{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-133\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestrictions des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 3\n87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestrictions des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les\nbassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne (7 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestrictions des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat,\nCharente et Tardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 3\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 23 juillet 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le Bandiat et la Tardoire ont atteint  leurs seuils d'alerte renforc\u00e9e, et que la Charente \na atteint son seuil de vigilance\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue, et de limiter certains \nusages de l'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau de gravit\u00e9\nBandiat Alerte renforc\u00e9e\nCharente Vigilance\nTardoire Alerte renforc\u00e9e\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  En situation d'alerte renforc\u00e9e, sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nArrosage des jardins potagers (y compris serres \nnon-agricoles) Interdit de 8h00 \u00e0 20h00\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins \nd'agr\u00e9ment, arrosage des espaces verts, golfs \nparticuliers\nInterdiction totale (sauf cas particulier des \nplantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans\u00a0: \narrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e0 \n8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictes \nn\u00e9cessaires pour l'alimentation en eau potable)\nArrosage des terrains de sport(y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres, \nhippodromes, circuits motocross, circuits VTT)\nInterdit de 8h00 \u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits par \nsemaine\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 5\nUsages Alerte renforc\u00e9e\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les \nprofessionnels\nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou \navec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 \nde restriction en vigueur\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s \nchez les particuliers Interdiction totale sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries \net autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou \nli\u00e9 \u00e0 des travaux\nRemplissage de piscines familiales\nInterdiction totale sauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions et apr\u00e8s consultation du \ngestionnaire de l'alimentation en eau potable\nRemplissage de piscines accueillant du public Interdiction totale sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nVidange de piscines Interdiction totale cf article R.1331-2 du code de la \nsant\u00e9 publique\u00a0\nAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es \nd'ornement en circuit ouvert Interdiction totale\nFonctionnement des douches de plages et tout \nautre dispositif analogue Interdiction totale\nRemplissage et vidanges des plans d'eau hors \nretenues hydro\u00e9lectriques EDF interdit\nUsages ICPE\u00a0:\nUsages  Alerte renforc\u00e9e\nExploitation des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement\n(ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration \nde nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4 \u00a0:  Pour la zone en vigilance, les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'eau. Les exploitants ICPE  \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 6\nsont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser  \nleur personnel aux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nArticle 5\u00a0: Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 6 : Des d\u00e9rogations aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le Pr\u00e9fet sur  \ndemande  d\u00fbment  justifi\u00e9e  adress\u00e9e  au  service  en  charge  de  la  police  de  l'eau.  Les \ndemandes seront adress\u00e9es au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la  \nbase  d'une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau,  de  recherches  de  solutions  alternatives  et  de \njustifications \u00e9conomiques.\nArticle 7  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques. \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone d'alerte du Bandiat au niveau alerte  \nrenforc\u00e9e et la zone d'alerte de la Tardoire en alerte est abrog\u00e9.\nArticle 8 : En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 9  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 10 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 24  juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour Le Directeur,\nLe directeur adjoint\nSign\u00e9,\nJean-Fran\u00e7ois Moras\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 7\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nBandiat\nMarval \nLa Chapelle-Montbrandeix\nPensol\nCharente\nCh\u00e9ronnac \nVideix\nTardoire\nChalus\nChampagnac-La-Riviere \nCussac\nLes Salles-Lavauguyon\nMaisonnais-Sur-Tardoire\nSaint-Bazile \nSaint-Mathieu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de\nrestrictions des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la\nsituation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne 9\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage d\u00e9partemental dans sa s\u00e9ance du 23 juillet 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne10\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re Dronne a atteint son seuil d'alerte et que l'Isle et l'Auv\u00e9z\u00e8re ont \natteint leurs seuils de vigilance ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre \ng\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publique ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \n\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les perspectives de pluviom\u00e9trie ne permettent pas d'envisager un retour \u00e0 la \nsituation hydrologique normale rapidement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-\u00e0-vis des usages de \nl'eau\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  Les  niveaux  de  gravit\u00e9  des  zones  d'alerte  concern\u00e9es  sont  les  suivants  jusqu'au \n31 octobre 2025\u00a0:\nZone d'alerte Niveau\nAuv\u00e9z\u00e8re Vigilance\nDronne amont Alerte\nIsle amont Vigilance\nArticle 2  \u00a0  :  La liste des communes concern\u00e9es est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :  Au niveau Vigilance, aucune restriction n'est pr\u00e9vue mais les usagers sont appel\u00e9s \u00e0 faire un \nusage raisonn\u00e9 de l'eau.