{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             16 octobre 2024  \n\n 2  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DCL  du 16 octobre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9  \ninterd\u00e9partemental  Date  DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9  Page s \nDCL -DRCT/BCLI  \nn\u00b078 -2024 -10-16-\n00005  16.10 .2024  Arr\u00eat\u00e9  portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte \nOuvert \u00ab Seine et Yvelines Voirie  \u00bb 3 \nStatuts  Syndicat mixt e ouvert \u00ab  voirie  \u00bb : pr\u00e9ambule  8 \nE # Direction  de la r\u00e9glementation  et des collectivit\u00e9s  territoriales\nPREFET  Bureau  du contr\u00f4le  de la l\u00e9galit\u00e9  et de I'Intercommunalit\u00e9\nDES  YVELINES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  interd\u00e9partemental  n\u00b078-2024-10-16-00005\nportant  cr\u00e9ation  du Syndicat  Mixte  Ouvert  \u00abSeine  et Yvelines  Voirie\u00bb\nLe Pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  Le Pr\u00e9fet  des  Yvelines,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur  Chevalier  de l'Ordre  National  du m\u00e9rite\nChevalier  de l'Ordre  National  du m\u00e9rite\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales  et notamment  les articles  L. 5721-1  \u00e0 L. 5722-\n11 et R. 5721-1  et suivants  ;\nVu la loi n\u00b02015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la\nR\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la\nproximit\u00e9  de l'action  publique  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2024-CP-8142-1  du 19 janvier  2024  du Conseil  D\u00e9partemental  des Yvelines\nd\u00e9clarant  que  les missions  d'entretien  et d'exploitation  exerc\u00e9es  en mati\u00e8re  de Voirie  par\nl'Etablissement  public  interd\u00e9partemental  78/92  ne sont  plus  d'int\u00e9r\u00eat  interd\u00e9partemental  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n 2024-CP-8142-2  du 19 janvier  2024  du Conseil  D\u00e9partemental  des Yvelines\ndemandant  la cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  ouvert  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Seine  et Yvelines  Voirie  \u00bb entre  le\nConseil  D\u00e9partemental  des Yvelines  et le Conseil  D\u00e9partemental  des Hauts-de-Seine  pr\u00e9cisant\nles modalit\u00e9s  de transfert  des biens,  personnels  et contrats  au futur  syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-CP-8194  du 29 mars  2024  du Conseil  D\u00e9partemental  des Yvelines\nconfirmant  la demande  de cr\u00e9ation  du SMO  Seine  et Yvelines  Voirie  et approuvant  les statuts\ndu syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b01 du 11 mars  2024  du Conseil  D\u00e9partemental  des Hauts-de-Seine\nd\u00e9clarant  que  les missions  d'entretien  et d'exploitation  exerc\u00e9es  en mati\u00e8re  de Voirie  par\nl'\u00c9tablissement  public  interd\u00e9partemental  78/92  ne sont  plus  d'int\u00e9r\u00eat  interd\u00e9partemental  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02 du 11 mars  2024  du Conseil  D\u00e9partemental  des Hauts-de-Seine\ndemandant  la cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  ouvert  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Seine  et Yvelines  Voirie  \u00bb entre  le\nConseil  D\u00e9partemental  des Yvelines  et le Conseil  D\u00e9partemental  des Hauts-de-Seine  et\napprouvant  les statuts  du syndicat  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de transfert  des biens,\npersonnels  et contrats  au futur  syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2024-EPI-CA-307  du 6 juin 2024  de l'\u00c9tablissement  Public\nInterd\u00e9partemental  Yvelines/Hauts-de-Seine  prenant  acte  de la fin de l'int\u00e9r\u00eat\ninterd\u00e9partemental  des missions  d'entretien  et d'exploitation  de la voirie  et de la fin du\n\nservice  interd\u00e9partemental  de voirie  au sein  de |'Etablissement  public  interd\u00e9partemental\n78/92  \u00e0 compter  du transfert  de ces activit\u00e9s  au syndicat  mixte  ouvert  \u00abSeine  et Yvelines\nVoirie  \u00bb ;\nVu l'avis  favorable  de la Commission  D\u00e9partementale  de Coop\u00e9ration  Intercommunale  des\nYvelines  du 3 juillet  2024  sur le projet  de cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  \u00ab Seine  et Yvelines\nVoirie  \u00bb ;\nVu l'avis  favorable  de la Commission  D\u00e9partementale  de Coop\u00e9ration  Intercommunale  des\nHauts-de-Seine  du 27 septembre  2024  sur le projet  de cr\u00e9ation  du syndicat  mixte  \u00ab Seine  et\nYvelines  Voirie  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  prescrites  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales\nsont  r\u00e9unies  ;\nSur proposition  des  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  des Yvelines  et des Hauts-de-Seine,\nArr\u00eatent  :\nArticle  Ter:  Est autoris\u00e9e  entre  le Conseil  D\u00e9partemental  des  Yvelines  et le Conseil\nD\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine,  la cr\u00e9ation  d'un  syndicat  mixte  ouvert  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab Seine\net Yvelines  Voirie  \u00bb, dont  les statuts  sont  approuv\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  y \u00eatre  annex\u00e9s.\nArticle  2 : \u00ab Seine  et Yvelines  Voirie  \u00bb exerce  les comp\u00e9tences  suivantes  :\n1) en mati\u00e8re  de voirie  d\u00e9partementale  pour le compte  des D\u00e9partements  dans le respect  des\npouvoirs  propres  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  territorialement  comp\u00e9tent  :\n> les op\u00e9rations  d'entretien  du r\u00e9seau  routier,  qui comprennent  l'entretien  courant  des\nroutes  d\u00e9partementales,  de leurs  d\u00e9pendances,  de leurs  \u00e9quipements  (chauss\u00e9es,\nassainissement,  accotements),  la viabilit\u00e9  hivernale  (salage),  la programmation\ntechnique  et administrative  de l'entretien  et de l'investissement  li\u00e9 \u00e0 l'entretien,  et la\ngestion  du patrimoine  d'ouvrages  d'art  et la programmation  de leur  entretien  courant\net lourd;\n> les op\u00e9rations  d'exploitation  du r\u00e9seau  routier,  qui comprennent  la r\u00e9glementation  de\nla circulation,  la connaissance  (observatoire)  et la gestion  du trafic  routier,  dont\nl'exploitation  des  feux  tricolores,  du syst\u00e8me  SITER,  la signalisation  routi\u00e8re,  la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  (suivi  des zones  accidentog\u00e8nes  et propositions  d'actions)  et les circulations\ndouces  ;\n> l'ing\u00e9nierie  en lien  avec  l'entretien  et l'exploitation  de ce r\u00e9seau  routier,  qui comprend\nla ma\u00eetrise  d'\u0153uvre  et la conduite  d'op\u00e9ration  des  investissements  directement  li\u00e9s a\nl'entretien  et \u00e0 l'exploitation  (r\u00e9novation  de chauss\u00e9es,  am\u00e9nagements  de carrefours,\npistes  cyclables,  etc.)  ;\n> la pr\u00e9paration  des  autorisations  de travaux  et interventions  sur le domaine  public\nd\u00e9partemental,  la pr\u00e9paration  des arr\u00eat\u00e9s  de circulation,  la pr\u00e9paration  des  actes  de\nd\u00e9limitation  du domaine  public,  les avis  sur les autorisations  d'urbanisme.\nA titre  compl\u00e9mentaire  et \u00e0 la demande  d'un  D\u00e9partement  membre,  le SMO  peut  \u00e9galement\nexercer  les activit\u00e9s  suivantes  :\n> la pr\u00e9paration  des  autorisations  d'occupation  du domaine  public  d\u00e9partemental  et\nl'assistance  \u00e0 la collecte  des  redevances  d'occupation  du domaine  public.\n\n2) sur les voies  communales  ou d'int\u00e9r\u00eat  intercommunal  ou voies  d\u00e9partementales  en\nagglom\u00e9ration,  \u00e0 la demande  et pour  le compte  des  communes  ou structures\nintercommunales  adh\u00e9rentes  et apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  de surveillance  :\nAssistance  technique  g\u00e9n\u00e9rale  sur la gestion  de la voirie  ;\nMissions  d'ing\u00e9nierie  et assistance  op\u00e9rationnelle  ;\nInterventions  sur voirie  et abord\u00e9s  ;\nAssistance  \u00e0 l'exploitation  de la voirie  sur des  op\u00e9rations  particuli\u00e8res  : travaux,\n\u00e9v\u00e9nementiel.VVVWV\n3) Missions  et activit\u00e9s  compl\u00e9mentaires\nLe Syndicat  exerce  les activit\u00e9s  qui pr\u00e9sentent  le caract\u00e9re  de compl\u00e9ment  normal  et\nn\u00e9cessaire  de ses missions.\nLes services  du Syndicat  peuvent  \u00e9tre  en tout  ou partie  mis a disposition  de ses collectivit\u00e9s\nou \u00e9tablissements  membres,  pour  l'exercice  de leurs  comp\u00e9tences  et inversement,  en\napplication  de l'article  L. 5111-1-1  du CGCT.\nUne  convention  conclue  entre  le Syndicat  et les collectivit\u00e9s  territoriales  ou les \u00e9tablissements\nint\u00e9ress\u00e9s  fixe  alors  les modalit\u00e9s  de cette  mise  a disposition.  Cette  convention  pr\u00e9voit\nnotamment  les conditions  de remboursement  par  la collectivit\u00e9  ou l'\u00e9tablissement  des  frais  de\nfonctionnement  dudit  service.\nLe Syndicat  peut  \u00e9galement  r\u00e9aliser  des  prestations  de service  li\u00e9es  \u00e0 son  objet  au profit  de\nses membres,  ou d'autres  collectivit\u00e9s  territoriales  ou groupements  de collectivit\u00e9s.\nLes contrats  par  lesquels  les membres  du Syndicat  confient  des  prestations  de service  au\nSyndicat  n'entrent  pas dans  le champ  d'application  des  r\u00e8gles  de publicit\u00e9  et de mise  en\nconcurrence  issues  du droit  de la commande  publique  lorsque  :\n> les prestations  qu'elles  r\u00e9alisent  portent  sur des  services  non  \u00e9conomiques  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  au sens  du droit  de l'Union  europ\u00e9enne  ;\n> les prestations,  portant  sur d'autres  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public,  sont  appel\u00e9es  \u00e0\ns'effectuer  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  | et III de l'article  L. 5111-11  ;\n> les conditions  des  articles  L.2511-3  et L. 3211-1  (quasi-r\u00e9gie)  ou L. 2511-6  et L. 3211-6\n(coop\u00e9ration  entre  pouvoirs  adjudicateurs)  du code  de la commande  publique  sont\nr\u00e9unies.\nLe Syndicat  est habilit\u00e9  \u00e0 \u00eatre  coordonnateur  de groupements  de commandes  dans  des\ndomaines  se rattachant  \u00e0 son  objet  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 2113-6  et\nsuivants  du code  de la commande  publique.\nIl pourra  \u00eatre  cr\u00e9\u00e9  ult\u00e9rieurement  une  centrale  d'achats  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 2113-2  du code  de la commande  publique,  pour  toute  cat\u00e9gorie  d'achat  ou de commande\npublique  se rattachant  \u00e0 son  objet.\nArticle  3 : Le si\u00e8ge  du syndicat  est situ\u00e9  11 avenue  du centre,  78280  Guyancourt.\nArticle  4 :Le syndicat  est cr\u00e9\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Le syndicat  est constitu\u00e9  entre\n- le D\u00e9partement  des  Yvelines\n- le D\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nLes collectivit\u00e9s  territoriales  et leurs  groupements  pourront  adh\u00e9rer  au syndicat  selon  les\nmodalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  6 des  statuts.\n\nArticle  6 : Le syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et\nde d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  respectivement  :\n> par  les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  D\u00e9partements  ;\n> par  une  assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  regroupant  les repr\u00e9sentants  communaux  et\nintercommunaux  : un repr\u00e9sentant  titulaire  assorti  d'un  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  par\ncommune  ou EPCI,  lesquels  auront  \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s  pr\u00e9alablement  au sein  de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  communal  ou intercommunal  respectif.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  r\u00e9partis  en deux  coll\u00e8ges  :\n> un coll\u00e8ge  d\u00e9partemental  compos\u00e9  au total  de dix d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et dix d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  au sein  des  conseils  d\u00e9partementaux,  \u00e0 hauteur  de cinq  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  et cinq  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  par d\u00e9partement.\n> un coll\u00e8ge  communal  et intercommunal  compos\u00e9  au total  de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires\net de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  lesquels  auront  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9sign\u00e9s  par\nl'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  compos\u00e9e  de l'ensemble  des  repr\u00e9sentants  des  communes  et EPCI\nmembres  . :\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  et de d\u00e9signation  des  membres  au sein  du comit\u00e9  syndical\nsont  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  71 des  statuts.