{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-06-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire\nde l'OUGC Dordogne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB431portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de 'OUGC Dordogne\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement , et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9, relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laDordogne ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet d\u00e9clencheur pour la zone d'alerte del'Isle bassin aval ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre dela directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0l'insuffisance de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9; ' :Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 4\nARRETEArticle 1: Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usaged'irrigation agricoleConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:! Zone d'alerte Indicateur de Niveau de l Mesure de restriction | Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurDronne aval | Station d\u00e9bitm\u00e9trique - . -de CoutrasIsle bassin | Echelle limnim\u00e9trique | Vigilance | Mesures de communication et | 1\" juillet 2025aval du moulin de Brioleau de sensibilisationSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins agricoles \u00e0 partir de forages, cours d'eau, plans d'eau encommunication ou aliment\u00e9s par une nappe souterraine ou un cours d'eau, plans d'eau \u00e9tablis sur uncours d'eau. Les retenues d''eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9rioded'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont passoumises aux restrictions.Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'autresusages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution d'eau potable 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux degravit\u00e9 mentionn\u00e9s ci-dessous :Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9e en vigueurDronne aval Station d\u00e9bitm\u00e9trique de -~ CoutrasIsle bassin aval \u00c9chelle limnim\u00e9trique Vigilance 1 juillet 2025du moulin de BrioleauArticle 3 : Dur\u00e9e d'applicationLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compterdu mardi 1\u00b0\" juillet 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesurenouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures pluscontraignantes feront l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion d'\u00e9t\u00e9telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024 susvis\u00e9.Article 4 : Sanctions 'Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR 216-9 du code de l'environnement.Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvellebaisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 5\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante:www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, unenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 7 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services del'Etat dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://vigieau.gouv.fr/- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-|-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services del'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ladirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 30 juin 2025Le Pr\u00e9fet,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 6\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET HORS PRELEVEMENTS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :Usages |Arrosage des jardins potagers y compris serres nonagricolesArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs particuliersJardineriesFonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9esArrosage d'arbres et arbustesArrosage des terrains de sport y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \u00e9questres,hippodromes, circuits motocross et vttArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement 2019-2024)Pratique du canyoning et des randonn\u00e9esaquatiquesRemplissage de piscines familiales Information via communiqu\u00e9 de presseRemplissage de piscines accueillant du publicLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par desprofessionnelsLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chez lesparticuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries etautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage de surfaces de circulationg\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier,motocross, piste d'athl\u00e9tisme... )Nettoyage / arrosage des sites de manifestationstemporaires sportives et culturelles\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer desrestrictions d'usage qui leur sont applicables et desensibiliser leur personnel.Exploitation des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement (ICPE)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 7\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :UsagesInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine hydrauliqueInformation via communiqu\u00e9 de presse+\nInformation des concessionnaires et propri\u00e9taires+Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e desconcessionnaires et propri\u00e9taires\nManceuvres des vannesd'installations hydrauliques\nInformation via communiqu\u00e9 de presse+Information des concessionnaires et propri\u00e9taires+Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e desconcessionnaires et propri\u00e9tairesNavigation fluvialeInformation via communiqu\u00e9 de presseRemplissage des plans d'eau sauf retenues destin\u00e9es \u00e0l'AEP et retenues participant au soutien d'\u00e9tiage dontl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet Information via communiqu\u00e9 de presse\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-06-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 25EB431 portant\nlimitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur le territoire de l'OUGC Dordogne 9","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-01T13:17:58+00:00","id":"f65b97853e733398a5a03111b652b8bccb2604995fd666f4a6be3704a9b76d0a","name":"Recueil-25-06-30-171-special","pdf_creation_date":"2025-06-30T16:41:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80598/569164/file/Recueil-25-06-30-171-special.pdf"}