{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e / Bureau\nde l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine (6 pages) Page 3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCPATE-145 autorisant la\np\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour\neffectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement d'une d\u00e9viation de la RD\n752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur (6 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 289-DDTM85 r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables\nd'Olonne \u00e0 l'occasion de  l'organisation du spectacle pyrotechnique -\nc\u00e9r\u00e9monie remise des pris des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025\npr\u00e9vue le 10 mai 2025. (2 pages) Page 17\n85-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0288-DDTM85- r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables\nd'Olonne \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique  -\nc\u00e9r\u00e9monie remise des prix des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025\npr\u00e9vue le 10 mai 2025. (2 pages) Page 20\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2025-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant\nmodification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation unique pour la\ngestion en tant qu'organisateur secondaire du\ntransport scolaire de la r\u00e9gion de Sainte-Hermine\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n3\nPREFET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9L_x'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167portant modification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pourla gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de la r\u00e9gion deSainte-HermineLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b003-SPF 11 du 20 janvier 2003 modifi\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation duSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire dutransport scolaire de la r\u00e9gion de Sainte-Hermine ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024-DCL-BCL-791 du 08 ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation de la commune nouvellede \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat en date du 22 octobre 2024, portant modification des statuts faisantsuite \u00e0 la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \u00ab Saint-Jean-d'Hermine \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, approuvantla modification des statuts du Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique :Bessay en date du 14/11/24Bournezeau en date du 12/11/24La Chapelle-Th\u00e9mer en date du 12/11/24La R\u00e9orthe en date du 05/12/24Moutiers-sur-le-Lay endatedu . 05/12/24Les Pineaux en date du 25/02/25Saint-Aubin-la-Plaine en date du 25/11/24Saint-Etienne-le-Brillouet en date du 18/11/24Saint-Jean-de-Beugn\u00e9 en date du 27/11/24Saint-Juire-Champguillon en date du 19/11/24Saint-Laurent-de-la-Salle en date du 12/11/24Saint-Martin-en-Lars-en-Sainte-Hermine en date du 25/11/24Sainte-Hermine en date du 03/12/24Sainte-Pexine en date du 01/04/25Thir\u00e9 en date du 05/11/24\nVu les nouveaux statuts modifi\u00e9s ci-annex\u00e9s ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n4\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour les modifications statutaires duSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique sont r\u00e9unies ;\nArr\u00e9teArticle 1 : est autoris\u00e9e la modification de l'article 1\u00b0 des statuts fixant la liste des communes membresconstituant le Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Unique pour la gestion en tant qu'organisateursecondaire du transport scolaire de la r\u00e9gion de Sainte-Hermine.Article 2 : est autoris\u00e9e la modification de l'article 4 modifiant l'adresse du syndicat sans transfert dusi\u00e8ge : Mairie de Saint-Jean-d'HermineCommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Sainte-Hermine22 route de Nantes85210 SAINT-JEAN-D'HERMINEArticle 3: est autoris\u00e9e la modification du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et suppl\u00e9ants pour lacommune de Saint-Jean-d'Hermine. Le comit\u00e9 syndical.est compos\u00e9 de 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants repr\u00e9sentants la commune de Saint-Jean-d'Hermine.Article 4 : les nouveaux statuts du syndicat intercommunal se substituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment envigueur.Article 5 : pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 6 : le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques dela Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tantqu'organisateur secondaire du transport scolaire de la r\u00e9gion de Sainte-Hermine et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le - f MAI 2075 . Le Pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 I'adresse https://www.telerecours.fr\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n5\nSTATUTS DU SYNDICAT DE COMMUNES A VOCATION UNIQUE POUR LA GESTION EN TANTQU'ORGANISATEUR SECONDAIRE DU TRANSPORT SCOLAIREDE LA REGION DE SAINTE-HERMINE\nEXPOSE DES MOTIFS ;Par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03 SPF 11 en date du 20 janvier 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal\u00e0 Vocation Unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de la R\u00e9gion deSAINTE-HERMINE, les communes :* BESSAY + SAINT ETIENNE DE BRILLOUET+ BOURNEZEAU + SAINT JUIRE CHAMPGILLON* LA CHAPELLE THEMER + SAINT LAURENT DE LA SALLE+ LAREORTHE | + SAINT MARTIN LARS+ LES MOUTIERS SUR LE LAY + SAINTE-HERMINE+ LESPINEAUX + SAINTE PEXINE+ SAINT AUBIN LA PLAINE + THIRE* SAINT-JEAN-DE-BEUGNEont d\u00e9cid\u00e9 de s'associer \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2002-2003 au sein d'un Syndicat \u00e0 Vocation Uniquerelevant des articles L 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe),notamment ses articles 15 et 133V,Le Code des Transports et le Code de l'Education attribuent aux R\u00e9gions l'organisation des transports scolairesau sein de leur territoire, hors des p\u00e9rim\u00e8tres de transports urbains.ORGANISATEUR PRINCIPAL : R\u00e9gion Pays de la LoireORGANISATEUR SECONDAIRE : SIVU de Transport Scolaire de la R\u00e9gion de SAINTE-HERMINE.