{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"2ALibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025233-0001 du 21 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de tirs individuels sur renards sur la commune de Claira.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025233-0002 du 21 ao\u00fbt 2025 portant\nautorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune de Claira.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025234-0001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le\nprojet de plan d'eau permanent de l'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du GOLF\nsur la commune de Trouillas. \nService Mer et Littoral\n- ARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0\u00a0DDTM/DML-CPV/2025234-0001 du 22 ao\u00fbt 2025 portant\napprobation du r\u00e8glement particulier de police du port maritime de Port-Vendres - La\npr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le Pr\u00e9fet des PO.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 201 504.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 915 309 488.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 496 146.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 980 824 726.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 914 734 264.\n- R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE \nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 990 273 310.\nCENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN\n- D\u00c9CISION du 31 juillet 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature par int\u00e9rim du Centre\nHospitalier de Prades.\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eat\u00ff Unit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025233-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards sur la commune de Claira\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 mai 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 21 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespoulaillers, propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Ren\u00e9 SAYROU sur la commune de Claira ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Claira ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de renards sur la commune deClaira;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de renards par tirs individuels de jourcomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Claira, aux alentourset sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Ren\u00e9 SAYROU, notamment a moins de 150 m deshabitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8gesou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 04 septembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: L'\u00e9limination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental. D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cisdes op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :| d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Claira.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat\nmma DAHAN\n\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9to Unit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025233-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Claira\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 22 mai 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, re\u00e7ue le 21 ao\u00fbt 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lescultures de Monsieur Jean-Ren\u00e9 SAYROU sur la commune de Claira;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Claira ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deClaira;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frmania eee, amer een don Plon ee eens EE\n\nARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Claira, auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Ren\u00e9 SAYROU, notamment \u00e0 moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation decages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 21 septembre 2025 inclus\nArticle 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le 'chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du serviced\u00e9partemental de l'OFB, au maire de la commune de Claira, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Claira.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat\n~ Emma DAHAN\n\n\n| |PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA. nana\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 du\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant le projet de plan d'eau permanent de\nl'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du GOLF sur la commune de\nTrouillas \n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des Nappes Plio -Quaternaires\nde la Plaine du Roussillon approuv\u00e9 le 3 avril 2020\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : \nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr \n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 22 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent\nDARMUZEY Chef de service\u00a0;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 29 novembre 2024 au guichet unique de la Police de\nl'eau, par l'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du GOLF et enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0DIOTA-241129-174530-311-014;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en ce qui concerne\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis par mail le 04 ao\u00fbt 2025 par le service en charge de la police de\nl'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un plan d'eau permanent;\nConsid\u00e9rant que le projet a fait l'objet d'une d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.3.0. de la\nnomenclature des plans d'eau, permanents ou non (IOTA), avec un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nn\u00b0AIOT 0100060309 en date du 29 novembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau a pour objectif d'irriguer de la vigne, \u00e0 partir de l'agouille de la\nJocassa et des eaux de pluie\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le plan d'eau permanent est mis \u00e0 disposition des secours pour la lutte\ncontre les incendies\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier, le projet\nn'est pas susceptible d'entra\u00eener des impacts notables sur l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-43 du code de l'environnement, il est\nn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions, notamment pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur Francis VILA , g\u00e9rant de l'exploitation agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e du GOLF,\ndomicili\u00e9e Route de Saint-Cyprien \u00e0 Corneilla Dell Vercol (66200) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant le projet de plan d'eau permanent, destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation de parcelles\nagricoles sur la commune de Trouillas et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPage 2/7\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire, au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 exploiter le plan d'eau permanent sur la commune de\nTrouillas.\nLes installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements constitutifs de ce projet rentrent dans\nla nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1\ndu code de l'environnement concern\u00e9 est la suivante\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0 \nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A)\u00a0;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0\n0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha(D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nfixant les prescriptions\ntechniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux plans\nd'eau, y compris en ce qui\nconcerne les modalit\u00e9s de\nvidanges, relevant de la\nrubrique 3.2.3.0 de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R.214-1 du code\nde l'environnement\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et localisation\nLe plan d'eau permanent, activit\u00e9 concern\u00e9e par la d\u00e9claration est localis\u00e9e comme suit\u00a0:\nIdentifiant Coordonn\u00e9es Commune Volume en\nM3 surface Profonde\nur en cm\nParcelle\ncadastrale\n(section et n\u00b0)\nPlan d'eau\npermanent \nLieu dit \u00ab\u00a0Los\nclares Trouillas 42,900m3\n2ha99 8 198 C n\u00b0 531 - 532\n- - -\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nPage 3/7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant\nde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement.\nL'exploitant informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours\navant leur d\u00e9marrage programm\u00e9. \nArticle 5 : Prescriptions particuli\u00e8res\nAlimentation du plan d'eau\u00a0:\nLe plan d'eau est rempli uniquement \u00e0 partir de l'agouille de la Jocassa et des eaux de pluie. Il\nest interdit de remplir le plan d'eau permanent \u00e0 l'aide de puits, forages ou tout autre moyen\nautre que ceux autoris\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'ouvrage de d\u00e9rivation alimentant le plan d'eau maintient un \u00e9coulement dans l'agouille de\nla Joncassa d'une hauteur minimale de 0,50m.\nUsage du plan d'eau\u00a0:\nLe plan d'eau est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 des fins d'irrigation. Tout autre usage est proscrit.\nAfin de permettre l'acc\u00e8s aux services de secours, le miroir du plan d'eau reste accessible sur\nson enti\u00e8ret\u00e9. \u00c0 ce titre, il ne peut recevoir aucun ouvrage limitant cet acc\u00e8s.\nL'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage\nd'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter les pertes des\nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et des installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a\nla charge.\nLe volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 du plan d'eau permanent aux fins d'irrigation des vignes est mesur\u00e9\n\u00e0 l'aide de tout dispositif le permettant et consign\u00e9 sur un registre ou cahier tenu \u00e0 la\ndisposition des agents du service en charge de la police de l'eau ; ces donn\u00e9es sont\nconserv\u00e9es trois (3) ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLe plan d'eau permanent, objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, est situ\u00e9, install\u00e9 et exploit\u00e9\nconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Plan d'eau permanent\u00a0\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le\n29 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 par les compl\u00e9ments du 16 juillet 2025 , sans pr\u00e9judice des\ndispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit\nPage 4/7\n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\n\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 8 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieux\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou de\nl'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une\nd\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois\nqui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois\navant que l'arr\u00eat de plus de deux (2) ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des\ndispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. En cas de cessation d\u00e9finitive, il\nest fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1 du m\u00eame code. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une note\nexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.\nLe pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la\ndate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu,\nconsid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre\nacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans\nles conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nPage 5/7\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du SAGE\ndes nappes de la plaine du Roussillon. Il est affich\u00e9 en mairie d e Trouillas pendant au moins\nun mois et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 12 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paris par courrier (7 rue\nde Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04) ou par l'app lication informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb\naccessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication sur\nle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme l a directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le maire de Trouillas\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPage 6/7\n\nPi\u00e8ces annex\u00e9es\u00a0:\n- Plan de situation\n- Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 \nPage 7/7\nNS \u00c0 LE En X Ve\u2014_ RARE eee WL\n6 s . -aies RPLEONTEERE\nSite\u25a1projet\nSite\u25a1projet\n-\nLocalisation\u25a1g\u00e9ographique\u25a1du\u25a1site 01\nCE\u25a124\u25a105\nSource\u25a1:\nIGN\nNov\u25a124\nN\nPlan\u25a1d'eau\nD\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s, circulaires \nTEXTES G\u00c9N\u00c9RAUX \nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE \nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement \nNOR : TREL2018473A \nPublics concern\u00e9s : tout public, ma\u00eetres d'ouvrages publics et priv\u00e9s, collectivit\u00e9s territoriales, services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. \nObjet : d\u00e9finition des prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et \nactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de \nl'environnement (dite nomenclature \u00ab eau \u00bb). \nEntr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf dispositions sp\u00e9cifiques \ncontenues dans le texte lui-m\u00eame, notamment pour certains plans d'eau existants. \nNotice : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau et \u00e0 leur \nvidange. Ces prescriptions sont applicables \u00e0 tout ouvrage ou installation soumis \u00e0 la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature \u00ab eau \u00bb relative aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange de ces plans \nd'eau, sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature \npr\u00e9cit\u00e9e et d'autres l\u00e9gislations. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait suite \u00e0 l'int\u00e9gration des vidanges de plans d'eau dans la \nrubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \u00ab eau \u00bb relative aux plans d'eau par le d\u00e9cret n\no \n2020-828 du 30 juin 2020 \nmodifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re de police de l'eau. Il abroge les deux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dents du 27 ao\u00fbt 1999 relatifs l'un \u00e0 la cr\u00e9ation de plans d'eau et l'autre aux vidanges de plans \nd'eau. Les plans d'eau en lit mineur vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont ceux barrant \u00e0 la fois le lit mineur et une partie \ndu lit majeur d'un cours d'eau. Les dates d'interdiction de remplissage d'un plan d'eau vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ne font pas opposition \u00e0 d'\u00e9ventuelles prescriptions au titre de la s\u00e9cheresse prises localement. \nL'application des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 aux plans d'eau existants est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1\ner\n. La date du \n30 ao\u00fbt 1999 cit\u00e9e dans cet article correspond \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1999 de \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9demment applicable aux d\u00e9clarations de plan d'eau et abrog\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n(arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1999 portant application du d\u00e9cret n\no \n96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de plans d'eau soumises \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2\no\n) de la nomenclature \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\no \n93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9). \nR\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 \u00e0 L. 181-23, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, \nL. 214-1 \u00e0 L. 214-4, R. 181-1 \u00e0 R. 181-56, R. 211-1 \u00e0 R. 211-6 et R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ; \nVu le code minier, notamment ses articles L. 162-1 et L. 163-9 ; \nVu l'avis de la mission interminist\u00e9rielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ; \nVu l'avis du Comit\u00e9 national de l'eau en date du 25 juin 2019 ; \nVu l'avis du Conseil national d'\u00e9valuation des normes en date du 25 juillet 2019 ; \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 f\u00e9vrier 2020 au 12 mars 2020, en \napplication de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, \nArr\u00eate : \nC HAPITRE I\ner \nCHAMP D ' APPLICATION ET DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nArt. 1\ner\n. \u2013 I. \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de \nla nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont le dossier de demande \nd'autorisation ou de d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nII. \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables, lorsqu'elles le pr\u00e9cisent : \n1\no \nAux plans d'eau existants relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; \n2\no \nAux plans d'eau existants relevant du r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement r\u00e9guli\u00e8rement construits \u00e0 partir du 30 ao\u00fbt 1999 ; \n3\no \nAux projets de plans d'eau dont le dossier de d\u00e9claration ou de demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant la \ndate d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCes dispositions peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9fet en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d'ordre technique ou \nlorsqu'elles sont manifestement disproportionn\u00e9es au regard de la sensibilit\u00e9 et des enjeux de la pr\u00e9servation du \nmilieu. Il peut notamment prolonger les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es, pour permettre de r\u00e9soudre ces difficult\u00e9s ou financer la \nmise en \u0153uvre de ces dispositions. