{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-534\nPUBLI\u00c9 LE 26 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie subaquatique\nPortant\nsur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9\nde Tougues, sur le lac L\u00e9man (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-10-26-00003\nARP1235 INRAE cartographie subaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le\nsite arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le\nlac L\u00e9man\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie\nsubaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le lac L\u00e9man\n3\nPREFET  oo.  ;\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Direction  d\u00e9partementale  des\nEgalit\u00e9 territoires\nsn  Mission Lacs\nCellule  lac  L\u00e9man\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 26  octobre  2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDT-2026-1235\nportant  sur  la prospection  subaquatique  sur  le site  arch\u00e9ologique  immerg\u00e9  de  Tougues,  sur\nle lac  L\u00e9man\nVU  le code  des  transports  ;\nVU  le protocole  d'accord  franco-suisse  et  le r\u00e8glement  de  navigation  sur  le lac  L\u00e9man  qui  lui est\nannex\u00e9,  sign\u00e9  \u00e0 Berne  le 7  d\u00e9cembre  1976  et  promulgu\u00e9  par  d\u00e9cret  n\u00b0  78-1195  du  16  d\u00e9cembre  1978  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2000-267  du  17  mars  2000  portant  publication  de  l'accord  entre  le gouvernement  de\nla R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et  le Conseil  f\u00e9d\u00e9ral  suisse  portant  modification  du  r\u00e8glement  de  la navigation\nsur  le lac  L\u00e9man  du  7  d\u00e9cembre  1976  (ensemble  une  annexe)  sous  forme  d'\u00e9change  de  notes  sign\u00e9es  \u00e0\nParis  le 25  juin  1998  et  le 11 janvier  2000  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2019-644  du  25  juin  2019  portant  publication  de  l'accord  entre  le gouvernement  de  la\nR\u00e9publique  fran\u00e7aise  et  le Conseil  f\u00e9d\u00e9ral  suisse  portant  modification  du  r\u00e8glement  de  la navigation\nsur  le lac  L\u00e9man  du  7  d\u00e9cembre  1976  (ensemble  une  annexe)  sous  forme  d'\u00e9change  de  notes  sign\u00e9es  \u00e0\nBerne  les 23  avril et  14  mai  2019  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2026-096  du  17  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Jean-Fran\u00e7ois  HOU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Haute-Savoie  ;\n1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie\nsubaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le lac L\u00e9man\n4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de  police  de  la navigation  int\u00e9rieure  (RGP)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDT-2015-0202  du  23juin  2015,  portant  r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la\nnavigation  sur  le lac  L\u00e9man,  et  ses  avenants  n\u00b0* DDT-2016-0957  du  21 juin  2016,  DDT-2017-1319  du\n4 juillet 2017,  DDT-2018-1343  du  23  juillet 2018,  DDT-2019-976  du  17  juin  2019,  DDT-2020-0989  du  23\njuillet 2020  et  DDT-2021-0927  du  22juin  2021;\nVU  la demande  par  courrier  \u00e9lectronique  du  12  octobre  2026  par  laquelle  l'INRAE,  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMme  HELLERINGER  C\u00e9cille,  sollicite  l'autorisation  de  prospection  sur  le site  arch\u00e9ologique  immerg\u00e9\nde  Tougues  sur  le lac  L\u00e9man  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  intervention  participera  \u00e0 l'analyse de  l'impact  du  d\u00e9veloppement  des\npopulations  invasives  de  moules  Quagga  et  qu'elle  aura  peu  d'impact  sur  le milieu  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nDans  le cadre  de  ses  op\u00e9rations  de  cartographie  subaquatique  visant  a analyser  l'impact  du\nd\u00e9veloppement  des  populations  invasives  de  moules  Quagga,  l'INRAE  est  autoris\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  a\nl'immersion  d'un  robot  sous-marin  (ROV)  sur  le site  arch\u00e9ologique  immerg\u00e9  de  Tougues,  sur  le lac\nL\u00e9man.\nArticle 2 :\nCes  plong\u00e9es  sont  autoris\u00e9es  du  mercredi  28  octobre  2026  au  vendredi  30  octobre  2026.  Les\nouvertures  du  chantier  sont  fix\u00e9es  du  mercredi  au  vendredi,  de  8h00  \u00e0 17h00.