\nAu niveau Alerte, sont interdits les usages de l'eau suivants\u00a0:\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne11\nUsages Restrictions\nArrosage des jardins potagers y compris \nserres non agricoles INTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nArrosage des pelouses, massifs fleuris, \njardins d'agr\u00e9ment, espaces verts et golfs \nparticuliers\nINTERDIT\nentre 8\u00a0h et 20\u00a0h\nJardineries INTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nFonctionnement des fontaines publiques et \npriv\u00e9es INTERDIT sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage d'arbres et arbustes\nINTERDIT\nsauf est autoris\u00e9 de 20\u00a0h \u00e0 8\u00a0h l'arrosage des plantations \nd'arbres et arbustes de moins de 3\u00a0ans \nArrosage des terrains de sport y compris \naires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centre \n\u00e9questres, hippodromes, circuits motocross \net vtt\nINTERDIT\nde 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et environnement 2019-\n2024)\nINTERDIT\nde 8\u00a0h \u00e0 20\u00a0h + r\u00e9duction consommation hebdomadaire \nde 30\u00a0% +\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra\n\u00eatre rempli hebdomadairement\nPratique du Canyoning et des randonn\u00e9es \naquatiques INTERDIT\nRemplissage de piscines  familiales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions.\nRemplissage de piscines accueillant du public\ninterdit sauf remise \u00e0 niveau, premier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions et \nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par \ndes professionnels\nINTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou avec \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur.\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chez \nles particuliers INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es INTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nArrosage de surfaces de circulation\n g\u00e9n\u00e9rant de la poussi\u00e8re (piste de chantier, \nmotocross, piste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nNettoyage / arrosage des sites de \nmanifestations temporaires sportives et \nculturelles\nINTERDIT sauf pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne12\nUsages Restrictions\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir \nl'eau pour la restituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31 \noctobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages b\u00e9n\u00e9ficiant d'une \nd\u00e9rogation et pour les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de \nproduction \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du \nd\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera \npossible qu'apr\u00e8s accord formel du service de police de \nl'eau.\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations hydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement \ndes variations de d\u00e9bits d'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval \ndes barrages et moulins,\nsont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima \nd\u00e8s le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \u00e0 \nl'exception\u00a0: \n- des vannes commandant les dispositifs de \nfranchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au respect de la \ncote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du \nd\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 \nl'alimentation des piscicultures et des ouvrages \nconc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 l'\u00e9quilibre. du r\u00e9seau national.\nRemplissage des plans d'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et retenues participant au \nsoutien d'\u00e9tiage dont l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation \nle permet \nLe remplissage des retenues est interdit du 1er juin au 31 \noctobre, ainsi qu'a minima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode.\nVidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\nVidange plans d'eau vers le r\u00e9seau \nhydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique.\nGestion\ndes syst\u00e8mes d'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment \ncelles pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de \nservice des syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon fonctionnement \nult\u00e9rieur du syst\u00e8me d'assainissement et apr\u00e8s accord \ndu service police de l'eau.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne13\nPour les usages agricoles\u00a0: \nUsages Restrictions\nIrrigation sauf \u00e0 partir de plans d'eau \nreconnus en gestion d\u00e9connect\u00e9e du milieu \nnaturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage\nINTERDIT de 13\u00a0h \u00e0 20\u00a0h\nPour les ICPE\u00a0:\nUsages Restriction\nExploitation des installations class\u00e9es pour \nla protection  de l'environnement (ICPE)\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions \ndes ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nCes dispositions sont applicables \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9s d'autorisation  \nou de d\u00e9claration, r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, plans d'eau, eaux souterraines, et sur le  \nr\u00e9seau d'eau potable.\nArticle 4  \u00a0  :  Une diffusion d'informations est men\u00e9e par tout moyen de communication, notamment  \nmessages sur site internet, communiqu\u00e9 de presse et courriers.\nArticle 5  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  d\u00e8s  sa  notification  et  sa  publication.  Les  pr\u00e9sentes \ndispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  abrog\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  selon  les  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des  \nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle  \namont, la V\u00e9z\u00e8re, l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 6  \u00a0  :  En  application  de  l'article  R216-9  du  code  de  l'environnement,  le  non-respect  des \nprescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  d'une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5\u00e8me\n classe.\nArticle 7  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 8  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne14\nArticle 9  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le  24 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur\nLe directeur adjoint\nSign\u00e9,\nJean-Fran\u00e7ois Moras\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne15\nAnnexe  \u2013 Liste des communes\nAuv\u00e9z\u00e8re\nCOUSSAC-BONNEVAL\nMEUZAC\nDronne amont\nDOURNAZAC\nBUSSIERE-GALANT\nIsle amont\nLA MEYZE\nLADIGNAC-LE-LONG\nLA ROCHE-L'ABEILLE\nGLANDON\nLE CHALARD\nSAINT-HILAIRE-LES-PLACES\nSAINT-YRIEIX-LA-PERCHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restrictions des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne16","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T10:27:27+00:00","id":"f68dd4c68757eab68eea4f824cc9a0fb176db8b95eefa1d73d6daa6bfd60982c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-133 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T09:29:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48140/407374/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-133%20du%2024%20juillet%202025.pdf"}