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement imposer par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 ces installations toutes \nprescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires en application des articles R. 181-45 ou R. 214-39 du code de \nl'environnement. \nArt. 2. \u2013 Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les plans d'eau concern\u00e9s par l'application des prescriptions relatives \u00e0 la \nrubrique 3.2.3.0 sont : \n\u2013 les plans d'eau aliment\u00e9s par les eaux de ruissellement ou par une source ; \n\u2013 les plans d'eau aliment\u00e9s par des eaux de la nappe phr\u00e9atique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou \nnon ; \n\u2013 les plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau ou barrant \u00e0 la fois le lit mineur et une partie du lit \nmajeur. \nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0. les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des \nrubriques 2.1.1.0, 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, \nainsi que celles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature pr\u00e9cit\u00e9e. \nNe sont pas concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les piscicultures relevant de la rubrique 2130, les carri\u00e8res relevant \nde la rubrique 2510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et les \ntravaux de recherches et d'exploitation de mines vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 162-1 du code minier jusqu'\u00e0 \nl'accomplissement de la formalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\ner \nalin\u00e9a de l'article L. 163-9 du code minier. \nPour l'application des seuils fix\u00e9s par la nomenclature, la surface de r\u00e9f\u00e9rence est la surface du plan d'eau, ou \nmiroir, correspondant \u00e0 la cote du d\u00e9versoir s'il existe ou \u00e0 celle du d\u00e9versoir le plus bas ouvert en permanence s'il \nen existe plusieurs. En l'absence de d\u00e9versoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation cr\u00e9\u00e9e ou \nutilis\u00e9e pour y stocker l'eau. \nLorsque plusieurs plans d'eau doivent \u00eatre \u00e9tablis par un m\u00eame ma\u00eetre d'ouvrage sur une m\u00eame unit\u00e9 \nhydrographique, \u00e0 la m\u00eame cote ou non, la surface prise en compte pour appr\u00e9cier si l'ensemble est soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration est la surface cumul\u00e9e des divers plans d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-42 du \ncode de l'environnement. \nCette disposition relative au cumul ne s'applique pas pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re autoris\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 des plans \nd'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n. \nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le mot : \u00ab digue \u00bb d\u00e9signe les ouvrages retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, et \nne pr\u00e9juge pas de l'application des dispositions de l'article R. 562-13 du code de l'environnement. \nArt. 3. \u2013 Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et les op\u00e9rations de vidange r\u00e9guli\u00e8rement \nsurveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 la \nprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destin\u00e9s \u00e0 la surveillance et \u00e0 l'\u00e9valuation \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et d\u00e9versements. \nC HAPITRE II \nDISPOSITIONS TECHNIQUES G\u00c9N\u00c9RALES \nSection 1 \nDispositions relatives \u00e0 l'\u00e9vitement des impacts \nArt. 4. \u2013 L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe \u00e0 l'op\u00e9ration de \nrestauration de la zone humide, ou d\u00e8s lors que le projet de cr\u00e9ation du plan d'eau respecte les conditions \nsuivantes : \n\u2013 la cr\u00e9ation du plan d'eau r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur ou les b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s du projet en mati\u00e8re de \nsant\u00e9 humaine, de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes ou de d\u00e9veloppement durable l'emportent sur les \nb\u00e9n\u00e9fices pour l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation des fonctions de la zone humide, modifi\u00e9es, \nalt\u00e9r\u00e9es ou d\u00e9truites par le projet ; \n\u2013 les objectifs b\u00e9n\u00e9fiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilit\u00e9 technique ou de \nco\u00fbts disproportionn\u00e9s, \u00eatre atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale \nsensiblement meilleure ; \n\u2013 les mesures de r\u00e9duction et de compensation de l'impact qui ne peut pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9, sont prises en visant la plus \ngrande efficacit\u00e9. \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nArt. 5. \u2013 Hormis le cas o\u00f9 le plan d'eau fait partie d'un am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 \ndu code de l'environnement, son implantation dans le lit majeur d'un cours d'eau n'est pas susceptible de faire \nobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles lors des crues d\u00e9bordantes. \nLorsque le plan d'eau n'est pas pr\u00e9vu en lit mineur d'un cours d'eau, il est implant\u00e9 \u00e0 une distance suffisante du \nlit mineur pour que le cours d'eau ne risque pas de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau suite \u00e0 l'\u00e9rosion pr\u00e9visible \ndes berges sans que des travaux sp\u00e9cifiques de confortement ou de protection des berges du cours d'eau ne soient \nn\u00e9cessaires. \nSi les donn\u00e9es sont disponibles, le plan d'eau est implant\u00e9 en dehors de l'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau. \nL'espace de mobilit\u00e9 du cours d'eau est d\u00e9fini comme l'espace du lit majeur \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel le lit mineur peut \nse d\u00e9placer. A d\u00e9faut de donn\u00e9es existantes, cet espace peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans l'\u00e9tude d'impact, l'\u00e9tude d'incidence, \nou le document d'incidence d'un plan d'eau soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration dans les conditions fix\u00e9es au \npoint 11.2 de l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installations \nde premier traitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res. \nA d\u00e9faut d'\u00e9valuation de l'espace de mobilit\u00e9 la distance d'implantation ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00e8tres vis-\u00e0- \nvis des cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 m\u00e8tres de largeur et \u00e0 10 m\u00e8tres pour les autres cours \nd'eau. La distance est compt\u00e9e entre la limite du lit mineur et l'emprise maximale du plan d'eau y compris les \ndigues. \nSection 2 \nEl\u00e9ments relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nArt. 6. \u2013 Pour les plans d'eau susceptibles de subir une mont\u00e9e en charge, les digues sont munies d'un \ndispositif de d\u00e9versoir de crue. Ce dernier est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et est dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun d\u00e9sordre \nni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site. \nLes d\u00e9versoirs de crue fonctionnent \u00e0 \u00e9coulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'\u00e9nergie \npour la protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau r\u00e9cepteur. \nArt. 7. \u2013 Les digues sont \u00e9tablies, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages \net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, le \ndispositif anti-renards, la conduite de vidange, le d\u00e9capage pr\u00e9alable de l'emprise, l'utilisation de mat\u00e9riaux \nsuffisamment \u00e9tanches et compact\u00e9s. Les digues comportent : \n\u2013 une revanche minimale de 0,40 m\u00e8tre au-dessus de la cote normale d'exploitation ; \n\u2013 des \u00e9l\u00e9ments de protection contre le batillage si n\u00e9cessaire ; \n\u2013 aucune v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ; \n\u2013 un foss\u00e9 en pied de digue, ou tout autre proc\u00e9d\u00e9 de drainage au moins \u00e9quivalent, afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de \nfuite \u00e9ventuelles et les canaliser vers l'aval. \nSection 3 \nDispositions relatives aux mesures de r\u00e9duction des impacts \nArt. 8. \u2013 L'emprise et le volume du plan d'eau cr\u00e9\u00e9 sont justifi\u00e9s par les usages projet\u00e9s, dans le respect du bon \nfonctionnement des milieux. \nDans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le \nremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 \nl'exception des pr\u00e9l\u00e8vements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels \narr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. \nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau au r\u00e9gime hydrologique nival, la p\u00e9riode d'interdiction de \nremplissage est fix\u00e9e sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 d\u00e9cembre au 15 mars. Le pr\u00e9fet peut \nadapter ces dates par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. \nDans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer o\u00f9 le code de l'environnement s'applique, le pr\u00e9fet fixe les \np\u00e9riodes d'interdiction de remplissage adapt\u00e9es \u00e0 la saisonnalit\u00e9 locale. \nCes interdictions de remplissage ne s'appliquent pas, en cas de crue sur les p\u00e9riodes vis\u00e9es, aux am\u00e9nagements \nhydrauliques contribuant \u00e0 la diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersion \nmarine dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 562-18 du code de l'environnement. \nEn dehors de ces p\u00e9riodes, il est laiss\u00e9 au minimum, \u00e0 l'aval du moyen de pr\u00e9l\u00e8vement, un d\u00e9bit permettant la \nvie, la circulation et la reproduction des poissons tel que d\u00e9fini au premier alin\u00e9a du I de l'article L. 214-18 du code \nde l'environnement. En p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement hivernal sur un cours d'eau class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, \nle d\u00e9bit minimal est adapt\u00e9 aux exigences de bon fonctionnement des fray\u00e8res. Lorsque le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \n\u00e0 ce d\u00e9bit minimal fix\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. Le dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9guler les \napports dans la limite du pr\u00e9l\u00e8vement l\u00e9galement fix\u00e9, \u00e0 pr\u00e9server ou restituer le d\u00e9bit minimal et \u00e0 pouvoir \ninterrompre totalement les pr\u00e9l\u00e8vements. \nDans le cas des plans d'eau aliment\u00e9s par pompage en nappe d'accompagnement, le point de pr\u00e9l\u00e8vement est \ninstall\u00e9 \u00e0 une distance du cours d'eau emp\u00eachant le pr\u00e9l\u00e8vement d'influencer de mani\u00e8re notable l'alimentation du \ncours d'eau par la nappe. Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre ou lorsque le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique \natteint la valeur seuil fix\u00e9e r\u00e9glementairement. \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nA compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'interdiction de remplissage est applicable aux plans d'eau \nexistants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n. Le pr\u00e9fet peut \u00e9galement prescrire \u00e0 l'exploitant d'un plan d'eau existant vis\u00e9 au \nII de l'article 1\ner \nde justifier le caract\u00e8re suffisant de la distance du point de pr\u00e9l\u00e8vement par rapport au lit mineur. \nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen d'un compteur d'eau \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement. De m\u00eame, les pr\u00e9l\u00e8vements par prise d'eau sont \nmesur\u00e9s par tout dispositif permettant de mesurer ou d'estimer le volume pr\u00e9lev\u00e9. \nArt. 9. \u2013 Tout plan d'eau qui restitue de l'eau \u00e0 l'aval dans un cours d'eau hors surverse, \u00e0 l'exception des \nplans d'eau aliment\u00e9s par des nappes ou par ruissellements et des plans d'eau situ\u00e9s en lit mineur, est \u00e9quip\u00e9 de \ndispositifs permettant que les eaux restitu\u00e9es au cours d'eau le soient dans des conditions de qualit\u00e9 et de \ntemp\u00e9rature proches de celles du cours d'eau naturel. Les syst\u00e8mes de type moine, d\u00e9rivation souterraine ou siphon \nsont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9pondre \u00e0 cet objectif. La diff\u00e9rence de qualit\u00e9 et de temp\u00e9rature entre, d'une part, les eaux du cours \nd'eau \u00e0 l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau \u00e0 l'aval du point de rejet ne peut exc\u00e9der \npendant la p\u00e9riode du 15 juin au 15 octobre : \n\u2013 1 \u00b0C pour la temp\u00e9rature ; \n\u2013 1 mg/l pour la quantit\u00e9 d'oxyg\u00e8ne dissous. \nLes mesures sont effectu\u00e9es, d'une part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du point de rejet et, \nd'autre part, sur le cours d'eau r\u00e9cepteur apr\u00e8s dilution, \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en aval du point de rejet. \nCet article est applicable aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, au plus tard trois ans apr\u00e8s la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole et six ans apr\u00e8s la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. \nArt. 10. \u2013 Les plans d'eau implant\u00e9s sur des bassins versants \u00e0 fort apport de limons identifi\u00e9s comme tels dans \nl'\u00e9tat des lieux du document d'incidences ou l'\u00e9tude d'impact, ou \u00e0 d\u00e9faut dans le sch\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, sont dot\u00e9s de l'un des dispositifs suivants : \n\u2013 en priorit\u00e9, un bassin de d\u00e9cantation ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent adapt\u00e9 au d\u00e9bit de vidange et r\u00e9duisant les \nvitesses pour permettre la d\u00e9cantation des s\u00e9diments en suspension \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des organes de vidange ; \n\u2013 un dispositif limitant le d\u00e9part des s\u00e9diments au niveau des organes de vidange (batardeau \u00e0 l'amont imm\u00e9diat \ndes organes de vidange ou moine ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). \nArt. 11. \u2013 Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantes \nexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion. En cas de pr\u00e9sence de plantes \nexotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en \u00e9vitant toute diss\u00e9mination. Ces esp\u00e8ces \nsont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux. \nCet article est applicable aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, \u00e0 compter de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 12. \u2013 Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou le d\u00e9clarant souhaite empoissonner le plan d'eau, \nl'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code \nde l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code, relatives aux interdictions et \naux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables. \nCet article est applicable aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, \u00e0 compter de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nC HAPITRE III \nDISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA PHASE CHANTIER \nET \u00c0 LA MISE EN SERVICE DE L ' INSTALLATION \nArt. 13. \u2013 L'exploitant transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau un dossier de niveau \u00ab \u00e9tudes de \nprojet \u00bb ou \u00ab plans d'ex\u00e9cution \u00bb au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux. L'autorit\u00e9 administrative peut \nexon\u00e9rer l'exploitant de cette transmission si les \u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande initiale sont suffisamment \npr\u00e9cis. \nArt. 14. \u2013 L'exploitant informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant \nleur d\u00e9marrage programm\u00e9. En cas de modification l'exploitant pr\u00e9vient sans d\u00e9lai le service instructeur. \nArt. 15. \u2013 A l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant \ntransmet au service instructeur les plans c\u00f4t\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. L'exploitant proc\u00e8de, avant la mise en \nservice de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des \nd\u00e9chets. Les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. \nCes plans sont accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le d\u00e9roulement des \ntravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre \nla r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur \n\u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y \ncompris sur la s\u00e9curit\u00e9. \nLorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, l'exploitant adresse un compte-rendu \nd'\u00e9tape \u00e0 la fin des six mois puis tous les trois mois. \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nC HAPITRE IV \nDISPOSITIONS RELATIVES AUX OP\u00c9RATIONS DE VIDANGES \nLes dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, \u00e0 compter de la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent chapitre. \nArt. 16. \u2013 Les plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas aliment\u00e9s directement par la nappe \nphr\u00e9atique ou par ruissellement, doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. \nLe dispositif de vidange doit permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, la surverse des eaux de fond par le \nsyst\u00e8me du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour lesquels le syst\u00e8me de type moine \nn'est pas adapt\u00e9 et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments. \nIl doit \u00eatre dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger \ngrave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les \npr\u00e9cipitations, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval. \nSeul le premier alin\u00e9a est applicable aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, au plus tard trois ans \napr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArt. 17. \u2013 Si les