\nArticle  7: Le Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical  est issu  du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental.  L'\u00e9lection  du\nPr\u00e9sident  se tient  lors  de la premi\u00e8re  r\u00e9union  du Comit\u00e9  syndical.\nIl est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  \u00e0 l'issue  des  \u00e9lections  d\u00e9partementales,  et apr\u00e8s\nd\u00e9signation  des  nouveaux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au sein  du Comit\u00e9  syndical.\nArticle  8: Le Bureau  est constitu\u00e9  du Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical,  d'un  Premier  Vice-\npr\u00e9sident,  de quatre  Vice-pr\u00e9sidents  et d'un  \u00e9ventuel  cinqui\u00e8me  Vice-pr\u00e9sident  repr\u00e9sentant\nles communes  et/ou  EPCI  adh\u00e9rents  du syndicat,  \u00e9lus  par le Comit\u00e9  Syndical,  en son  sein.\nLe Premier  Vice-Pr\u00e9sident  est \u00e9lu parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental.\nLe Pr\u00e9sident  et le Premier  Vice-Pr\u00e9sident  ne peuvent  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  d'un  m\u00eame  adh\u00e9rent.\nLes quatre  Vice-pr\u00e9sidents  sont  \u00e9lus  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental,  \u00e0 raison  de :\n> deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le D\u00e9partement  des  Yvelines  ;\n> deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le D\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nUn cinqui\u00e8me  Vice-pr\u00e9sident  est \u00e9lu parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  relevant  du coll\u00e8ge  des  communes  et\nde leurs  groupements,  d\u00e8s  lors que  ce coll\u00e8ge  comprend  un membre.\nIl est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  nouveau  Bureau  apr\u00e8s  chaque  renouvellement  du Comit\u00e9\nsyndical,  \u00e0 la suite  des  \u00e9lections  d\u00e9partementales.\nArticle  9: Le comptable  du Syndicat  est le Payeur  du d\u00e9partement  dans  lequel  se trouve  le\nsi\u00e8ge  dudit  syndicat  mixte  ouvert,  \u00e0 savoir  le Payeur  du D\u00e9partement  des  Yvelines.\nArticle  10  : En application  des  dispositions  des  articles  R.312-1,  R.421-1  et R.421-5  du Code  de\nJustice  Administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Versailles  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\n\nArticle  11: Les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  des Yvelines  et des Hauts-de-Seine,  les\npr\u00e9sidents  des  conseils  d\u00e9partementaux  des  Yvelines  et des  Hauts-de-Seine,  les directeurs\nd\u00e9partementaux  des finances  publiques  des Yvelines  et des Hauts-de-Seine,  et toutes\nautorit\u00e9s  administratives  comp\u00e9tentes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nVex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux recueils  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Yvelines  et de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine  et transmis  pour  information  au\npr\u00e9sident  de l'\u00c9tablissement  Public  Interd\u00e9partemental  Yvelines/Hauts-de-Seine.\nFait a Versailles,  le a 6 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  Le Pr\u00e9fet  des Yvelines,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9 |\n. i, Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\na oO Les ire g\u00e9n\u00e9ral ace\nPascal  GAUC!  ze\n{\nVictor  DEVOUGE\n\nSTATUTS\nSYNDICAT  MIXTE  OUVERT\nVOIRIE\nPREAMBULE\nLe Syndicat  mixte  ouvert  \u00ab Voirie  \u00bb (ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab le Syndicat  \u00bb) a pour  objet  d'exercer\ncertaines  op\u00e9rations  en mati\u00e8re  de \u00ab Voirie  \u00bb sur le territoire  des  D\u00e9partements  des Yvelines  et\ndes Hauts-de-Seine,  ces missions  \u00e9tant  exerc\u00e9e  jusqu'\u00e0  pr\u00e9sent  par l'\u00e9tablissement  public\ninterd\u00e9partemental  depuis  le 1\u00b0 avril  2017.\nll a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  que  la comp\u00e9tence  d\u00e9partementale  en mati\u00e8re  de \u00ab Voirie  \u00bb exerc\u00e9e  par\nl'Etablissement  public  interd\u00e9partemental  soit restitu\u00e9e  aux  D\u00e9partements  des Yvelines  et des\nHauts-de-Seine,  puis  dans  un second  temps  transf\u00e9r\u00e9e  au Syndicat,  cr\u00e9\u00e9  sur le fondement  des\narticles  L. 5721-2  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nLes deux  D\u00e9partements  souhaitent  ainsi  que  les missions  en mati\u00e8re  de voirie  s'exercent  dans\nun cadre  institutionnel  adapt\u00e9  \u00e0 ses objectifs  de d\u00e9veloppement  aupr\u00e8s  notamment  des\ncollectivit\u00e9s  locales  relevant  de leurs  territoires  respectifs.\nCHAPITRE  |: PRESENTATION  DU SYNDICAT  MIXTE  OUVERT\nArticle  1\u00b0 : Nature  du Syndicat  mixte  et d\u00e9nomination\nEn application  des  articles  L. 5721-2  et suivants  du CGCT,  il est cr\u00e9\u00e9  entre  les D\u00e9partements\ndes Yvelines  et des Hauts-de-Seine,  ainsi  que  les communes  de ces d\u00e9partements,  ou leurs\ngroupements,  qui souhaitent  adh\u00e9rer  aux  pr\u00e9sents  statuts,  un Syndicat  mixte  ouvert\nd\u00e9nomm\u00e9  \u00ab SEINE  ET YVELINES  VOIRIE  \u00bb.\nLe Syndicat  s'administre  conform\u00e9ment  aux dispositions  des  articles  L. 5721-1  et suivants,\nR. 5721-1  et suivants  du CGCT  et \u00e0 celles  des  pr\u00e9sents  statuts.