{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-13-05-2026\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Avon (2 pages) Page 3\nD77-2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Bois-Le-Roi (2 pages) Page 6\nD77-2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Boissise-Le-Roi (2 pages) Page 9\nD77-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Bussy-Saint-Georges (2 pages) Page 12\nD77-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Claye-Souilly (2 pages) Page 15\nD77-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017\nfixant au titre de l'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026\npour la commune de Chauconin-Neufmontiers (2 pages) Page 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant\nreconnaissance du caract\u00e8re d'urgence des travaux de confortement des\npiles du viaduc de la Beuvronne (3 pages) Page 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arr\u00eat\u00e9 26BC040 portant renouvellement\ndes membres de la CDAC (2 pages) Page 25\nD77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL (6 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Avon\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Avon 3\n| of P| DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE es Territoires\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Avonau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0' janvier 2025\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;CONSID\u00c9RANT le nombre de 1311 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 407 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune d'Avon \u00e0103 018,25 \u20ac (cent-trois-mille-dix-huit euros vingt-cinq centimes).Article2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \u00cele-de-France (EPFIF).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Avon 4\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/003 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Avon 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de\nBois-Le-Roi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 6\n| BB DirectionPREFET D\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bois-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0 janvier 2025VU le Code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 57 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune de Bois-le-Roi \u00e0144161,72 \u20ac (cent-quarante-quatre-mille-cent-soixante-et-un euros soixante-douzecentimes).Article2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \u00cele-de-France (EPFIF).Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 7\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible a partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/004 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bois-Le-Roi 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de\nBoissise-Le-Roi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 9\nE | DirectionFR\u00c8RET des TerritalresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Boissise-le-Roiau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0 janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 270 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune de Boissise-le-Roi \u00e0 24 080,93 \u20ac (vingt-quatre-mille-quatre-vingts euros quatre-vingt-treize centimes).Article 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 a l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera affect\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMelun Val de Seine (CAMVS)Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 10\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/005 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Boissise-Le-Roi 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de\nBussy-Saint-Georges\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 12\n| sf | DirectionPREFET aDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Bussy-Saint-Georgesau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0 janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 2688 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 229 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune de Bussy-Saint-Georges \u00e0 87 507,47 \u20ac (quatre-vingt-sept-mille-cing-cent-sept euros quarante-septcentimes).Article2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es al'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \u00cele-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le |\nPierre ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 13\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/006 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Bussy-Saint-Georges 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de\nClaye-Souilly\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 15\n| sf P| DirectionPREFET PapsteamesisieDE SEINE-ET-MARNE es TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Claye-Souillyau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0 janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;- VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 848 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 570 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune de Claye-Souilly\u00e0 223 302,25 \u20ac (deux-cent-vingt-trois-mille-trois-cent-deux euros vingt-cinq centimes).Article2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai anovembre de l'ann\u00e9e 2026.Article3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" sera affect\u00e9 \u00e0 |'Etablissement Public Foncier \u00cele-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le\nPierne ORY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 16\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/007 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Claye-Souilly 17\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017 fixant\nau titre de l'inventaire 2025 le montant du\npr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de\nChauconin-Neufmontiers\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 18\n| | DirectionDE SEI rteDE SEINE-ET-MARNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chauconin-Neufmontiersau titre de l'inventaire des logements locatifs sociaux \u00e9tabli au 1\u00b0 janvier 2025VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 :VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT le nombre de 140 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025,notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT le nombre de 100 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSID\u00c9RANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024.ARR\u00caTEArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 sur l'ann\u00e9e 2026, en application de l'article L.302-7du Code de la construction et de l'habitation, est fix\u00e9 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers \u00e0 19 160,11 \u20ac (dix-neuf-mille-cent-soixante euros onze centimes).Article 2: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1% sera affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier \u00cele-de-France (EPFIF).Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et letr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le\nPierr RY\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 19\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9-recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/SHRU/017 fixant au titre de\nl'inventaire 2025 le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2026 pour la commune de Chauconin-Neufmontiers 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-05-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du\ncaract\u00e8re d'urgence des travaux de\nconfortement des piles du viaduc de la\nBeuvronne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caract\u00e8re d'urgence des travaux de confortement des piles du\nviaduc de la Beuvronne\n21\niniy AR E-ET-MARNE Direction d\u00e9partementaledes territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/141modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caract\u00e8red'urgence des travaux de confortement des piles du viaduc de la Beuvronne\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 214-3 Il bis etR. 214-44;VU le Code des transports et notamment les articles L. 1614-1 et suivants, L. 2111-9 et suivants ;VU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 5 juin 2024, portant nominationde Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de premi\u00e9re classe des affaires maritimes,directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition etde d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-001 du 20 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activit\u00e9s77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caract\u00e8re d'urgence des travaux de confortement des piles du\nviaduc de la Beuvronne\n22\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie et descours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 F-011-23-C-0193 du 30 ao\u00fbt 2023 de l'autorit\u00e9 environnementale (IGEDD) soumettant leprojet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;VU la note Environnement transmise par SNCF RESEAU le 4 juin 2024 par courriel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 du 5 juillet 2024 portant reconnaissance du caract\u00e8red'urgence des travaux de confortement des piles du viaduc de la Beuvronne ;VU le porter \u00e0 connaissance de la SNCF, dat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT le ph\u00e9nom\u00e8ne de R\u00e9action Sulfatique Interne (RSI) constat\u00e9 sur certaines piles duviaduc de la Beuvronne g\u00e9r\u00e9 par SNCF r\u00e9seau, sur les communes d'Annet-sur-Marne et de Fresnes-sur-Marne.CONSID\u00c9RANT que ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'acc\u00e9l\u00e8re depuis fin 2023 et pourrait rapidement remettre enquestion la s\u00e9curit\u00e9 des circulations, des personnes et de l'ouvrage en lui-m\u00eame.CONSID\u00c9RANT la localisation strat\u00e9gique de ce viaduc au sein du r\u00e9seau ferroviaire national(interconnexion LGV Est/LGV Nord-Sud, permettant aux TGV de rejoindre la LGV Est sans passer par lacapitale) et l'impact qu'impliquerait un arr\u00eat des circulations sur l'exploitation du r\u00e9seau ferroviairenational.CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser au plus vite des travaux de confortement en priorit\u00e9 sur 15 pilesdu viaduc SNCF de la Beuvronne. .CONSIDERANT que ces travaux de confortement n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation de deux pistes pourpermettre la surveillance de l'ouvrage, des travaux de r\u00e9fection des piles et de garantir le maintien descirculations ferroviaires.CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9lais d'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact et du dossier d'autorisationenvironnementale sont incompatibles avec la n\u00e9cessit\u00e9 d'ex\u00e9cuter de mani\u00e8re rapide ces travaux, quin\u00e9cessitent par ailleurs des moyens humains et mat\u00e9riels importants.CONSID\u00c9RANT que la SNCF rencontre des difficult\u00e9s dans l'identification et la s\u00e9curisation desterrains adapt\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de compensation \u00e9cologique associ\u00e9es au projet.CONSID\u00c9RANT qu'un ajustement au calendrier est n\u00e9cessaire pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'autorisationenvironnementale.SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle premier :L'article 7 (dur\u00e9e de validit\u00e9) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 du 5 juillet 2024 est prorog\u00e9pour une dur\u00e9e d'un an, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Seine-et-Marne.Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e de prorogation, est affich\u00e9 pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois dans les mairies des communes de Annet-sur-Marne et Fresnes-sur-Marne.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caract\u00e8re d'urgence des travaux de confortement des piles du\nviaduc de la Beuvronne\n23\nProc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s ettransmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau et des milieux aquatiques des d\u00e9partements concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant unedur\u00e9e d'un an.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administrative :- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de lapublication ou de l'affichage desdits actes.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif par la voie\u00e9lectronique via l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eamesconditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cisionjuridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratifest \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai derecours contentieux.La notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est\u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).En vue de l'information des tiers, cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois et transmis aux maires des communesconcern\u00e9es pour \u00eatre affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal decette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Melun, le 12 MAI 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMedLaurent BEDU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-05-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-141 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-149 portant reconnaissance du caract\u00e8re d'urgence des travaux de confortement des piles du\nviaduc de la Beuvronne\n24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-13-00002\n01-01- Arr\u00eat\u00e9 26BC040 portant renouvellement\ndes membres de la CDAC\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arr\u00eat\u00e9 26BC040 portant renouvellement des membres de la CDAC 25\n| | Direction de la Coordinationz des Services de l'EtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/040 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 25/BC/093 du 27 octobre 2025 modifi\u00e9 portant renouvellementde [a composition de la Commission D\u00e9partementale d' Am\u00e9nagement Commerciale de Seine-et-Marne\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d' Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le courriel de l'Association des Maires de France de Seine-et-Marne en date du 07 mai 2026d\u00e9signant la liste des repr\u00e9sentants des Maires et des EPCI de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 431724 du 22 novembre 2021 annule les dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2019-337 du 17 avril 2019 susvis\u00e9 qui pr\u00e9voit que si\u00e8gent en Commission D\u00e9partementaled' Am\u00e9nagement Commercial des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par la Chambre de Commerce etd'Industrie et la Chambre des M\u00e9tiers et de 1' Artisanat ;Consid\u00e9rant que le mandat de certains membres a expir\u00e9 ;\n1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arr\u00eat\u00e9 26BC040 