{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-119\nPUBLI\u00c9 LE 22 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 /\n80-2026-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition et\nr\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et composition de la\nformation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2026-05-22-00017\nArr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition et\nr\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et\ncomposition de la formation restreinte de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition\net r\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et composition de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\n3\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 du = 22 MAI 2026portant composition et r\u00e9partition des si\u00e9ges de la formation pl\u00e9ni\u00e9re et compositionde la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale (CDCI)\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;Vu la loi n\u00b088-13 du 5 janvier 1988 portant am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation et notamment son titreIV relatif \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale;Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02018-699 du 3 ao\u00fbt 2018 visant \u00e0 garantir la pr\u00e9sence des parlementaires dans certainsorganismes ext\u00e9rieurs au Parlement et \u00e0 simplifier les modalit\u00e9s de leur d\u00e9signation;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaR\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2020 portant d\u00e9signation des membres de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) de la Somme ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition\net r\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et composition de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\n4\nVu le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et syndicats mixte intervenu apr\u00e8s les\u00e9lections municipales des 15 mars et 22 mars 2026;Vu la circulaire NOR:TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s de composition et defonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) ;Consid\u00e9rant que ce renouvellement entra\u00eene une nouvelle repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s au sein de lacommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale (CDCI) de la Somme conform\u00e9mentaux dispositions susvis\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle fer. -Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lacoop\u00e9ration intercommunale dans le d\u00e9partement de la Somme.\nArticle 2.- FORMATION PL\u00c9NI\u00c8RELa commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Somme en formation pl\u00e9ni\u00e8recompte 46 si\u00e8ges \u00e0 pourvoir repartis comme suit par coll\u00e8ge:\u00b0 _ Coll\u00e8ge des communes (50%) : soit 23 si\u00e8ges, dont :- 40 % revenant aux repr\u00e9sentants des communes ayant une population inf\u00e9rieure \u00e0 la moyennecommunale du d\u00e9partement (733 habitants ) : 9 sieges- 30% revenant aux repr\u00e9sentants des cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement: 7sieges- le solde, revenant aux repr\u00e9sentants des communes ayant une population sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 la moyenne communale du d\u00e9partement (733 habitants ): 7 si\u00e8ges\u00b0 Coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (30%): soit 14 si\u00e8ges ;\u00b0 Coll\u00e8ge des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes (5%): soit 2 si\u00e8ges\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental (10%): soit 5 sieges\u00b0 Coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants du conseil r\u00e9gional (5%): soit 2 si\u00e8ges\nArticle 3. COMPOSITION DE LA FORMATION RESTREINTEConform\u00e9ment aux dispositions du second alin\u00e9a de l'article L.5211-45 et de l'article R.5211-30 duCGCT, la formation restreinte de la CDCI de la Somme est compos\u00e9e de :+ de la moiti\u00e9 des membres \u00e9lus au sein du college des communes soit 12 membres dont 2 membresrepr\u00e9sentant les communes de moins de 2 000 habitants ;+ du quart des membres \u00e9lus par le coll\u00e8ge des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre soit 4 membres+ dela moiti\u00e9 des membres du coll\u00e8ge des syndicats mixtes et syndicats de communes soit 1 membre\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition\net r\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et composition de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\n5\nArticle 4. \u00c9lection des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8reL'\u00e9lection des membres de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la CDCI \u00e0 lieu \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle \u00e0la plus forte moyenne.Les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des membres des coll\u00e8ges des communes, EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, syndicatsmixtes et syndicats de communes seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les membres des coll\u00e8ges repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental et le conseil r\u00e9gional seront \u00e9lus parleur assembl\u00e9e respective.\nLe scrutin est uninominal majoritaire \u00e0 trois tours. Le scrutin secret n'est pas impos\u00e9 et aucunedisposition expresse contraire ne figurant dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, cette \u00e9lection peut se faire auscrutin ordinaire, \u00e0 main lev\u00e9e.Article 5.- \u00c9lection des membres de la formation restreinteL'\u00e9lection des membres de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale dans saformation restreinte a lieu lors de la s\u00e9ance d'installation de la commission.\nNe peuvent \u00eatre candidats que les repr\u00e9sentants des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes,au sein de leurs coll\u00e8ges respectifs. Les candidatures seront d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de laCDCI.\nxLe scrutin est Uninominal majoritaire \u00e0 trois tours. Le scrutin secret n'est pas impos\u00e9 et aucunedisposition expresse contraire ne figurant dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, cette \u00e9lection peut se faire auscrutin ordinaire, \u00e0 main lev\u00e9e.Article 6. -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille \u00e0 l'adresse suivante:Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 80011 AMIENS Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle Z - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme.\nLe Pr\u00e9f:\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2026-05-22-00017 - Arr\u00eat\u00e9 du 220526 portant composition\net r\u00e9partition des si\u00e8ges de la formation pl\u00e9ni\u00e8re et composition de la formation restreinte de la commission d\u00e9partementale de la\ncoop\u00e9ration intercommunale (CDCI)\n6","date":"2026-05-22","first_seen_on":"2026-05-22T18:29:12+00:00","id":"f6910dff6436c627c81112c00c3a520277f8ed7d3e3c44110610863e75be5f68","name":"RAA n\u00b0119 sp\u00e9cial du 22 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-22T16:59:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56240/368185/file/recueil-2026-119-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}