\nArticle  2 : Missions\n2.1. Le Syndicat  Mixte  Ouvert  \u00ab SEINE  ET YVELINES  VOIRIE  \u00bb exerce  les comp\u00e9tences\nsuivantes  en mati\u00e8re  de voirie  d\u00e9partementale  pour  le compte  des  D\u00e9partements  dans\nle respect  des  pouvoirs  propres  du Pr\u00e9sident  du Conseil  d\u00e9partemental  territorialement\ncomp\u00e9tent  :\n> les op\u00e9rations  d'entretien  du r\u00e9seau  routier,  qui comprennent  l'entretien  courant  des\nroutes  d\u00e9partementales,  de leurs  d\u00e9pendances,  de leurs  \u00e9quipements  (chauss\u00e9es,\nassainissement,  accotements),  la viabilit\u00e9  hivernale  (salage),  la programmation\ntechnique  et administrative  de l'entretien  et de l'investissement  li\u00e9 \u00e0 l'entretien,  et la\ngestion  du patrimoine  d'ouvrages  d'art  et la programmation  de leur  entretien  courant  et\nlourd  ;\n\n> les op\u00e9rations  d'exploitation  du r\u00e9seau  routier,  qui comprennent  la r\u00e9glementation  de la\ncirculation,  la connaissance  (observatoire)  et la gestion  du trafic  routier,  dont\nl'exploitation  des  feux  tricolores,  du syst\u00e8me  SITER,  la signalisation  routi\u00e8re,  la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  (suivi  des  zones  accidentog\u00e8nes  et propositions  d'actions)  et les circulations\ndouces  ;\n> l'ing\u00e9nierie  en lien avec  l'entretien  et l'exploitation  de ce r\u00e9seau  routier,  qui comprend  la\nma\u00eetrise  d'\u0153uvre  et la conduite  d'op\u00e9ration  des investissements  directement  li\u00e9s a\nl'entretien  et \u00e0 l'exploitation  (r\u00e9novation  de chauss\u00e9es,  am\u00e9nagements  de carrefours,\npistes  cyclables,  etc.)  ;\n> la pr\u00e9paration  des  autorisations  de travaux  et interventions  sur le domaine  public\nd\u00e9partemental,  , la pr\u00e9paration  des arr\u00eat\u00e9s  de circulation,  la pr\u00e9paration  des  actes  de\nd\u00e9limitation  du domaine  public,  les avis  sur les autorisations  d'urbanisme\nA titre  compl\u00e9mentaire  et \u00e0 la demande  d'un  D\u00e9partement  membre,  le SMO  peut\n\u00e9galement  exercer  les activit\u00e9s  suivantes  :\n> la pr\u00e9paration  des  autorisations  d'occupation  du domaine  public  d\u00e9partemental  et\nl'assistance  \u00e0 la collecte  des  redevances  d'occupation  du domaine  public.\n2.2.  Le Syndicat  Mixte  Ouvert  \u00ab SEINE  ET YVELINES  VOIRIE  \u00bb exerce  les activit\u00e9s  de\nservices  suivantes  sur  les voies  communales  ou d'int\u00e9r\u00eat  intercommunal  ou voies\nd\u00e9partementales  en agglom\u00e9ration,  \u00e0 la demande  et pour  le compte  des  communes  ou\nstructures  intercommunales  adh\u00e9rentes  et apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  de surveillance  :\nAssistance  technique  g\u00e9n\u00e9rale  sur la gestion  de la voirie  ;\nMissions  d'ing\u00e9nierie  et assistance  op\u00e9rationnelle  ;\ninterventions  sur voirie  et abords  ;\nAssistance  \u00e0 l'exploitation  de la voirie  sur des  op\u00e9rations  particuli\u00e8res  : travaux,\n\u00e9v\u00e8nementiel.AAA\n2.3.  Missions  et activit\u00e9s  compl\u00e9mentaires\nLe Syndicat  exerce  les activit\u00e9s  qui pr\u00e9sentent  le caract\u00e8re  de compl\u00e9ment  normal  et\nn\u00e9cessaire  de ses missions.  |\nLes services  du Syndicat  peuvent  \u00eatre  en tout  ou partie  mis \u00e0 disposition  de ses collectivit\u00e9s  ou\n\u00e9tablissements  membres,  pour  l'exercice  de leurs  comp\u00e9tences  et inversement,  en application\nde l'article  L. 5111-1-1  du CGCT.\nUne  convention  conclue  entre  le Syndicat  et les collectivit\u00e9s  territoriales  ou les \u00e9tablissements\nint\u00e9ress\u00e9s  fixe alors  les modalit\u00e9s  de cette  mise  \u00e0 disposition.  Cette  convention  pr\u00e9voit\nnotamment  les conditions  de remboursement  par la collectivit\u00e9  ou l'\u00e9tablissement  des frais  de\nfonctionnement  dudit  service.\nLe Syndicat  peut  \u00e9galement  r\u00e9aliser  des prestations  de service  li\u00e9es  \u00e0 son objet  au profit  de\nses membres,  ou d'autres  collectivit\u00e9s  territoriales  ou groupements  de collectivit\u00e9s.\nLes contrats  par lesquels  les membres  du Syndicat  confient  des prestations  de service  au\nSyndicat  n'entrent  pas dans  le champ  d'application  des r\u00e8gles  de publicit\u00e9  et de mise  en\nconcurrence  issues  du droit  de la commande  publique  lorsque  :\n\n> les prestations  qu'elles  r\u00e9alisent  portent  sur des services  non \u00e9conomiques  d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral  au sens  du droit  de l'Union  europ\u00e9enne  ;\n> les prestations,  portant  sur d'autres  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public,  sont  appel\u00e9es  \u00e0\ns'effectuer  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  | et III de l'article  L. 5111-1-1  ;\n> - les conditions  des articles  L.2511-3  et L. 3211-1  (quasi-r\u00e9gie)  ou L. 2511-6  et\nL.3211-6  (coop\u00e9ration  entre  pouvoirs  adjudicateurs)  du code  de la commande\npublique  sont  r\u00e9unies.\nLe Syndicat  est habilit\u00e9  \u00e0 \u00eatre  coordonnateur  de groupements  de commandes  dans  des\ndomaines  se rattachant  \u00e0 son objet  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux articles  L. 2113-6  et\nsuivants  du code  de la commande  publique.\nIl pourra  \u00eatre cr\u00e9\u00e9  ult\u00e9rieurement  une centrale  d'achats  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\nL. 2113-2  du code  de la commande  publique,  pour  toute  cat\u00e9gorie  d'achat  ou de commande\npublique  se rattachant  \u00e0 son objet.\nArticle  3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge  du Syndicat  est fix\u00e9 11 avenue  du centre  78280  GUYANCOURT.\nLes r\u00e9unions  du Comit\u00e9  Syndical  se tiennent  au si\u00e8ge  du Syndicat  ou dans  tout autre  lieu situ\u00e9\nsur le territoire  des  membres  dudit  Syndicat.\nArticle  4 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est cr\u00e9\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Membres\nLe Syndicat  est constitu\u00e9  entre  :\n> le D\u00e9partement  des  Yvelines  ;\n> le D\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  ;\n> les communes  et leurs  groupements  qui adh\u00e8reront  au Syndicat  selon  les modalit\u00e9s\nd'adh\u00e9sion  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  6 des pr\u00e9sents  statuts.\nArticle  6 : Modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion\nPeut  demander  son adh\u00e9sion  au Syndicat  :\n> toute  commune  situ\u00e9e  sur le territoire  des  d\u00e9partements  des Yvelines  et des  Hauts-de-\nSeine  ;\n> tout groupement  de collectivit\u00e9s  territoriales  situ\u00e9  sur le territoire  des d\u00e9partements  des\nYvelines  et des  Hauts-de-Seine.\nToute  demande  d'adh\u00e9sion  doit \u00eatre approuv\u00e9e  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  par le Comit\u00e9  syndical\napr\u00e8s  transmission  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de la collectivit\u00e9  concern\u00e9e  portant\napprobation  des  statuts  du Syndicat.