{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Travail et Protection des Populations\n36-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement\nde l'Indre (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice\nde la comp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires (4 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 l'Office National des\nFor\u00eats d'utiliser des sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes\nde gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre. (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (parking de l'ancien super U) (5 pages) Page 14\n36-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification d\u25a1erreur mat\u00e9rielle de\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022\nportant renouvellement d\u25a1autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)\n3,\nplace de la Gare\u25a1 36000 CH\u00c2TEAUROUX (2 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2024-01-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la\nn\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Indre 3\nglIJN'II':.I\\EI'}\\EIL Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DU PLEIN EMPLOI du travail, des solidarit\u00e9set de laET DE L'INSERTIO\u00cf protection des populations de I'IndreL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frasensit\u00e9\nARRETE N\u00b036-2024-01- - -\"\nFixant la composition de l'observatoire d'analyse' et d'appui'au dialogue social et\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'IndreLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre,\nVU les articles L. 22344 L. 2234-7 du Code du travail,VU les articles R. 2234-1 \u00e0 R. 2234-4 du Code du travail,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel 'en date du 22 mars 2021, portant nomination de madameViviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre 'VU la d\u00e9cision du 23 mars 2022 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire arr\u00eatant la liste des organisations syndicales pouvantd\u00e9signer un membre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialoguesocial du d\u00e9partement au sens des articles L.2234-4 et suivants du code du travailVU la d\u00e9cision du 31 mars 2022 du directeur-r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Centre Val-de-Loire fixant la liste des suppl\u00e9ants des directeursd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de lar\u00e9gion Centre Val-de-Loire au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui audialogue social, 'VU les d\u00e9signations des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational interprofessionnel et multi professionnel ainsi que des organisations syndicales de salari\u00e9srepr\u00e9sentatives au niveau interprofessionnel et du d\u00e9partement;\nARR\u00caTE\nArticle1* : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partementde I'Indre est compos\u00e9 de la fagon suivante :\u00bb La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Indre ou son suppl\u00e9ant;\n 18 - 00001\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Indre 4\n\u00bb Les organisations pi'ofessionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveau nationalinterprofessionnel et multiprofessionnel qui sont:Organisation professionnelle d'employeurs l . Titulaire Suppl\u00e9antCPME | Florian CHARCOT .FDSEA = :FESAC - 8 8\" MEDEF Ga\u00e9tan BOUE Jean Luc DELAVAUDUDES Myriam BILLOT Charlie LODINC UP \u2014 Micka\u00ebl BOYER PEREIRA AlainJARDAT _> Les organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau interprofessionnel etdu d\u00e9partement qui sont :Organisation syndicale de salari\u00e9s Titulaire Suppl\u00e9antCFE-CGC | - -. CFDT | Xavier COURTIN Cyril CHAMPAULT.CFTC - -CGT - -FO Florent GARCIA | Denis GIEN .UNSA Terry KANE Lahouari TAMI\nArticle2 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Indre est charg\u00e9e de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 18 janvier 2024La directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsC de l'irrdre-...\n_\nViviane DUPUY- ISTOPHE\nVoiede recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un recours contentieux, en saisissant letribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1 - peut \u00eatre introduit conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site Internet :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nfixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Indre 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-24-00002\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl\u25a1exercice de la comp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur\nsecondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 6\nPREFET DirectionDE L''INDRE d\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024- 01-24-00002 du 24 janvier 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 Forganisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU la circulaire MEEDDM n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation desd\u00e9penses;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de dlrecteurd\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00032. du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental des territoires de I'lndre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant commegestionnaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de ladirection d\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature;- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 7\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service :Nom/qualit\u00e9 BOPMonsieur Nicolas DELONCLE . :Ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatChef du service d'appui transversal et transition\u00e9nerg\u00e9tique (SATTE)Monsieur Hasan KAZIng\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatChef du service habitat construction (SHC)\n135 action 7\n135 actions 1, 2, 3 et4\nMonsieur Sylvain Bujeon | 149 - 154Ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnementChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), 206 - 362Madame Charlotte JACQUET-MARTINIng\u00e9nieure des travaux publics de I'Etat ' 181 - 113Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN)Toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac TTC serontsoumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l''engagement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de bureau,de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme chefsd'unit\u00e9s comptables dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales au sein de la directiond\u00e9partementale des territoires, \u00e0 I'effet de signer :- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 etles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;sur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service d'affectation :Nom/qualit\u00e9 BOPMonsieur Philippe COLIN | )Ing\u00e9nieur divisionnaire de I'agricuiture et de 149 - 154l'environnementSATR / chef de l'unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les 206Monsieur R\u00e9my LEQUIPPEIng\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat| SPREN/ unit\u00e9 risques 181Monsieur Josu\u00e9 PLOQUETIng\u00e9nieur de l'industrie et des mines 135 actions 1, 2, 3 et 4SHC/unit\u00e9 habitat logement _ .La d\u00e9signation de ces agents ne fait pas obstacle \u00e0 la nomination d'un int\u00e9rimaire.Article 3: Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sontattribu\u00e9es \u00e0 : - Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribu\u00e9s \u00e0 : Hasan KAZ, Josu\u00e9 PLOQUET, C\u00e9line BARDET, Patrick MORVANet Aur\u00e9lien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribu\u00e9s \u00e0 : Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lasaisie des besoins pour le BOP 181 et Charlotte JACQUET-MARTIN et R\u00e9my LEQUIPPE qui sont habilit\u00e9s \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour le BOP 181 et C\u00e9line BARDET, Fabienne LECERF et Josu\u00e9PLOQUET qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour le BOP 135.