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCL-791 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de \u00ab SAINT-JEAN-D'HERMINE \u00bb \u00e0compter du 1% janvier 2025 en lieu et place des actuelles communes de SAINTE-HERMINE et de SAINT-JEAN-DE-BEUGNE.Article 1 : CONSTITUTIONIl est form\u00e9 un syndicat \u00e0 vocation unique qui prend la d\u00e9nomination suivante :\"Syndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de la R\u00e9gion deSAINTE-HERMINE\"le Syndicat \u00e0 vocation unique est constitu\u00e9 par :+ BESSAY + SAINT ETIENNE DE BRILLOUET* BOURNEZEAU * SAINT-JEAN-D'HERMINE\u00a2 LA CHAPELLE THEMER + SAINT JUIRE CHAMPGILLON+ LA REORTHE * SAINT LAURENT DE LA SALLE+ LES MOUTIERS SUR LE LAY + SAINT MARTIN LARS\u00bb LES PINEAUX + STE PEXINE+ SAINT AUBIN LA PLAINE + THIR\u00c9\nArticle 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du Syndicat est limit\u00e9 au territoire des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes. Par convention, des actionspourront \u00e9tre men\u00e9es pour le compte de communes ext\u00e9rieures. Dans ce cas, une convention entre le SIVU ou leSIVOM et la Commune qui le demandera d\u00e9terminera les modalit\u00e9s de cette intervention, ainsi que les conditionsfinanci\u00e8res.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n6\nArticle 3 : OBJETLe syndicat a notamment pour objet d'assurer la gestion, dans le cadre de sa mission d'organisateur secondaire et,en concertation avec le Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire, du transport scolaire de la r\u00e9gion de SAINTE-HERMINE et de prendre notamment toutes mesures pour en am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9.Article 4 : SIEGELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de SAINT-JEAN-D'HERMINE Commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e SAINTE-HERMINE \u2014 22route de Nantes \u2014 85210 SAINT-JEAN-D'HERMINE.Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comit\u00e9 dans l'une des Communes membres,en application de l'article L. 5213-13 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Article 5 : DUREELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6 : ADMINIISTRATION DU SYNDICAT : LE C\u00d4MITE SYNDICALLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les Conseils Municipaux desCommunes adh\u00e9rentes.La repr\u00e9sentation des Communes au sein du Comit\u00e9 est fix\u00e9e proportionnellement au nombre d'\u00e9l\u00e8ves originairesde chaque Commune membre, empruntant les circuits de transports scolaires.COMMUNES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS\u00bb BESSAY 1 1* BOURNEZEAU 1 1+ LA CHAPELLE THEMER 1 1+ LAREORTHE 2 1+ LES MOUTIERS SUR LE LAY 1 1* LES PINEAUX 2 1* SAINT AUBIN LA PLAINE 1 1+ SAINT ETIENNE DE BRILLOUET 1 1+ SAINT-JEAN-D'HERMINE 6 2+ SAINT JUIRE CHAMPGILLON 2 1< SAINT LAURENT DE LA SALLE 1 1|+ SAINT MARTIN LARS 1 1+ STE PEXINE 1 1* THIRE . 1 1\nArticle 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICALLe Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins 4 fois par an.Article 8 : BUREAU DU SYNDICATLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau de 16 Membres titulaires compos\u00e9 de :\" Un Pr\u00e9sident/ 3 Vice-Pr\u00e9sidents\" 12 MembresEn vertu de l'article L. 2122-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Pr\u00e9sident et les Vice-Pr\u00e9sidentssont \u00e9lus au scrutin secret \u00e0 la majorit\u00e9 absolue. Il faut obtenir la majorit\u00e9 absolue aux deux premiers tours,l'\u00e9lection est acquise \u00e0 la majorit\u00e9 relative au troisi\u00e8me tour. De m\u00eame, en application de l'article L. 2122-10, lepr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus pour la m\u00e9me dur\u00e9e que le Conseil Municipal. Quand il y a lieu pourquelque cause que ce soit, a une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident, il est proc\u00e9d\u00e9 a une nouvelle \u00e9lection des vice-pr\u00e9sidents.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n7\nUn repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire, organisateur principal, pourra si\u00e9ger en tant quepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, avec voix consultative au sein du bureau.Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICATLes ressources du Syndicat comportent :+ \u2014 Les frais de gestion par la R\u00e9gion Pays de la Loire d\u00e9termin\u00e9s vis-\u00e0-vis du nombre d'\u00e9l\u00e8ves transport\u00e9s,< Les participations des Communes d\u00e9termin\u00e9es au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves transport\u00e9s, originaires dechaque Commune et pr\u00e9sents \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire pr\u00e9c\u00e9dant I'exercice comptable.Article 10 :Les fonctions de Receveur du Syndicat seront assur\u00e9es par un Comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par M. le Pr\u00e9fet apr\u00e8savis du Tr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral.Article 11 :Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux.\nLu et approuv\u00e9\nFAIT A SAINTE HERMINE, le 22 octobre 2024\nLe Pr\u00e9sident,Philippe BARR\u00c9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jourFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le - - f MAI 205Le Pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n8\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-DCL-BICB-167 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire de\nla r\u00e9gion de Sainte-Hermine\n9\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2025-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCPATE-145 autorisant la\np\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou\npubliques pour effectuer des \u00e9tudes pour\nl'am\u00e9nagement d'une d\u00e9viation de la RD 752 sur\nles communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n10\nPD\u00cbEI\u0152-(IEND\u00c9E Dir_ection de la Coorc_iinati.on,_duLitert | Pilotage, de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 | et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DCPATE-145autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des\u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement d'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes deCheffois et de R\u00e9aumur\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics, et notamment les articles 1 et 8 ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e n\u00b02025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nadia SEGHIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Eric LAFFARGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu la demande du 16 avril 2025 formul\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9nagement d'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et deR\u00e9aumur n\u00e9cessite des relev\u00e9s de l'occupation du sol, des photographies, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques ycompris sondages m\u00e9caniques, des lev\u00e9s topographiques, des inventaires \u00e9cologiques (faune/flore,zones humides y compris sondages p\u00e9dologiques, mesures de bruit et de qualit\u00e9 de l'air) ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques sur le territoirede ces communes pour r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires ;\nArr\u00eate\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n11\nArticle 1 :Les agents des services du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ainsi que les agents des soci\u00e9t\u00e9sd\u00fbment mandat\u00e9es, charg\u00e9s de ces \u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0proc\u00e9der auxdites \u00e9tudes sur les terrains concern\u00e9s, situ\u00e9s sur le territoire des communes de Cheffoiset de R\u00e9aumur.\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques, closes ou non closes (sauf \u00e0I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annex\u00e9 dans les zonesd\u00e9limit\u00e9es par un trait rouge, pour y effectuer notamment des relev\u00e9s de l'occupation du sol, desphotographies, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques y compris sondages m\u00e9caniques, des lev\u00e9s topographiques,des inventaires \u00e9cologiques (faune/flore, zones humides y compris sondages p\u00e9dologiques, mesuresde bruit et de qualit\u00e9 de l'air) et autres travaux ou op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou la r\u00e9daction du projetrendront indispensables, sous r\u00e9serve de |'application de l'article 6 ci-apr\u00e8s.Ces travaux devront \u00eatre termin\u00e9s dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Chacun des agents et personnels charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ilsera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3 :Les maires des communes de Cheffois et de R\u00e9aumur sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxagents ou personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es effectuant ces \u00e9tudes.IIs prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8resn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes ainsi que pour la conservation des ouvrages n\u00e9cessaires aux confortements destalus.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es \u00e0 la diligence des maires,durant 2 mois et au moins dix jours avant I'ex\u00e9cution des \u00e9tudes de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e -DCPATE / section des enqu\u00eates publiques, par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-participationdupublic@vendee.gouv.fr. 'Article 5 ;Les agents et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cing jours apr\u00e8snotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au propri\u00e9taire ou en son absence au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 ; s'agissantdes parcelles agricoles, \u00e0 I'exploitant. Ce d\u00e9lai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification,ni celui de la mise \u00e0 l'ex\u00e9cution.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, demeurant dans la commune, le d\u00e9lai de cinq jours ne court qu'\u00e0 partir dela notification au propri\u00e9taire, faite en la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n12\nArticle 6 :Il ne pourra \u00e9tre fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou caus\u00e9 toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli entre I'administration et le propri\u00e9taire ouson repr\u00e9sentant sur les lieux.