\nCHAPITRE  Il : ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT  DU SYNDICAT\n\nArticle  7 : Le Comit\u00e9  Syndical\n_ Article  7.1.  Composition\nLe Syndicat  est administr\u00e9  par un Comit\u00e9  Syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  respectivement  :\n> par  les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  D\u00e9partements  ;\n> par une  assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  regroupant  les repr\u00e9sentants  communaux  et\nintercommunaux  : un repr\u00e9sentant  titulaire  assorti  d'un  repr\u00e9sentant  suppl\u00e9ant  par\ncommune  ou EPCI,  lesquels  auront  \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s  pr\u00e9alablement  au sein  de l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  communal  ou intercommunal  respectif.\nAinsi,  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  r\u00e9partis  en deux  coll\u00e8ges  :\n> __un coll\u00e8ge  d\u00e9partemental  compos\u00e9  au total  de dix d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et dix d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  d\u00e9sign\u00e9s  au sein  des  conseils  d\u00e9partementaux,  \u00e0 hauteur  de cinq  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  et cinq  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  par d\u00e9partement.\n>. un coll\u00e8ge  communal  et intercommunal  compos\u00e9  au total  de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires  et de deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  lesquels  auront  \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9sign\u00e9s\npar l'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  compos\u00e9e  de l'ensemble  des  repr\u00e9sentants  des  communes\net EPCI  membres.\nEn cas d'emp\u00eachement  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire,  il est fait appel  au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant.  En cas\nd'emp\u00e9chement  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant,  il peut  \u00eatre  donn\u00e9  pouvoir  \u00e0 un\nautre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire.\nLe mandat  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est li\u00e9 \u00e0 celui  au titre  duquel  ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s  par l'organe\nd\u00e9lib\u00e9rant  de leur  collectivit\u00e9  territoriale  ; le mandat  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  expire  lors de l'installation  du\nnouveau  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au Comit\u00e9  syndical,  \u00e0 l'issue  de sa d\u00e9signation  par l'organe  renouvel\u00e9.\nChaque  nouveau  membre  d\u00e9signe  -ses  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants  \u00e0 l'assembl\u00e9e\nsp\u00e9ciale  communale  et intercommunale  dans  le mois  qui suit son  adh\u00e9sion  au Syndicat.\nEn cas  de vacance  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants  d'un  membre  pour  quelque\ncause  que  ce soit,  ce membre  pourvoit  \u00e0 leur  remplacement  dans  le d\u00e9lai  de trois  mois.\nA d\u00e9faut  d'avoir  d\u00e9sign\u00e9  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants  dans  le d\u00e9lai  pr\u00e9vu  aux  alin\u00e9as\npr\u00e9c\u00e9dents,  le membre  concern\u00e9  (Commune  ou intercommunalit\u00e9)  est repr\u00e9sent\u00e9  au sein  de\nl'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  par son maire  ou son  Pr\u00e9sident  (le premier  adjoint  ou premier  vice-\npr\u00e9sident  \u00e9tant  suppl\u00e9ant).\nLe membre  du Comit\u00e9  Syndical  qui perd  la qualit\u00e9  en vertu  de laquelle  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9,  cesse\nimm\u00e9diatement  de faire  partie  du Comit\u00e9  Syndical.  Il est pourvu  \u00e0 son  remplacement.\nArticle  7.2. Comp\u00e9tences  du Comit\u00e9  syndical\nLe Comit\u00e9  syndical  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations  les affaires  relevant  de l'objet  du Syndicat.\nAinsi,  il lui revient  notamment  :\n> de proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical  ;\n> de voter  le budget  et les participations  des  adh\u00e9rents  dont  :\n> le montant  des  contributions  pr\u00e9visionnelles  annuelles  pour  chaque  membre  au\nregard  des  missions  programm\u00e9es  sur la voirie  des  membres  ;\n\n> la cl\u00e9 de r\u00e9partition  entre  les membres,  s'agissant  des  d\u00e9penses  de\nfonctionnement  du syndicat  (fonctions  supports  et d\u00e9penses  communes)  ;\nd'approuver  le compte  administratif  ;\nde se prononcer  sur l'adh\u00e9sion  et le retrait  des  membres  ;\nd'approuver  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  et les modifications  statutaires  ;\nd'instituer  et fixer  les taux  et tarifs  d'adh\u00e9sion  et d'intervention  du syndicat  ;\nd'approuver  les actes,  conventions  et d\u00e9cisions. VVVVV\nIl peut  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9guer  une  partie  de ses comp\u00e9tences  au Bureau  et/ou  au Pr\u00e9sident  \u00e0\nl'exception  :\n> de l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  du Bureau  ;\n> des  modifications  des  statuts  et du r\u00e8glement  int\u00e9rieur  ;\n> du vote  du budget  et du compte  administratif,  de l'institution  et de la fixation  des taux  et\ntarifs  d'adh\u00e9sion  et d'intervention  du syndicat  ;\n> de la modification  des  conditions  de financement  du Syndicat  mixte  ;\n> de l'approbation  des  objectifs  strat\u00e9giques  et du programme  d'activit\u00e9s  en vue\nd'assurer  les missions  du Syndicat  mixte  telles  que  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2 ;\n> de l'adh\u00e9sion  de l'\u00e9tablissement  \u00e0 un \u00e9tablissement  public  ou un groupement  de\ncollectivit\u00e9s  territoriales.\nLe Pr\u00e9sident  et le Bureau  rendent  compte,  chacun  en ce qui les concerne,  des  d\u00e9l\u00e9gations  et\ndes  attributions  exerc\u00e9es  par d\u00e9l\u00e9gations  du Comit\u00e9  syndical  lors  de chaque  r\u00e9union  de celui-\nCI.\nArticle  7.3.  : Assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  des  Communes  et de leurs  groupements\nLe repr\u00e9sentant  de chaque  commune  ou de leurs  groupements  sont  r\u00e9unis  en assembl\u00e9e\nsp\u00e9ciale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  7-1 des  pr\u00e9sents  statuts.