{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nuss\nDirection de l'alimentation, \nde l'agriculture et de la for\u00eat\nService \u00e9conomie agricole et fili\u00e8res\nAntenne sud\n1 chemin de l'Irat\n97410 Saint-Pierre\nDECISION N\u00b0 2025-AE-776\nAccordant autorisation d'exploiter\nAnnule et remplace la d\u00e9cision prise le 18 novembre 2025\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en D\u00e9partements la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La R\u00e9union, ainsi que les textes qui l'ont compl\u00e9t\u00e9e ou\nmodifi\u00e9e,\nVu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014,\nVu la loi de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-mer et portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique du 28 f\u00e9vrier 2017,\nVu le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime, notamment l'article L312-1 relatif au Sch\u00e9ma Directeur R\u00e9gional des Exploitations Agricoles, les articles R 312-\n1 et suivants, les articles L 331-1 et suivants, les articles R 331-1 et suivants, l'article D371-7 du m\u00eame code,\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 522 du 22 mars 2022 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles de La R\u00e9union,\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 800 du 24 avril 2017 fixant la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de\nLa R\u00e9union, n\u00b0925 sur 3 juin 2025, relatif \u00e0 la constitution du Comit\u00e9 d'Orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de la R\u00e9union,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2428 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 novembre 2024,\nVu la demande de recours gracieux formul\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2025 pour la r\u00e9vision de l'atteinte de viabilit\u00e9 de la production brute standard par la\nfusion des 2 exploitations, \nConsid\u00e9rant que le candidat a pr\u00e9sent\u00e9 un dossier r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la r\u00e9glementation  notamment du fait de :\n\u2022 l'attestation d'une capacit\u00e9 professionnelle r\u00e9pondant aux prescriptions pr\u00e9vues\n\u2022 l'atteinte du seuil de viabilit\u00e9 \u00e9conomique fix\u00e9 \u00e0 25 000 euros de production brute standard par la fusion des PBS des 2 exploitations, \nDECIDE\nARTICLE 1  L'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur SAVARANIN Erwan Jean Kristof\n Demeurant 611 Chemin Mille Roches -  97440 SAINT ANDRE\npour un terrain d'une superficie de 0,3850 ha\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales 09BL0131 sur la commune de SAINT ANDRE\nARTICLE 2   - La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e si le fonds n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en culture dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 331-4 et suivants du Code\nRural et de la P\u00eache Maritime. \nARTICLE 3   - Le terrain sera exploit\u00e9 sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation relative aux  droits du sol (Code de l'urbanisme, Code de\nl'environnement et Code forestier).\nARTICLE   4     - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, sont charg\u00e9s,\nchacun pour ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSaint-Pierre, le 28 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint \nBoris CALLAND\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la\nr\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le point sur lequel porte votre contestation :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la  for\u00eat.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois suivants.\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, Avenue de la Victoire - 97400 Saint-Denis.","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-03-02T10:18:51+00:00","id":"f6af111215938231b74b73673dd71b484abc7f0f7dd1478a970f086990019b4a","name":"2025-AE-776_Saravanin","pdf_creation_date":"2026-01-29T04:14:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50990/384959/file/2025-AE-776_Saravanin.pdf"}