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 8\nArticle 4 : En cas d'int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aux responsables indiqu\u00e9s aux articles 2,.3 et 4 s'appliqueautomatiquement \u00e0 l'int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires.Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-08-00002 du 8 janvier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercicede la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Indre est abrog\u00e9.Article 6 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nAerur\u2014Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-24-00002 - portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l\u25a1exercice de la\ncomp\u00e9tence d\u25a1ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-01-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 l'Office National\ndes For\u00eats d'utiliser des sources lumineuses aux\nfins de comptages nocturnes de gibier dans le\nd\u00e9partement de l'Indre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 l'Office National des For\u00eats d'utiliser\ndes sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre. 11\nPREFET DirectionDE L''INDRE d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9 Service d'appui aux territoires ruraux (SATR)ARRETE n\u00b0 duportant autorisation d'utilisation de sources lumineusesaux fins de comptages nocturnes de gibier dans le d\u00e9partementde l'Indre\n- Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2023-08-21-00031 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partementa_l des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande du 19 janvier 2024de l'Office National des For\u00e9ts - Agence Interd\u00e9partementaleBerry-Bourbonnais \u2014 6, place de la Pyrotechnie - CS 90141 - BOURGES Cedex ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des comptages nocturnes en for\u00eat domaniale pourconna\u00eetre les niveaux d'abondance des populations de grands cervid\u00e9s, afin d'assurer une bonnegestion de celles-ci ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;ARR\u00caTE :Article 1% :Les agents de l'Office National des For\u00eats de I'Agence Interd\u00e9partementale Berry-Bourbonnaissont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser des sources lumineuses, afin d'effectuer des comptages nocturnes degrands cervid\u00e9s dans les massifs forestiers domaniaux du d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 2 :Chaque participant recevra de la part de l'Office National de la For\u00e9t de l'AgenceInterd\u00e9partementale Berry-Bourbonnais, une convocation par mail pour chaque op\u00e9ration decomptage, accompagn\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Chaque participant devra \u00eatre dans la capacit\u00e9 de les pr\u00e9senter lors de tout contr\u00f4le.Le responsable de chaque op\u00e9ration de comptage avec des sources lumineuses devra pr\u00e9venir,48 heures \u00e0 l'avance, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de |'Indre, le Commandant de groupementde gendarmerie de l'Indre, les maires des communeso\u00f9 se d\u00e9rouleront les op\u00e9rations, ainsi queles propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s dans la mesure du possible.Un compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'issuede celles-ci. |\nCit\u00e9 administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 l'Office National des For\u00eats d'utiliser\ndes sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre. 12\nArticle3 :La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024 et pourra \u00e9tre renouvel\u00e9e sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle4 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Indre, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tout agent en charge de la force publique,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'Office National de la For\u00eat de l'Agence Interd\u00e9partementale Berry-Bourbonnais, publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et affich\u00e9 par les maires dans toutes lescommunes du d\u00e9partement de l'Indre.Ch\u00e2teauroux, le 23 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Le Chef de l'Unit\u00e9 Agro-environnement, For\u00eat et Chasse,\nEtienne TISSIER\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,es recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justicepdministrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583 \u2014 36019 Ch\u00e2teaurouxCedex) ;L un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'environnement ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qua compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Ce recourspeut \u00eatre formul\u00e9 via le t\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 I'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.\nCit\u00e9 administrative: 48, Boulevard Georges Sand 36000 CH\u00c2TEAUROUX cedexT\u00e9l.: 02 54 53 20 36- intranet: http://iju.fr / Internet: www.indre gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-01-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 l'Office National des For\u00eats d'utiliser\ndes sources lumineuses aux fins de comptages nocturnes de gibier dans le d\u00e9partement de l'Indre. 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris (parking de\nl'ancien super U)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 14\nE.PREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-01-23-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT:COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U\n| Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374'du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9sdu Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 lagr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 23 janvier 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking del'ancien supermarch\u00e9 situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du dimanche 21 janvier 2024 (n\u00b0 00103/2024) \u00e9tabli parla communa_ut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation ill\u00e9gale de citoyensfran\u00e7ais itin\u00e9rants sur ladite commune de Chabris entra\u00eene un trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Consid\u00e9rant que cette commune n''est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (zone