{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du\ntravail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des\nint\u00e9rims (7 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (cdac)du 17 f\u00e9vrier\n2026 (2 pages) Page 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (6 pages) Page 14\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-02-06-00003\nD\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation\ndes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de\ncontr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\net gestion des int\u00e9rims\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n3\nEnMINIST\u00c8REDU TRAVAIL, .ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nTour Swisslife \u2013 1 Boulevard Vivier Merle \u2013 69443 LYON CEDEX 03 \nhttps://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail, et des solidarit\u00e9s  \nAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes \nD\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du \nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims \nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant cr\u00e9ation et r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER BERAUD sur l'emploi \nde directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \n \nVu la d\u00e9cision DREETS AUVERGNE -RH\u00d4NE-ALPES n\u00b0 2026 -01 du 14 janvier 2026 publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs sp\u00e9cial de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 84 -2026-011 du 14 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature en mati\u00e8re de pouvoirs propres de  la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s \u00e0 Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, cheffe du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb (p\u00f4le T) par int\u00e9rim, \n \nVu la d\u00e9cision DREETS/T/2022/37 du 26 ao\u00fbt 2022 relative \u00e0 la localisation et d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et \ndes sections d'inspection dans la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, \n \nVu la d\u00e9cision DREETS/T/2025/50 du 3 novembre 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Haute-\nSavoie, et gestion des int\u00e9rims, \n \n \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du d\u00e9partement de la Haute -\nSavoie,  \n \nD\u00c9CIDE \nARTICLE 1 : RESPONSABLES D'UNITE DE CONTROLE \nSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et \ndes Solidarit\u00e9s de la Haute -Savoie les agents suivants  : \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01  : Madame St\u00e9phanie CAVIER -CHRISTOPHORY  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02  : Madame Florence CHAUVIN  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03  : Madame Ga\u00eblle ALLIX \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n4\n2 \nARTICLE 2 : AFFECTATION DES AGENTS EN SECTION \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122 -10 I, du Code du travail et conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.8122 -11 du Code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la Direction D\u00e9partementale \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Haute -Savoie les agents suivants  : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Bassin L\u00e9manique \u2013 UC 1 \n1e section : Monsieur Patrick HERV\u00c9, inspecteur du travail \n2e section : Poste vacant \n3e section : Madame Nathalie PLACE, inspectrice du travail \n4e section : Madame Emilie MEYER, inspectrice du travail \n5e section : Madame Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail \n6e section : Madame Emmanuelle PINQUIER-GRANDON, inspectrice du travail \n7e section : Marion PAYET, inspectrice du travail \n8e section : Poste vacant \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Bassin Ann\u00e9cien \u2013 UC 2 \n \n1e section : Madame C\u00e9cile DUCLOY, inspectrice du travail \n2e section : Madame Julia GOURMELEN inspectrice du travail \n3e section : Madame Margaux ANTUNES, inspectrice du travail \n4e section : Madame Pauline TESSEYRE, inspectrice du travail \n5e section : Madame Val\u00e9rie GALLAIS inspectrice du travail \n6e section : Poste vacant \n7e section : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BALMONT, inspecteur du travail \n8e section : Monsieur Cyrille ROBIN, inspecteur du travail \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 : Bassin Vall\u00e9e de l'Arve \u2013 UC 3 \n1e section : Madame Sao FROTTIER, inspectrice du travail \n2e section : Madame Fanette FREYDIER, inspectrice du travail \n3e section : Madame Ga\u00eblle ICHTERTZ, inspectrice du travail \n4e section : Monsieur Johann \u00c9LIZ\u00c9ON, inspecteur du travail \n5e section : Madame Perrine PEROUSE DE MONTCLOS, inspectrice du travail \n6e section : Madame Virginie ROUSSEAU, inspectrice du travail \n7e section : Madame Fatma BOUZA\u00cfANE, inspectrice du travail \n8e section : Madame Anne-Laure DESMOULINS, inspectrice du travail \nARTICLE 3 : INTERIMS POUR V ACANCES, ABSENCES ET EMPECHEMENTS \n1) Int\u00e9rims en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 \nselon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Bassin L\u00e9manique \u2013 UC 1 \n1/ Cas g\u00e9n\u00e9ral \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 1e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n5\n3 \npar l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 2e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 3e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 4e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 3e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 5e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 6e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 7e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 la DDETS faisant obstacle \u00e0 ce que \nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci -dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par les responsables \ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le 1, 2 et 3. \n \n2/ Cas particulier : Int\u00e9rim 8e section de l'UC 1 \n \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 8e section de l'UC 1est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n6\n4 \n \n\u00c9tablissements concern\u00e9s Inspecteur comp\u00e9tent \n\u00c9tablissements relevant de la section 8 situ\u00e9s sur les communes de Bonnevaux, Bernex, La Chapelle \nd'Abondance, Chevenoz, Lugrin, Meillerie, Novel, Saint -Gingolph, Thollon -les-Memises, \nVacheresse \nInspecteur de la 1e section \nEtablissements relevant de la section 8 situ\u00e9s sur la commune d'Annecy-le-Vieux : zone des Glaisins, \navenue du Pr\u00e9 F\u00e9lin, du Pr\u00e9 Faucon, du Pr\u00e9 Paillard, Impasse des Marais Inspecteur de la 6e section \n\u00c9tablissements relevant de la section 8 situ\u00e9s sur les communes d'Evian -les-Bains, Maxilly, \nNeuvecelle, Saint-Paul-en-Chablais  Inspecteur de la 3e section \n\u00c9tablissements relevant de la section 8 situ\u00e9s sur les communes de Champanges, Feternes, Larringes, \nVinzier, Publier Inspecteur de la 5e section \n\u00c9tablissements relevant de la section 8 situ\u00e9s sur la commune de Marin Inspecteur de la 3e section \n  \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 : Bassin Ann\u00e9cien \u2013 UC 2 \n1/ Cas g\u00e9n\u00e9ral \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 \nselon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 1e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la  7e section, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 2e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la  8e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 3e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \npar l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 8e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 2e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 4e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 5e section, ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nl'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 1e section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la  2e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 7e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la  1e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 3e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section  \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 8e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 4e section, \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 7e section. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 2 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 2e section de l'UC 3 \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n7\n5 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 4e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 6e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 7e section de l'UC 3 \n\u2022 L'inspecteur de la 8e section de l'UC 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 4e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 la DDETS faisant obstacle \u00e0 ce que \nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci -dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par les responsables \ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le 2, 3 et 1. \n \n2/ Cas particulier :  \nInt\u00e9rim 6e section de l'UC 2 \n \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 6e section de l'UC 2est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n\u00c9tablissements concern\u00e9s Inspecteur comp\u00e9tent \n\u00c9tablissements relevant de la section 6 situ\u00e9s sur la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Avernioz, les communes de \nla Chapelle-Rambaud, Etaux, la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Evires, la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Olli\u00e8res, la \nRoche-sur-Foron, la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Thorens-Gli\u00e8res  \nInspecteur de la 7e section \nEtablissements relevant de la section 6 situ\u00e9s sur les communes le Grand-Bornand, Th\u00f4nes,  Inspecteur de la 8e section \n\u00c9tablissements relevant de la section 6 situ\u00e9s sur les communes de la Balme -de-Thuy, Dingy-Saint-\nClair, Naves-Parmelan, Villaz Inspecteur de 2e section \n\u00c9tablissements relevant de la section 6 situ\u00e9s : \n- sur la partie de l'ancienne commune d'Annecy d\u00e9limit\u00e9e : \n. Au nord par l'avenue du Thiou, l'avenue de Chev\u00eane et la rue de l'Industrie,  \n. \u00c0 l'est par la rue de la Gare, \n. Au sud et \u00e0 l'ouest par le Thiou, y compris l'\u00eele Saint-Joseph ; \n- Et la partie de l'ancienne commune d'Annecy d\u00e9limit\u00e9e : \n. Au nord-ouest par la limite de la commune, \n. \u00c0 l'est par la route du P\u00e9rim\u00e8tre, l'avenue de Brogny, \n. Au sud par le Boulevard de la Rocade, \n. \u00c0 l'ouest par les limites de la commune \nInspecteur de la 1e section \n \n \nUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b03 : Bassin Vall\u00e9e de l'Arve \u2013 UC 3 \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 1e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 2e section, ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la  7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 8e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 2e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n8\n6 \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 1e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 3e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 2e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 4e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la  5e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 3e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 5e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la  7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 4e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 6e section est assur\u00e9 : \n- Pour le secteur g\u00e9n\u00e9raliste : par l'inspecteur de la 7e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur \nde la 1e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, par l'inspecteur de la 5e section ; \n- Pour les carri\u00e8res : par l'inspecteur de la 1e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 7e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 8e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3e section \nou, en cas d'absence ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section. \nL'int\u00e9rim de l'inspecteur de la 8e section est assur\u00e9 par l'inspecteur de la 1e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 3e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4e section \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5e section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6e section ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \npar l'inspecteur de la 7e section. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 3 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 1 \n\u2022 L'inspecteur de la 6e section de l'UC 1 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 1 faisant obstacle \u00e0 \nce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci-dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par : \n\u2022 L'inspecteur de la 1e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 2e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 3e section de l'UC 2 \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n9\n7 \n\u2022 L'inspecteur de la 4e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 5e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 7e section de l'UC 2 \n\u2022 L'inspecteur de la 8e section de l'UC 2 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les inspecteurs affect\u00e9s \u00e0 la DDETS faisant obstacle \u00e0 ce que \nl'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es ci -dessus, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 par les responsables \ndes unit\u00e9s de contr\u00f4le 3, 1 et 2. \nARTICLE 4 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision se substitue \u00e0 la d\u00e9cision DREETS/2025/50 du 3 novembre 2025 et est applicable \u00e0 compter de sa \npublication. \nARTICLE 5 : \nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes \net la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute -Savoie sont charg\u00e9es de \nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nSavoie. \n \n \n Lyon, le 6 f\u00e9vrier 2026 \n \nPour la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Auvergne - \nRh\u00f4ne-Alpes \nLa responsable du p\u00f4le T par int\u00e9rim,  \n \n \n \n \n \nJohanne FRAVALO  \n \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-06-00003 - D\u00e9cision DREETS/2026/10 portant affectation des agents de contr\u00f4le\ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie, et gestion des int\u00e9rims\n10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-06-00001\nPREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(cdac)du 17 f\u00e9vrier 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (cdac)du 17 f\u00e9vrier 2026 11\nORDRE  DU  JOUR  DE  LA  CDAC  DU  17 FEVRIER 2026\n9 H 30\nExtension CARREFOUR MARKET \u00e0 GROISY\ndemande de permis de construire  valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n\u00b0 PC \n074 137 25 00033 enregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CDAC le 29 d\u00e9cembre  2025  pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI \nLE VORGERAY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de V\u00e9n\u00e9tie -Annecy-le-vieux \u2013 74940 ANNECY   en  \nvue du projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne  CARREFOUR MARKET et de la cr\u00e9ation d'un  \ndrive  sis 81 rue  du Plot \u2013 74570 GROISY dans les conditions suivantes :\nEnseignes Surface de vente \nactuelle Demande Surface de vente totale\nCARREFOUR MARKET 2000 m\u00b2 631 m\u00b2               2631 m\u00b2\n Cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait \npar la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail \ncommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, \norganis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile \n(drive) \nNombre de pistes de \nravitaillement  \nSurface d'emprise au sol, b\u00e2tie ou non, \naffect\u00e9e au retrait des marchandises\n4 86 m\u00b2\nMEMBRES\n- M. le maire de GROISY, ou son repr\u00e9sentant \n- Mme la  Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Annecy, ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Bassin ann\u00e9cien, ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD,  adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, \nou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy;  \n- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res,\nou Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-\nGli\u00e8res\nM. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de  \nCruseilles ; \n -M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF);\n- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;\n- M.Eric LIBES ou M. \u00c9ric BEAUQUIER, architecte ;\n- M. St\u00e9phan DEGEORGES , ou Mme Chlo\u00e9 MALIE MARSH, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et  \nd'Environnement (CAUE) ;\n-  Mme  Emeline  SAVIGNY,  repr\u00e9sentant  M.  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  \ninterd\u00e9partementale Savoie-Mont-Blanc \n                                                                   10h30\nCr\u00e9ation E.LECLERC \u00e0 SAINT-JORIOZ \u2013 demande de consultation\nDemande de consultation de la CDAC au titre de l'article L 752-4 du code de commerce, par  \nd\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat mixte du SCoT du bassin ann\u00e9cien du 13 janvier 2026,  \nenregistr\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 19  \njanvier 2026 sous le num\u00e9ro 2026/COPC/01, relative \u00e0 la demande de permis de construire  n\u00b0  \n074 225X0054 pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SODICRAN, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier THOMAS dont  \nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 60 route des Creuses-74000 ANNECY, en vue de la construction d'un  \nmagasin \u00e0 l'enseigne E.LECLERC pour une surface de vente totale d\u00e9clar\u00e9e de 999 m\u00b2  situ\u00e9 15-\n95 route du Berlet 74410 SAINT-JORIOZ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (cdac)du 17 f\u00e9vrier 2026 12\nORDRE  DU  JOUR  DE  LA  CDAC  DU  17 FEVRIER 2026\nMEMBRES\n- M. le maire de SAINT-JORIOZ, ou son repr\u00e9sentant;\n-Mme la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Annecy, ou son