{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :Maires 33JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1 w=s=-\nARRETE N\u00b0 220 HC/CABINET/DDS/du 13 ao\u00fbt 2024portant r\u00e9glementation temporaire relative a la circulation des personnessur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le code p\u00e9nal et notamment son article R644-5-1 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas) ;le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile) ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-65 du 1\" juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-100 du 6 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;l'urgence;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0 :\nArticle 2 :\nque depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'a des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 10 d\u00e9c\u00e8s et 573policiers et gendarmes bless\u00e9s ;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;gu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 2 434 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'a l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent;qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'a: ,publiaue. les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes aui troublant le\n\u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se reproduire ;\nARRETE\nTout d\u00e9placement sur la voie publique et dans les lieux publics sur l''ensemble du territoirede la Nouvelle-Cal\u00e9donie est interdit de 22 heures \u00e0 5 heures le matin suivant, \u00e0 compterdu lundi 19 ao\u00fbt 2024 et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 26 ao\u00fbt 2024, 5 heures.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier leur d\u00e9placement \u00e0raison :- de leur activit\u00e9 professionnelle,- de motifs tenant \u00e0 l'urgence d'une situation m\u00e9dicale ou familiale,- de l'exercice d'une mission de service public,- d'un vol \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part de l'a\u00e9roport de la Tontouta (sur pr\u00e9sentation d'unbillet et/ou d'une carte d''embarquement),- d'un vol domestique \u00e0 l'arriv\u00e9e ou au d\u00e9part de l'a\u00e9rodrome de Magenta (surpr\u00e9sentation d'un billet et/ou d'une carte d'embarquement),- d'untransport maritime domestique inter-iles (sur pr\u00e9sentation d'un billet et/ou d'unecarte d'embarquement).\n\nArticle 3:\nArticle 4:Article 5:\nArticle 6:\nLa violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2\" est punie de I'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4\u00b0TM classe.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 19 ao\u00fbt 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le siteInternet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (v ecours.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires de Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle- Caledonle (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat(www .nouvelle-calec Z\n; Le Haut-commiss iref\u00e2e la R\u00e9publiqueF en Nouv Il/Cal\u00e9donie/ _\u2014\nSLouis LE FRANC\ns \u00c0","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-09-15T16:37:39+00:00","id":"f655fe2055eb30772701d1a25c603aac1efffc58f2639c75f667b64cff3f48ac","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0220 HC/CABINET/DDS du 13 ao\u00fbt 2024 portant r\u00e9glementation temporaire relative \u00e0 la circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (Couvre-feu)","pdf_creation_date":"2024-08-14T04:20:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11896/101627/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2B220%2BHC-CABINET-DDS%2Bdu%2B13-08-2024%2BCouvre-feu.pdf"}