{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-103\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / Service \u00e9conomie\nagricole\n80-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la date d'interdiction de\nbroyage et fauchage des jach\u00e8res et bandes tampons pour 2025 (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution des Associations\nFonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville,\nCrouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye\nD\u00e9viation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX,\nB\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN,\nBREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT,\n\u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY, \u00c9TRICOURT-MANANCOURT,\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN,\nMOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,\nSAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux\nop\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nconstruction du Canal Seine-Nord Europe. (5 pages) Page 9\n80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses\ndroits \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE\net ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissements\nferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe.  (6 pages) Page 15\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-05-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 concernant la date d'interdiction de\nbroyage et fauchage des jach\u00e8res et bandes\ntampons pour 2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la date d'interdiction de broyage et\nfauchage des jach\u00e8res et bandes tampons pour 2025 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD\u00e9 LA SOMME des territoires et de la merbaal de la Somme\nARRETEDate d'interdiction de broyage et fauchage des jach\u00e8res etbandes tampons pour 2025\nLE PREFET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214.1 \u00e0 L. 214.6 et L. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jach\u00e8re de tousterrains \u00e0 usage agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Somme de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoleset environnementales (BCAE)Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARRETEArticle 1\u00b0'.- Date d'interdiction de broyage et fauchage des jach\u00e8res :L'entretien des surfaces en gel est assur\u00e9 par le fauchage et le broyage, sous r\u00e9serve d'une p\u00e9rioded'interdiction de ces deux pratiques pendant une p\u00e9riode allant du 19 mai 2025 inclus jusqu'au13 juillet 2025 inclus pour toutes les jach\u00e8res quelle que soit la date d'implantation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la date d'interdiction de broyage et\nfauchage des jach\u00e8res et bandes tampons pour 2025 4\nArticle 2.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars susvis\u00e9, les modalit\u00e9s d'interdiction de broyage et defauchage pendant quarante jours cons\u00e9cutifs, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report dela date de broyage et de fauchage de la jach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole et mises en \u0153uvre pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon vis\u00e9es au | de l'article D. 614-48.Toutefois, la surface en bande tampon localis\u00e9e sur des parcelles en prairie ou en p\u00e2turage n'est pasconcern\u00e9e par cette interdiction sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d'usage pour l'acc\u00e8s des animauxau cours d'eau.Article 3.-Par mesure de protection de la faune sauvage sur une p\u00e9riode sensible, il est recommand\u00e9, pour lap\u00e9riode du 1\u00b0 mai au 15 ao\u00fbt, de limiter les interventions dans les surfaces concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9.Il s'agit plus particuli\u00e8rement des esp\u00e8ces qui ont leurs nids au sol telles que perdrix, faisans, cailles,busards et des faons, pour la p\u00e9riode allant du 10 mai au 22 mai. Cela concerne \u00e9galement lerecoquetage (seconde ponte ou couv\u00e9e que fait le gibier \u00e0 plumes, lorsque la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite)pour la p\u00e9riode allant jusqu'au 15 ao\u00fbt.Article 4.-Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communes du d\u00e9partement de laSomme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 concernant la date d'interdiction de broyage et\nfauchage des jach\u00e8res et bandes tampons pour 2025 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution des Associations\nFonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de :\nAblaincourt-Pressoir, Bougainville,\nCrouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville,\nQuerrieu RD 929, Roye D\u00e9viation, Sailly-Saillisel\net Beuvraignes Tilloloy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution des Associations Fonci\u00e8res\nde Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye\nD\u00e9viation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale A NDE LA SOMME des territoires et de la mer a ERTE >ae de la Somme\nARR\u00caT\u00c9portant dissolution des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) de :Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier,Martainneville, Querrieu RD 929, Roye D\u00e9viation,Sailly-Saillisel, et Beuvraignes TilloloyLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son article R133-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, et notamment son article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fetde la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Somme ;CONSID\u00c9RANT que les AFR de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre,Eplessier, Martainneville, Roye D\u00e9viation, Sailly-Saillisel, Beuvraignes Tilloloy, et Querrieu RD929 n'enregistrent plus d'activit\u00e9 depuis au moins trois exercices budg\u00e9taires et que rien nes'oppose \u00e0 leur dissolution d'office ;CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, la dissolution d'office peut-\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour lesAFR des communes de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier,Martainneville, Querrieu