repr\u00e9sentant;\n- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du Basssin ann\u00e9cien, ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;\n- M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD,  adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, \nou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy  \n- M. St\u00e9phane VALLI, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-Gli\u00e8res,\nou Mme G\u00e9raldine COFFY, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de communes Faucigny-\nGli\u00e8res, \n ou M. Jean-Marc BOUCHET, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays de \nCruseilles \n- M. Beno\u00eet MOTERA, Union d\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) ;\n- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;\n- M. \u00c9ric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;\n- M. Stephan DEGEORGES ou Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et  \nd'Environnement (CAUE) ;\n-Mme  Emeline  SAVIGNY,  repr\u00e9sentant  M.  le  pr\u00e9sident  de  la  chambre  d'agriculture  \ninterd\u00e9partementale Savoie-Mont-Blanc \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (cdac)du 17 f\u00e9vrier 2026 13\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-06-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nC\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n14\nPREFETE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communalDE LA HAUTE-SAVOIE d\u00e9partemental\nLa pr\u00e9fete de la Haute-Savoie Annecy, le - \u00a7 FEY. 292Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame C\u00e9cile COURREGES,Directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu l'ordonnance n\u00b0 2015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 etles unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions etprorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 regroupant lesinfirmiers;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Vu le d\u00e9cret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame C\u00e9cile COURREGES en qualit\u00e9de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n15\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesdu 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie;Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 mai 2013 relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet de la Haute-Savoie et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alin\u00e9a du code de la sant\u00e9publique, \u00ab Pour les mati\u00e8res relevant de ses attributions au titre du pr\u00e9sent code, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9ralede l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0 des agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame C\u00e9cile COURREGES, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, lesd\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 suivants :1. Hospitalisations sans consentement- transmission \u00e0 la personne faisant l'objet des mesures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3211-3du code de la sant\u00e9 publique, des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux la concernant, list\u00e9s \u00e0 l'annexe 2du protocole d\u00e9partemental relatif aux modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9f\u00e8te et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;- information des autorit\u00e9s et des personnes list\u00e9es du 1\u00b0 au 5\u00b0 de l'article L. 3213-9 ducode de la sant\u00e9 publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la sant\u00e9publique ou sur d\u00e9cision de justice, ainsi que toute d\u00e9cision de maintien, et toute lev\u00e9ede cette mesure et d\u00e9cision de soins ambulatoires ;- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 3213-5-1 du code de la sant\u00e9 publique ;- courrier permettant la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le cadre del'article L. 3211-1211 du code de la sant\u00e9 publique ;- courrier permettant la d\u00e9signation de deux experts lors de demandes de lev\u00e9e demesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat prises enr\u00e9f\u00e9rence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la sant\u00e9 publique (patientd\u00e9clar\u00e9s irresponsables p\u00e9naux),- information de la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur lev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 3223-1 du code de la sant\u00e9 publique.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n16\n2. Sant\u00e9 environnementale\ncontr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 de l'Hommenotamment en mati\u00e8re :- de pr\u00e9vention des maladies transmissibles;- de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de vie del'Homme;- d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;- d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement a l'exception de l'instruction des demandes ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles de distance des b\u00e2timents d'\u00e9levage soumis au r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et l'utilisation des eaux us\u00e9es et desd\u00e9chets ;- de pr\u00e9vention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique ;- de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux conditionn\u00e9es et thermales, eaux de baignade et depiscines ;- des missions du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (des points d'entr\u00e9e du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la sant\u00e9 publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la sant\u00e9 publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la sant\u00e9publique;contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, proc\u00e9duresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-61 et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 du code de la sant\u00e9 publique;contrdle sanitaire des eaux conditionn\u00e9es, proc\u00e9dures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la sant\u00e9 publique ;contr\u00f4le sanitaire des eaux min\u00e9rales naturelles, proc\u00e9dures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 a R. 1322-67 ducode de la sant\u00e9 publique ;lutte contre les situations d'insalubrit\u00e9 des habitations et des