{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de GENSAC-SUR-GARONNE et\nfixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle\ncompl\u00e9mentaire de trois conseillers municipaux (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalit\u00e9s\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection\npartielle compl\u00e9mentaire de trois conseillers\nmunicipaux\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de trois\nconseillers municipaux3\nE a Sous-pr\u00e9fecture  de Muret\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 mai  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs\nde la commune  de GENSAC-SUR-GARONNE  et fixant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures\nen vue  de l'\u00e9lection  partielle  compl\u00e9mentaire  de trois  conseillers  municipaux\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  \u00e9lectoral,  notamment  ses  articles  L. 247,  L.253,  L.255-2,  L.258  et suivants,  R.25-1  2\u00e8me\nalin\u00e9a  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le chiffre  de la population  municipale  de la commune  de Gensac-sur-Garonne  de 442  habitants  au\nrecensement  INSEE  du 1\u00b0 janvier  2020  ;\nVu l'effectif  th\u00e9orique  du conseil  municipal  de la commune  de Gensac-sur-Garonne  qui est compos\u00e9\nde onze  membres  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de M. Michel  JUNG  le 12 avril  2022  de son  mandat  de conseiller  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de Mme  Jo\u00eblle  CLAUSTRE  le 4 mars  2024  de son  mandat  de conseill\u00e8re\nmunicipale  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de Mme  Christiane  VALAT  le 25 mars  2024  de son  mandat  de conseill\u00e8re\nmunicipale  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9mission  de M. Christian  MURCIA,  maire  de Gensac-sur-Garonne,  uniquement  de\nson  mandat  de maire  de la commune,  par  courrier  du 5 avril  2024,  accept\u00e9  par  M. le Pr\u00e9fet  le 3 mai\n2024  et notifi\u00e9  le 7 mai  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  municipal  de la commune  de Gensac-sur-Garonne  est incomplet  avant\nl'\u00e9lection  du nouveau  maire,  il doit  donc  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des  \u00e9lections  compl\u00e9mentaires,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de l'article  L.2122-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nConsid\u00e9rant  que  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.247  du code  \u00e9lectoral,  les \u00e9lecteurs  sont\nconvoqu\u00e9s  pour  des  \u00e9lections  partielles  par arr\u00eat\u00e9  du sous-pr\u00e9fet  et que  cet arr\u00eat\u00e9  de convocation  est\npubli\u00e9  dans  la commune  concern\u00e9e  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Muret,\nArr\u00eate\nArt.  1\u00b0:  Les  \u00e9lecteurs  de la commune  de Gensac-sur-Garonne  sont  convoqu\u00e9s  le dimanche  30 juin\n2024  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  compl\u00e9mentaire  de trois  membres  du conseil  municipal.\nP\u00f4le  r\u00e9glementation  et s\u00e9curit\u00e9\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de trois\nconseillers municipaux4\nDans  l'hypoth\u00e8se  d'un  second  tour,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  le dimanche  7 juillet  2024.\nLe bureau  de vote  sera  ouvert  a 8 heures  et clos  le m\u00e9me  jour  a 18 heures.\nArt.  2: Sont  \u00e9ligibles  au conseil  municipal,  s'ils  sont  \u00e2g\u00e9s  de dix-huit  ans  r\u00e9volus,  sauf  restrictions\npr\u00e9vues  par  la loi, tous  les \u00e9lecteurs  de la commune  et les citoyens  inscrits  au r\u00f4le  des  contributions\ndirectes  ou justifiant  qu'ils  devraient  y \u00eatre  inscrits  au 1\u00b0 janvier  2024.