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.Article 7 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasiondes \u00e9tudes seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e. A d\u00e9faut d'accord amiable,elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de Nantes.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est suivi d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Il pourra faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette\u2014 44041 Nantes cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi \u00eatre saisie par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 |'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laVend\u00e9e, les maires des communes de Cheffois et de R\u00e9aumur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 \u00a7 AVR. 2025 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,ia secr\u00e9tai\u0153/g\u00e9n\u00e9rale de |/de la Verid\u00e9eNadia SEGHIER\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n13\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n14\nsecwstts #1 08T , streceDMEC RN ME3\"OUTES 045TTUDES \u00a3F TRANAUXntu#s\"ETUDE DE L'AM\u00c9NAGEMENT DE LA RD 752 |.ENTRE CHEFFOIS ET R\u00c9AUMUR\nVu pour \u00eatre \u00ab\"mon arr\u00e9t\u00e9\n\u00cb%V\u00c8ND\u00caE AIRE DLE D\u00c9PARTEMENT\n2025& AVR. 202!\u0178;&La Roche sur Yon, le\nNadia SEGHIER\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n15\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-DCPATE-145 autorisant la p\u00e9n\u00e9tration dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques pour effectuer des \u00e9tudes pour l'am\u00e9nagement\nd'une d\u00e9viation de la RD 752 sur les communes de Cheffois et de R\u00e9aumur\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 289-DDTM85 r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires\nau Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion de \nl'organisation du spectacle pyrotechnique -\nc\u00e9r\u00e9monie remise des pris des skippers du\nVend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 289-DDTM85 r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion de  l'organisation du spectacle pyrotechnique\n- c\u00e9r\u00e9monie remise des pris des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n17\nDirection d\u00e9partementaleEx ePR\u00c9FET ' des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02{%-DDTM85-r\u00e9glementant les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au Port des Sables d'Olonne\u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique \u2014 c\u00e9r\u00e9monie remise des prix des skippers du Vend\u00e9eGlobe 2024/ 2025pr\u00e9vue le 10 mai 2025\nLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire est lerepr\u00e9sentant de |'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b020-DGAPID-DMD 004 // DDTM/DML/SRAMP n\u00b0 2020-545 du 27 ao\u00fbt 2020approuvant le r\u00e8glement particulier de police du Port des Sables d'Olonne applicable au port decommerce, de p\u00eache et de plaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Didier G\u00e9rard, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 31 janvier 2025 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer de la Vend\u00e9e donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents d\u00e9sign\u00e9s de la DDTMde la Vend\u00e9e. 'VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 37/2025 en date du 5 mai 2025 pour organisation de la paradenautique dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture du Vend\u00e9e Globe;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des usagers de la mer en imposant des mesuresd'organisation de la navigation et de circulation dans le Chenal du Port des Sables d'Olonne ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;ARRETE\nARTICLE 1: REGLEMENTATION GENERALE DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DU CHENALLes mouvements d'entr\u00e9e et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits lesamedi 10 mai 2025 de 18h00 \u00e0 20h30.La lev\u00e9e de I'interdiction sera communiqu\u00e9e par les officiers de port sur le canal VHF 12.\n1 Quai Dingler \u2014 CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 289-DDTM85 r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion de  l'organisation du spectacle pyrotechnique\n- c\u00e9r\u00e9monie remise des pris des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n18\nARTICLE 2 : EXEMPTIONLes regles d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux navires de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur, auxnavires de I'Etat assurant la police du plan d'eau maritime et portuaire et aux navires int\u00e9gr\u00e9s dansle dispositif de secours.\nARTICLE 3 : DEROGATIONSLes officiers de port sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des d\u00e9rogations via le canal VHF 12.ARTICLE 4: RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de sa publication.ARTICLE 5 : AFFICHAGELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port et aux bureaux des ports de plaisance desSables d'Olonne, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral(DDTM) de la Vend\u00e9e. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e.ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident dela chambre de commerce et d'industrie de la Vend\u00e9e, le Directeur du port de plaisance de PortOlona et le Commandant du port des Sables d'Olonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Fait aux Sables d'Olonne, le 05 mai 2025\n1 Quai Dingler \u2014 CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 289-DDTM85 r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion de  l'organisation du spectacle pyrotechnique\n- c\u00e9r\u00e9monie remise des pris des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-05-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0288-DDTM85- r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires\nau Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion du\nd\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique  - c\u00e9r\u00e9monie remise\ndes prix des skippers du Vend\u00e9e Globe\n2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0288-DDTM85- r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique  - c\u00e9r\u00e9monie\nremise des prix des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n20\nDirection d\u00e9partementaleEx ePR\u00c9FET ' des territoires et de la merDE LA VENDEEL_ibertc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02{%-DDTM85-r\u00e9glementant les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie des navires au Port des Sables d'Olonne\u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique \u2014 c\u00e9r\u00e9monie remise des prix des skippers du Vend\u00e9eGlobe 2024/ 2025pr\u00e9vue le 10 mai 2025\nLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire est lerepr\u00e9sentant de |'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b020-DGAPID-DMD 004 // DDTM/DML/SRAMP n\u00b0 2020-545 du 27 ao\u00fbt 2020approuvant le r\u00e8glement particulier de police du Port des Sables d'Olonne applicable au port decommerce, de p\u00eache et de plaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Didier G\u00e9rard, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ;VU la d\u00e9cision n\u00b025-DDTM 85-3 du 31 janvier 2025 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et dela Mer de la Vend\u00e9e donnant subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents d\u00e9sign\u00e9s de la DDTMde la Vend\u00e9e. 'VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 37/2025 en date du 5 mai 2025 pour organisation de la paradenautique dans le cadre de la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture du Vend\u00e9e Globe;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection des usagers de la mer en imposant des mesuresd'organisation de la navigation et de circulation dans le Chenal du Port des Sables d'Olonne ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;ARRETE\nARTICLE 1: REGLEMENTATION GENERALE DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DU CHENALLes mouvements d'entr\u00e9e et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits lesamedi 10 mai 2025 de 18h00 \u00e0 20h30.La lev\u00e9e de I'interdiction sera communiqu\u00e9e par les officiers de port sur le canal VHF 12.\n1 Quai Dingler \u2014 CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0288-DDTM85- r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique  - c\u00e9r\u00e9monie\nremise des prix des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n21\nARTICLE 2 : EXEMPTIONLes regles d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ne s'appliquent pas aux navires de s\u00e9curit\u00e9 de l'organisateur, auxnavires de I'Etat assurant la police du plan d'eau maritime et portuaire et aux navires int\u00e9gr\u00e9s dansle dispositif de secours.\nARTICLE 3 : DEROGATIONSLes officiers de port sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer des d\u00e9rogations via le canal VHF 12.ARTICLE 4: RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux d\u00e9lais de recours contentieux en mati\u00e8re administrative, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de sa publication.ARTICLE 5 : AFFICHAGELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port et aux bureaux des ports de plaisance desSables d'Olonne, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral(DDTM) de la Vend\u00e9e. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e.ARTICLE 6 : EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le Sous-Pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e, le Pr\u00e9sident dela chambre de commerce et d'industrie de la Vend\u00e9e, le Directeur du port de plaisance de PortOlona et le Commandant du port des Sables d'Olonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Fait aux Sables d'Olonne, le 05 mai 2025\n1 Quai Dingler \u2014 CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-05-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0288-DDTM85- r\u00e9glementant les\nmouvements d'entr\u00e9e et de sorties des navires au Port des Sables d'Olonne \u00e0 l'occasion du d\u00e9fil\u00e9 de la parade nautique  - c\u00e9r\u00e9monie\nremise des prix des skippers du Vend\u00e9e Globe 2024/2025 pr\u00e9vue le 10 mai 2025.\n22","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-08-18T21:10:51+00:00","id":"f6a733e98bc3344f89d1149b7d9d6c1bb4865594d410c25db15e64ff2860ef23","name":"Recueil des actes administratifs 2025-070 (publi\u00e9 le 07/05/2025)","pdf_creation_date":"2025-05-07T14:22:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31037/196743/file/recueil-85-2025-070-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}