portant renouvellement des membres de la CDAC 26\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier et renouveler la composition de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;Sur proposition du secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/093 du 27 octobre 2025 modifi\u00e9 est r\u00e9dig\u00e9 ainsi :6) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental parmi les personnes suivantes :* Monsieur Franz MOLET, maire de Voulangis ,\u00a2 Monsieur Emmanuel HUDE, maire de Villenoy ,+ Monsieur Julien AGUIN, maire de Voisenon ,7) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental parmi les personnessuivantes :* Madame Line Magne, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d' Agglom\u00e9ration du Grand parisSud ;* Madame Daisy Luczak, Vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Commune Brie des Rivi\u00e8res etdes Chateaux ;\u00a2 Monsieur Marc Cuypers, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune Val Briard, Maire deCr\u00e8ve-Coeur-en-Brie\nLorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats parmi ceux mentionn\u00e9s ci-dessus, il ne si\u00e8ge qu'au titrede l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signent sonrempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger.Aucun \u00e9lu de la commune d'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant desa commune.\nLes repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental exercent un mandat detrois ans renouvelable et qui prend fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Article 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s ;Article 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copiesera adress\u00e9 aux membres de la Commission D\u00e9partemental d' Am\u00e9nagement Commercial et qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00002 - 01-01- Arr\u00eat\u00e9 26BC040 portant renouvellement des membres de la CDAC 27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-05-13-00001\n02-02- Avis sign\u00e9 SL\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 28\n| af | _ Direction de la CoordinationPR\u00c9FET | des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNE\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 12 mai 2026\nAVISDemande d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne ZOLI99 sur leterritoire de la commune de Savigny-le-Temple.\nVU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 port\u00e9es \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement desCommissions D\u00e9partementales d'Am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 29\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026/BC/018 du 09 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS FAIR IMPACT REAL ESTATE VIII \u00bb portant sur la demanded'extension d'un ensemble commercial passant de 4 446 m\u00b0 \u00e0 6 718,49 m?, par la cr\u00e9ation d'un magasina l'enseigne ZOLI99 d'une surface de vente de 2 272,49 m\u00b0 situ\u00e9 dans l'espace Boiss\u00e9nart, rue de l'Or\u00e9edu Bois, sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple ;VU que le projet se situe sur la parcelle BH 57;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de :\nMadame ASSOUVI Lauriane, repr\u00e9sentant le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nCONSID\u00c9RANT que le quorum n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint lors de la premi\u00e8re convocation du mardi 05 mai2026;CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension de l'ensemble commercial de l'Or\u00e9e du Bois, dans leCentre Commercial Boiss\u00e9nart, passant de 4446 m? \u00e0 6 718,49 m', par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0l'enseigne ZOLI99 d'une surface de vente de 2 272,49 m7, sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple;CONSID\u00c9RANT que le projet est conforme aux prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de la communed'implantation;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les prescriptions du SDRIF-E ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas les programmes \u00abAction C\u0153ur de Ville\u00bb et \u00abPetite Villede Demain\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'implante \u00e0 proximit\u00e9 des transports en communs et qu'il est desservipar 3 axes routiers ;CONSID\u00c9RANT que le projet favorise les espaces verts et le d\u00e9veloppement durable ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;\nLESLes]\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 30\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un avis favorable a lademande susvis\u00e9e :\nVOTANTS : 6FAVORABLE :6D\u00c9FAVORABLE : 0ABSTENTION : 0Un avis favorable est \u00e9mis au projet d'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0l'enseigne ZOLI99 sur le territoire de la commune de Savigny-le-Temple.\nommission D\u00e9partementaleent Commercial,L\u00e2ire g\u00e9n\u00e9ral\nS\u00e9bBstien LIME\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, toutmembre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans leslimites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ov toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, le requ\u00e9rant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 31\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce\n(cf. b du 2\u00b0 et d dusurfaces perm\u00e9ables\n16 556 m\u00b0Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) (parcelleBH57)BH57Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)| Nombre de A 1Points d'acc\u00e9s (A) e Avant Nombre de Sde sortie (S) du site} Projet Nombiade AIS 2(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de \u00c0 1du I de l'article Apr\u00e8s N; ombre de SR. 752-6) projetNombre de A/S 5Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 250 m?Espaces verts et Espaces verts (en m\u00b0) (projet\u00e9)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m*)\n(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\n4\u00b0 du I de l'article Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :im? et localisation' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelableslocalisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etet observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9scommission dansson avis ou sad\u00e9cision\nexpress\u00e9ment par la\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 32\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 446 m?(cf a, b, douedu 1\u00b0 du I de Avant Magasin Nombrel'article R. 752- PIQE s de SVSV/magasin'4) >300 m\u00b0 8Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 5 914,49cf. a, b, dete duia 1\u00b0 dul de Apr\u00e8s Magasin Nombrel'article R.752-6) projet s de SV SV /magasin\u00ae 2 272.49 n\u00b02300 m\u00b0Secteur (1 ou 2)Total 552Electriques/hybridesAvant Nombre Lprojet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de Paragstationnement Peirn\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dul lde l'article Total 642 (cr\u00e9ation deR.752-6) 90 places)| Electriques/hybrides | >Apr\u00e9s Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.CF,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-13-00001 - 02-02- Avis sign\u00e9 SL 34","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T15:33:32+00:00","id":"f6778f859df2e1b77b160d97858614b4bedc4e3ce11a90e9127ddb22d77c44e9","name":"RAA n\u00b0D77-13-05-2026-2","pdf_creation_date":"2026-05-13T13:55:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72103/586760/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-13-05-2026-2.pdf"}