{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \nSP\u00c9CIAL N\u00b012 \u2013 AO\u00dbT 2025\nPUBLI\u00c9 LE 09 AO\u00dbT 2025\nPREFECTURE : \n- CABINET/SIDPC\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\nCABINET/SIDPC\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SIDPC-2025-08-09-305  portant  \nd\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'interdiction de circulation des  \nv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes  \npour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-08-09-305portant d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes dePTAC\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment son article R1311-7 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routeset autoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routi\u00e8re,approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 juin 1977 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 relatifaux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit \"arr\u00eat\u00e9 TMD\") ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment son article 5-I ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2022 relatif aux interdictions compl\u00e9mentairesde circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises pour 2023 ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantr\u00e9glementation de la police de circulation sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans latravers\u00e9e du d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-002 en date du 16 janvier 2025 du Pr\u00e9fet del'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Am\u00e9lie TRIOUX, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'incendie en cours depuis le 05/08/2025 \u00e0 16H00 entre les communes de Lagrasse etRibaute ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir en urgence avec un engin de travaux public au niveaude la d\u00e9chetterie de Lagrasse afin de permettre le traitement de d\u00e9chets en feu par lespompiers ;\nSur proposition de Monsieur le directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude\nARRETEARTICLE 1Le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 tracteur EX837YG - remorqueEW355RP de la soci\u00e9t\u00e9 Lavoye,domicili\u00e9e 968 Avenue de Catalogne, BP41, 11210 Port La-Nouvelle, transportant l'engin dechantier jusqu'\u00e0 la commune de Lagrasse, est autoris\u00e9 \u00e0 circuler en d\u00e9rogation aux articles1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulationg\u00e9n\u00e9rales et compl\u00e9mentaires des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 75tonnes de PTAC.Ce v\u00e9hicule est autoris\u00e9 \u00e0 circuler depuis son lieu de remisage sur la commune de Port-La-Nouvelle vers la commune de Lagrasse.\nARTICLE 2Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du_samedi 9 ao\u00fbt 2025 au dimanche 10ao\u00fbt 2025.Cette d\u00e9rogation est valable pour le transport d'engins de travaux publics.La circulation \u00e0 vide \u00e0 destination des lieux de chargements ou lors du trajet retour estautoris\u00e9e aux seules fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositionsde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule, en plus des documents ettitres de transports.\n\nARTICLE 4Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99022 - 34063MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours emporte lerejet de la demande.\nARTICLE 5Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fetde Narbonne, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Limoux, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Carcassonne, le 9 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ude\nAm\u00e9lie TRIOUX","date":"2025-08-09","first_seen_on":"2025-08-09T14:08:13+00:00","id":"f6952ed7ca823daa50e5c4a6b2031afe6637faf5bfb70c9e1a0c1981f1bccbef","name":"RAA SPECIAL N\u00b012_AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-09T12:14:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33910/233822/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B012_AO%C3%9BT%202025.pdf"}