{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-062\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction G\u00e9n\u00e9rale - Secr\u00e9tariat\n30-2025-03-31-00013 - avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M Directeur CATALDO, CH\nALES (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 (5 pages) Page 6\nDirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e /\n30-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070,\ncommune de Roquemaure (2 pages) Page 12\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys\norbicularis (8 pages) Page 15\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys\nleprosa (8 pages) Page 24\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture,\npr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre\nd'un programme scientifique de parasitologie sanguine (5 pages) Page 33\n2\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes\n30-2025-03-31-00013\navenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e par M\nDirecteur CATALDO, CH ALES\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\naccord\u00e9e par M Directeur CATALDO, CH ALES 3\nCentresOSPITALIERl\u00e8s. CevenneLe DirecteurAvenant n\u00b01 \u00e0 la D\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signatureaccord\u00e9e par Monsieur le Directeur duCentre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes \u00e0 l'\u00e9quipe de directionLe directeur du Centre Hospitalier Al\u00e8s-C\u00e9vennes :- vu la d\u00e9cision n\u00b0851 portant suspension, \u00e0 titre conservatoire, des fonctions de Mme ClarisseMOLINA,Les articles 1, 2 et 12 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision n\u00b0847 du sont modifi\u00e9s comme suit :\nDECIDEArticle 11. Ordonnancement et mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission des titres de recettes- 4% ordonnateur suppl\u00e9ant : M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, directeur adjoint, charg\u00e9 de la patient\u00e8le- 2\u00e8me ordonnateur suppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, directrice adjointe, charg\u00e9e desressources logistiques et techniques, des GIP et du SIH- 3eme ordonnateur suppl\u00e9ant : M. Pascal WESTRELIN, Adjoint au Directeur2. Direction des ressources financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestionM. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY est charg\u00e9, en qualit\u00e9 de directeur adjoint, l'int\u00e9rim de la direction desressources financi\u00e8res et du contr\u00f4le de gestion, sous la responsabilit\u00e9 directe de M. CATALDO,Directeur g\u00e9n\u00e9ral.M. PEPY est charg\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur adjoint, incluant des dossiers sp\u00e9cifiques en tant quede besoin, de mettre en \u0153uvre dans le domaine de cette direction, les orientations d\u00e9finies par leConseil de surveillance et le directeur.Pour ce faire, il prend toutes dispositions n\u00e9cessaires, avec l'appui des personnels sur lesquels il aautorit\u00e9, afin de r\u00e9aliser les objectifs qui lui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur de l'\u00e9tablissement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. PEPY, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer les actes aff\u00e9rents aux missions de la direction desfinances et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'exclusion des points 1, 4, 5, 6 et 15 de l'article L6143-7 duCode de la Sant\u00e9 publique.M. PEPY participe au comit\u00e9 de direction, qu'il tient inform\u00e9 de ses attributions et rend compte del'emploi de sa d\u00e9l\u00e9gation au directeur.12. Astreintes de directionAfin d'assurer la continuit\u00e9 de la direction de l'\u00e9tablissement, le directeur associ\u00e9 au tour de gardede direction : M. Emmanuel ANDRE, Mme V\u00e9ronique BEHEREGARAY, Mme Nathalie DELEUZE,M. Fabien DROUOT, M. Jean-No\u00ebl GRAS, Mme Anne-Marie HILLAIRE, Mme Murielle PLAZA,M. Fr\u00e9d\u00e9ric PEPY, Mme Val\u00e9rie QUEROL, Mme Am\u00e9lie SACHOT, M. Pascal WESTRELIN\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\naccord\u00e9e par M Directeur CATALDO, CH ALES 4\nA ce titre, l'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8resqu'il rencontre durant les gardes. Il rend compte au comit\u00e9 de direction du d\u00e9roulement de lagarde. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et notamment durant la garde administrative, le directeur del'\u00e9tablissement est averti sans d\u00e9lai, d\u00e8s lors qu'il survient un probl\u00e8me grave ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Article 2Cet avenant prend effet \u00e0 la date du 31 mars 2025. Elle sera notifi\u00e9e aux membres de l'\u00e9quipe dedirection et aux administrateurs de garde de direction.Article 3Les d\u00e9l\u00e9gataires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE ainsi qu'\u00e0 lacomptable publique responsable de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re d'Al\u00e9s, et qui fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratif du d\u00e9partement.