{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-384\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCABINET DU PREFET / PREFET\nR03-2025-12-29-00001 - RPPN (1 page) Page 3\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2025-12-29-00001\nRPPN\nCABINET DU PREFET - R03-2025-12-29-00001 - RPPN 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0RO3-2025-12-29-00001portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation relatif au port obligatoire du gilet de sauvetage \u00e0bord des pirogues naviguant sur les eaux int\u00e9rieures de la GuyaneLE PR\u00c9FETVU les articles R. 4241-66 et R. 4274-22 du code des transports ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant oustationnant sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice dela navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pour l'exercice dela navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux dud\u00e9partement de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation n\u00b0RO3-2023-07-03-00002 portantr\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur led\u00e9partement de la Guyane.Consid\u00e9rant que la r\u00e9serve limit\u00e9e de stabilit\u00e9 des pirogues rend le risque de chavirement important etjustifie l'obligation de port d'un \u00e9quipement individuel de flottabilit\u00e9.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Sur les eaux int\u00e9rieures de la Guyane, y compris sur le lac de Petit Saut, le port d'un gilet de sauvetage estobligatoire \u00e0 bord des pirogues au sens du 11 de l'annexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2013.Article 2 :Le gilet de sauvetage doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la morphologie de chacun et r\u00e9pondre au minimum au niveau deperformance 100 de la norme NF-EN 12402 et porter un marquage CE ou \"barre a roue\" ou bien \u00e0 desnormes \u00e9quivalentes reconnues par les autorit\u00e9s surinamaises ou br\u00e9siliennes pour les piroguesimmatricul\u00e9es respectivement au Suriname ou au Br\u00e9sil.Article3 :Les manquements aux obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier de police sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe.Article 4 :Le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, les maires des communes de Guyane sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane et affich\u00e9s dans les mairies et les d\u00e9grads publics.Cayenne, le 29 d\u00e9cembre 2025.Le pr\u00e9fet\nntoine POUSSIER\nCABINET DU PREFET - R03-2025-12-29-00001 - RPPN 4","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T17:57:53+00:00","id":"f6a6c3093d6c5289fc01324a7bca347b0e5478a1143069749f75b8adbe93a926","name":"recueil-r03-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-29T20:23:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32977/256117/file/recueil-r03-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}