{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de\nsignature au p\u00f4le Gestion publique au 01 12 2025 (5 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenn (3 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-12-03-00001\nDIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\nau p\u00f4le Gestion publique au 01 12 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature au p\u00f4le Gestion publique\nL'administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Mayenne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances\npubliques de la Mayenne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du  1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1452  du   23  novembre  2022  modifiant  le   statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  8  septembre  2025  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois-Xavier  SAURIGNY,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Mayenne ;\nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques en date du 9 septembre 2025 fixant au\n1er octobre 2025 la date d'installation de M. Fran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY dans les fonctions de directrice\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Mayenne,\nARR\u00caTE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature  est donn\u00e9e \u00e0  :\n- M. David SZCZECHULA, administrateur de l'Etat, directeur adjoint et directeur du p\u00f4le Pilotage et\nRessources ;\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\npour signer tous les actes relatifs au p\u00f4le Gestion publique hors op\u00e9rations comptables.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 4\nArticle  2  :  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux\nattributions du p\u00f4le, de leur division ou service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et\nsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0  :\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n- Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division\nEtat et Action \u00c9conomique ;\n\u00e0 effet de signer les correspondances et les actes concernant le p\u00f4le gestion publique et de n'en faire\nusage  qu'en  cas  d'emp\u00eachement  de  la  part  du  chef  de  p\u00f4le,  \u00e0  laquelle  sont  rattach\u00e9es  les\ncorrespondances et actes sans que le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nI - Secteur Public local\n1 - Service CEPL\n-  M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  cellule  qualit\u00e9\ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Romain  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n\uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\n2 - D\u00e9mat\u00e9rialisation - Moyens modernes de paiement\n- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission d\u00e9mat\u00e9rialisation  et\ncorrespondant \u00ab moyens modernes de paiement \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\n3 - Taxe int\u00e9rieure de consommation\n- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service \u00ab D\u00e9matic \u00bb ;\n- Mme Sylvie DESNOS, agente d'administration principale des Finances publiques ;\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 leurs missions.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 5\n4 - Fiscalit\u00e9 directe locale\n-  M. Lo\u00efs POISSON, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission Fiscalit\u00e9 Directe Locale ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs au service Fiscalit\u00e9\ndirecte locale.\n5 \u2013 Service expertise financi\u00e8re\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n\u00e0 effet de r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 sa mission.\n6 \u2013 Conseil aux d\u00e9cideurs locaux\n- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne-Laure CANIZARES, inspecteur des Finances publiques ;\n- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal des Finances publiques ;\n- M. Jean-Marie DAVID, inspecteur des Finances publiques ;\n- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques\npour r\u00e9pondre aux sollicitations li\u00e9es \u00e0 leurs missions.\n7 \u2013 Division du recouvrement rattach\u00e9e au p\u00f4le gestion fiscale\n- Mme   G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service.\nII- Secteur Etat\n1 - Comptabilit\u00e9 \n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab Comptabilit\u00e9 \u00bb\n- Mme Orlane CHEVALLIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme V\u00e9ronique HAIE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Rosavina NGUYEN, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8 les documents relatifs aux op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements relatives aux versements sans r\u00e9f\u00e9rence ;\n \uf0d8 les courriers relatifs au CCP AD.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 6\n2 - Recettes non fiscales\n- M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00abRecettes non fiscales\u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution ;\n \uf0d8 les demandes d'\u00e9mission de titres de perception ex\u00e9cutoires ;\n \uf0d8 les demandes de renseignements ;\n \uf0d8 les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;\n l'\uf0d8 octroi de d\u00e9lai de paiement ;\n \uf0d8 les documents courants du service ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes ;\n \uf0d8 les remises de majoration.\n3 - Service Local du Domaine\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques, \n- Mme  G\u00e9raldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, \n-  M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques ,  responsable  du  \u00ab Service  local  du\nDomaine \u00bb ;\nre\u00e7oivent  le  pouvoir  de  signer  les  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  demandes  de\nrenseignements relatifs au service local du Domaine.\n4 - D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\n- M. Alexandre CHADEUF, inspecteur des Finances publiques, chef du service \u00ab  D\u00e9p\u00f4ts et Services\nfinanciers \u00bb\n- Mme  Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission\n- Mme Annie LOUISE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- M. Maxime COLLET, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- Mme Arbia NEFFATI, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n- Mme Cindy GOMBERT, contractuelle ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service ;\n \uf0d8  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignations et les ordres de paiement de d\u00e9consignation ;\n \uf0d8 tous les documents relatifs \u00e0 des op\u00e9rations avec la Banque de France ;\n \uf0d8 les endos des ch\u00e8ques port\u00e9s au cr\u00e9dit des comptes de d\u00e9p\u00f4t ;\n \uf0d8 les d\u00e9clarations de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts de tous fonds et valeurs ;\n \uf0d8 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de notification de saisie-attribution pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par le service ;\n \uf0d8 les attestations fiscales.