\nArticle  3  :\nDans  le cadre  de  ces  prospections,  il est  d\u00e9rog\u00e9  aux  articles  suivants  du  r\u00e8glement  particulier  de\npolice  de  la navigation  du  lac  L\u00e9man  :\n- Article  3.31  et  3.3.2  : le survol  du  site par  ROV  est  autoris\u00e9  pour  les prospections  dans  les zones\nde  protection  \u00e9loign\u00e9e  et  rapproch\u00e9e  de  la v\u00e9g\u00e9tation  lacustre  \u00e9merg\u00e9e  ;\n- Article  311:  le survol  du  site par  ROV  est  autoris\u00e9  sur  le site palafittique  pr\u00e9cis\u00e9  \u00e0 l'article  1;\nArticle  4 :\nLe  support  nautique  a interdiction  d'ancrer  et  de  p\u00e9n\u00e9trer  dans  la zone  de  protection  du  site\narch\u00e9ologique  immerg\u00e9.\nLe  survol  du  ROV  s'effectue  en  subsurface  \u00e0 maximum  2  m\u00e8tres  de  hauteur  des  vestiges  les plus  hauts\net  sans  plong\u00e9e  humaine  associ\u00e9e.\nLes  embarcations  de  plong\u00e9e  portent  les fanions  r\u00e9glementaires.\n15  rue  Henry-Bordeaux\n74998  Annecy  cedex  9\nT\u00e9l. : 04  50  33  60  00\nM\u00e9l.  : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr\nananas  hauite-cavaie  gnuv  fr\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie\nsubaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le lac L\u00e9man\n5\nL'INRAE  doit  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  relatives  aux  interventions  et  d\u00e9placements\nutiles  \u00e0 ces  prospections  et  respecter  les r\u00e8gles  en  vigueur  en  mati\u00e8re  de  protection  de  l'eau  et  de\nl'environnement  ainsi  que  les r\u00e8gles  de  navigation  (circulation  et  stationnement).  Il respecte\nnotamment  les prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  le r\u00e8glement  particulier  de  police  de  la navigation  \u00e0\nl'exception  des  d\u00e9rogations  list\u00e9es ci-dessus.  Il doit  \u00e9viter  toute  pollution  des  eaux  et  assurer  les\nr\u00e9parations  ou  d\u00e9sordres  \u00e9ventuels  des  \u00e9tudes.\nArticle  5:\nCette  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  uniquement  au  titre  des  polices  du  domaine  public  fluvial  et  de  la\nnavigation  et  ne  dispense  pas  le p\u00e9titionnaire  de  l'obtention  d'autres  accords  ou  autorisations  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susmentionn\u00e9e  et  du  respect  des  autres\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables.\nArticle  6:\nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification,\nd'affichage,  de  publication  requis  (saisine  possible  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0 l'adresse  internet  :\nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb). Il peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire\nl'objet  d'un  recours  administratif  (gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique  -\u2014 articles  L410-1,  L411-1,  L411-2  et  suivants\ndu  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration).  Le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant\ndeux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. Suivant  la date  de  d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet,\nle recours  contentieux  vis\u00e9  au  premier  paragraphe  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif\ndans  les conditions  qui  y  sont  pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle  7 :\nM.  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  Mme  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Thonon-les-Bains,  le colonel,  commandant  le groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nique\nJean-Francois  HOU\nSignature  nu\n3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie\nsubaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le lac L\u00e9man\n6\nANNEXE  \u00e0 'ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDT-2026-1235\nportant  sur  la prospection  subaquatique  sur  le site  arch\u00e9ologique  immerg\u00e9  de  Tougues,  sur\nle lac  L\u00e9man\nPlan  de  localisation  des  zones  prospect\u00e9es  :\nL\u00e9gende  :\nLimites  APPB  |\nSite arch\u00e9ologique lacustre \u00c0\nBou\u00e9es  +\nSite Natura  2000  \"Lac  Leman\"  &\n4\n250\nSSS\nweet\na\n|\n\u20141h\n~<\nmero ia\n'\noo\n-.\n:\nUI at  \"\nwk\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-26-00003 - ARP1235 INRAE cartographie\nsubaquatique\nPortant sur la prospection subaquatique sur le le site arch\u00e9ologique immerg\u00e9 de Tougues, sur le lac L\u00e9man\n7","date":"2026-10-26","first_seen_on":"2026-10-26T15:53:16+00:00","id":"f6a44bbf7df59def673af7553c3a704225c33170baadc6b2bab1993058f20412","name":"RAA_etat74_20261026_534","pdf_creation_date":"2026-10-26T15:12:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52234/329276/file/RAA_etat74_20261026_534.pdf"}