commerciale et industrielle)proche d'un supermarch\u00e9 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 15\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de Chabris est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que linstallation ill\u00e9gale s'accompagne d''un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique qui n'estpas aux normes et g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que le terrain ne poss\u00e8de ni arriv\u00e9e d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes \u00e0 d\u00e9chets y compris \u00e0proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 porte atteinte au chiffre d'affaires du supermar\u00e9h\u00e9 voisin entermes d'activit\u00e9 commerciale (sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des clients) ;Consid\u00e9rant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est r\u00e9el (pr\u00e9senced'enfants\u00e0 proximit\u00e9 de la chauss\u00e9e);Consid\u00e9rant que linstallation est proche d'un \u00e9tablissement sensible, \u00e0 savoir une station d'\u00e9puration de sar\u00e9serve d'eau, et proche d'une zone industrielle ;Consid\u00e9rant que quelques minutes apr\u00e8s larriv\u00e9e des familles, le g\u00e9rant du magasin \u00e0 proximit\u00e9 constataientdes rep\u00e9rages, et des intimidations sur des personnes vuln\u00e9rables dans le magasin super U ;Consid\u00e9rant que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 et que les forces de gendarmerie ont d\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation | \u2014 s1E ; Marque/mOd\u00e8levGN-322-JT | Fendt CaravanAJ-546-FC _ BurstnerAL-761-FX EmmeraudeFL-122-QK TabbertBA-029-FF BurstnerFM-260-WS Fendt CaravanGL-064-SK Rubis\nV\u00c9HICULES-lmmatriculatibn_ Marque / mod\u00e8le9678 ST 41 Citro\u00ebnCH-871-NX Mercedes Benz Sprinter\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 16\nFH-904-SH Renault ClioAQ-176-TH Peugeot 306 XTPBA-887-FN BMW X3FK-849-NS Mercedes SprinterBT-367-ZQ Renault KangooAN-517-CB Peugeot 206 HDICE-740-FN ... BMW s\u00e9rie 1sont mis en demeure d'avoir quitt\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 le site ill\u00e9galement occup\u00e9, au plus tard le mercredi 24janvier 2024 \u00e0 14 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 linjonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 lissue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 :La directrice de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire deChabris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxoccupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Ch\u00e2teauroux.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 23 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n\u00ab Article 9-I1 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend lex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5 '\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 17\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 18\nDATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)\n-\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE\n[\u00ab 724\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\n[+114\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE MANIEREILLICITE LE\nQ\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9 \u00e0 Chabris\n(parking de l'ancien super U) 19\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant rectification d\u25a1erreur mat\u00e9rielle\nde l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022\nportant renouvellement d\u25a1autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)\n3, place de la Gare\u25a1 36000 CH\u00c2TEAUROUX\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification d\u25a1erreur mat\u00e9rielle de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022\nportant renouvellement d\u25a1autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)\n3, place de la Gare\u25a1 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n20\n4.PREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant rectification d'erreur mat\u00e9rielle de I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 mai 2022portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)3, place de la Gare- 36000 CH\u00c2TEAUROUXLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et L.613-13 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif\u00e0 la vid\u00e9oprotection aux abords imm\u00e9diats descommerces et modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (partie r\u00e9glementaire) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - Ville de Ch\u00e2teauroux (Police municipale) - 3 , place de laGare \u2014 36000 CHATEAUROUX ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Ch\u00e2teauroux, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, envue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sur le site de la Police municipale situ\u00e9 3 place de la Gare \u00e0 CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en date du08 avril 2022 et l'avis des r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la finalit\u00e9 du syst\u00e8me est dans les lieux et \u00e9tablissements ouverts au public,la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des b\u00e2timents publics,la pr\u00e9vention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entr\u00e9es;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification d\u25a1erreur mat\u00e9rielle de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022\nportant renouvellement d\u25a1autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)\n3, place de la Gare\u25a1 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n21\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'information du public concernant ce syst\u00e8me sontconformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022 est rectifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\u00ab Article ler : L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2019est reconduite conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b020130025. \u00bbLe reste est sans changement.\nArticle 2 : La directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Indre et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Gil AVEROUS, place de la R\u00e9publique \u00e0CH\u00c2TEAUROUX. |\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de bureau de l'ordre public et dela pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,\n7f \u00e9pn% RAYMONDEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant rectification d\u25a1erreur mat\u00e9rielle de l\u25a1arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2022\nportant renouvellement d\u25a1autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nVille de Ch\u00e2teauroux (Police municipale)\n3, place de la Gare\u25a1 36000 CH\u00c2TEAUROUX\n22","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2025-09-23T07:56:18+00:00","id":"f662a8ffa6699422e9de2d5e58b814bc7b09e751019a1ec9cf269c2df679f953","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-012 du 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T08:49:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35576/311142/file/recueil-36-2024-012-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}