\nCette  assembl\u00e9e  devra  se r\u00e9unir  avant  chaque  Comit\u00e9  syndical  ou bureau  \u00e0 l'effet  de se\nprononcer  sur les points  inscrits  \u00e0 l'ordre  du jour  de ces m\u00eames  instances.\nLes r\u00e9unions  pourront  se tenir  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nElle pourra  donner  \u00e0 cette  occasion  ses consignes  de vote  \u00e0 son repr\u00e9sentant.  Le repr\u00e9sentant\nde l'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  au Comit\u00e9  syndical  ou au bureau  aura  un mandat  imp\u00e9ratif.\nLes collectivit\u00e9s  membres  de l'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale  b\u00e9n\u00e9ficieront  d'un  suivi  de l'activit\u00e9  et de la\nr\u00e9alisation  du budget  du Syndicat.\nArticle  8 : Elections  du Pr\u00e9sident  et des  Vice-pr\u00e9sidents\nArticle  8.1.  : Election  du Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical\nLe Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical  est issu du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental.  L'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  se\ntient  lors de la premi\u00e8re  r\u00e9union  du Comit\u00e9  syndical.\nll est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident  \u00e0 l'issue  des \u00e9lections  d\u00e9partementales,  et apr\u00e8s\nd\u00e9signation  des  nouveaux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au sein  du Comit\u00e9  syndical.\nJusqu'\u00e0  l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  le Comit\u00e9  syndical  est pr\u00e9sid\u00e9  par son  doyen  d'\u00e2ge,  le plus\njeune  membre  faisant  fonction  de secr\u00e9taire.\nLe Pr\u00e9sident  est \u00e9lu au scrutin  secret,  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  membres  du Comit\u00e9  syndical.\n\nSi cette  \u00e9lection  n'est  pas acquise  apr\u00e8s  les deux  premiers  tours  de scrutin,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un\ntroisi\u00e8me  tour  de scrutin  et l'\u00e9lection  a lieu \u00e0 la majorit\u00e9  relative  des membres  du Comit\u00e9\nsyndical.  En cas d'\u00e9galit\u00e9  de voix,  l'\u00e9lection  est acquise  au b\u00e9n\u00e9fice  de l'\u00e2ge.\nEn cas de perte  de la qualit\u00e9  de membre  au Comit\u00e9  syndical  ou cessation  des fonctions  au titre\ndesquelles  le Pr\u00e9sident  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu, il est mis fin \u00e0 sa repr\u00e9sentation.  Le Comit\u00e9  syndical  \u00e9lit en\nson sein  un nouveau  Pr\u00e9sident.  Dans  cette  hypoth\u00e8se,  la dur\u00e9e  du mandat  du nouveau\nPr\u00e9sident  sera  \u00e9gale  \u00e0 la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 effectuer  par le Pr\u00e9sident  remplac\u00e9.\nArticle  8.2.  : Election  des  Vice-Pr\u00e9sidents\nImm\u00e9diatement  apr\u00e8s  l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  le Comit\u00e9  Syndical  proc\u00e8de  \u00e0 l'\u00e9lection  de ses\nVice-Pr\u00e9sidents  dans  les m\u00eames  conditions  de quorum  et selon  le m\u00eame  mode  de scrutin  que\nceux  applicables  \u00e0 l'\u00e9lection  du Pr\u00e9sident.\nll est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9lection  de ces Vice-Pr\u00e9sidents  apr\u00e8s  chaque  renouvellement  du Comit\u00e9\nsyndical,  \u00e0 la suite  des  \u00e9lections  d\u00e9partementales.\nLe Comit\u00e9  syndical  proc\u00e8de  \u00e0 l'\u00e9lection,  en son  sein  :\n- du Premier  Vice-Pr\u00e9sident,\n- de quatre  Vice-Pr\u00e9sidents,\n- d'un  \u00e9ventuel  cinqui\u00e8me  Vice-Pr\u00e9sident  repr\u00e9sentant  les communes  et/ou  EPCI\nadh\u00e9rents  du Syndicat.\nLe Premier  Vice-Pr\u00e9sident  est \u00e9lu parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental.\nLe Pr\u00e9sident  et le Premier  Vice-Pr\u00e9sident  ne peuvent  \u00eatre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du m\u00eame  D\u00e9partement.\nLes quatre  Vice-pr\u00e9sidents  sont  \u00e9lus  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du coll\u00e8ge  d\u00e9partemental,  \u00e0 raison\nde :\n> deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le D\u00e9partement  des  Yvelines  ;\n> deux  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le D\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nDans  le cas o\u00f9 des communes  et / ou des EPCI  ont adh\u00e9r\u00e9  au Syndicat,  un cinqui\u00e8me  Vice-\npr\u00e9sident  repr\u00e9sente  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des communes  et EPCI.  Il est \u00e9lu par l'assembl\u00e9e  sp\u00e9ciale\ndes  repr\u00e9sentants  communaux  et intercommunaux.\nPar exception,  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 il n'y aurait  qu'un  seul  membre  au sein  du coll\u00e8ge\ncommunal  ou intercommunal,  son repr\u00e9sentant  si\u00e8ge  de plein  droit  au sein  du bureau  en\nqualit\u00e9  de cinqui\u00e8me  Vice-pr\u00e9sident.\nArticle  9 : Fonctionnement  du Comit\u00e9  syndical\nLe Comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  \u00e0 l'initiative  de son Pr\u00e9sident  au moins  une fois par semestre.  ||\npeut  se r\u00e9unir  \u00e9galement  \u00e0 la demande  expresse  soit de son Pr\u00e9sident,  soit d'un  tiers  (1/3)  de\nses  membres.\nL'ordre  du jour  est arr\u00eat\u00e9  par le Pr\u00e9sident  qui l'adresse  de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  au moins\ncinq  jours  avant  la r\u00e9union  du Comit\u00e9  syndical,  accompagn\u00e9  de la convocation.\nLes s\u00e9ances  du Comit\u00e9  Syndical  ne sont  pas publiques.  Le Pr\u00e9sident  assure  la police  de la\ns\u00e9ance.\n\nL'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  se r\u00e9unit  au si\u00e8ge  du Syndicat  ou dans  un lieu d\u00e9termin\u00e9  par le Pr\u00e9sident\ndans  sa convocation.\nLe Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical  pr\u00e9side  les r\u00e9unions  du Comit\u00e9  syndical.  En cas d'absence  du\nPr\u00e9sident  lors  d'une  r\u00e9union,  la pr\u00e9sidence  de la s\u00e9ance  est assur\u00e9e  par le doyen  d'\u00e2ge.\nApr\u00e8s  avoir  d\u00e9clar\u00e9  la s\u00e9ance  ouverte,  le Pr\u00e9sident  constate,  en d\u00e9but  de s\u00e9ance,  que  plus  de\nla moiti\u00e9  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du Comit\u00e9  syndical  sont  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s  pour  d\u00e9lib\u00e9rer\nvalablement.