\nArt.  3 : Le vote  aura  lieu  sur la base  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et compl\u00e9mentaires  extraites  du\nr\u00e9pertoire  \u00e9lectoral  unique  et \u00e0 jour  des  tableaux  pr\u00e9vus  aux  articles  R.13  et R.14  du code  \u00e9lectoral.\nSeront  \u00e9galement  admis  \u00e0 voter  les \u00e9lecteurs  porteurs  soit  d'une  d\u00e9cision  du juge  des  contentieux  de\nla protection  ordonnant  leur  inscription  \u00e0 la suite  de r\u00e9clamation  form\u00e9e  dans  les d\u00e9lais  l\u00e9gaux,  soit\nd'un  arr\u00eat  de la cour  de cassation  annulant  un jugement  qui aurait  prononc\u00e9  leur  radiation.\nArt.  4: Les  d\u00e9clarations  de candidature,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 255-3  du code  \u00e9lectoral,  peuvent\n\u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  de fa\u00e7on  isol\u00e9es  ou group\u00e9es.\nUne  d\u00e9claration  de candidature  est obligatoire  au premier  tour  du scrutin  pour  tous  les candidats.\nDans  le cas  o\u00f9 le nombre  de candidats  pr\u00e9sents  au premier  tour  aurait  \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur  au nombre  de\nsi\u00e8ges  de conseillers  municipaux  \u00e0 pourvoir,  les candidats  qui ne se seraient  pas  pr\u00e9sent\u00e9s  au\npremier  tour  pourront  d\u00e9poser  une  candidature.\nLes  d\u00e9clarations  de candidatures  devront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es,  dans  les formes  et les conditions  pr\u00e9vues\npar  le code  \u00e9lectoral  aupr\u00e8s  de la :\nSous-pr\u00e9fecture  de Muret\nP\u00f4le  r\u00e9glementation  et s\u00e9curit\u00e9\n10 all\u00e9es  Niel\n31600  MURET\net conform\u00e9ment  au calendrier  suivant  :\n- pour  le premier  tour:  - du lundi  10 juin  au mercredi  12 juin 2024  de 9H30  \u00e0 12H00\net de 14H30  \u00e0 16H00\n- le jeudi  13 juin  2024  de 9H00  \u00e0 12H00  et de 14H00  \u00e0 18H00\n(heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai).\n- pour  le second  tour:  - le lundi  1\u00b0 juillet  2024  de 14H00  \u00e0 16H00\n- le mardi  2 juillet  2024  de 09H00  \u00e0 12H00  et de 14H00  \u00e0 18H00\n(heure  de cl\u00f4ture  du d\u00e9lai).\nAucun  autre  mode  de d\u00e9claration  de candidature,  notamment  par voie  postale,  par t\u00e9l\u00e9copie  ou par\nmessagerie  \u00e9lectronique,  n'est  admis.\nArt.  5 : Les  candidats  doivent  d\u00e9poser  leurs  bulletins  de vote  aupr\u00e8s  du 1\u00b0 adjoint  au plus  tard  \u00e0 midi\nla veille  du scrutin  soit  :\n* le samedi  29 juin  2024  \u00e0 12 heures  pour  le premier  tour  ;\n* le samedi  6 juillet  2024  \u00e0 12 heures  pour  le second  tour.\nLes  candidats  peuvent  \u00e9galement  les remettre  au pr\u00e9sident  du bureau  de vote  le jour  du scrutin  soit  le\ndimanche  30 juin  2024  pour  le premier  tour  de scrutin  et le dimanche  7 juillet  2024  pour  le second\ntour.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de trois\nconseillers municipaux5\nArt.  6 : L'\u00e9lection  se d\u00e9roulera  au scrutin  plurinominal  majoritaire.  Nul ne sera  \u00e9lu au premier  tour  de\nscrutin  s'il n'a pas  r\u00e9uni  la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages  exprim\u00e9s  et un nombre  de voix  \u00e9gal  au\nquart  des  \u00e9lecteurs  inscrits.\nAu second  tour,  l'\u00e9lection  aura  lieu \u00e0 la majorit\u00e9  relative,  quel  que  soit  le nombre  de votants.  En cas\nd'\u00e9galit\u00e9  de suffrage,  le plus  \u00e2g\u00e9  des  candidats  sera  \u00e9lu.