eaux de vidange s'\u00e9coulent directement, ou par l'interm\u00e9diaire d'un foss\u00e9 ou exutoire, dans un \ncours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode \ndu 1\ner \nnovembre au 31 mars. \nCette interdiction n'est pas applicable aux vidanges r\u00e9alis\u00e9es pour la r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \n\u00e9levage extensif, d\u00e8s lors que la derni\u00e8re vidange a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e moins de trois ans auparavant. Le pr\u00e9fet peut \ntoutefois limiter ces vidanges \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e et les soumettre \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res, par \nd\u00e9cision motiv\u00e9e tenant compte des imp\u00e9ratifs de l'activit\u00e9 de pisciculture, de la date de frai des salmonid\u00e9s, de \nl'\u00e9tat d'envasement et de la fragilit\u00e9 du milieu aquatique. \nLorsque la derni\u00e8re vidange r\u00e9alis\u00e9e pour la r\u00e9colte de poissons remonte \u00e0 plus de trois ans, le pr\u00e9fet peut \nd\u00e9roger \u00e0 l'interdiction, sur une partie de la p\u00e9riode vis\u00e9e, sous condition de prescriptions particuli\u00e8res de mise en \n\u0153uvre de dispositifs ou de modalit\u00e9s de vidange emp\u00eachant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction sur toute la p\u00e9riode en cas d'urgence. \nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la \nvidange et du d\u00e9but de la remise en eau. Les op\u00e9rations de vidange et de remise en eau des \u00e9tangs destin\u00e9es \u00e0 la \nr\u00e9colte du poisson exploit\u00e9 en \u00e9levage extensif, font l'objet d'une information annuelle pr\u00e9alable unique, \nregroupant l'ensemble des \u00e9tangs concern\u00e9s. Cette information pr\u00e9cise la liste de ces \u00e9tangs, ainsi que la date \nenvisag\u00e9e de d\u00e9but et de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble form\u00e9 par ces \u00e9tangs. \nPour les plans d'eau qui font partie d'un am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code de \nl'environnement, et sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 16, le r\u00e9tablissement des capacit\u00e9s d'\u00e9cr\u00eatement \nn'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une vidange et est possible sur les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es. \nArt. 18. \u2013 Les dispositifs limitant les d\u00e9parts des s\u00e9diments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus \net op\u00e9rationnels lors de la vidange. \nPour r\u00e9duire la mobilisation et l'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau, le d\u00e9bit de vidange est \ncontr\u00f4l\u00e9 par man\u0153uvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau \nd'eau du plan d'eau, voire d'arr\u00eater momentan\u00e9ment la vidange. \nArt. 19. \u2013 Durant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne \nsur deux heures : \n\u2013 mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ; \n\u2013 ammonium (NH4) : inf\u00e9rieure \u00e0 2 milligrammes par litre ; \n\u2013 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \nLa qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heures de la \nvidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort. \nPour les plans d'eau soumis \u00e0 autorisation, le responsable de l'op\u00e9ration de vidange est tenu de r\u00e9aliser ou faire \nr\u00e9aliser un suivi de la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es. Les mesures sont effectu\u00e9es en aval juste avant le rejet dans le cours \nd'eau. \nEn fonction de la sensibilit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur et en consid\u00e9ration de l'importance du plan d'eau, de son \u00e9tat \nd'envasement, de la date de la derni\u00e8re vidange ou des usages existants \u00e0 l'aval, le pr\u00e9fet peut imposer pendant la \nvidange un suivi additionnel de la qualit\u00e9 des eaux du cours d'eau r\u00e9cepteur apr\u00e8s dilution, \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en \naval du point de rejet. \nPour les vidanges r\u00e9guli\u00e8res de r\u00e9colte du poisson des \u00e9tangs exploit\u00e9s en \u00e9levage extensif, l'exploitant est \nr\u00e9put\u00e9 respecter les dispositions ci-dessus d\u00e8s lors qu'elles sont men\u00e9es dans le respect des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 17. \nPour les plans d'eau soumis \u00e0 d\u00e9claration, l'exploitant est r\u00e9put\u00e9 respecter les valeurs de qualit\u00e9 fix\u00e9es ci-dessus \nd\u00e8s lors qu'il respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas \u00e0 d\u00e9passer le d\u00e9bit \nde plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un syst\u00e8me de d\u00e9cantation avant remise des eaux au cours d'eau. Le \npr\u00e9fet peut imposer d'autres moyens en fonction du milieu et des particularit\u00e9s du plan d'eau ou de la r\u00e9alit\u00e9 du \nrespect de la qualit\u00e9 voulue dont il pourra exiger la v\u00e9rification. \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nArt. 20. \u2013 Pour tous les plans d'eau, l'op\u00e9ration de vidange est conduite de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration \nde tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange, afin notamment d'\u00e9viter le passage des esp\u00e8ces \nind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur. \nLes individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9es sur le \nterritoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais. \nLes esp\u00e8ces de plantes exotiques envahissantes sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des \nenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise \u00e0 sec prolong\u00e9e ou par des techniques sp\u00e9cifiques. \nLe pr\u00e9fet peut imposer la destination des individus des autres esp\u00e8ces qui ne sont pas soumises \u00e0 la destruction \nobligatoire. \nC HAPITRE V \nDISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 L ' ENTRETIEN ET AU SUIVI DE L ' INSTALLATION \nLes dispositions des sections 1 et 2 du pr\u00e9sent chapitre, \u00e0 l'exception des dispositions de l'article 24, sont \napplicables aux plans d'eau existants vis\u00e9s au II de l'article 1\ner\n, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve des \ndispositions sp\u00e9cifiques suivantes. \nSection 1 \nDispositions relatives \u00e0 l'entretien du plan d'eau \nArt. 21. \u2013 L'exploitant man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes \nd'exploitation mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires. \nLe fonctionnement des organes de vidange est r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9 a minima une fois par an, et sp\u00e9cialement \navant toute information du service charg\u00e9 de la police de l'eau d'une op\u00e9ration de vidange programm\u00e9e. \nL'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis si n\u00e9cessaire pour assurer ses obligations \nen mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit minimal restitu\u00e9 \u00e0 l'aval. \nArt. 22. \u2013 L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien \nde celle-ci rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositifs \nd'alimentation (partiteur, canaux de d\u00e9rivation, etc.). \nHors entretien courant, le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence \nimpose une intervention imm\u00e9diate. \nArt. 23. \u2013 En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans \nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant prend imm\u00e9diatement toutes les dispositions \nn\u00e9cessaires, pouvant aller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin \nde limiter les effets sur le milieu ou sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \n\u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire du domaine public fluvial. \nSection 2 \nDispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau \nArt. 24. \u2013 Pour les plans d'eau aliment\u00e9s par un pr\u00e9l\u00e8vement sur cours d'eau, l'exploitant est tenu d'\u00e9tablir sur \nl'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement les rep\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rification sur place du respect des niveaux d'eau \nmentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires notamment ceux \ncontr\u00f4lant la restitution du d\u00e9bit minimal. \nUne \u00e9chelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s \ndu contr\u00f4le ainsi que pour les tiers, en int\u00e9grant les contraintes de s\u00e9curit\u00e9, est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir de \ncrue. \nLes rep\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) ou \u00e0 un \nsyst\u00e8me \u00e9quivalent dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d'outre-mer o\u00f9 le code de l'environnement s'applique, et \nassoci\u00e9s \u00e0 une borne scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du plan d'eau dans le cas de la cr\u00e9ation de l'ouvrage. \nL'exploitant est responsable de sa conservation. \nArt. 25. \u2013 L'exploitant tient \u00e0 jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient : \n\u2013 l'ensemble des man\u0153uvres de vannes effectu\u00e9es ; \n\u2013 les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es ; \n\u2013 les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger ; \n\u2013 les suivis associ\u00e9s aux op\u00e9rations de vidange. \nCe carnet est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s de la police de l'eau. \nSection 3 \nDispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu \nArt. 26. \u2013 En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut prescrire \u00e0 \nl'exploitant de fournir au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nimpacts mentionn\u00e9s dans le dossier d'\u00e9valuation d'incidences initial et ceux observ\u00e9s sur le site, sur la base d'un \nprotocole de suivi valid\u00e9 pour un minimum de cinq ans. \nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, l'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9dicter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ndes arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires ou modificatifs. \nC HAPITRE VI \nDISPOSITIONS FINALES \nArt. 27. \u2013 Les arr\u00eat\u00e9s suivants sont abrog\u00e9s : \n\u2013 arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1999 portant application du d\u00e9cret n\no \n96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de vidange de plans d'eau soumises \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2\no\n) de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\no \n93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; \n\u2013 arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 1999 portant application du d\u00e9cret n\no \n96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de cr\u00e9ation de plans d'eau soumises \u00e0 d\u00e9claration en application des \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2\no\n) de la \nnomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\no \n93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9. \nArt. 28. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise. \nFait le 9 juin 2021. \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \nLe directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9, \nO. T HIBAULT \n15 ao\u00fbt 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 2 sur 66 \nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025Regu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025Publi\u00e9 le S L GID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-ARN\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025234-0001| |PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE CONJOINT PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PARTICULIERDE POLICE DU PORT MARITIME DE PORT-VENDRESLA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALESLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALESVU le code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (ISPS) ;VU la directive europ\u00e9enne 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8mecommunautaire de suivi du trafic des navires ;VU la directive europ\u00e9enne 2010/65/CE du 20 octobre 2010 concernant les formalit\u00e9s d\u00e9clarativesapplicables aux navires \u00e0 l'entr\u00e9e et/ou \u00e0 la sortie des ports des Etats membres ;VU le code des transports ;VU le code de la route ;VU le code de l'environnement ;VU le code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/883 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations der\u00e9ception portuaires pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE etabrogeant la directive 2000/59/CE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2000 r\u00e9glementant le transport et la manutention desmati\u00e8res dangereuses dans les ports maritimes et ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02325/83 du 29 d\u00e9cembre 1983 constatant la liste des ports transf\u00e9r\u00e9s deplein droit au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 1983 portant d\u00e9limitation du port de Port-Vendres ;VU l'avis du conseil portuaire exprim\u00e9 lors de sa r\u00e9union du 2 juillet 2025;SUR proposition conjointe du directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres l\n22/08/25\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L ow\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nARRETENT\nlarticle 1 - Champ d'application\n(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-1 du CDT)Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du portmaritime de Port-Vendres, \u00e0 l'exception des zones exclusivement destin\u00e9es \u00e0 la plaisance.\nlarticle 2 - D\u00e9finitions\n(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-2 du CDT)\nPour l'application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, on entend par :- CDT : code des transports,- RGP : r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (Code des transports/Partie r\u00e9glementaire/Cinqui\u00e8mepartie/Livre 111/Titre 111/Chapitre II)- autorit\u00e9 maritime : le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9enne ou toute autorit\u00e9 agissant enson nom, dont notamment le CROSS MED,- directeur du port : le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, quiassure la fonction d'autorit\u00e9 portuaire (AP), .- AI3P : autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire au sens des articles L5331-5 \u00e0L5331-9 du CDT,- port : l'ensemble des quais, terre-pleins, voiries et plans d'eau inscrits dans les limitesadministratives du port,- officier de Port : l'officier de port de service au moment o\u00f9 son intervention est n\u00e9cessaireou requise, |- capitainerie : regroupe les fonctionnaires et agents comp\u00e9tents en mati\u00e8re de policeportuaire, qu'ils rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorit\u00e9portuaire,- PSP : plan de s\u00fbret\u00e9 du port,- ASP : agent de s\u00fbret\u00e9 du port,- PSIP : plan de s\u00fbret\u00e9 d'une installation portuaire,- ASIP : agent de s\u00fbret\u00e9 d'une installation portuaire,- LPS : limites portuaire de s\u00fbret\u00e9,- marchandises dangereuses : marchandises dangereuses ou polluantes telles que d\u00e9finiesdans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de transports et de manutention des marchandises dangereuses dans lesports maritimes, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.5331-2 du CDT,- code IMDG : code maritime international des marchandises dangereuses,- exploitant : soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une convention \u00e9tablie avec l'autorit\u00e9 portuaire du portde Port-Vendres |'autorisant \u00e0 exploiter un espace portuaire.- navires de grande plaisance : navires de plaisance de longueur de coque sup\u00e9rieure \u00e0 24 m\u00e8tres etde jauge brute inf\u00e9rieure \u00e0 3000, exploit\u00e9s \u00e0 usage priv\u00e9 par leur propri\u00e9taire ou exploit\u00e9s avec un\u00e9quipage professionnel pour embarquer des passagers (limit\u00e9s \u00e0 12 pour les navires \u00e0 moteur).\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 2\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L GC 4\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nArticle 3 - Demande d'attribution des postes \u00e0 quai pour les navires decommerce - Conditions d'acc\u00e8s(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-3 du CDT)\n3.1 Attribution du poste \u00e0 quaiLes postes \u00e0 quai sont attribu\u00e9s par la capitainerie, sous l'autorit\u00e9 de l'Autorit\u00e9 Portuaire.Les demandes d'attribution de poste \u00e0 quai pour les navires sont obligatoirement formul\u00e9es aupr\u00e8sde la capitainerie par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information portuaire VIGIEsip en service auport de Port-Vendres, en respectant la nature des informations et les d\u00e9lais prescrits par le RGP.Tout autre moyen de transmission ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 que de fa\u00e7on exceptionnelle.Tous les navires arm\u00e9s au commerce doivent \u00e9galement effectuer les d\u00e9clarations douani\u00e8resobligatoires.\n3.2 Conditions d'acc\u00e9sL'admissibilit\u00e9 maximale des navires dans le port est fix\u00e9e \u00e0 155,00 m\u00e8tres pour lalongueur hors-tout et \u00e0 8,00 m\u00e8tres pour le tirant d'eau. Lescaract\u00e9ristiques d'accueil des diff\u00e9rents quais sont pr\u00e9cis\u00e9es dansVannexe 1 jointe au pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nTout navire d'une longueur (hors tout) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres est soumis \u00e0 obligation depilotage dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02-2007 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 27 juillet 2007portant r\u00e8glement particulier de la station de Port-Vendres/Port-la-Nouvelle. Cette obligationconcerne toutes les man\u0153uvres, \u00e0 l'exception du d\u00e9halage le long d'un m\u00eame quai (voir paragraphe8.6).