RD 929, Roye D\u00e9viation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy ;CONSIDERANT le contenu des donn\u00e9es partag\u00e9es entre les services de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Somme et la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme au cours de la r\u00e9union du 4 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution des Associations Fonci\u00e8res\nde Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye\nD\u00e9viation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy\n7\nARRETEArticle 1er. - Les associations fonci\u00e8res de remembrement suivantes sont dissoutes \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Ablaincourt-Pressoir : n\u00b0 siret 29800269200010 ;- Bougainville : n\u00b0 siret 29800670100015 ;- Crouy-Saint-Pierre : n\u00b0 siret 29800118100015 ;- Eplessier : n\u00b0 siret 298005042000 ;- Martainneville : n\u00b0 siret 298005216000 ;- Querrieu RD 929 n\u00b0 siret 29800686700014 ;-Roye D\u00e9viation : n\u00b0 siret 29800553900010 ;- Sailly-Saillisel : n\u00b0 siret 29800330200015 ;- Beuvraignes Tilloloy n\u00b0 siret 29800551300015 ;Article 2. - L'int\u00e9gralit\u00e9 du passif des associations fonci\u00e8res de remembrement pr\u00e9cit\u00e9es esttransf\u00e9r\u00e9e aux communes concern\u00e9es.Article 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par lebiais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa publication.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifset sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Somme, et affich\u00e9 en mairies de Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu, Roye, Sailly-Saillisel, Beuvraignes et Tilloloy ; Amiens, le 2 8 MAI 2025ar d\u00e9l\u00e9gation,g\u00e9n\u00e9ralPour le pr\u00e9fetLe secr\u00e9\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution des Associations Fonci\u00e8res\nde Remembrement (AFR) de : Ablaincourt-Pressoir, Bougainville, Crouy-Saint-Pierre, Eplessier, Martainneville, Querrieu RD 929, Roye\nD\u00e9viation, Sailly-Saillisel et Beuvraignes Tilloloy\n8\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents de la\nSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux\nauxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le\nterritoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX,\nB\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL,\nCIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME,\n\u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU,\n\u00c9TERPIGNY, \u00c9TRICOURT-MANANCOURT,\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,\nMOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE,\nPARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT,\nSAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL,\npour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nconstruction du Canal Seine-Nord Europe.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n9\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet\nProjet de construction du Canal Seine-Nord Europepar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet a la conservation des signaux, bornes et rep\u00e9res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale\u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n10\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 28 mai suivant, par laSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire de 24 communes de laSomme, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution duprojet de construction du Canal Seine-Nord Europe, tels que des travauxpr\u00e9paratoires et temporaires ;Vu le dossier de demande ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de toute nature rendues n\u00e9cessairespar l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe n\u00e9cessite .l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par des agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du CanalSeine-Nord Europe et par ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 AutorisationLes agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ses droits sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairementdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (sauf l'int\u00e9rieur des locaux consacr\u00e9s \u00e0l'habitation et des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs oupar des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes) sur le territoire des communes suivantes : ALLAINES,BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN,BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, EPENANCOURT, EQUANCOURT,ERCHEU, \u00c9TERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, d\u00e9sign\u00e9esdans les \u00e9tats parcellaires (Annexe 1) et par une teinte sur les plans parcellaires(Annexe 2) ci-annex\u00e9s, en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires parl'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, tels que lestravaux pr\u00e9paratoires et temporaires ci-dessous :- \u00e9ventuelles op\u00e9rations d'arch\u00e9ologie ;- \u00e9ventuels sondages et \u00e9tudes de sols ;- installation des pistes et acc\u00e8s n\u00e9cessaires au chantier ;- Installation des bases chantier ;- \u00e9ventuelles op\u00e9rations de d\u00e9boisement ;- r\u00e9alisation de zones de stockages provisoires ;- d\u00e9viations provisoires de r\u00e9seaux et de voiries.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n11\nL'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :- les routes nationales ;- les routes d\u00e9partementales ;- les voies communales ;- les chemins ruraux ;- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 2 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lasomme.Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident du directoire de laSoci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et aux maires d'ALLAINES, BARLEUX,B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL,CIZANCOURT, CLERY-SURSOMME, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT,MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL .Les maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e8dent imm\u00e9diatement a l'affichagedudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autresendroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public. Ils adresseront au pr\u00e9fet de la Somme(Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles - Bureau del'environnement et de l'utilit\u00e9 publique) un certificat constatant l'accomplissementde cette formalit\u00e9.En outre, les maires notifient, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, unecopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires des terrains ou si ceux-cine sont pas domicili\u00e9s dans la commune au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur dela propri\u00e9t\u00e9. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu des propri\u00e9taires.L'arr\u00eat\u00e9 reste d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9placement auxint\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.Article 3 \u2014 Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration doit \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 touter\u00e9quisition.. l'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des: formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable fixant les modalit\u00e9s des travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sesdroits fait aux propri\u00e9taires du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain,une notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, indiquant le jour etl'heure o\u00f9 son repr\u00e9sentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter. I|\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n12\nles invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0la constatation de l'\u00e9tat des lieux. En m\u00eame temps, il informe par \u00e9crit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propri\u00e9taires. Si les propri\u00e9taires ne sontpas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y adans la commune personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e audernier domicile connu des propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite sur leslieux, un intervalle de 10 jours au moins devra \u00eatre observ\u00e9.A d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leurd\u00e9signe d'office des repr\u00e9sentants pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui dub\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour\u00e9valuer le dommage, est dress\u00e9 en trois exp\u00e9ditions destin\u00e9es, l'une \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9een mairie et les deux autres \u00e0 \u00eatre remises aux parties int\u00e9ress\u00e9es. Si les parties ouleurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent \u00eatre commenc\u00e9saussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif d'Amiens d\u00e9signe, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, Un expert, qui en cas de refus par les propri\u00e9taires ou par leursrepr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux,dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, lapartie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des travaux.Article 4 \u2014 Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations,aucun trouble, ni emp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res,balises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res,balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale. La destruction, lad\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu al'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.Les maires d'ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME,EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT,NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST etVILLERS-CARBONNEL, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et habitants des .communes pr\u00e9cit\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours ou l'appui de leurautorit\u00e9 aux personnes effectuant ces op\u00e9rations pour \u00e9carter les difficult\u00e9sauxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas d'opposition a ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux eta tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution desdispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n13\nArticle 5 - Indemnit\u00e9s en cas de dommagesLes terrains correspondant \u00e0 cette occupation temporaire sont restitu\u00e9s auxpropri\u00e9taires apr\u00e8s remise en \u00e9tat, conform\u00e9ment aux engagements pris avec eux.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0l'occasion de ces op\u00e9rations sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont fix\u00e9es par le tribunaladministratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cetaccord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'occupation temporaire est limit\u00e9e \u00e0 5 ans.La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution \u2014dans les six mois de sa date.Article 7 \u2014 D\u00e9lai et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le tribunal administratif (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut \u00eatre saisi vial'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, les sous-pr\u00e9fets de P\u00e9ronne et deMontdidier, les maires d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME,\u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY, \u00c9TRICOURT-MANANCOURT,LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT,NESLE, PARGNY, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST etVILLERS-CARBONNEL, le commandant du groupement de gendarmerie dud\u00e9partement de la Somme et le pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le = 2 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ntEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes d'ALLAINES, BARLEUX, B\u00c9THENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES,\nBOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CL\u00c9RY-SUR-SOMME, \u00c9P\u00c9NANCOURT, \u00c9QUANCOURT, ERCHEU, \u00c9TERPIGNY,\n\u00c9TRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,\nROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL, pour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de construction du Canal Seine-Nord Europe.