{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 11 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature au p\u00f4le Gestion publique au 11 03 2026 (5 pages) Page 3\n53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature Domaines au 11 03 2026 (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-03-11-00001\nDIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nau p\u00f4le Gestion publique au 11 03 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature au p\u00f4le Gestion publique\nL'administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des \nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances \npubliques de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du  1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs \nde l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1452  du   23  novembre  2022  modifiant  le   statut  particulier  du  corps  des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  8  septembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois-Xavier  SAURIGNY , \nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances  \npubliques de la Mayenne ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au \n1er octobre 2025 la date d'installation de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice \nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature  est donn\u00e9e \u00e0  :\n- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du p\u00f4le Pilotage et  \nRessources ;\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale, \net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\npour signer tous les actes relatifs au p\u00f4le Gestion publique hors op\u00e9rations comptables.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 4\nArticle  2  :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux  \nattributions du p\u00f4le, de leur division ou service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et  \nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le \nGestion publique ;\n- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division  \nEtat et Action \u00c9conomique ;\n\u00e0 effet de signer les correspondances et les actes concernant le p\u00f4le gestion publique et de n'en faire  \nusage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la  part  du  chef  de  p\u00f4le,  \u00e0  laquelle  sont  rattach\u00e9es  les  \ncorrespondances et actes sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nI - Secteur Public local\n1 - Service CEPL\n- M.  St\u00e9phane  MAINDRELLE,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable de la  cellule  qualit\u00e9  \ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Justinien  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du \nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n\uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\n2 - D\u00e9mat\u00e9rialisation - Moyens modernes de paiement\n- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission d\u00e9mat\u00e9rialisation  et \ncorrespondant \u00ab moyens modernes de paiement \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\n3 - Taxe int\u00e9rieure de consommation\n- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab D\u00e9matic \u00bb ;\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 5\n4 - Fiscalit\u00e9 directe locale\n-  M. Lo\u00efs POISSON, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission Fiscalit\u00e9 Directe Locale ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs au service Fiscalit\u00e9  \ndirecte locale.\n5 \u2013 Service expertise financi\u00e8re\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n\u00e0 effet de r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 sa mission.\n6 \u2013 Conseil aux d\u00e9cideurs locaux\n- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;\n- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;\n- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\npour r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 leurs missions.\n7 \u2013 Division du recouvrement rattach\u00e9e au p\u00f4le gestion fiscale\n- Mme   G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\nII- Secteur Etat\n1 - Comptabilit\u00e9 \n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab Comptabilit\u00e9 \u00bb\n- Mme Orlane CHEVALLIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique HAIE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Rosavina NGUYEN, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8 les documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements relatives aux versements sans r\u00e9f\u00e9rence ;\n \uf0d8 les courriers relatifs au CCP AD.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 6\n2 - Recettes non fiscales\n- M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00abRecettes non fiscales\u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution ;\n \uf0d8 les demandes d'\u00e9mission de titres de perception ex\u00e9cutoires ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements ;\n \uf0d8 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;\n l'\uf0d8 octroi de d\u00e9lai de paiement ;\n \uf0d8 les documents courants du service ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes ;\n \uf0d8 les remises de majoration.\n3 - Service Local du Domaine\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques, \n- Mme  G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, \n- M. St\u00e9phane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques  , responsable du \u00ab  Service local du  \nDomaine \u00bb ;\nre\u00e7oivent  le  pouvoir  de  signer  les  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  demandes  de  \nrenseignements relatifs au service local du Domaine.\n4 - D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab  D\u00e9p\u00f4ts et Services  \nfinanciers \u00bb\n- Mme  Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignations et les ordres de paiement de d\u00e9consignation ;\n \uf0d8 tous les documents relatifs \u00e0 des op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les endos des ch\u00e8ques port\u00e9s au cr\u00e9dit des comptes de d\u00e9p\u00f4t ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts de tous fonds et valeurs ;\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par le service ;\n \uf0d8 les attestations fiscales.