\nLa mise en \u0153uvre des moyens nautiques permettant d'assister les man\u0153uvres des navires est li\u00e9ed'une part aux dimensions, tirant d'eau, et \u00e9quipements de propulsion du navire et d'autre partaux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es. Cette mise en \u0153uvre est d\u00e9cid\u00e9e en consultation entrele pilote et le capitaine du navire. Elle peut \u00eatre impos\u00e9e par l'officier de port. Ce service esteffectu\u00e9 aux frais du navire utilisateur.\nDes d\u00e9rogations ponctuelles aux limites formelles d'admissibilit\u00e9 expos\u00e9es ci-dessus peuvent\u00e9ventuellement \u00eatre accord\u00e9s aux navires sur la base d'une demande \u00e9crite du commandant de bordou de son repr\u00e9sentant pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques techniques et les \u00e9quipements du navire, ainsique les moyens d'aide \u00e0 la man\u0153uvre envisag\u00e9s. Elles doivent parvenir au moins 48 heures avantl'arriv\u00e9e du navire.\nCes demandes de d\u00e9rogation font l'objet d'une consultation par le commandant du port du servicedu pilotage et de l'autorit\u00e9 portuaire. Elles sont accord\u00e9es par le commandant du port repr\u00e9sentantl'AIP.\nLorsque la situation l'impose, ces d\u00e9rogations font l'objet d'un \u00e9change entre |'AI3P et l'autorit\u00e9portuaire qui, tout en respectant leurs pr\u00e9rogatives, prennent la d\u00e9cision appropri\u00e9e.\nL'AI3P apporte au navire une r\u00e9ponse \u00e9crite. Le commandant du navire confirme par \u00e9crit labonne r\u00e9ception des consignes d\u00e9rogatoires.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 3\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025 5\nPubli\u00e9 le S L\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n3.3 D\u00e9finition des postes \u00e0 quaiLes quais Dezoums, de la Presqu'\u00eele et de la R\u00e9publique sont r\u00e9serv\u00e9s en priorit\u00e9 aux navires decommerce. L'utilisation de ces quais au profit des navires de grande plaisance est possible sanstoutefois g\u00eaner l'activit\u00e9 prioritaire.\nLe quai Forgas (hors zone plaisance) est utilis\u00e9, \u00e0 la diligence du commandant du port, pourl'accostage des navires de plaisance, de grande plaisance ou exceptionnellement de commerce, dansle parfait respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de la voie publique et aux man\u0153uvresdes navires sur les autres quais.\nLa partie arrondie (quai de la consigne) comprise entre le quai Forgas et le quai de la Sant\u00e9 faitl'objet d'autorisations d'accostages des vedettes \u00e0 passagers \u00e0 la diligence du commandant du port.Aucun stationnement n'y est autoris\u00e9.\nLe quai de La Quarantaine longeant la station d'avitaillement est pr\u00e9f\u00e9rentiellement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'accueil des navires s'approvisionnant en carburants et \u00e0 la manutention des petits navires (mise \u00e0terre ou \u00e0 l'eau pour car\u00e9nage).Pour toutes ces dispositions, le commandant de port a toute autorit\u00e9 pour leur ex\u00e9cution etl'appr\u00e9ciation des mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 prendre.\nlarticle 4 -Admission dans le port des navires de commerce(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-4 du CDT)Toute demande d'admission dans le port, effectu\u00e9e par les armateurs, consignataires ou capitainesde navire, est subordonn\u00e9e \u00e0 la transmission des donn\u00e9es exig\u00e9es au titre de l'accomplissement desformalit\u00e9s d\u00e9claratives au travers du syst\u00e8me d'information portuaire VIGIEsip.Les formulaires FAL et les formalit\u00e9s d\u00e9claratives exigibles, avant l'entr\u00e9e du navire dans le port,sont obligatoirement transmis 24h \u00e0 l'avance ou, au plus tard, au d\u00e9part du port pr\u00e9c\u00e9dent lorsquecelui-ci est situ\u00e9 \u00e0 moins de vingt-quatre heures de route, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u00e8s que le port dedestination est connu, en utilisant une ou plusieurs des fonctionnalit\u00e9s du syst\u00e8me d'informationportuaire VIGIEsip suivantes :- la saisie directe dans les \u00e9crans pr\u00e9vus \u00e0 cet effet,- l'importation manuelle de fichiers,- l'\u00e9change d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 depuis des syst\u00e8mes d'information tiers.\nLa r\u00e8gle du premier arriv\u00e9, \u00e0 1 mille de l'entr\u00e9e du port (zone d'embarquement pilote), premierservi s'applique \u00e0 tous les navires. En cas de mise en concurrence pour un m\u00eame terminal, lesop\u00e9rations commerciales du premier navire servi doivent \u00eatre imm\u00e9diates et continues. Toutefois,lorsque la situation l'impose cette r\u00e8gle peut faire l'objet d'un \u00e9change entre l'AI3P, l'autorit\u00e9portuaire et les consignataires qui, tout en respectant leurs pr\u00e9rogatives, prennent la d\u00e9cisionappropri\u00e9e et ce au regard de l'int\u00e9r\u00eat du port.\nLes r\u00e8gles d'attribution de poste \u00e0 quai pour les navires de commerce sont \u00e9tablies par d\u00e9cisions del'autorit\u00e9 portuaire, en fonction notamment des caract\u00e9ristiques des navires, de la r\u00e9currence desescales, des volumes mis en exploitation et des horaires d'arriv\u00e9e/d\u00e9part.\nEn absence de conflit d'op\u00e9rations, la r\u00e8gle du premier arriv\u00e9 au point de prise de pilote s'applique.Dans le cas o\u00f9 plusieurs navires sont d\u00e9volus au m\u00eame quai, une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s sera donn\u00e9e aux\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 4\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S LG\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nnavires de fret maritime p\u00e9rissable, le premier navire s'efforcera alors de r\u00e9aliser ses op\u00e9rations encontinu.\nLes navires signalent ou confirment \u00e0 la capitainerie, au plus tard deux heures avant leur arriv\u00e9e,toute d\u00e9ficience mat\u00e9rielle susceptible d'alt\u00e9rer leurs capacit\u00e9s de navigation, de man\u0153uvre et/oude communication.\nLes navires et engins flottants ne peuvent \u00eatre admis dans les limites administratives du port, sansy avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par la capitainerie.\nL'acc\u00e8s au port peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite pr\u00e9alable d'un expert agr\u00e9\u00e9 par l'autorit\u00e9portuaire.\nLe commandant du port peut imposer toute mesure pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des man\u0153uvres etnotamment restreindre les mouvements des navires lors de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesafin de ne pas engager la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de ne pas porter atteinte au bon\u00e9tat des quais et ouvrages.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, notamment en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et en fonctionde la nature de la marchandise du navire, et des caract\u00e9ristiques du navire, la capitainerie peutimposer l'utilisation des moyens nautiques permettant d'assister les man\u0153uvres des navires.En cas de refus du capitaine du navire, ce dernier ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 entrer ou sortir du port.Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre des moyens nautiques disponibles pour les interventions de s\u00e9curit\u00e9 surle plan d'eau de la zone administrative du port est fix\u00e9 \u00e0 1 heure.\nArticle 5 - Sortie des navires de commerce(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-5 du CDT)Les demandes d'autorisation de sortie sont formul\u00e9es aupr\u00e8s de la capitainerie par l'interm\u00e9diairedu syst\u00e8me d'information portuaire VIGIEsip en service au port de Port-Vendres, en respectant lanature des informations et les d\u00e9lais prescrits par le RGP.En fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la capitainerie peutimposer la sortie du navire m\u00eame si les op\u00e9rations de manutention ne sont pas termin\u00e9es.\n\u00c0 l'appareillage du navire, les appareils de man\u0153uvre et de navigation doivent \u00eatre en \u00e9tat de bonfonctionnement.\nArticle 6 - Admission et attribution de poste \u00e0 quai pour les navires dep\u00eache, de plaisance, de grande plaisance, \u00e0 passagers, support deplong\u00e9e, de servitude, de L'\u00c9tat et les engins flottants(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-6 du CDT)\n6.1 Dispositions communesEn cas d'admission, les navires de p\u00eache, de plaisance, de grande plaisance, \u00e0 passagers, support deplong\u00e9e, de l'\u00c9tat et les engins flottants restent soumis aux dispositions de l'article R5333-11 duCDT concernant les d\u00e9placements sur ordre.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Fendres 5\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n6.2 Navires de p\u00e9cheLes navires de p\u00e9che ne peuvent stationner que dans les parties du port r\u00e9serv\u00e9es a cette activit\u00e9(diff\u00e9rents secteurs situ\u00e9s le long des quais Jean Moulin, de l'Ob\u00e9lisque, de l'artillerie, Fanal et dela cri\u00e9e).\nL'attribution des places \u00e0 quai est d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 portuaire (le positionnement et lenombre de points de vente \u00e9galement).\nLes thoniers de Port-Vendres sont positionn\u00e9s \u00e0 couple au quai de la r\u00e9publique {hors installationportuaire).\nLe commandant du port peut prendre toute disposition d\u00e9rogatoire en accord avec l'autorit\u00e9portuaire.\nSauf autorisation de la capitainerie, les navires de p\u00eache ne peuvent pas stationner \u00e0 l'int\u00e9rieur duport de commerce. Sous certaines conditions, ils peuvent \u00eatre admis pour :- manutention des filets stock\u00e9s dans des conteneurs,- travaux \u00e0 flot programm\u00e9s ou cons\u00e9cutifs \u00e0 une avarie,- mise en s\u00e9curit\u00e9 lors de circonstances m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles (les navires de p\u00eache sontmis \u00e0 couple si n\u00e9cessaire).\nLa pr\u00e9sence permanente d'un gardien \u00e0 bord par navire ou groupes de navires est obligatoirependant toute la dur\u00e9e de la situation de mise en s\u00e9curit\u00e9.D\u00e8s le retour de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques plus favorables, les navires de p\u00eache quittentimp\u00e9rativement la zone commerce.\n6.3 Navires de plaisanceHors autorisation temporaire et circonstances exceptionnelles, les navires de plaisance ne peuventstationner que dans les parties du port r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 (les pontons, le quai Fran\u00e7ois Joly,185 m\u00e8tres du quai Forgas en partant de l'angle avec le quai Joly, 40 m\u00e8tres du quai de lar\u00e9publique en partant de l'angle avec le quai Joly et le quai Jean Moulin en saison estivale).\nEn dehors de ces zones, une autorisation exceptionnelle peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 portuaire \u00e0un navire de plaisance, en fonction de ses dimensions et des places disponibles. Cette pr\u00e9sence nedoit g\u00eaner en aucun cas les activit\u00e9s professionnelles.\n6.4 Navires de grande plaisanceLes navires de grande plaisance en escale peuvent se voir accorder par la capitainerie l'autorisationd'occupation d'un poste en zone commerce sans g\u00eaner l'activit\u00e9 sp\u00e9cifique de cette zone.\nAvec l'accord de la capitainerie, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre accueillis \u00ab bord \u00e0 quai \u00bb au quaiForgas (navire d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 45 m\u00e8tres et non soumis aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9ISPS).\nLes demandes d'attribution de poste \u00e0 quai des navires de grande plaisance d'une longueur horstout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres sont obligatoirement formul\u00e9es aupr\u00e8s de la capitainerie parl'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information portuaire VIGIEsip (voir dispositions de l'article 4).\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 6\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5 L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n6.5 Navires \u00e0 passagers et support de plong\u00e9eLes navires \u00e0 passagers et support de plong\u00e9e ne peuvent stationner que dans les parties du portr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s (secteurs sp\u00e9cifiques le long des quais Forgas, de l'Ob\u00e9lisque, de l'artillerie,Fanal et de la cri\u00e9e).\nL'attribution des places \u00e0 quai est d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9 portuaire.\nLe commandant du port peut prendre toute disposition d\u00e9rogatoire en accord avec l'autorit\u00e9portuaire.\nDes points de vente (billetteries, activit\u00e9s commerciales li\u00e9es au port) sont positionn\u00e9s de fa\u00e7onsaisonni\u00e8re sur le terre-plein form\u00e9 \u00e0 l'angle du quai Forgas et du quai de la Sant\u00e9. Lesemplacements sont d\u00e9finis par le concessionnaire (autorisations d'occupation temporaire).\n6.6 Navires de servitude et navires de l'\u00c9tatLes zones ferm\u00e9es de l'appontement de l'Ob\u00e9lisque et de l'appontement \u00abf \u00bb du quai Fanal sontr\u00e9serv\u00e9es aux navires de servitudes et aux moyens nautiques de l'\u00c9tat.\n6.7 Engins flottantsL'admission et le stationnement des engins flottants sont autoris\u00e9s au cas par cas par lacapitainerie en tenant compte :- des n\u00e9cessit\u00e9s de l'exploitation ou des travaux portuaires,- de la nature et des caract\u00e9ristiques de l'engin flottant,- de l'objet et de la dur\u00e9e de l'escale de l'engin flottant.\nArticle 7 - Navires militaires fran\u00e7ais et \u00e9trangers.Cf article R5333-7 du CDT.\nArticle 8 - Dispositions communes \u00e0 tous les navires ou engins flottantsconcernant leurs mouvements dans Le port(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-8 du CDT)\n8.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLes capitaines et patrons de navires pourvus de moyens de communication radio\u00e9lectrique VHFexercent une veille permanente pendant toute la dur\u00e9e des mouvements dans le port (Canal 12pour les navires de commerce et professionnels et canal 9 pour les navires de plaisance).\nAvant d'effectuer tout mouvement, les capitaines et patrons s'assurent qu'ils peuvent le faire sansrisque pour les installations et \u00e9quipements portuaires, les autres navires ou engins flottants, lesmarques de balisage et tout chantier maritime.\nDes dispositions sp\u00e9ciales concernant certains navires ou engins flottants pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques ou un risque particuliers peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es occasionnellement par lacapitainerie. |\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 7\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025 6\nPubli\u00e9 le \u00a7 L\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n8.2 Autorisation d'entr\u00e9e dans te portL'autorisation d'entrer dans le port n'est accord\u00e9e aux navires dont les capacit\u00e9s de navigation, deman\u0153uvre ou de communication sont diminu\u00e9es par:suite d'avarie qu'apr\u00e8s \u00e9valuation de lasituation par la capitainerie, en concertation avec le pilotage et le capitaine du navire.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5333-8 du CDT, l'autorisation d'entr\u00e9e peut \u00eatre refus\u00e9e aux naviresjug\u00e9s par la capitainerie comme \u00e9tant fortement susceptibles de compromettre la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9, ou l'environnement ainsi que la conservation ou la bonne exploitation desouvrages portuaires.\n8.3 R\u00e9gulation des mouvementsTous les mouvements sont ordonn\u00e9s et r\u00e9gul\u00e9s par la capitainerie.Les dates/heures de franchissement des limites de la zone de prise de pilote constat\u00e9es par lacapitainerie d\u00e9finissent g\u00e9n\u00e9ralement l'ordre d'arriv\u00e9e.Dans tous les cas, la capitainerie peut modifier l'ordre de priorit\u00e9 normal pour tenir compte descaract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du ou des navires, de contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'exploitation, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.\n8.4 Signalisation portuaireLe m\u00e2t de signaux est situ\u00e9 au nord de l'entr\u00e9e du port, \u00e0 proximit\u00e9 de la redoute du Fort Fanal(42\u00b031,3N / 003\u00b006,8E) et le r\u00e9p\u00e9titeur est situ\u00e9 sur la gare maritime.\nLes signaux de r\u00e9gulation du trafic sont compos\u00e9s de trois feux rouges \u00e0 \u00e9clats superpos\u00e9s. Ils sontcommand\u00e9s par les officiers de port. Lorsqu'ils sont en fonction, ces signaux signifient uneinterdiction de mouvements pour les navires non autoris\u00e9s par les officiers de port.\nLes capitaines et patrons se conforment aux interdictions transmises par les signaux lumineux, ilsne doivent pas g\u00eaner les man\u0153uvres des navires de commerce, quitter leur place ou entrer dans le\nport.\nLes signaux restent arbor\u00e9s tout le temps que durent les circonstances qui les ont motiv\u00e9s.En l'absence de signaux le trafic se r\u00e9gule sans restriction. .\nUn ordre donn\u00e9 par l'officier de port pr\u00e9vaut sur la signalisation.\n8.5 \u00c9volutions sur Le plan d'eau portuaireLe plan d'eau portuaire inclut toutes les eaux situ\u00e9es au Sud de la ligne joignant le feu vert du fortFanal et le feu rouge du m\u00e9le-abri.\nLes navires et engins flottants en mouvement portent obligatoirement les marques et feux pr\u00e9vuspar le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer.\nIl est interdit \u00e0 tout navire de se livrer sur le plan d'eau portuaire \u00e0 toute \u00e9volution autre quecelles qui sont limitativement :- entrer au port ou en sortir,- regagner son poste ou en changer.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Fendres 8\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025 Ss L 5\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLa vitesse est limit\u00e9e dans le port \u00e0 5 n\u0153uds (9 km/h) \u00e0 l'exception du bassin situ\u00e9 dans le Sud-Ouest d'une ligne joignant les extr\u00e9mit\u00e9s Nord du quai Forgas et du quai de la r\u00e9publique, ditnouvelle darse, o\u00f9 elle est limit\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds (5,5 km/h).\nSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 5333-8 du CDT ou de consignes de la capitainerie, touteembarcation se d\u00e9pla\u00e7ant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, peut d\u00e9passer cette limite pour les besoinsdu service.\nTout navire ou engin flottant se conforme sans d\u00e9lai \u00e0 un ordre de l'officier de port lui enjoignantde r\u00e9duire sa vitesse. |Les man\u0153uvres de croisement et de d\u00e9passement sont effectu\u00e9es \u00e0 vitesse adapt\u00e9e.\nSauf autorisation exceptionnelle donn\u00e9e par l'officier de port, la navigation \u00e0 la voile sur le pland'eau est interdite (les voiles sont hiss\u00e9es ou affal\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur des passes).\nLa circulation des engins de plage, des engins ou embarcations principalement propuls\u00e9s parl'\u00e9nergie humaine (dont les avirons de mer et les kayaks de mer), des planches \u00e0 voile, des planchesa\u00e9rotract\u00e9es (kite surf), des engins \u00e0 sustentation hydropropuls\u00e9s (ESH), des planches \u00e0 pagaie(stand up paddle) et des planches nautiques \u00e0 moteur est interdite sur tout le plan d'eau portuaire,sauf autorisation exceptionnelle donn\u00e9e par la capitainerie.\nLa pratique de l'aviron traditionnel (barques catalanes) peut-\u00eatre exceptionnellement autoris\u00e9e parla capitainerie.\n8.6 Demande de d\u00e9halage des navires de commerceTout mouvement \u00e0 l'int\u00e9rieur dui port d'un navire de commerce fait l'objet d'une demande ded\u00e9halage formul\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information portuaire VIGIEsip en service auport de Port-Vendres ainsi que d'une commande au service de pilotage/lamanage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe d\u00e9halage d'un navire soumis \u00e0 l'obligation de pilotage, le long d'un m\u00eame lin\u00e9aire, peut-\u00eatreautoris\u00e9 par la capitainerie sans pr\u00e9sence d'un pilote \u00e0 bord en fonction des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et sous r\u00e9serve que le navire n'utilise pas les services d'un moyen nautiqued'assistance \u00e0 la man\u0153uvre. En aucun cas la machine ne doit \u00eatre utilis\u00e9e et le capitaine du navires'assurera que cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9. L'officier de port de service peutimposer l'assistance du service de lamanage. Ce service est effectu\u00e9 aux frais du navire utilisateur.\nArticle 9 - Stationnement des navires et engins flottants, mouillage et!relevage des ancres(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-9 du CDT)\ni \u2014\n9.1 Stationnement des navires de commerceUn poste occup\u00e9 par un navire de commerce et demand\u00e9 au profit d'un autre navire de commercequi travaille \u00e0 suivre doit normalement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d\u00e8s que mat\u00e9riellement. possible sit\u00f4t lamanutention termin\u00e9e.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 9\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le\nRecu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025SLO\nID : 066-226600013-20250729-20250729 POLPV-AR\nLe stationnement sur un poste commercial de navires de commerce n'effectuant aucune op\u00e9rationcommerciale peut \u00eatre autoris\u00e9 par la capitainerie en fonction des pr\u00e9visions d'occupation de cesquais telles que connues au moment de la demande, apr\u00e8s accord de l'op\u00e9rateur \u00e9ventuellementconcern\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, les navires et engins flottants restent soumis, \u00e0 leurs frais, aux dispositionsde l'article R5333-11 du CDT relatif aux d\u00e9placements sur ordre.\n9.2 Mouillage et relevage des ancresLe mouillage forain est strictement interdit dans les limites administratives du port, y comprisdans l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'anse de l'Asplugas.\nLe mouillage est autoris\u00e9 uniquement pour les navires de commerce, de grande plaisance et dep\u00eache lorsqu'il a pour objet de faciliter la man\u0153uvre, ou de consolider l'amarrage. Le mouillage esteffectu\u00e9 sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du capitaine ou du patron.\nLes navires qui, pour une cause fortuite (avarie de machine, brume, etc.) sont dans l'obligation demouiller ou viennent \u00e0 s'\u00e9chouer, en informent aussit\u00f4t la capitainerie.\nToute perte d'une ancre, d'une cha\u00eene ou de tout autre mat\u00e9riel de mouillage doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9esans d\u00e9lai \u00e0 la capitainerie et doit faire l'objet d'un balisage. Le relevage du mat\u00e9riel ainsi perduest entrepris aussit\u00f4t sous la responsabilit\u00e9 et aux frais du propri\u00e9taire du mat\u00e9riel.\n9.3 Zones de mouillage ext\u00e9rieuresLes conditions de mouillage \u00e0 l'ext\u00e9rieur du port sont conformes aux dispositions arr\u00eat\u00e9es par lepr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e.\nLes autorisations de mouillage sont attribu\u00e9es par le CROSS MED (le s\u00e9maphore du cap B\u00e9arassure le relais des demandes).\nLes navires \u00e0 passagers dont les annexes accostent sur un quai du port de Port-Vendres sontsoumis \u00e0 l'obligation de demande d'attribution de poste \u00e0 quai conform\u00e9ment aux articles 3 et 4du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nlarticle 19 - Placement et amarrage des navires et engins flottants auxpostes \u00e0 quai(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-10 du CDT)L'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires et enginsflottants aux postes \u00e0 quai attribu\u00e9s par l'autorit\u00e9 portuaire. |\nCeux-ci sont amarr\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de leur capitaine ou patron, conform\u00e9ment aux usagesmaritimes et aux prescriptions qui leur sont signifi\u00e9es par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeportuaire.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres : 10\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le Ls L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLes amarres doivent \u00e9tre en bon \u00e9tat et en nombre suffisant. En cas de d\u00e9ficience constat\u00e9e par unofficier de port, le capitaine du navire ou engin flottant est mis en demeure d'y rem\u00e9dier sans d\u00e9lai.Pour l'envoi \u00e0 terre des amarres, il est interdit d'utiliser des dispositifs susceptibles de blesser lepersonnel, notamment des lances-amarres lest\u00e9s par des objets m\u00e9talliques.\nLes moyens d'amarrage doivent \u00eatre en bon \u00e9tat et adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du navire.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, tout capitaine, patron, ou gardien \u00e0 bord doit renforcer ou faire renforcer lesamarres et prendre toutes les pr\u00e9cautions qui lui sont prescrites sur ordre de l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police portuaire.\nIl ne peut s'opposer \u00e0 l'amarrage \u00e0 couple d'un autre navire, ordonn\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police portuaire, \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 portuaire lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s del'exploitation l'exigent.\nL'exercice du lamanage dans les ports dont l'activit\u00e9 dominante est le commerce et la p\u00eache, \u00e0l'exclusion de leurs bassins exclusivement destin\u00e9s \u00e0 la plaisance,-est subordonn\u00e9 \u00e0 un agr\u00e9mentd\u00e9livr\u00e9, au regard des conditions de s\u00e9curit\u00e9 dans le port, par l'autorit\u00e9 portuaire. L'amarrage desnavires d'une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres est effectu\u00e9 par le service du lamanage.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et notamment en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police portuaire peut imposer l'assistance du service de lamanage. Ceservice est effectu\u00e9 aux frais du navire utilisateur.\nPour les interventions de s\u00e9curit\u00e9 sur le port qui n\u00e9cessitent un moyen nautique, le service delamanage est disponible dans un d\u00e9lai d'une heure.\nArticle 11 - D\u00e9placement d'un navire ou engin flottant pour lesn\u00e9cessit\u00e9s de L'exploitation ou l'ex\u00e9cution des travaux du port _Cf article R5333-11 du CDT.\n(Article 12 - Personnel \u00e0 maintenir \u00e0 bord(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-12 du CDT)Si l'autorit\u00e9 portuaire a permis de d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de conserver un gardien \u00e0 bord, le d\u00e9lai deralliement d'une personne capable d'intervenir, tel que demand\u00e9 dans le RGP, est fix\u00e9 \u00e0 une heure.\nlarticle 13 - Maneuvre de chasse, vidange, pompageCf article R5333-13 du CDT.\nlarticle 14 - Manutention des marchandises, embarquement, d\u00e9barquementdes v\u00e9hicules et passagers(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-14 du CDT)L'autorit\u00e9 portuaire fixe les emplacements sur lesquels les marchandises sont manutentionn\u00e9es eto\u00f9 les v\u00e9hicules et passagers sont embarqu\u00e9s ou d\u00e9barqu\u00e9s.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres il\n\n\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLes navires doivent proc\u00e9der aux op\u00e9rations de manutention dans les meilleurs d\u00e9lais (hors d\u00e9lai deformalit\u00e9s administratives obligatoires).Les navires qui ne se conforment pas \u00e0 ces dispositions et compte tenu des priorit\u00e9s d'accostaged\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, pourront \u00eatre tenus d'\u00e9vacuer les installations lorsquecelles-ci sont demand\u00e9es par un autre navire prioritaire.\nLes op\u00e9rations d'avitaillement d'un navire sont interdites pendant les phases de manutention desmarchandises.\nArticle 15 - Emplacements, d\u00e9placement des marchandises, d\u00e9p\u00f4t deslengins de p\u00eache(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-15 du CDT)\n15.1 Dispositions communesS'il ne s'agit pas de marchandises dangereuses et sans d\u00e9rogation particuli\u00e8re accord\u00e9e parl'autorit\u00e9 portuaire, les marchandises sur les quais doivent \u00eatre enlev\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois joursouvrables.\nSi le type de marchandises ne permet pas de respecter ce d\u00e9lai, une d\u00e9rogation sera prescrite parl'autorit\u00e9 portuaire, en coordination avec l'exploitant et en fonction des \u00e9l\u00e9ments fournis par lemanutentionnaire, En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai convenu, l'exploitant sera en droit, si lesmarchandises constituent une g\u00eane \u00e0 l'exploitation portuaire, de les d\u00e9placer aux frais et risques dumanutentionnaire, apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nPar ailleurs, il est interdit de d\u00e9poser et de faire stationner des marchandises ou du mat\u00e9riel :- sur une largeur de deux m\u00e8tres cinquante des zones en bord \u00e0 quai (installation portuaire)et 1 m\u00e8tre sur l'ensemble des quais (hors installation portuaire),- sur une largeur de deux m\u00e8tres cinquante des bouches incendie et de leur acc\u00e8s.\nTout d\u00e9p\u00f4t non autoris\u00e9 dans ces zones pourra faire l'objet d'un enl\u00e8vement d'office aux frais,risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.\n15.2 Engins de p\u00eacheLes filets, chaluts et autres engins de p\u00eache ne pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s qu'apr\u00e8s autorisation de lacapitainerie du port, et qu'aux postes affect\u00e9s aux navires et embarcations de p\u00eache, la longueur dequai occup\u00e9 ne devant jamais d\u00e9passer la longueur hors-tout du navire accost\u00e9.\nSur le quai Forgas et le quai Joly le d\u00e9p\u00f4t des filets et engins de p\u00eache est interdit.\nLes d\u00e9p\u00f4ts pour \u00e9tendage ou grosses r\u00e9parations des filets sur les terre-pleins pourront \u00eatreautoris\u00e9s par la capitainerie avec l'accord de l'exploitant.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 12\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nS LOTPubli\u00e9 le\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n15.3 Triage du poissonLes d\u00e9chets provenant du triage des produits de la p\u00eache ainsi que le poisson invendu devront \u00eatreramass\u00e9s soigneusement. Leur rejet dans le port est interdit et soumis \u00e0 des sanctionsconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n15.4 Remplacement des c\u00e2bles d'acier des navires de p\u00eacheLe remplacement des c\u00e2bles d'acier des navires de p\u00eache pourra s'effectuer en dehors du postenormal de stationnement apr\u00e8s autorisation de la capitainerie et de l'exploitant.\nLes c\u00e2bles usag\u00e9s ne pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et devront faire l'objet d'un traitement appropri\u00e9 entant que d\u00e9chets.\nIl est rigoureusement interdit de rejeter ces c\u00e2bles dans le bassin.\n(Article 16 - Rejet d'eaux de ballastCf article R5333-16 du CDT.\n[Article 17 - Ramonage - \u00c9mission de fum\u00e9es denses et naus\u00e9abondes |(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-17 du CDT)Le ramonage des chaudi\u00e8res, conduits de fum\u00e9e ou de gaz, l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets et l'\u00e9mission defum\u00e9es denses et naus\u00e9abondes sont interdits dans le port et ses acc\u00e8s, sauf autorisation expressede l'autorit\u00e9 portuaire.\nLa capitainerie peut ordonner l'arr\u00eat ou le ralentissement des op\u00e9rations de manutention lorsqueces derni\u00e8res :- pr\u00e9sentent un risque inacceptable pour la salubrit\u00e9 ou la sant\u00e9 publique,- polluent gravement d'autres marchandises manutentionn\u00e9es ou stock\u00e9es,- provoquent une tr\u00e8s forte g\u00eane pour d'autres activit\u00e9s portuaires ou industrielles.\nTout navire pr\u00e9sent \u00e0 quai doit utiliser du combustible marin dont la teneur en soufre est conforme\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n(Article 18 - Nettoyage des quais et terre-pleins A(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-18 du CDT)Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitation des navires et des r\u00e9sidus decargaison en vigueur est le document de r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0 l'ensemble des clients du port deconna\u00eetre les dispositions en mati\u00e8re de collecte des d\u00e9chets et r\u00e9sidus, les services disponibles etleurs conditions d'utilisation.\nLe d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9tritus et de toutes sortes de d\u00e9chets est interdit dans les limites administratives duport, en dehors des emplacements fix\u00e9s \u00e0 cet effet. Dans ces emplacements, le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets oud\u00e9tritus n'est autoris\u00e9 qu'\u00e0 la condition qu'il soit le fait d'un client du port et en lien direct avecson activit\u00e9 portuaire professionnelle.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-l'endres 13\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le $ L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nTout occupant du domaine portuaire est tenu d'assurer en permanence et \u00e0 ses frais la propret\u00e9des zones occup\u00e9es. :\nLorsque les op\u00e9rations de d\u00e9chargement ou de chargement d'un navire de commerce sonttermin\u00e9es, le rev\u00e9tement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur devingt-cinq m\u00e9tres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augment\u00e9e de lamoiti\u00e9 de l'espace qui le s\u00e9pare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans obligation ded\u00e9passer une distance de vingt-cinq m\u00e8tres au-del\u00e0 des extr\u00e9mit\u00e9s du navire, bateau ou enginflottant doit \u00eatre laiss\u00e9 propre. .\n\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution de ces prescriptions, la capitainerie adresse une mise en demeure \u00e0l'imp\u00e9trant en pr\u00e9cisant le d\u00e9lai \u00e0 respecter. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux de nettoyage sontcommand\u00e9s par la capitainerie aux frais et risques du responsable, sans pr\u00e9judice des poursuitessusceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es contre lui.\nLorsque, en d\u00e9pit d'avertissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de la capitainerie, un quai pr\u00e9sente des risques majeurspour le personnel en raison de son \u00e9tat de salissure ou de toute autre d\u00e9gradation importante,l'accostage des navires ou engins flottants peut y \u00eatre limit\u00e9 ou interdit sur d\u00e9cision de celle-cijusqu'au retour \u00e0 une situation normale.\n(Article 19 - Restriction concernant l'usage du feu et de la lumi\u00e8re(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-19 du CDT)Il est d\u00e9fendu de faire des travaux \u00e0 feu nu ou d'allumer du feu \u00e0 bord des navires ou enginsflottants, sur les quais et terre-pleins du port sans autorisation de l'exploitant et de la capitaineriequi pr\u00e9cisent les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter.\n(Article 20 - Interdiction de fumer :(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-20 du CDT)Il est interdit de fumer dans les espaces o\u00f9 se d\u00e9roulent des op\u00e9rations de soutage.\nlarticle 21 - Consignes de lutte contre les sinistres . \"|(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-21 du CDT)\n21.1 Lutte contre Les sinistresD\u00e8s que l'officier de port a connaissance d'un sinistre, il pr\u00e9vient le commandant du port et,suivant la nature du sinistre, le SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le commandant du port ou son suppl\u00e9ant prend, en tant que directeur des op\u00e9rations internes(DOI) et suivant le type de sinistre, les mesures strictement et imm\u00e9diatement n\u00e9cessaires jusqu'\u00e0l'arriv\u00e9e du commandant des op\u00e9rations de secours (COS).