\n14\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement\ndes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT,\npour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues\nn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal\nSeine-Nord Europe. \nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n15\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9espour y proc\u00e9der aux op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projetProjet de r\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe\u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon)port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastrauxet \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT,pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2020 autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der a des op\u00e9rations\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n16\nrendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s aucanal Seine-Nord Europe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2022 autorisant de nouveau les agents de lasoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occupertemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der ades op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissementsferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement denouvelles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 desop\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissementsferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2023 autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement denouvelles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 desop\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissementsferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale\u00e0 M. Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu la demande du 24 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 20 mai suivant, de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau visant \u00e0 obtenir l'autorisation d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations renduesn\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canalSeine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), tels que des travauxpr\u00e9paratoires et P\u00c9RRPORIESS,Vu le dossier de demande;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de toute nature rendues n\u00e9cessairespar l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-NordEurope (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon), \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, n\u00e9cessitel'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFR\u00e9seau et par ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n17\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 AutorisationLes agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits sontautoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es closes ou non closes (sauf l'int\u00e9rieur des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation etdes propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes) \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, d\u00e9sign\u00e9es dans les \u00e9tats parcellaires(Annexe 1) et sur les plans parcellaires (Annexe 2) ci-annex\u00e9s, en vue de la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de r\u00e9tablissements' ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe (ligne Creil/Jeumont et Amiens/Laon),tels que les travaux pr\u00e9paratoires et temporaires suivants :+ d\u00e9boisement et d\u00e9frichement (c'est-\u00e0-dire d\u00e9broussaillage et abattaged'arbres) strictement n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations de diagnostic, de d\u00e9tectionscompl\u00e9mentaires et de s\u00e9curisation pyrotechnique sans dessouchage ;* gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents ;* op\u00e9rations de diagnostics pyrotechniques et autres .d\u00e9tectionscompl\u00e9mentaires estim\u00e9es n\u00e9cessaires en vue de justifier, en fin d'op\u00e9ration,d'une attestation de non-pollution, voire de d\u00e9pollution pyrotechnique ;* op\u00e9rations de r\u00e9implantation des r\u00e9sultats du diagnostic, des r\u00e9seaux et deslimites d'emprise, etc. ;* op\u00e9rations de s\u00e9curisation pyrotechnique : traitement des zones satur\u00e9es,mise au jour des cibles, mise en stockage dormant des munitionsd\u00e9couvertes ;+ nivellement grossier des affouillements r\u00e9alis\u00e9s pour satisfaire aux objectifs des\u00e9curisation, en respectant la lithologie des sols (sans m\u00e9lange des terresv\u00e9g\u00e9tales avec les autres limons) ;* r\u00e9alisation d'un diagnostic pyrotechnique en fin d'op\u00e9ration sur l'ensembledes zones trait\u00e9es afin de disposer d'une cartographie pr\u00e9cise des travaux des\u00e9curisation, voire de d\u00e9pollution pyrotechnique, \u00e9ventuellement restants.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes : routes nationales etd\u00e9partementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0l'int\u00e9rieur des emprises occup\u00e9es temporairement.Article 2 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la.Somme.Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s aux maires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT et au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau.Le maire de chaque commune concern\u00e9e proc\u00e9de imm\u00e9diatement a l'affichagedudit arr\u00e9t\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n18\nendroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public. Il adressera au pr\u00e9fet de la Somme(Service de coordination des politiques interminist\u00e9rielles - Bureau del'environnement et de l'utilit\u00e9 publique) un certificat constatant l'accomplissementde cette formalit\u00e9.'En outre, le maire notifie, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, une copiedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires des terrains ou si ceux-ci nesont pas domicili\u00e9s dans la commune au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de lapropri\u00e9t\u00e9. S'il n'y a dans la commune personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir lanotification, celle-ci est valablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception adress\u00e9e au dernier domicile connu des propri\u00e9taires.L'arr\u00eat\u00e9 reste d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9placement auxint\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.Article 3 \u2014- Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s de l'op\u00e9ration doit \u00eatre en possession d'une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre de mission, qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 touter\u00e9quisition.'