\nPour  la d\u00e9termination  du quorum,  les procurations  de vote  sont  prises  en consid\u00e9ration.  Un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  ou suppl\u00e9ant  ne peut  recevoir  qu'un  seul  pouvoir.\nToutefois,  si au jour  fix\u00e9  par la convocation,  le quorum  n'est  pas  atteint,  le Comit\u00e9  syndical  est\n\u00e0 nouveau  convoqu\u00e9  avec  le m\u00eame  ordre  du jour  \u00e0 au moins  deux  jours  non-francs  d'intervalle\net dans  un d\u00e9lai  maximum  de quinze  jours.  Il d\u00e9lib\u00e8re  alors  sans  condition  de quorum.\nToutes  les d\u00e9cisions  du Comit\u00e9  syndical  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  suffrages\nexprim\u00e9s,  sauf  s'il en est express\u00e9ment  dispos\u00e9  autrement  par les pr\u00e9sents  statuts.\nEn cas de partage  des voix,  le Pr\u00e9sident  a voix  pr\u00e9pond\u00e9rante.  Le vote  s'effectue  \u00e0 main  lev\u00e9e\n\u00e0 moins  qu'il  ne soit demand\u00e9,  par au moins  1/3 des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents,  un vote  secret.\nLe Pr\u00e9sident  du Syndicat  peut  appeler  devant  le Comit\u00e9  syndical  toute  personne  dont  l'audition\nest de nature  \u00e0 \u00e9clairer  les d\u00e9bats.\nArticle  10 : Le comit\u00e9  de surveillance\nLe comit\u00e9  de surveillance  est charg\u00e9  de donner  son avis  sur les demandes  de prestations  \u00e0\nr\u00e9aliser  pour  le compte  des  communes  et de suivre  l'ex\u00e9cution  de ces prestations.\nll est compos\u00e9  des  membres  suivants  :\nle directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Syndicat  mixte  ouvert  ;\nle directeur  op\u00e9rationnel  du Syndicat  ;\nle directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de chaque  D\u00e9partement  en charge  de la voirie;\nle directeur  mobilit\u00e9  de chaque  D\u00e9partement  ou son repr\u00e9sentant  ;\nun repr\u00e9sentant  \u00e9lu de chaque  D\u00e9partement  membre  du Comit\u00e9  syndical  parmi  le\ncollege  d\u00e9partemental.VVVVWV\nIl se r\u00e9unit  en amont  des  s\u00e9ances  du comit\u00e9  syndical  au cours  desquelles  sont  examin\u00e9es  les\ndemandes  de prestations  \u00e0 r\u00e9aliser  pour  le compte  des  communes.\nArticle  11 : Le Bureau\nArticle  11-1  : Composition  du Bureau\nLe Comit\u00e9  Syndical  peut  constituer  un Bureau  compos\u00e9  du Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical,  du\nPremier  Vice-pr\u00e9sident,  des quatre  Vice-pr\u00e9sidents  et de l'\u00e9ventuel  cinqui\u00e8me  Vice-Pr\u00e9sident\nrepr\u00e9sentant  les communes  et/ou  EPCI  membres  \u00e9lus  par le Comit\u00e9  Syndical,  en son sein\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  8 des  pr\u00e9sents  statuts.\nArticle  11-2  : Fonctionnement  du Bureau\n\nApr\u00e8s  avoir  d\u00e9clar\u00e9  la s\u00e9ance  ouverte,  le Pr\u00e9sident  constate,  en d\u00e9but  de s\u00e9ance,  que plus  de\nla moiti\u00e9  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  composant  le Bureau  sont  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s  pour  d\u00e9lib\u00e9rer\nvalablement.\nTout  membre  du Bureau  absent  ou emp\u00e9ch\u00e9  peut  donner  a un autre  membre  du Bureau  un\npouvoir  \u00e9crit.  Ce dernier  ne peut  recevoir  qu'un  seul  pouvoir.\nPour  la d\u00e9termination  du quorum,  les pouvoirs  sont  pris en consid\u00e9ration.\nToutes  les d\u00e9cisions  du Bureau  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  simple  des suffrages  exprim\u00e9s.\nEn cas de partage  des  voix,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote  s'effectue  \u00e0 main  lev\u00e9e,  \u00e0 moins  qu'il  ne soit express\u00e9ment  demand\u00e9  un scrutin  secret\npar au moins  un tiers  des membres  du Bureau  pr\u00e9sents.\nLa perte,  par un membre  du Bureau,  de sa qualit\u00e9  de membre  du Comit\u00e9  syndical  met fin \u00e0 ses\nfonctions  de membre  du Bureau.\nArticle  11-3  : Pouvoirs  du Bureau\nIl peut  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des attributions  du Comit\u00e9  syndical,  conform\u00e9ment  a\nl'article  7-2 des  pr\u00e9sents  statuts.\nArticle  12 : Pr\u00e9sident  du Comit\u00e9  syndical\nLe Pr\u00e9sident  est l'organe  ex\u00e9cutif  du Syndicat  :\nil convoque  le Comit\u00e9  syndical  et le Bureau  ;\nil pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  du Syndicat  ;\nil pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  le budget  ;\nil est l'ordonnateur  des d\u00e9penses  et prescrit  l'ex\u00e9cution  des  recettes  ;\nil signe  les contrats  conclus  par le Syndicat,  notamment  les march\u00e9s  publics  ;\nil signe  toutes  les pi\u00e8ces  relatives  au fonctionnement  du Syndicat  ;\nil repr\u00e9sente  le Syndicat  pour  ester  en justice  et dans  tous  les actes  de la vie civile  ;\nil est le seul  charg\u00e9  de l'administration.VVVVVVVV\n1! peut  d\u00e9l\u00e9guer  par arr\u00eat\u00e9,  sous  sa surveillance  et sa responsabilit\u00e9,  l'exercice  d'une  partie  de\nses comp\u00e9tences  au Premier  Vice-Pr\u00e9sident  et en l'absence  ou en cas d'emp\u00e9chement  de ce\ndernier,  aux  autres  Vice-Pr\u00e9sidents  du Comit\u00e9  syndical.  Ces  d\u00e9l\u00e9gations  subsistent  tant\nqu'elles  ne sont  pas  rapport\u00e9es.\nIl est le chef  des services  du Syndicat.  Il peut  donner  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en toute  mati\u00e8re\nau Directeur  et aux  autres  agents  du Syndicat.\nIl peut  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des attributions  du Comit\u00e9  syndical,  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  7-2.\nArticle  13 : Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Syndicat\n\nLe Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Syndicat  est nomm\u00e9  par le Pr\u00e9sident  du Syndicat  sur proposition\nconjointe  du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  des  Yvelines  et du Pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  des  Hauts-de-Seine.  Il est mis fin \u00e0 ses fonctions  dans  les m\u00eames  formes.\nSous  l'autorit\u00e9  du Pr\u00e9sident,  il est charg\u00e9  de l'administration  et de la gestion  du Syndicat.\nll pr\u00e9pare  et met  en \u0153uvre  les d\u00e9cisions  du Pr\u00e9sident  et du Bureau  et assure  la gestion\nadministrative  et financi\u00e8re  du Syndicat.  