{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 aL. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\" juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 deconditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;W l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 minimale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de produitsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9s, le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz \u00e0 Usage courantdans les cartouches pour siphon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne 4\ndans l'industrie ; que son usage est d\u00e9tourn\u00e9, en France et dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, pour lespropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de ce gaz ;Consid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage initial, entra\u00eene des effetspsychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-m\u00e9mescomme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent, depuis plusieurs ann\u00e9es, sur les dangers de cettepratique qui expose a deux types de risques: d'une part, des risques imm\u00e9diats (asphyxie par manqued'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe detoux et risque de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges, risque de chute) et, d'autre part, des risques en casd'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et / ou \u00e0 forte dose (atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie,troubles psychiques) ;Consid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10 depuis 2019et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont quotidiennes danspr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujetsjeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine des\u00e9quelles et de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et les risques associ\u00e9sde troubles \u00e0 l'ordre public tels que les nuisances sonores, les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et les rixes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es,notamment dans le milieu festif, et qu'il conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois endehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage; que l'\u00e9volution des pratiques deconsommation du protoxyde d'azote en font d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e en Francealors m\u00eame que ce gaz a \u00e9t\u00e9 inscrit sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021; etqu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des rassemblements festifs, la consommation de protoxyded'azote par les participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale r\u00e9currente,visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment lespi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public auxabords d'axes routiers, dans les espaces verts (parcs, jardins) et aux abords des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie de la Haute-Garonne, les \u00e9lus et les associationssignalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote pour uneutilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre ont recens\u00e9 en Haute-Garonne des signalements li\u00e9s \u00e0 laconsommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de d\u00e9gradations de biens danslesquels la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0 cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s par des individus en \u00e9tat d'intoxication au protoxyde d'azote ; qu'ainsi pourle premier trimestre de l'ann\u00e9e 2026, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es 175 interventions des forces de l'ordre en lien avec laconsommation de protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire Un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne 5\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeterou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en un lieu public ou priv\u00e9, a l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9sa cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'uneamende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'interdire sur la voie publique la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les contrevenants ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et diffus\u00e9 sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Arr\u00eate :Article 1\": La vente, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelqueforme que ce soit, a des fins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espacespublics du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Article 2: || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout autrer\u00e9cipient sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote.Article 3: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes de laHaute-Garonne \u00e0 compter du 1\" avril 2026 jusqu'au 30 juin 2026.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s duprotoxyde d'azote.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,les sous-pr\u00e9fets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 3 1 MARS 2926 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :de cabinet\nDavid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne 6","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:20:49+00:00","id":"f6598761b95894f837c9fb6b2910429c967ab90c09dd028dceb79b18462c7cae","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-168 PUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T15:10:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62386/446896/file/recueil-31-2026-168-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}