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e.Apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable fixant les modalit\u00e9s des travaux et indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 l'occupation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sesdroits, fait aux propri\u00e9taires du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain,une notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, indiquant le jour etl'heure o\u00f9 son repr\u00e9sentant compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter. IIles invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0la constatation de l'\u00e9tat des lieux. En m\u00eame temps, il informe par \u00e9crit le maire de lacommune de la notification par lui faite aux propri\u00e9taires. Si les propri\u00e9taires ne sontpas domicili\u00e9s dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Il.y joint une copie du plan parcellaire. S'il n'y adans la commune personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e audernier domicile connu des propri\u00e9taires. Entre cette notification et la visite sur leslieux, un intervalle de 10 jours au moins devra \u00eatre observ\u00e9.A d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leurd\u00e9signe d'office des repr\u00e9sentants pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui du:b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour\u00e9valuer le dommage, est dress\u00e9 en trois exp\u00e9ditions destin\u00e9es, l'une \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9een mairie et les deux autres \u00e0 \u00eatre remises aux parties int\u00e9ress\u00e9es. Si les parties ouleurs repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent \u00eatre commenc\u00e9saussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif d'Amiens d\u00e9signe, \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, Un expert, qui en cas de refus par les propri\u00e9taires ou par leurs\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n19\nrepr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux,dresse d'urgence le proc\u00e9s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus. Les travaux peuvent commenceraussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, lapartie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratifd'Amiens sans que cette saisie puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des travaux.Article 4 - Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations,aucun trouble, ni emp\u00e9chement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, .balises ou jalons, qui seront \u00e9tablis dans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res,balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9 municipale. La destruction, lad\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions de l'article 322-2 du code p\u00e9nal.Les maires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT, les services de gendarmerie, lespropri\u00e9taires et habitants des communes pr\u00e9cit\u00e9es sont invit\u00e9s a pr\u00e9ter au besoinleur concours ou l'appui de leur autorit\u00e9 aux personnes effectuant ces op\u00e9rationspour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution desop\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et\u00e0 tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution desdispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 5 - Indemnit\u00e9s en cas de dommagesLes terrains correspondant \u00e0 cette occupation temporaire sont restitu\u00e9s auxpropri\u00e9taires apr\u00e8s remise en \u00e9tat, conform\u00e9ment aux engagements pris avec eux.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0l'occasion de ces op\u00e9rations sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont fix\u00e9es par le tribunaladministratif d'Amiens.Toutefois, il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaieavant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cetaccord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 \u2014 Dur\u00e9e de l'autorisationl'occupation temporaire est limit\u00e9e \u00e0 5 ans.La pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cutiondans les six mois de sa date.Article 7 - D\u00e9lai et voie de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.Le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) peut \u00eatre saisivia l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n20\nArticle 8 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de P\u00e9ronne, lesmaires de NESLE et de ROUY-LE-PETIT, le commandant du groupement degendarmerie du d\u00e9partement de la Somme et le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le * 2 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLTEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et ceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 NESLE et ROUY-LE-PETIT, pour y proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations rendues n\u00e9cessaires par l'ex\u00e9cution du projet de\nr\u00e9tablissements ferroviaires li\u00e9s au canal Seine-Nord Europe. \n21","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T16:29:00+00:00","id":"f6628f84e663ffcd850c287fc45d4da808b29b5125a79acfe765f0c98c5f275b","name":"RAA n\u00b0103 sp\u00e9cial du 2 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-02T15:04:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52380/346545/file/recueil-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}