\n21.2 Mati\u00e8res dangereusesLes navires ou engins flottants ainsi que les trains et v\u00e9hicules routiers situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur deslimites administratives du port ne doivent d\u00e9tenir \u00e0 leur bord aucune mati\u00e8re dangereuse autre\nque :\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 14\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_ POLPV-AR\n- les artifices, engins ou autres mat\u00e9riels dangereux r\u00e9glementaires et les carburants etcombustibles n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement,- les marchandises dangereuses d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glementlocal pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses.\nArticle 22 - Construction, r\u00e9paration, entretien et d\u00e9molition #navires et engins flottants, essais des machines - Soutage(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-22 du CDT)\n22.1 Dispositions communesLes op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 quai entra\u00eenant l'indisponibilit\u00e9 temporaire, partielleou totale de l'appareil propulsif ou des apparaux de man\u0153uvre des amarres font l'objet d'unedemande \u00e9crite aupr\u00e8s de la capitainerie. En cas d'autorisation, la capitainerie en fixe alors lesconditions.\nLes op\u00e9rations suivantes n\u00e9cessitent l'accord pr\u00e9alable de la capitainerie :- travaux de peinture sur coque,- travaux \u00e0 chaud,- travaux entra\u00eenant l'indisponibilit\u00e9 totale ou partielle de l'appareil propulsif,- essais de traction sur bollards,- essais de l'appareil propulsif avec balancement des h\u00e9lices,- plong\u00e9es,- toute op\u00e9ration susceptible de pr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 ou l'environnement.\nLes op\u00e9rations de travaux sp\u00e9cifiques et de d\u00e9construction ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que sur leszones affect\u00e9es \u00e0 cet effet et dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur. Selon l'importance et lanature de l'op\u00e9ration, un plan de pr\u00e9vention des risques peut \u00eatre exig\u00e9 par l'exploitant.\n22.2 Zone de car\u00e9nage\n22.2.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9ralesLa p\u00e9riode usuelle du car\u00e9nage annuel des navires (du 15 mars au 15 juin) est r\u00e9serv\u00e9e en priorit\u00e9\u00e0 ce type d'op\u00e9rations.\nLes op\u00e9rations de travaux (tron\u00e7onnage, meulage, brossage, sablage, sciage, soudage, clouage,per\u00e7age, etc.) sont \u00e0 programmer prioritairement entre le 15 septembre et le 15 mars.\nLes manutentions se font pr\u00e9f\u00e9rentiellement le matin, entre 07 heures et 10 heures, pour des naviresconsid\u00e9r\u00e9s pr\u00eats et v\u00e9rifi\u00e9s la veille au soir avant 17 heures, et l'emplacement de mise \u00e0 terred\u00e9barrass\u00e9 de tous r\u00e9sidus et balay\u00e9. Pendant les manutentions, le portail de l'anse Gerbal estferm\u00e9, et la circulation des v\u00e9hicules interdite.\nLe placement des navires se fait pr\u00e9f\u00e9rentiellement au fond de l'aire de car\u00e9nage, les places situ\u00e9espr\u00e8s de l'eau \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9es aux manutentions d'urgence.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 15\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLes engins (portique, chargeur) sont syst\u00e9matiquement remis\u00e9s au niveau de la darsette decar\u00e9nage, sauf avis de coup de vent d'Est.\nLes horaires de travail sur l'aire de car\u00e9nage sont de 07 heures \u00e0 19 heures, toutes activit\u00e9sconfondues, du lundi au samedi.\nLorsque les op\u00e9rations de car\u00e9nage sont termin\u00e9es, le rev\u00eatement du quai de la zone utilis\u00e9e doit\u00eatre laiss\u00e9 propre.\nLe d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9tritus et de toutes sortes de d\u00e9chets est interdit dans la zone de car\u00e9nage, en dehorsdes emplacements fix\u00e9s \u00e0 cet effet. Le plan de r\u00e9ception et de traitement des d\u00e9chets d'exploitationdes navires et des r\u00e9sidus de cargaison en vigueur est le document de r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0l'ensemble des clients du port de conna\u00eetre les dispositions en mati\u00e8re de collecte des d\u00e9chets etr\u00e9sidus, les services disponibles et leurs conditions d'utilisation.\n22.2.2 Gestion des demandesLa mise \u00e0 terre d'un navire pour car\u00e9nage et travaux fait l'objet d'une demande envoy\u00e9e auconcessionnaire (courrier ou courriel) \u00e9tablie soit par le propri\u00e9taire soit en son absence par leprofessionnel en charge de prestations command\u00e9es, comportant :- une copie de l'acte de francisation et de l'attestation d'assurance,- la valeur de tirant d'air du navire,- la liste des travaux \u00e0 effectuer,- les besoins en \u00e9nergie et eau,- la dur\u00e9e,- le calendrier souhait\u00e9,- les besoins en mat\u00e9riel (portique, grue, chargeur, karcher, ber, etc),- les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire.Un retour leur sera fait par le concessionnaire accompagn\u00e9 des tarifs.\n22.3 Soutage\nLes op\u00e9rations de soutage, en dehors de la station d'avitaillement, sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur del'installation portuaire.\nPour le soutage par camion, la demande est r\u00e9alis\u00e9e via un formulaire sp\u00e9cifique disponible aupr\u00e8sde la capitainerie ou de l'exploitant.\nLes op\u00e9rations de soutage par barge sont soumises \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable afin de d\u00e9terminer lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance ad\u00e9quates.\nL'exploitant assure la surveillance des op\u00e9rations afin de pr\u00e9venir les risques li\u00e9s \u00e0 l'incendie et \u00e0 lapollution.\nL'officier de port de service autorise le d\u00e9but des op\u00e9rations apr\u00e8s r\u00e9ception des formulairesr\u00e9glementaires d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9s et sign\u00e9s.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nlArticle 23 - Mise \u00e0 l'eau des navires ou engins flottants a |(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-23 du CDT)La mise \u00e0 l'eau d'embarcation ou d'engins de sauvetage \u00e0 partir d'un navire ou engin flottant estsoumise \u00e0 l'accord de la capitainerie.\nlarticle 24 - P\u00e9che/ramassage d'animaux marins - Baignade(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-24 du CDT)\n24.1 P\u00eache - Ramassage d'animaux marinsSauf autorisation exceptionnelle et formelle du directeur du port, la p\u00eache et le ramassage decoquillages, v\u00e9g\u00e9taux et animaux marins sont interdits sur l'ensemble du Port.\nLa p\u00eache \u00e0 la ligne est cependant autoris\u00e9e sur la digue du m\u00e9le-abri. L'autorit\u00e9 portuaire d\u00e9clinetoute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les dommages qui pourraient \u00eatre \u00e9ventuellement caus\u00e9saux personnes et aux biens lors de la pratique de cette activit\u00e9.\n24.2 Baignade/plong\u00e9e/sports nautiques\n24.2.1 Baignade, plong\u00e9e et sports nautiquesLa baignade, la plong\u00e9e sous-marine et tout autre sport nautique sont interdits sur l'ensemble desplans d'eau du port, sauf :- dans le cadre d'op\u00e9rations de secours,- lorsque ces activit\u00e9s pr\u00e9sentent un caract\u00e8re professionnel (entra\u00eenements militaires, travaux sous-marins, visite de coque, investigation, et.),- lorsqu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'une manifestation sportive ou culturelle encadr\u00e9e etautoris\u00e9e par le directeur du port.\nDans tous les cas, elles n\u00e9cessitent imp\u00e9rativement l'accord pr\u00e9alable de la capitainerie.\n24.2.2 Zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage de la baignade_A la demande de la commune de Port-Vendres, la baignade pourra \u00eatre temporairement autoris\u00e9edans l'anse de l'Asplugas et dans l'anse Mailly (convention annuelle commune/autorit\u00e9portuaire/autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire).\nLa commune prendra les dispositions suivantes dont elle supportera enti\u00e8rement la charge dans lecadre d'une convention pass\u00e9e avec l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire encadrant laresponsabilit\u00e9 de la commune en mati\u00e8re de police des baignades dans les zones balis\u00e9es sur le pland'eau portuaire :- balisage des zones autoris\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai1991,- mise en place de panneaux pr\u00e9cisant que la baignade est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des plans d'eaubalis\u00e9s et mentionnant les cr\u00e9neaux de surveillance,- V\u00e9rification p\u00e9riodique de la qualit\u00e9 de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 17\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S \u00ca G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nDans ces zones balis\u00e9es, l'\u00e9volution de tout navire, engin ou embarcation est interdite. Cetteinterdiction ne concerne pas les navires affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et au secours, et ceux charg\u00e9s desmissions de police.\nL'autorisation de baignade pourra \u00eatre suspendue si l'exploitation du port l'exige.\n24.3 Manifestations et comp\u00e9titions nautiquesToute manifestation ou comp\u00e9tition devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives duport de Port-Vendres fait l'objet d'une demande \u00e9crite formul\u00e9e par les organisateurs aupr\u00e8s dudirecteur du port en pr\u00e9cisant :- la nature de l'activit\u00e9, les dates, le programme et le parcours pr\u00e9vu,- les coordonn\u00e9es de l'organisateur,- le nombre de participants pr\u00e9vus,- les dispositions pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9,- les moyens de communication.\nCette demande est accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces suivantes :- engagement \u00e0 renoncer inconditionnellement et sans limite \u00e0 tout recours contre l'autorit\u00e9portuaire,- attestation d'assurance souscrite par l'organisateur couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 lamanifestation ou \u00e0 la comp\u00e9tition et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s auxinstallations portuaires.\nL'absence de ces pi\u00e8ces avant le d\u00e9but de la manifestation ou .de la comp\u00e9tition est un motifd'annulation de l'autorisation, sans possibilit\u00e9 de recours, ni indemnit\u00e9s d'aucune sorte.\nSi n\u00e9cessaire, le directeur du port assortit son autorisation d'instructions de circonstances qui sontconsid\u00e9r\u00e9es comme partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nCes dispositions n'exon\u00e8rent en aucune fa\u00e7on l'organisateur de se conformer \u00e0 toute autrer\u00e9glementation relative \u00e0 l'organisation de manifestation sportive, r\u00e9cr\u00e9ative ou culturelle \u00e0 butlucratif ou non, ou de grands rassemblements.\n(Article 25 - Acc\u00e8s, circulation et stationnement - \u00c9v\u00e9nements |(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-25 du CDT)\n25.1 Dispositions communesToutes les personnes circulant \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port sont tenues derespecter les prescriptions en mati\u00e8re de circulation notamment en ce qui concerne l'interdictiond'acc\u00e8s \u00e0 certaines parties du port. Cette obligation s'applique particuli\u00e8rement aux espaces quifont l'objet de l'interdiction de circulation, par quelque moyen que ce soit, \u00e9dict\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, de l'autorit\u00e9 portuaire ou un arr\u00eat\u00e9 municipal.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 18\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nL'autorit\u00e9 portuaire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les dommages qui pourraient\u00e9ventuellement \u00eatre caus\u00e9s aux personnes et aux biens se rendant dans une zone du port faisantl'objet d'une interdiction de circulation temporaire ou non.\nSur l'ensemble des voies de circulation routi\u00e8res, les r\u00e8gles de signalisation, de priorit\u00e9 et decirculation routi\u00e8re sont celles du code de la route.\nEn dehors des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler et \u00e0 stationnersur les voies, terre-pleins et quais que les seuls v\u00e9hicules appel\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le port pourl'ex\u00e9cution des travaux et les besoins de l'exploitation.\nLe stationnement est autoris\u00e9 uniquement aux emplacements pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nIl est interdit de d\u00e9poser et de faire stationner des v\u00e9hicules :- sur une largeur d'un m\u00e8tre des zones en bord \u00e0 quai, en dehors des zones mat\u00e9rialis\u00e9es,- sur une largeur de deux m\u00e8tres cinquante des bouches incendie et de leur acc\u00e8s.\nTout v\u00e9hicule ou d\u00e9p\u00f4t non autoris\u00e9 dans ces zones pourra faire l'objet d'un enl\u00e8vement d'officeaux frais, risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire.\n25.2 Port (hors installation portuaire)L'aire de la station d'avitaillement est interdite \u00e0 l'acc\u00e8s de toute personne non autoris\u00e9e et auxv\u00e9hicules. L'entreposage de mat\u00e9riel y est proscrit.\nSur toute l'\u00e9tendue de la zone portuaire situ\u00e9e entre l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud du quai de la Sant\u00e9 et lesterre-pleins de l'anse Gerbal, la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 30 km/heure.\nL'acc\u00e8s des v\u00e9hicules au terre-plein de l'aire de fileyeurs est r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels de la p\u00eache.Sur les terre-pleins de l'anse Gerbal le stationnement des v\u00e9hicules des usagers est interdit, saufdans les zones r\u00e9serv\u00e9es, signal\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es au sol.\nLe long du quai Joly, la circulation et le stationnement de tous v\u00e9hicules automobiles ou autres, \u00e0l'exception des v\u00e9hicules sp\u00e9ciaux pour handicap\u00e9s physiques, ainsi que des v\u00e9hicules de servitude,sont interdits entre le bord \u00e0 quai et la d\u00e9limitation de l'esplanade.\nLe long du quai Forgas, le stationnement des v\u00e9hicules est interdit sur la voie de circulation.\nLa circulation sur la voirie menant \u00e0 la jet\u00e9e ext\u00e9rieure (m\u00e9le-abri) est ouverte aux v\u00e9hicules \u00e0moteur, sur la portion comprise entre l'entr\u00e9e Sud-Ouest du premier tunnel et l'enracinement de lajet\u00e9e, sous les restrictions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous :- l'acc\u00e8s est interdit (\u00e0 l'exception des v\u00e9hicules d'entretien d\u00fbment autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9portuaire) : * aux v\u00e9hicules d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 2.30 m\u00e8tres,* aux v\u00e9hicules d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2.30 m\u00e8tres,* aux caravanes et camping-car,- la circulation des pi\u00e9tons est interdite \u00e0 l'int\u00e9rieur des tunnels,- la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur toute la portion consid\u00e9r\u00e9e.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 19\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLa voie est signal\u00e9e comme \u00e9tant sans issue, elle pourra \u00eatre interdite \u00e0 la circulation automobile etau stationnement en cas de besoin portuaire av\u00e9r\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9.\nPar ailleurs, en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux digues et ouvrages de d\u00e9fense, les personnes souhaitants'y rendre ont l'obligation de se conformer aux \u00e9ventuelles interdictions d'acc\u00e8s, notamment en casde conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables.\nLa circulation et le stationnement sur le chemin de contournement des tunnels sont interdits (saufv\u00e9hicules autoris\u00e9s).\nLes services charg\u00e9s de la police peuvent, de leur propre initiative ou sur demande de l'autorit\u00e9.portuaire ou de l'exploitant, faire proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules en stationnement irr\u00e9gulieraux risques et p\u00e9rils de leur propri\u00e9taire. Ces v\u00e9hicules sont plac\u00e9s en un lieu fix\u00e9 par l'exploitant.\nIls ne seront rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire qu'apr\u00e8s remboursement des frais expos\u00e9s pour leurenl\u00e8vement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occup\u00e9.\nUn plan de s\u00fbret\u00e9 portuaire (PSP) est r\u00e9dig\u00e9 par l'autorit\u00e9 portuaire.\n25.3 Installation portuaire (port de commerce)L'acc\u00e8s des personnes sur la zone de l'installation portuaire est soumis aux r\u00e8gles du code ISPS,elles sont reprises dans le plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire (PSIP) r\u00e9dig\u00e9 par l'exploitant.Les services de l'\u00c9tat, les agents charg\u00e9s de la police du port et le personnel agr\u00e9\u00e9 de l'exploitantpeuvent faire proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des \u00e9ventuels contrevenants.\nToute personne faisant entrer ou sortir de l'enceinte portuaire des objets ou marchandisesquelconques, doit justifier \u00e0 toute r\u00e9quisition d'un agent charg\u00e9 de la surveillance, de la provenancedes dits objets ou marchandises et produire un bon d'enl\u00e8vement d\u00e9livr\u00e9 par le transitaire, faute dequoi cet agent s'opposera \u00e0 l'entr\u00e9e ou \u00e0 la sortie de ces marchandises et avertira si besoin est lesservices de la Douane.\nL'installation portuaire est gardienn\u00e9e durant les jours et heures ouvrables. Ce gardiennage estpermanent en pr\u00e9sence d'un navire de commerce. Des dispositions quant aux horaires d'ouverturepeuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par l'exploitant en fonction de l'activit\u00e9 commerciale. Hors de cesdispositions, le terminal est clos.\nUne vid\u00e9o protection couvre l'ensemble de l'installation portuaire ainsi que les zones non libresd'acc\u00e8s du port.\nA l'int\u00e9rieur de la zone cl\u00f4tur\u00e9e, les v\u00e9hicules en attente de chargement ou de d\u00e9chargement, lesv\u00e9hicules d\u00e9barqu\u00e9s ou en attente d'embarquement, sont plac\u00e9s conform\u00e9ment aux indicationsdonn\u00e9es par les agents de l'exploitant.