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 7\n5 - Affaires \u00e9conomiques\n-  M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques charg\u00e9 de mission \u00ab Affaires \u00e9conomiques \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service,\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission expertise  \nfinanci\u00e8re.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans  \nles proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale, \net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le \nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat \net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00abRecettes non fiscales\u00bb.\nArticle 4  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re de signature des comptes de  \ngestion des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale, \net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le \nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat \net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M.  St\u00e9phane  MAINDRELLE,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  de la  cellule  qualit\u00e9 \ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Justinien  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du \nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de  \nsignature au p\u00f4le Gestion publique et prend effet au 11 mars 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des  \nactes administratifs du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 11 mars 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental \ndes Finances publiques de la Mayenne \nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00001 - DIR 2026 03 11 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 11 03 2026 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-03-11-00002\nDIR 2026 03 11 - Subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature Domaines au 11 03 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nDomaines au 11 03 2026 9\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature - Domaines\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8re domaniale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du   1 er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier  du  corps  des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1452 du  23 novembre 2022 modifiant le  statut particulier du corps des  \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  8  septembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois-Xavier  SAURIGNY, \nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances  \npubliques de la Mayenne ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au \n1er octobre 2025 la date d'installation de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directeur \nd\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 53-2025-09-30-00005 en date du 30 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 M.  Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la  \nMayenne,\nARR\u00caTE :\nArticle  1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'\u00c9tat, directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale  \ndes Finances publiques de la Mayenne ;\n- Mme Nathalie BLAIN,  inspectrice  principale des Finances publiques ; \n- M. St\u00e9phane MAINDRELLE, inspecteur des Finances publiques ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nDomaines au 11 03 2026 10\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences\n1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation  \net \u00e0 la signature au nom de l'\u00c9tat des actes de  \ngestion,  d'utilisation  et  de  cession  des  biens  \ndomaniaux\nArt.  L. 3212-2,  R.  1111-2,  R.  2123-2,  R. \n2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,  \nR. 2222-15,  R. 2222-24, R. 3211-3,  R.  \n3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-23, R. \n3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-\n44  R.  3212-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  \nart.  A.  116  du  code  du  domaine  de  \nl'Etat,  art.  R.  322-8-1  du  code  de  \nl'environnement.\n2 Passation  au  nom  de  l'Etat  des  actes  \nd'acquisition, de prise en location d'immeubles  \net  de  droits  immobiliers  ou  de  fonds  de  \ncommerce int\u00e9ressant les services publics civils  \nou militaires de l'Etat.\nArt.  R.  1212-1  et  R.  4111-8  du  code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npubliques.\n3 Autorisation d'incorporation au domaine public \ndes biens du domaine priv\u00e9 de l'Etat.\nArt.  R.  2111-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation  \net \u00e0 la signature des conventions d'utilisation  \navec le service ou l'\u00e9tablissement utilisateur.\nArt.  R.  2313-3  et  R.  4121-2  du  code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npubliques.\n5 Attribution des concessions de logements  et  \npassation  des  conventions  d'occupation  \npr\u00e9caire avec astreinte.\nArt. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18  \net  R.  4121-3  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \n6 Instances  domaniales  de toute nature autres  \nque celles qui se rapportent \u00e0 l'assiette et au  \nrecouvrement  des  droits,  redevances  et  \nproduits domaniaux.\nArt.  R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0,  R. 2331-2, R.  \n2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,  \nR.  3231-1,  R.  3231-2  et  R.  4111-11  du \ncode  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  \npersonnes publiques.\nArticle  2  .  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  le  pr\u00e9c\u00e9dent  du  1 er octobre  2025  et  prend  effet  au  \n11 mars 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nle 11 mars 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques \nsign\u00e9\nM. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-03-11-00002 - DIR 2026 03 11 - Subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nDomaines au 11 03 2026 11","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T17:37:50+00:00","id":"f65d46f32b6da65e75c077963da83d1a32510c112db159c062fbf097fc4b8d2c","name":"RAA sp\u00e9cial du 11 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-11T15:56:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-11T15:56:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58568/421002/file/recueil-53-2026-051-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}