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 7\n5 - Affaires \u00e9conomiques\n-  M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques charg\u00e9 de mission \u00ab Affaires \u00e9conomiques \u00bb ;\n\u00e0 effet de signer les documents suivants :\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants du service,\n \uf0d8 les bordereaux d'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et documents courants relatifs \u00e0 la mission expertise\nfinanci\u00e8re.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans\nles proc\u00e9dures collectives d'apurement de passif \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat\net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M. Luc MOB\u00c8CHE, inspecteur des Finances publiques, charg\u00e9 de mission \u00abRecettes non fiscales\u00bb.\nArticle  4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est  donn\u00e9e en mati\u00e8re de signature des comptes de\ngestion des collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00e0 :\n\u2013 Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du p\u00f4le Gestion Fiscale,\net directrice du p\u00f4le Gestion Publique par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1er novembre 2025 ;\n- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du p\u00f4le\nGestion publique ;\n-  Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat\net Action \u00e9conomique ;\n\u2013 M.  St\u00e9phane  LARANG\u00c9,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  de  la  cellule  qualit\u00e9\ncomptable du secteur public local ;\n-  M.  Romain  RAZAFINDRAVAOSOLONIRINA,  inspecteur  des  Finances  publiques,  responsable  du\nservice \u00ab CEPL \u00bb ;\n- M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, correspondant analyses financi\u00e8res ;\n- Mme G\u00e9raldine MARISSIAUX, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 1 er novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature au p\u00f4le Gestion publique et prend effet au 1 er d\u00e9cembre 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 3 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur d\u00e9partemental \ndes Finances publiques de la Mayenne \nsign\u00e9\nFran\u00e7ois-Xavier SAURIGNY\nAdministrateur de l'Etat\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-03-00001 - DIR 2025 12 03 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au p\u00f4le\nGestion publique au 01 12 2025 8\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-12-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype\nteknival, rave-party ou free-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenn\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenn\n9\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-558-BOPSI du 2 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme\u00a0Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs  \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes  \nsont susceptibles de se d\u00e9roule r dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendre di 5 d\u00e9cembre et \nle lundi 8 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture \nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les \norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 \nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type \nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et \nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab\u00a0Urgence attentat \u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans \nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1er\n juin, 7 septembre, 12 octobre, 9\u00a0novembre \n2024, le 30 ao\u00fbt et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites  \nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de  \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0; \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenn\n10\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de \njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e\u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 5 d\u00e9cembre et le lundi 8 d\u00e9cembre \n2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les  \nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la  \npr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se  \nd\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le march\u00e9 des lumi\u00e8res de la ville de \nLaval  et  les  march\u00e9s  de  No\u00ebl  organis\u00e9s  dans  de  nombreuses  communes  mayennaises,  ainsi  que  les \nanimations li\u00e9es au t\u00e9l\u00e9thon\u00a0; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux  \npersonnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nSur la proposition de la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er\n  \u00a0:  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou  \nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la \nMayenne du vendredi 5 d\u00e9cembre \u00e0 partir de 12\u00a0h 00 et jusqu'au lundi 8 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12\u00a0h 00.\nArticle 2\u00a0: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab \u00a0sound system\u00a0\u00bb susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e  est  interdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du \nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3\u00a0: L'installation de mat\u00e9riel \u00ab\u00a0sound system\u00a0\u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re \nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 4  \u00a0  :   L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De  \nplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me\n classe. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle 6\u00a0: Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement , le \ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la police  \nnationale,  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  du  d\u00e9partement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet, \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenn\n11\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9 \u00e0 \u00a0: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \u2013 Place \nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44041  \nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e\n mois suivant la  \ndate  de  notification  de  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  2e\n mois  suivant  la  date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard\u00a0: 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre\n2025\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenn\n12","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T17:29:59+00:00","id":"f69e323a0ce809bddd16c5ff046af2edb4f6b533471a3b3d904ed60f58f5bbe1","name":"RAA sp\u00e9cial du 3 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-03T15:46:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-03T15:50:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57678/415048/file/recueil-53-2025-229-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}