agglom\u00e9rations,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 1331-22 \u00e0 L. 1331-24 du code de la sant\u00e9publique et des articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les proc\u00e9dures cons\u00e9cutives a une d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, du copropri\u00e9taire ou del'exploitant demeurent de la comp\u00e9tence des services communaux ou pr\u00e9fectoraux ;lutte contre la pr\u00e9sence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique (hors ex\u00e9cution d'office des travaux et substitutionpour l'h\u00e9bergement). Les proc\u00e9dures cons\u00e9cutives \u00e0 une d\u00e9faillance du propri\u00e9taire,copropri\u00e9taire ou exploitant demeurent de la comp\u00e9tence des services pr\u00e9fectoraux ;lutte contre la pr\u00e9sence d'amiante, en application des articles L. 1334-1211, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la sant\u00e9 publique ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n17\ncontr\u00f4le sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, d\u00e9claration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux r\u00e9sultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1a D. 1332-54 du code de la sant\u00e9 publique;lutte contre les nuisances sonores li\u00e9es aux lieux diffusant des sons amplifi\u00e9s a desniveaux sonores \u00e9lev\u00e9s, en application des articles L. 171-8 (hors ex\u00e9cution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 a R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 a R.1336-3 du code de la sant\u00e9 publique;suivi des fili\u00e8res de collectes et de traitements des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins \u00e0 risquesinfectieux dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des appareils de d\u00e9sinfection d\u00e9livr\u00e9spar la pr\u00e9f\u00e8te, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la sant\u00e9publique;application des dispositions relatives aux pollutions atmosph\u00e9riques prises dans l'int\u00e9r\u00eatde la sant\u00e9 publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la sant\u00e9 publique ;application des dispositions relatives \u00e0 la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la sant\u00e9 publique ;lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la sant\u00e9 publique.3. Autres domaines de sant\u00e9 publique- D\u00e9signation des trois m\u00e9decins et composition par arr\u00eat\u00e9 du comit\u00e9 m\u00e9dical charg\u00e9de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des\u00e9tudiants en m\u00e9decine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres I! et 111 du Titre V du Livre | - Sixi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique.- Placement par arr\u00e9t\u00e9 des praticiens hospitaliers en cong\u00e9s longue dur\u00e9e enapplication de l'article R.6152-39 du code de la sant\u00e9 publique et placement par arr\u00eat\u00e9en service a temps partiel pour raison th\u00e9rapeutique cons\u00e9cutif a un placement encong\u00e9s de longue dur\u00e9e en application de l'article R.6152-43 du code de la sant\u00e9publique.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile COURREGES, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e:a.pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dansl'ensemblede l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint;pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, \u00e0 MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n18\nc. pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 1*-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la sant\u00e9 publique;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aymeric BOGEY, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia SALOMON, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la sant\u00e9publique;En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu p\u00f4le sant\u00e9 et environnement \u00e0 la direction de la sant\u00e9 publique.d. pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domaines d'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 1\u00b0-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Madame C\u00e9cile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame C\u00e9cile BEHAGHEL, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann LEQUET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yann LEQUET, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline DECOUX responsable interd\u00e9partemental de l'offre de soinshospitali\u00e8re.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les d\u00e9cisions et documents relevant des domainesd'activit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s dans l'ensemble de l'article 1%-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'emp\u00e9chement a Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans leurs domaines de comp\u00e9tence \u00e0 :Madame Florence CHEMIN ;Madame Caroline LE CALLENNEC;Madame Cl\u00e9mence LANNESMadame V\u00e9ronique ROBAUX ;et aux m\u00e9decins de veille sanitaire :Docteur Julien BERRA (DSP) ;Docteur Muriel DEHER (DSP);Docteur Olivier GAGET (DSP) ;Docteur C\u00e9cile MARIE (DSP) ;Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).Madame Mathilde BALLET (DSP)Docteur No\u00e9mie ROSSELLO (DSP)Monsieur Anselme PASCAL (DSP)Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain du jour de sa publication. \u00c0 compter decette date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n19\nArticle 5: Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le TribunalAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. En application dud\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 nonrepr\u00e9sent\u00e9s par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.La pr\u00e9f\u00e8te\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-013\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile COURREGES,\nDirectrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n20","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T16:06:42+00:00","id":"f686548236a629f2ac6be3c4ef137d53518331f1110554a5a78a4773429c23ba","name":"RAA_etat74_20260206_054","pdf_creation_date":"2026-02-06T14:52:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50442/319310/file/RAA_etat74_20260206_054.pdf"}