\nArt.  7: Le d\u00e9pouillement  des  votes  s'effectuera  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la cl\u00f4ture  du scrutin.  Un\nproc\u00e8s-verbal  sera  \u00e9tabli  en double  exemplaire.  Un exemplaire  sera  conserv\u00e9  \u00e0 la mairie,  l'autre  sera\nadress\u00e9  a la sous-pr\u00e9fecture  de Muret  \u2014 P\u00f4le  r\u00e9glementation  et s\u00e9curit\u00e9  \u2014 10 all\u00e9es  Niel  31600\nMURET,  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  qui y sont  r\u00e9glementairement  annex\u00e9es.\nArt.  8 : La campagne  \u00e9lectorale  pour  le premier  tour  est ouverte  le lundi  17 juin  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et\ns'ach\u00e8ve  le samedi  29 juin  2024  \u00e0 minuit.\nEn cas  de second  tour,  la campagne  est ouverte  le lundi  1\u00b0 juillet  2024  \u00e0 z\u00e9ro  heure  et est close  le\nsamedi  6 juillet  2024  \u00e0 minuit.\n\u00c0 partir  de la veille  du scrutin  \u00e0 z\u00e9ro  heure,  il est interdit  :\n- de distribuer  ou faire  distribuer  des  bulletins,  circulaires  et autres  documents\n- de diffuser  ou de faire  diffuser  par tout  moyen  de communication  au public  par voie  \u00e9lectronique  tout\nmessage  ayant  le caract\u00e9re  de propagande  \u00e9lectorale.\nArt.  9: Les  candidats  disposent  d'emplacements  d'affichage  d\u00e8s  l'ouverture  de la campagne\n\u00e9lectorale.\nLes  emplacements  d'affichage  dans  la commune  de Gensac-sur-Garonne  seront  attribu\u00e9s  par  la 1\u00b0\u00b0\nadjointe,  dans  l'ordre  d'arriv\u00e9e  des  demandes  en mairie.\nLes  demandes  doivent  \u00eatre  adress\u00e9es  par les candidats  \u00e0 la 1\u00b0\u00b0 adjointe  de la commune  de Gensac-\nsur-Garonne  au plus  tard  le mercredi  26 juin  2024  \u00e0 12H00  pour  le premier  tour  et, en cas  de second\ntour,  au plus  tard  le mercredi  3 juillet  2024  \u00e0 12H00.\nArt.  10:  Les  date  et heures  limites  de notification  \u00e0 la 1\u00b0\u00b0 adjointe  par  les candidats  de la liste  des\nassesseurs  et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  fix\u00e9es  au jeudi  27 juin  2024  \u00e0 18 heures.  En l'absence  d'indications\ncontraires,  cette  liste  est valable  pour  le second  tour  \u00e9ventuel.\nLa date  limite  de notification  \u00e0 la 1\u00b0\u00b0 adjointe  d'une  nouvelle  liste  d'assesseurs  est fix\u00e9e  au jeudi  4\njuillet  2024  \u00e0 18 heures.\nArt.  12 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond  IV \u2014 BP 7007\n- 31068  Toulouse  Cedex  7). Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le lien  https://www.telerecours.fr.\nArt.  13 : Le sous-pr\u00e9fet  de Muret  et la 1\u00b0\u00b0 adjointe  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  aux  lieux  habituels  de l'affichage  administratif  de cette\ncommune,  publi\u00e9  sur le portail  internet  des services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne  et ins\u00e9r\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Muret,  le 14 mai  2024\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de\nGENSAC-SUR-GARONNE et fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue de l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire de trois\nconseillers municipaux6","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2024-05-15T16:05:40+00:00","id":"f654b022e84975b30cad6f0e6d3c7bdb517762ff4c4e2259e8144f898ae8760c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-192 publi\u00e9 le 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T14:54:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52319/383886/file/recueil-31-2024-192-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}