\nLes autres acc\u00e8s sont ferm\u00e9s en permanence. Ils pourront \u00eatre man\u0153uvr\u00e9s apr\u00e8s accord de lacapitainerie et de l'exploitant en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service.\nSur toute l'\u00e9tendue de la zone commerce, la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 20\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025SLO\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nEn dehors de la zone cl\u00f4tur\u00e9e, le stationnement des v\u00e9hicules n'est autoris\u00e9 que dans les zones deparking qui sont signal\u00e9es et mat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux.\nLe long de la cl\u00f4ture de l'installation portuaire, le stationnement est interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes v\u00e9hicules particuliers autres que ceux appel\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans le port pour l'ex\u00e9cution destravaux et les besoins de l'exploitation ne peuvent stationner dans les surfaces encloses.\nLes v\u00e9hicules venant livrer ou prendre en charge des marchandises acc\u00e8dent aux surfaces enclosespar l'entr\u00e9e du terminal fruitier.Tout v\u00e9hicule en stationnement irr\u00e9gulier, dont la pr\u00e9sence entraverait l'exploitation du port,pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par les services charg\u00e9s de la police, sur demande de l'exploitant. L'enl\u00e9vementdu v\u00e9hicule sera effectu\u00e9 aux risques et p\u00e9rils du propri\u00e9taire. 1] ne sera restitu\u00e9 qu'apr\u00e8sremboursement des frais expos\u00e9s pour leur enl\u00e8vement et paiement d'une redevance pourl'emplacement occup\u00e9.\n25.4 \u00c9v\u00e9nements\n25.4.1 Visites organis\u00e9esLes visites \u00e0 caract\u00e8re commercial ou s'inscrivant dans le cadre p\u00e9dagogique peuvent \u00eatreorganis\u00e9es par le port, sur autorisation du directeur du port.\nElles font l'objet :- d'une demande collective d'autorisation d'acc\u00e8s,- de l'\u00e9dition d'une liste nominative des visiteurs qui devront pr\u00e9senter individuellement unepi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e0 la demande des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\n25.4.2 Manifestation publique \u00e0 caract\u00e8re commercial, culturel, festifou sportifToute comp\u00e9tition ou manifestation publique devant se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur des limitesadministratives du port fait l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s du directeur du port.\nCette demande doit comporter au minimum les renseignements suivants :- qualit\u00e9 du ou des organisateurs, du responsable de l'organisation de la manifestation(pr\u00e9sident d'association, de groupement, etc.) pr\u00e9cisant les nom, pr\u00e9nom, adresse de l'organismed'appartenance, coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques fixes et portables,- date et nature du programme de principe,- d\u00e9finition de l'espace souhait\u00e9, du parcours emprunt\u00e9 (plan de circulation et plan dezonage de l'installation).\nElle doit aussi faire l'objet :- d'un protocole de s\u00e9curit\u00e9 comprenant la liste des entreprises ou associations participant \u00e0la manifestation,- de dispositions de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et d'encadrement,- de l'engagement \u00e0 renoncer inconditionnellement et sans limite \u00e0 tout recours contre ledirecteur du port mais aussi \u00e0 couvrir le port de Port-Vendres inconditionnellement et sans limitede tout recours des tiers.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 21\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRe\u00e7u en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le 5S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nDe plus, une attestation ou une copie du contrat stipulant que l'organisateur a souscrit une policed'assurance couvrant les risques inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation ou la comp\u00e9tition, sera fournie.Le directeur du port peut assortir son autorisation d'instructions particuli\u00e8res, et notammentprescrire :- des modifications au programme,- des conditions d'annulation,- le d\u00e9ploiement de moyens de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9 suppl\u00e9mentaires en personnel et/ou enmat\u00e9riel. 'Les frais induits par de telles prescriptions sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge de l'organisateur.\nL'organisateur s'engage par ailleurs \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La pr\u00e9fecture sera pr\u00e9alablement et syst\u00e9matiquement inform\u00e9e et rendue destinataire de lademande de manifestation.\n25.4.3 Feux d'artificesLes manifestations pyrotechniques sont uniquement autoris\u00e9es sur le plan d'eau. Elles sontsoumises \u00e0 autorisation de l'autorit\u00e9 portuaire et de la capitainerie. Elles font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nLa limite de vent est fix\u00e9e \u00e0 40 Km/h.\n25.5 DiversSont interdits dans les limites administratives du port :- le camping et le caravaning,- la vente ambulante, sauf accord du directeur du port.\njArticle 26 - Rangement des appareils de manutention(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-26 du CDT)Les mat\u00e9riels de manutention qui ne sont pas remis\u00e9s dans les b\u00e2timents (chargeurs \u00e0 fourches,stackers, tracteurs) sont stock\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00eaner la circulation et les man\u0153uvres sur lesquais, terre-pleins et plans d'eau.\nHors p\u00e9riodes de manutention, les quais doivent \u00eatre parfaitement d\u00e9gag\u00e9s.\nIl en est de m\u00eame pour les engins de manutention du car\u00e9nage.\nlArticle 27 - Ex\u00e9cution des travaux et d'ouvragesCf article R5333-27 du CDT.\n'Article 28 - Conservation du domaine public !(Compl\u00e9ment \u00e0 l'article R5333-28 du CDT)Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5337-1, il est notamment d\u00e9fendu de porter atteinteau plan d'eau et \u00e0 la conservation de ses profondeurs et de porter atteinte au bon \u00e9tat des quais.\n22R\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nLes rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des m\u00e9thodes de r\u00e9duction des \u00e9missionsfonctionnant en syst\u00e8me ouvert sont interdits dans les limites administratives du port.\nLorsqu'en ex\u00e9cution des lois du r\u00e8glement (RGP et pr\u00e9sent r\u00e8glement), il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 d'officecertains frais \u00e0 la charge du capitaine, de l'armateur ou du propri\u00e9taire d'un navire ou enginflottant, ou lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 proc\u00e8s-verbal pouvant donner lieu soit \u00e0 une amende soit \u00e0 desr\u00e9parations de dommages caus\u00e9s aux d\u00e9pendances du domaine public, le navire ou engin flottantne peut quitter le port avant d'avoir fourni un d\u00e9p\u00f4t de garantie ou bonne et valable caution pourpaiement des frais de l'amende ou de la r\u00e9paration des dommages ou des deux.\nlarticle 29 - Engins submersibles et drones maritimes 7 |CF article R5333-29 du CDT\nlarticle 30 - Texte abrog\u00e9 L _ |L'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DDTM/SML/2022313-0001 du 9 novembre 2022 portant approbation dur\u00e8glement particulier de police du port maritime de Port-Vendres est abrog\u00e9.\n(Article 31 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution |Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le maire de Port-Vendres, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset le commandant du groupement de gendarmerie maritime de M\u00e9diterran\u00e9e sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et sera affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie dePort-Vendres et \u00e0 l'accueil plaisance.\nCe r\u00e8glement est notifi\u00e9 :Au commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Au commandant du groupement de gendarmerie maritime de M\u00e9diterran\u00e9e,Au maire de Port-Vendres,Au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Au commandant de la gendarmerie maritime de Port-Vendres,Au commandant du port.\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires du droit administratif, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication.\nPyf\u00e9n\u00e9es-Qrientales La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nD Le seitAN\n<.\nHermeline MALHERBE\nLe Pr\u00e9fet\n+\njerry BONNI\n23R\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le SLO\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n| ANNEXES |\nAnnexe 1 - Tirants d'eau et longueurs admissibles au port de Port-Vendres (commerce et p\u00eache)\nTableau 1: entre la rampe RORO et le bollard N\u00b03\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres\nostes Accostage tribord laccostage babord observations\nPOSTE 1 |L max. 155m L max. 155 m F d\u00e9placement admissible(Quai maximum : 25000tDezoums) [TE max. 8,00 m (8,60 mITE max. 8,00 m (8,60} vitesse d'accostage maximumsous d\u00e9rogation) im sous d\u00e9rogation) 0,25m/s| la pr\u00e9sence d'un navire \u00e0 cePropulseur AV Propulseur AV poste limite la navigation dans lerecommand\u00e9 recommand\u00e9 port. Tout autre mouvement denavire pilot\u00e9 doit faire l'objetd'une \u00e9tude pr\u00e9alable| la pr\u00e9sence de navires nonconnect\u00e9s au courant quai est]nterdite entre 21h et 06h+ l'usage de ce poste pour unnavire roulier doit faire l'objetd'une \u00e9tude pr\u00e9alablePOSTE 2 |L max. 155m L max. 155 m + poste \u00e9quip\u00e9 de d\u00e9fenses @ 1,20)RORO TE max. 6,20 m (TE max. 6,20 m Im(Quai de la + TE max. limit\u00e9 \u00e0 6,20 m entrepresqu'\u00eele) Propulseur AV Propulseur AV es bollards N\u00b01 et N\u00b03 (8 m au-recommand\u00e9 recommand\u00e9 del\u00e0)\nPOSTE 2/3 | max. 155 m L max. 155 m | \u00e9vitage prioritaire \u00e0 l'entr\u00e9e(Quai de laTE max. 8 m. (TE max. 8 m. | poste \u00e9quip\u00e9 de d\u00e9fenses @ 1,20presqu'\u00eele) Im permettant un TE max. de 8mSi L > 150m: Propulseur AV entre les bollards N\u00b03 et N\u00b013TE max. AV : 7,90 m recommand\u00e9 (6,20 m entre la rampe RORO et[TE max. AR : 8,00 m e bollard N\u00b03)| si \u00e9vitage nez sur le quai \u00e0l'arriv\u00e9e, pas de navire d\u00e9bordant]des \u00e9pis au quai du fanal (selonconcertation)+ si accostage b\u00e2bord, \u00e9vitage \u00e0pr\u00e9voir d\u00e8s que possible si lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques seK\u00e9gradent durant l'escale\n24\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025 3\nPubli\u00e9 le S L\nID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\nr\u00e9publique)Sil > 150m:[TE max. AV : 7,9 mTE max. AR : 8,0 m\nPostes Accostage tribord Accostage b\u00e2bord Observations\nPOSTE 4/5 |L max. 155 m L max. 155 m | \u00e9vitage prioritaire \u00e0 l'entr\u00e9eQuai de laTE max. 8 m. [TE max. 8m L poste \u00e9quip\u00e9 de d\u00e9fenses doubles\nD\u00e9conseill\u00e9 sauf pourpermettant un TE max. de 8md\u00e9. pr\u00e9sence d'un mur avec un fruitavantde 12% et une longrine de 60 cmnavire \u00e9quip\u00e9propulseurpropulseur avanthrri\u00e8re ou double h\u00e9liceet double gouverne\n(\u00e9cartement de 2,40 m)\netsitu\u00e9e \u00e0 une profondeur de 7,5 m\nquarantaine47 m, TE max. 3,50 m\nQUAI L max. 135 m L max. 135 m L pr\u00e9sence d'un mur avec un fruit]FORGAS (TE max. 6,50 m. TE max. 6,50 m. mportant de 12 % n\u00e9cessitant laHors zong | mise en place de d\u00e9fenses largesplaisance) Propulseurs Propulseurs | accostage possible,. de fa\u00e7onrecommand\u00e9s recommand\u00e9s exceptionnelle, de navires decroisi\u00e8rePOSTE L max. 47 m accostage tribordD'AVITAIL- Si L< 41 m, TE max. 4,20L max. 25 m obligatoire si L max. > 25 mLEMENT Im ITE max. 4,20 m | la r\u00e9f\u00e9rence de positionnement]Quai de laSi L comprise entre 41 m et Nord-Est pour tous les navires sesitue imp\u00e9rativement \u00e0 2 m\u00e8tresde l'angle entre le quai de laquarantaine et la darsette duortique\nD\u00e9rogations :Voir article 3 - D\u00e9finition des postes \u00e0 quai et conditions d'acc\u00e8s.\nNota :Les mouvements de chargement/d\u00e9chargement des navires doivent int\u00e9grer ces m\u00eames TE max.(pas de souille). Pour m\u00e9moire :de 0.2 m. 1\u00b0 de g\u00eete prise par un navire de 23 m de large augmente son TE\nAfin de permettre les man\u0153uvres d'\u00e9vitage, la pr\u00e9sence de navires aux postes 2/3 et 4/5 impose deconserver pour chacun de ces postes 30 m de quai libre \u00e0 partir de l'angle commun.\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 25\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nPubli\u00e9 le S L G\nID : 066-226600013-20250729-20250729 POLPV-AR\nAnnexe 2 - Sommaire\nTable des mati\u00e9res\n3.3 D\u00e9finition des postes \u00e0 quai... a cu utArticle 4 -Admission dans le port des navires d\u00e9 commerce.Article 5 - Sortie des navires de COMMENCER rs DArticle 6 \u2014 ission et attribution de poste \u00e0 ur les \u00e0 navires de p\u00eache, de plaisance, degrande plaisance, \u00e0 passagers, support de plong\u00e9e, de servitude, de l'\u00c9tat et les engins flottants.......56.1 Dispositions communes. NT re ads6.2 Navires de p\u00eache... al bedrails 56.3 Navires de plaisance...... 56.4 Navires de grande plaisance RU Freee6.5 Navires \u00e0 passagers et support de plong\u00e9e _\u2014. ba 6666\n6.6 Navires de servitude et navires de L'\u00c9tat...6.7 Engins flottants...Article 7- Navires militaires francais et \u00e9trangers..= i munes \u00e0 tous | vires ou engi lottants_concern ant leursmouvements dans le port.....8.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s... L8.2 Autorisation d'entr\u00e9e dans le port...8.3 R\u00e9gulation des mouvements8.4 Signalisation portuaire... a OT 78.5 Evolutions sur le plan d'eau portuaires nn nsimtene nat uutaunertuluer 18.6 Demande de d\u00e9halage des navires de COMMErCR rss A und\n9.1 Stationnement des navires de COMMENCE rs9.2 Mouillage et relevage des ancres......... ST ii9,3 Zones de mouillage ext\u00e9rieures. mens 5\nl'ex\u00e9cution des travaux du port... ciateArticle 12 - Personnel \u00e0 maintenir \u00e0 bord...Article 71 Manceuvre de chasse, vidange pompage.. \" cnrticl anutention rchandises, embarquement, d\u00e9 \u00e9hiculesPASSAGES sul. RE NI nn ai ac em at D .Article 15 - Emplacements, d\u00e9placement des marchandises, d\u00e9p\u00f4t des engins de p\u00eache... 1015.1 Dispositions COMMUNES. rss eT mT15.2 Engins de p\u00eache... M .1015.3 Triage du poisson rennes i 10\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 26\n\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 29/07/2025\nRegu en pr\u00e9fecture le 29/07/2025 3\nPubli\u00e9 le S LID : 066-226600013-20250729-20250729_POLPV-AR\n15.4 Remplacement des cables d'acier des navires de p\u00e9che.Article 16 - Rejet d'eaux de ballast. Sc on us sui\nArticle 18 - Nettoyage des quais et terre-pleins........Article 19 \u2014 Restriction concernant l'usage du feu et de la lumi\u00e8reArticle 20 - Interdiction de fumer... ni\u00e9 elArticle 21 - Consignes de lutte contre les sinistres.21.1 Lutte contre les sinistres21.2 Mati\u00e8res dangereuses saticle 22 - ides machines Soutag@ nc o guess22.1 Dispositions communes.22.2 Zone de car\u00e9nage.......22.2.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales.22.2.2 Gestion des demandes...22.3 SOUTAP\u00c9 nr nan en sr freArticle 23 - Mise \u00e0 l'eau des navires ou engins flottants...Article 24 - P\u00eache/ramassage d'animaux marins - Baignade24.1 P\u00eache - Ramassage d'animaux marins......24.2 Baignade/plong\u00e9e/sports nautiques...24.2.1 Baignade, plong\u00e9e et sports nautiques...24.2.2 Zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage de la baignade.........24.3 Manifestations et comp\u00e9titions nautiques.Article 25 \u2014 Acc\u00e8s, circulation et stationnement - \u00c9v\u00e9nements25.1 Dispositions communes...25.2 Port (hors installation portuaire)...25,3 Installation portuaire (port de commerce).25.4 \u00c9v\u00e9nements...25.4.1 Visites organis\u00e9es...25.4.2 Manifestation publi\nArticle 27 - ~ Ex\u00e9cition des travaux et d'ouvragesArticle 28 - Conservation du domaine public..........Article 29 \u2014 Engins submersibles et drones maritimeArticle 29 30 - Texte abrog\u00e9.Article 30 31 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution...BN XS: nuisance ind nt aAnnexe 1 - Tira 'eau et longueurs admissibles au port de Port-Vendres (commerce el .20Annexe 2 \u2014 SOWING nr aan qe 22\nR\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres 27\n\n\nEse Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE. SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 989 201 504\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 19/08/25 par M. DEL AGUILA FREDERIC en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme Fredo S'Cool dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 RUE DES ROMARINS 66330CABESTANY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 201 504 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'activit\u00e9 de la structure, \u00e0 savoirle 01/09/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant. une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directric djointe\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 915 309 488\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duler avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Constate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 20/08/25 par Mme. Fajardo Mercedes en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme Chlo\u00e9 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Rue Emmanuel Chabrier 66000PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 915 309 488 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\ne Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,et par subu\u00e9l\u00e9gation,La Directride Adjointe\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| a Direction D\u00e9partementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 989 496 146\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 20/08/25 par Mme. BELFONTAINE Beatrice en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme B\u00e9A&BA du nettoyage 