{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP  >\nDE POLICE  Wc)\n\\  ee,Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\\\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  h\u00e9licopt\u00e8res  de la gendarmerie  nationale  \u00e0 l'occasion  des  festiv\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  72 et 73;\nu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\ndirection  de l'ordre  public\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au\ndu | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ner \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\nl'occasion  de ces festivit\u00e9s  ainsi  que  de pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuelles  d\u00e9gradations  et\nl'or \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01859  \nit\u00e9s de la \nSaint -Sylvestre du 29  d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 \nR. 242 -15 ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre  simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre -mer  ; \n \nadmi nistrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu les  demande s en date du 27  d\u00e9cembre  2024 form\u00e9e s par la \net de la circulation  et la direction \n  \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux  \n -de-France \n biens et la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements du 29  d\u00e9cembre 202 4 au 1er janvier 202 5 \n du \npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e  \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine -Saint -Denis, des \nHauts-de-Seine et du Val -de-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions  \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndes biens, de proc\u00e9d\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n \nde la Saint -Sylvestre, des festivit\u00e9s et rassemblements se \nd\u00e9rouleront dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 \u00e0 Paris et en petite \ncouronne  ; \n rement commis \u00e0 cette occasion  ; \nque les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes de  nombreuses  d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es , notamment \ndes v\u00e9hicules incendi\u00e9s  ; \n  \n troubles \u00e0 \ndre public en amont ainsi que durant la Saint -Sylvestre  ; \n \ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nseront  mises  en ceuvre  les finalit\u00e9s\nippara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au\nde la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  et\ns\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne,\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\nl'ordre  public  et de la circulation  et la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nLa pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\npour  la mise  en \u0153uvre  de la finalit\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9e.\nL'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des\n-e registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\npr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\ndirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\nSIGN\u00c9\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet,\nMagali  CHARBONNEAU2024 -01859  2 Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nmoins intrusif  permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \n ; que \nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 \nsusvis\u00e9es  ; \nregard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition \n de la direction de la \n \n \n \n \nARRETENT  : \n \nArticle 1er \n \n direction de \n \nsont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis \net du Val -de-\n s de la Saint -Sylvestre aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux  h\u00e9licopt\u00e8res.  \n \nArticle 3  \n \n  \u00e0 la ville de Paris et aux d\u00e9partements des \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 29  d\u00e9cembre 2024 au \nmercredi 1er janvier 2025 \n  \n \nArticle 5  \n \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de \nla Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne , sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au  \n  \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, le pr\u00e9fet du Val -\nde-\net de la circulation et \n ration parisienne  \nentrera en \nvigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de \nla Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \nde police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \n   \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20242024 -01859  3 \n-01859 du 27 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son  affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T21:04:03+00:00","id":"f69b14c56a66a720b179cc397f060bd617a238aafd2d7ddd326632daf0b9e1a2","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01859 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l\u2019occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre du 29 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 20","pdf_creation_date":"2024-12-27T17:27:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T17:27:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01859_27122024.pdf"}