Il assiste  aux  r\u00e9unions  du Bureau  et du Comit\u00e9\nsyndical  avec  voix  consultative.\nArticle  14 : R\u00e8glement  int\u00e9rieur\nLe Comit\u00e9  syndical.adopte  son r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nCHAPITRE  Ill : DISPOSITIONS  FINANCIERES  ET COMPTABLES\nArticle  15 : Budget\nLe Syndicat  pourvoit  sur son budget  aux  d\u00e9penses  de fonctionnement  et d'investissement\nn\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  des  missions  correspondant  \u00e0 son  objet.\nLes ressources  non  affect\u00e9es  per\u00e7ues  par le Syndicat  permettent  \u00e0 celui-ci  de pourvoir  au\nfinancement  des  charges  du Syndicat.\nLes  recettes  du budget  du Syndicat  comprennent  notamment  :\n>\n>\n>\nVVVVWVles contributions  des  membres  adh\u00e9rents  au Syndicat  ;\nles subventions,  concours  et participations  qui lui sont  accord\u00e9s  ;\nle produit  des taxes,  redevances  et tarifs  correspondant  aux services  assur\u00e9s  par le\nSyndicat  ;\nle produit  des  emprunts  souscrits  directement  par le Syndicat  ;\nle produit  des  dons  et legs  ;\nles revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du Syndicat  ;\nles autres  recettes  pr\u00e9vues  par les lois en vigueur  ;\nles pr\u00e9l\u00e8vements  sur le fonds  de r\u00e9serve.\nLes  d\u00e9penses  du budget  comprennent  notamment  :\n>\n>\n>\n>\n>les frais  d'administration  et de fonctionnement  ;\nles d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  frais  de personnel  ;\nles d\u00e9penses  d'investissement  relatives  aux installations  et \u00e9quipements  ;\nles imp\u00f4ts  et taxes  ;\nles participations  ou subventions,  au titre  du fonctionnement  et de l'investissement,\nd\u00e9cid\u00e9es  par le Comit\u00e9  syndical.\nArticle  16 : Comptabilit\u00e9\nLe comptable  du Syndicat  est le Payeur  du D\u00e9partement  dans  lequel  se trouve  le si\u00e8ge  du\nSMO  Voirie,  \u00e0 savoir  le Payeur  du d\u00e9partement  des  Yvelines.\n\nLe Syndicat  est tenu  \u00e0 l'application  des  r\u00e8gles  de la comptabilit\u00e9  publique,  conform\u00e9ment  aux\ninstructions  budg\u00e9taires  et comptables  M57  qui seront  en vigueur  au 1\u00b0 janvier  2024.\nEn fonction  de l'\u00e9volution  des  missions  exerc\u00e9es  par le syndicat,  celui-ci  pourra  cr\u00e9er  un ou\nplusieurs  budgets  annexes  le cas  \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle  17 : Communication  des  budgets\nLes  budgets  et les comptes  du Syndicat  sont  adress\u00e9s  \u00e0 ses  membres,  chaque  ann\u00e9e  au plus\ntard  le 30 juin  de l'ann\u00e9e  suivant  celle  pour  laquelle  les comptes  sont  produits.\nArticle  18 : Contributions  des  membres\nLe Comit\u00e9  syndical  approuve  :\n> le montant  des  contributions  pr\u00e9visionnelles  annuelles  pour  chaque  membre  au regard\ndes  missions  programm\u00e9es  sur la voirie  des  membres  ;\n> la cl\u00e9 de r\u00e9partition  entre  les membres,  s'agissant  des  d\u00e9penses  de fonctionnement  du\nsyndicat  (fonctions  supports  et d\u00e9penses  communes).\nLes  modalit\u00e9s  de versement  des  contributions  seront  d\u00e9termin\u00e9es  au travers  d'une  convention\nannuelle  entre  le syndicat  et chaque  membre.\nCHAPITRE  IV : DISPOSITIONS  FINALES\nArticle  19 : Modification  des  statuts\nLes  pr\u00e9sents  statuts  peuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  syndical  \u00e0 la majorit\u00e9\ndes  deux  tiers  des  membres  qui composent  le Comit\u00e9  syndical  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nL. 5721-2-1  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nArticle  20 : Modalit\u00e9s  de retrait\nLe retrait  d'un  membre  du Syndicat,  est r\u00e9gi  par l'article  L. 5721-6-3  du CGCT.\nLa demande  de retrait  d'un  membre  doit  \u00eatre  transmise  au Pr\u00e9sident  du Syndicat,\naccompagn\u00e9e  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de son  organe  d\u00e9lib\u00e9rant.  Ce retrait  doit  \u00eatre  approuv\u00e9  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  des  2/3 du Comit\u00e9  syndical  et prend  effet  imm\u00e9diatement.\nLe retrait  est ensuite  prononc\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0.compter  de la demande  de la collectivit\u00e9  int\u00e9ress\u00e9e.\nDans  tous  les cas,  les obligations  de toute  nature  n\u00e9es  avant  la date  effective  du retrait  \u00e0\nl'\u00e9gard  du Syndicat,  telles  que  le paiement  des  cotisations  de l'ann\u00e9e  civile  en cours  restant\ndues,  devront  \u00eatre  honor\u00e9es  et restent  \u00e0 la charge  du membre  sortant.\nArticle  21 : Dissolution  du Syndicat\nLes  modalit\u00e9s  de dissolution  sont  d\u00e9finies  par les articles  L. 5721-7  et L. 5721-7-1  du CGCT.\n10\n\nArticle  22 : Dispositions  finales  et transitoires\nDans  le cadre  du transfert  de l'activit\u00e9  voirie,  l'EPI  pourra  prendre  en charge  les d\u00e9penses\nengag\u00e9es  mais  non encore  liquid\u00e9es  au moment  du transfert  effectif  de l'activit\u00e9  (d\u00e9marrage\neffectif  du Syndicat).\nLes march\u00e9s  communs  \u00e0 toutes  les activit\u00e9s  de l'EPI  (hors  march\u00e9s  exclusifs  Voirie)  seront'\ntransf\u00e9r\u00e9s  par avenants,  toutefois  dans  le cadre  de la transition,  EP!  pourra  garder  la gestion\nde ces march\u00e9s  et refacturer  le Syndicat  du montant  d\u00fb par celui-ci  jusqu'\u00e0  la fin de l'exercice\ncomptable.\nLes titulaires  des  march\u00e9s  exclusivement  li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9  Voirie  de l'EPI  seront  inform\u00e9s  du\ntransfert  de l'activit\u00e9  au profit  du Syndicat  par courrier  conform\u00e9ment  aux articles  L. 1321-1  et\nsuivants  du CGCT.\n11\n\n19 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9par tementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIA UX \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n20 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse  Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2024-11-07T18:00:17+00:00","id":"f66c63c392f1eb83c6cc295c7fcf145edb019229d140fcf58e755fd899acdda0","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 16 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-05T14:55:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25588/179968/file/2024-10-16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2016%20octobre%202024.pdf"}