66 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 RUE DES PLATANES66470 SAINTE-MARIE-LA-MER et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 496 146 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe\nAng\u00e8le MADZAR\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n\u00c6 Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 980 824 726\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination d\u00e9 Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duler avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 22/07/25 par Mme. GUILLAUME \u00c9tienne en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme SOLEA JARDINS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue Antoine Bourdelle 66000PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 980 824 726 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand \u2014 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter de la date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de la structure, \u00e0 savoir le01/08/2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe\nAng\u00e8le MADZAR\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEE Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET . de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 914 734 264\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duTer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 21/08/25 par Mme. NGAYSSIOZON LARISSA en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme GOUR LARISSA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 AVENUE DU PALAIS DESEXPOSITIONS 66000 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 914 734 264 pour les activit\u00e9s suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n' Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nxSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles. |Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des so idarit\u00e9s,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe\nAng\u00e8le MADZAR|\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 990 273 310\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 15/08/25 par Mme. GROUET STELY en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organismeGROUET STELY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 AVENUE DE LA CANTARANNE 66450POLLESTRES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990 273 310 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 21 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice Adjointe\nVAAng\u00e8le MADZAR\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nH\u00f4pitalde Prades\nVU les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 \u00e0 D 6143-35, R6146-8,\n.VU l'Article 1i\u00ae du d\u00e9cret n\u00b0 2004-135 du 11 f\u00e9vrier 2004, pris pour l'application de l'article L.315617du code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux d\u00e9l\u00e9gations de signature,VU l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Mr Barth\u00e9lemy MAYOL du 12 octobre 2020 en qualit\u00e9 de Directeur duCentre Hospitalier de Perpignan,\nVU la convention de direction commune du 10 d\u00e9cembre 2020,VU La d\u00e9cision ARS Occitanie 2025-4908 d\u00e9signant Mme Karine BEDOLIS Directrice par int\u00e9rim du CH dePerpignan et du Centre Hospitalier de Prades en direction commune,\nDECIDE\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e selon les dispositions suivantes :\nICLE 1 : LA O ED\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU pour la signature des bons de commandes et desbons de r\u00e9ception de :1) CLASSE 2 : jusqu'\u00e0 60 000 \u20ac pour les travaux et 15 000 \u20ac hors travaux, sur tous les comptes\n2) CLASSE 6 :- Jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac compte 6063 Alimentation,- Jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac compte 6282 Prestation d'alimentation \u00e0 l'ext\u00e9rieur,- Jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac compte 6281 Prestation de blanchissage \u00e0 l'ext\u00e9rieur,- Jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac compte 6066 Fournitures m\u00e9dicales,- Jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac sur les autres comptes.3) Carte carburant : Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU_pour r\u00e9gler les d\u00e9pensesde carburant (carte super U), de parking et de p\u00e9age (t\u00e9l\u00e9p\u00e9age).\nARTICLE 2 : LA GESTION FINANCIERE A GESTION ADMINISTRATIVE DES RESIDENTS1) Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duCH de Prades pour les d\u00e9cisions suivantes := Les virements de cr\u00e9dits de la comp\u00e9tence de l'Ordonnateur,Les documents sign\u00e9s par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et \u00e0 l'\u00e9mission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.),- Les remboursements et tirages sur les lignes de tr\u00e9sorerie,- Les \u00e9tats de poursuite \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de vente de biens,- Les \u00e9tats de restes \u00e0 recouvrer,- Les consultations aupr\u00e8s des organismes pr\u00e9teurs ainsi que la conduite des n\u00e9gociations o\u00f9ren\u00e9gociation des emprunts et ligne de tr\u00e9sorerie en dehors de la signature des contrats etavenants,\n\n> Les documents relatifs aux op\u00e9rations concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'Aide Sociale,> Les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs et mandataires suppl\u00e9ants,> Les conventions financi\u00e8res, dont les conventions financi\u00e8res avec les financeurs (ARS, ConseilD\u00e9partemental, Conseil R\u00e9gional...),\n2) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ra GAYRAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8repour :\n- Les virements de cr\u00e9dits de la comp\u00e9tence de l'Ordonnateur,- Les documents sign\u00e9s par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et \u00e0 l'\u00e9mission des titres derecettes (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc.).\n3) Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU dans le cadre de lagestion administrative des patients.+ Admission, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts,> Suspensions de poursuites et courriers li\u00e9s aux contentieux,- Autorisation de sortie de corps de l'\u00e9tablissement sans mise en bi\u00e8re.\n4) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable dubureau des admissions pour les documents relatifs \u00e0 :\u00bb L'admission des patients, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.\n5) En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres, Responsable dubureau des admissions pour :\n\u00bb Autorisation de sortie de corps de l'\u00e9tablissement sans mise en bi\u00e8re.\n6) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, une d\u00e9l\u00e9gation designature est accord\u00e9e \u00e0 Mr Jonatha WYRWICH, Cadre de Sant\u00e9, Responsable du SSIADpour les documents relatifs \u00e0 :\u00bb L'admission des patient, suivi de leur situation administrative, sorties, transferts.\nARTICLE 3 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINESUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, pour les affaires suivantes :Ensemble du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical :> Les diff\u00e9rents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnit\u00e9s),- Les d\u00e9comptes et les avances sur salaire ou sur frais de d\u00e9placement,- Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels m\u00e9dicaux (D.P.C m\u00e9dical), et non m\u00e9dicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnelles,> Les d\u00e9clarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et d\u00e9cisions aff\u00e9rents,> Les courriers et attestations relatifs au recrutement, \u00e0 la gestion des carri\u00e8res, \u00e0 la retraite.> L'exercice du droit syndical et la gestion des gr\u00e8ves.> Les divers courriers aff\u00e9rents aux ressources humaines.- Les cong\u00e9s, CET et astreintes.\u00bb Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires ext\u00e9rieurs.- La notation du personnel> Les licenciements (hors proc\u00e9dure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).- Les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion des effectifs et des carri\u00e8res.> La gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, proc\u00e8s-verbaux des listesd'admissions).- Les diff\u00e9rents documents concernant la retraite (affiliations, validations, d\u00e9cisions, dossiersde retraite, courriers divers).\n\n- Les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat detravail, de salaire, diverses attestation).> Les diff\u00e9rents courriers relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines : mise \u00e0 jour de dossiers,carri\u00e8re, affectation, r\u00e9mun\u00e9ration, situation irr\u00e9guli\u00e8re, aptitude physique, discipline, recourset contentieux RH> Factures/appels de fond dans le cadre de la convention de gestion avec p\u00f4le emploi> Les ordres de mission et les frais de d\u00e9placement engag\u00e9s- Les d\u00e9rogations pour utilisation de leur v\u00e9hicule personnel par les personnels non m\u00e9dicauxen cas de d\u00e9placement> Les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ind\u00e9termin\u00e9e et leurs avenants.- La saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical, de la commission de r\u00e9forme et des m\u00e9decins agr\u00e9es.> La pr\u00e9sidence du Directoire, du CTE, du CHSCT et la repr\u00e9sentation de la direction en CME.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, une d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e \u00e0 Mme Anne FOURQUET, Adjoint des Cadres Hospitaliers et Mme B\u00e9atrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers pour :\nLes diff\u00e9rents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes etindemnit\u00e9s).Les d\u00e9comptes et les avances sur salaire ou sur frais de d\u00e9placementLes conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, despersonnels m\u00e9dicaux (D.P.C m\u00e9dical), et non m\u00e9dicaux, les bordereaux et demandes deremboursement pour les formations, les formations professionnellesLes d\u00e9clarations d'accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, lescourriers et d\u00e9cisions aff\u00e9rents.Les conventions, courriers et attestations relatifs aux stagiaires ext\u00e9rieursLes certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificat de travail,de salaire, diverses attestation).Les ordres de mission et les frais de d\u00e9placement engag\u00e9sLes d\u00e9rogations pour utilisation de leur v\u00e9hicule personnel par les personnels non m\u00e9dicaux encas de d\u00e9placementLa saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical, de la commission de r\u00e9forme et des m\u00e9decins agr\u00e9es.\nArticle 4 :\nDans le cadre du GHT Aude Pyr\u00e9n\u00e9es, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service\u00e9conomique,pour l'ensemble des actes aff\u00e9rents aux march\u00e9s et contrats publics pass\u00e9s pour les besoins de l'H\u00f4pitalde Prades dont la valeur est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 000 \u20ac HT.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e aux personnes suivantes :Service \u00e9conomique :Mme Nadine CROUZILHAC est autoris\u00e9e \u00e0 signer les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9pensesd'exploitation d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac HT pour tous secteurs d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement,dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptes correspondant.\nMagasin Cuisine :Mme Nadine CROUZILHAC est autoris\u00e9e \u00e0 signer :- les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation alimentaire et h\u00f4teli\u00e8red\u00e9coulant d'un march\u00e9 pr\u00e9alable.- les bons de commandes relatifs \u00e0 des d\u00e9penses d'exploitation alimentaire et h\u00f4teli\u00e8red'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 000.00\u20ac HT, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscrits aubudget sur le compte correspondant.\nPharmacie :Le Docteur Sylvia MOIGNOUX et le Docteur Eve MONTERA sont autoris\u00e9es \u00e0 signer :- les documents relevant des attributions de la pharmacie, en particulier les bons decommandes, dans la limite des cr\u00e9dits disponibles inscrits au budget sur les comptescorrespondants,> les justifications de \u00ab service fait \u00bb pr\u00e9alables au mandatement des d\u00e9penses engag\u00e9essur l'ensemble des comptes relevant de la pharmacie.\n3\n\nCc : CIPATION AUX ADMINISTRATIVESD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres effectuant le tour de garde* \u00e0 l'effet de signer, pendantla p\u00e9riode o\u00f9 ils sont de garde au titre de la Direction, toutes d\u00e9cisions et documents n\u00e9cessaires dansla limite des attributions li\u00e9es \u00e0 cette garde administrative.\nPour les weekend et jours f\u00e9ri\u00e9s,Un tour de garde administrative est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : organisation d'une garde desemaine de 18h00 \u00e0 8h00 chaque jour et une garde de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8 h 00.*Personnel participant \u00e0 la garde administrativee Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU,Mme V\u00e9ra GAYRAUD,Mme Anne FOURQUET,Mme B\u00e9atrice BONNOT-DESHAYES,Mme Cynthia SOLE,Mme Elodie IMBERNON,Mme H\u00e9l\u00e8ne ANTUNES,Mme Isabelle GELY,Mme Val\u00e9rie CATHALA,Mme La\u00ebtitia BOYERMr Didier CROUZILHACMr Jonathan WYRWICH.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 31/07/2025 ; elle seranotifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires, publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9esOrientales, diffus\u00e9e sur le site intranet de l'H\u00f4pital de Prades et communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillanceainsi qu'au Directoire.Elle est valable \u00e0 compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des int\u00e9ress\u00e9s ou jusqu'\u00e0 uned\u00e9cision contraire prise par la directrice par int\u00e9rim du CH de Perpignan.Elle remplace les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9dentes qui ne sont plus valables.\nFait \u00e0 Prades, le 31/07/2025.\nMme Karine BEDOLIS\nD ice par int\u00e9rim Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9Du Centre Hospitalier de Perpignan et Centre Hospitalier etdu Centre Hospitalier et EHPAD Guy Mal\u00e9 de Prades EHPAD Guy Mal\u00e9\n\nJe soussign\u00e9e Mme Elodie IMBERNON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du bureaudes mentCertifie be co issance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nSIGNATURE |\nJe Goussign\u00e9e Mme Nadine CROUZILHAC, Adjoint Administratif, service \u00e9conomiqueCertifie avoir pri nnaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le Af [ere | doe)SIGNATURE\nJe soussign\u00e9 Mr Didier CROUZILHAC, Adjoint des Cadres Hospitalier, Responsable du service\u00e9conomiqueCertifie ayo ris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Len pas DELA GSIGNATURE\n= soussign\u00e9e Mme H\u00e9l\u00e9ne ANTUNES, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9ertifie avoir pris aissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le alae! SeenReGees\nJe soussign\u00e9e Mme La\u00e9titia BOYER, Cadre de Sant\u00e9, EHPAD Guy Mal\u00e9Certifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le (BIARL. 2028...SIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Isabelle GELY, Cadre de Sant\u00e9, Accueil de Jour et Plateforme de R\u00e9pitUt avo ris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.LeG2, 4 Los. ikeSIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Mme Val\u00e9rie CATHALA, Cadre de Sant\u00e9, USLD/UHRCertifie CR connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le ....Qi.or..2essSIGNATURE YL,\nJe soussign\u00e9e Mr Jonathan WYRWICH, Cadre de Sant\u00e9, SSIADte Oefd 3\" dau et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nSIGNATURE\n\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE PAR INTERIMdu Centre Hospitalier de Prades \u00e0 compter du 31/07/2025\nJe soussign\u00e9e Mme Karine BEDOLIS, Directrice par int\u00e9rim des centres hospitaliers dePerpignan et Prades ainsi que de l'EHPAD Guy Mal\u00e9 de Prades.Certifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le ALAN RSSIGNATURE ~~ Zoe\nme BEDOLISJe soussign\u00e9 Mr J\u00e9r\u00f4me RUMEAU, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier et de l'EHPAD GuyMal\u00e9 de Prades,Certifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le : [ORL ASIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Docteur Sylvia MOIGNOUX, Pharmacienne,\nte Db, aSIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Docteur Eve MONTERA, Pharmacienne,Certifie avoir pris c aissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le...Al. FUME M:SIGNATURECar\nJe soussign\u00e9e Mme V\u00e9ra GAYRAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re aux Finances,Certifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le .A4./.08.f.20Q6.5..SIGNATURE\nao\nJe soussign\u00e9e Mme Anne FOURQUET , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable duservice des Ressources HumainesCertifie ayoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le nL SL OO2S..SIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Mme B\u00e9atrice BONNOT-DESHAYES, Adjoint des Cadres Hospitaliers,Reponsable du service FormationCertifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le sevee sabe seuosuveosevesisasere senceSIGNATURE\nJe soussign\u00e9e Mme Cynthia SOLE, ' . Adjoint des Cadres Hospitaliers,Responsable du service R\u00e9mun\u00e9rationCertifie avoir pris connaissance et approuver la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.Le sssssssoonsansennnenese DEEESIGNATURE\nn","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T16:25:42+00:00","id":"f6a29a2fccd25acaf30cd4343f6cb9ff869fcbdedef91f0d8f515108aeae7879","name":"Recueil du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-22T14:38:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45520/351870/file/Recueil%20du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}