\nstian CATALDO\nCentre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-03-31-00013 - avenant n\u00b01 \u00e0 la d\u00e9cision N\u00b0847 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\naccord\u00e9e par M Directeur CATALDO, CH ALES 5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-04-14-00001\nART 2025403 nomi membres CDCFS3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 6\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement et for\u00eat\nARRETE N\u00b0 \nportant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale\nde la chasse et de la faune sauvage \nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 \u00e0 R.421-32 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 \u00e0 R.133-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition de diverses commissions administratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012 314-0010 du 9 novembre 2012 instituant la commission d\u00e9partementale de \nla chasse et de la faune sauvage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEF-2022-0097 du 16 ao\u00fbt 2022 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-04-03-00002 du 03 avril 2025 portant nomination des membres de la  \ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2024, publi\u00e9 au R.A.A. n\u00b0 30-2024-03-21-00007 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien FERRA, Directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires et de la mer  ainsi que la d\u00e9cision n\u00b02025-SF-AG01 publi\u00e9e au R.A.A. n\u00b0 30-2025-03-21-\n00015 du 21 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la consultation pour le renouvellement des membres et les propositions des diff\u00e9rents organismes  \nconsult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les changements \u00e0 apporter sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-04-03-00002 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat des diff\u00e9rents coll\u00e8ges issus des \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales des membres des Chambres  \nd'agriculture qui se sont tenues du 15 au 31 janvier 2025 ;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 7\nConsid\u00e9rant l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 16 ao\u00fbt 2025 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SEF-2022-0097 du 16 ao\u00fbt 2022  \nmodifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu' il convient de renouveler la composition de la commission d\u00e9partementale de la chasse \net de la faune sauvage ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, pr\u00e9sid\u00e9e par \nle Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est constitu\u00e9e des membres suivants : \n5 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics : \nTitulaires\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ou son repr\u00e9sentant\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou son repr\u00e9sentant\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\nLe  Pr\u00e9sident  de  l'association  d\u00e9partementale  des  Lieutenants  de  Louveterie  du  Gard  ou  son  \nrepr\u00e9sentant\nLe Directeur du Parc National des C\u00e9vennes ou son repr\u00e9sentant\n10 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement : \nTitulaires\nLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard ou son repr\u00e9sentant\nM. Jean-Marc BUDET\nM. Pascal LARATTA\nM. Norbert CAUSSE\nM. Jean-Fran\u00e7ois SOULIER\nM. Bernard PAGES\nM. Jean-Luc NOUGE\nM. Marc VALAT\nMME Camille HUBE\nM. Bernard GALIBERT\n2 repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s : \nTitulaires\nM. Claude JONQUET, pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s\nM. Bernard FINIELS, repr\u00e9sentant l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s\n4 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats sylvicoles priv\u00e9s, communaux et domaniaux : \nTitulaires\nMme Isabelle CORRE, repr\u00e9sentant le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re \n(suppl\u00e9ant : M. Marc MAZERT)\nM. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, repr\u00e9sentant l'Office National des For\u00eats \nMme Jeannine BOURRELY, repr\u00e9sentant le Syndicat des Forestiers Priv\u00e9s du Gard\nM. C\u00e9dric CLEMENTE, pr\u00e9sident de l'association des Communes Foresti\u00e8res du Gard\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 8\n5 repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles du d\u00e9partement : \nTitulaires\nLa Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son repr\u00e9sentant : M. Philippe BOISSON \n(suppl\u00e9ant : M. Jean-Louis PORTAL)\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric AUGUSTE, repr\u00e9sentant la F.D.S.E.A.\nM. Tom RAMPAZZI, repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne (suppl\u00e9ant : M. Simon LE BERRE)\nM. Mathieu DUPLAN, repr\u00e9sentant les Jeunes Agriculteurs (suppl\u00e9ant : M. Romaric VIALA)\nM. Andr\u00e9 BANIOL repr\u00e9sentant la Coordination Rurale\n2 repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement  \nactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : \nTitulaires\nM. Jean-Pierre TROUILLAS \u2013 Centre Ornithologique du Gard\nMme Jacqueline BIZET \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 de Protection de la Nature du Gard\n2 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou  \nde la faune sauvage : \nTitulaires\nM. Daniel KANIA \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes des Sciences Naturelles de N\u00eemes et du Gard\nM. Rapha\u00ebl MATHEVET \u2013 Centre National de la Recherche Scientifique\nArticle 2 :\nLa commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux \nformations sp\u00e9cialis\u00e9es. Elles sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de  l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  et un repr\u00e9sentant de l'association des  \nlieutenants de louveterie assistent aux r\u00e9unions avec voix consultative.\n1. Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier, agricoles  \net sylvicoles\nA)   d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les cultures agricoles     : \nTitulaires\nLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard ou son repr\u00e9sentant\nM. Pascal LARATTA, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques \nM. Bernard PAGES, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques \nM. Marc VALAT, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques \nM. Norbert CAUSSE, repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques \nLa Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son repr\u00e9sentant : M. Philippe BOISSON \n(suppl\u00e9ant : M. Jean-Louis PORTAL)\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric AUGUSTE, repr\u00e9sentant la F.D.S.E.A.\nM. Tom RAMPAZZI, repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne (suppl\u00e9ant : M. Simon LE BERRE)\nM. Matthieu DUPLAN, repr\u00e9sentant les Jeunes Agriculteurs (suppl\u00e9ant : M. Romaric VIALA)\nM. Andr\u00e9 BANIOL, repr\u00e9sentant la Coordination Rurale\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 9\nB) d\u00e9g\u00e2ts de gibier sur les for\u00eats     : \nTitulaires\nLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard ou son repr\u00e9sentant\nM. Norbert CAUSSE,  repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques\nM. Marc VALAT,  repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats cyn\u00e9g\u00e9tiques\nMme Isabelle CORRE, repr\u00e9sentant le Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re \n(suppl\u00e9ant : M. Marc MAZERT)\nM. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, repr\u00e9sentant l'Office National des For\u00eats \nM. C\u00e9dric CLEMENTE, Pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res du Gard\n2. Composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e relative aux animaux susceptibles d'occasionner des  \nd\u00e9g\u00e2ts\nLe Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs du Gard ou son repr\u00e9sentant\nM. Claude JONQUET, pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s\nLa Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son repr\u00e9sentant : Philippe BOISSON (suppl\u00e9ant : \nM. Jean-Louis PORTAL)\nMme Jacqueline BIZET \u2013 Soci\u00e9t\u00e9 de Protection de la Nature du Gard\nM. Daniel KANIA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la \nchasse et de la faune sauvage\nM. Rapha\u00ebl MATHEVET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de  \nla chasse et de la faune sauvage\nArticle 3 :\nLa commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont  \nl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au  \nvote.\nArticle 4 :\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour trois ans \u00e0 compter de la date de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout membre qui d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, est \nremplac\u00e9  pour  la  dur\u00e9e  du  mandat  qui  reste  \u00e0  courir  par  une  personne  d\u00e9sign\u00e9e  dans  les  m\u00eames \nconditions.\nLe  pr\u00e9sident  et  les  membres  des  commissions  qui  si\u00e8gent  en  raison  des  fonctions  qu'ils \noccupent  peuvent  se  faire  suppl\u00e9er  par  un  membre  du  service  ou  de  l'organisme  auquel  ils  \nappartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif (de nature politique, \u00e0 l'exclusion de tout  \nmandat \u00e9lectif professionnel ou associatif) peut se faire suppl\u00e9er par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e  \nd\u00e9lib\u00e9rante.\nLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse et \nde la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppl\u00e9er.\nArticle 5 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est assur\u00e9  \npar la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 10\nArticle 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-04-03-00002 du 03 avril 2025  portant nomination des membres  \nde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la  \npublication au recueil des actes administratifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :\nLa l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent acte juridique peut \u00eatre contest\u00e9e par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0  \nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette  \npersonne peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un  recours contentieux, par \nl'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours . Elle  \npeut  \u00e9galement  saisir  d'un  recours  gracieux  l'auteur  de  la  d\u00e9cision  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le \nMinistre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans \nles deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. \nArticle 8 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 14 avril 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\n       SIGN\u00c9\n           S\u00e9bastien FERRA\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-14-00001 - ART 2025403 nomi membres CDCFS3 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nM\u00e9diterran\u00e9e\n30-2025-04-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RN580, au droit du carrefour giratoire\nN580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de\nRoquemaure\nDirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e - 30-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 12\nE 3 Direction Interd\u00e9partementale desPR\u00c9FET 'Pa ,DU GARD Routes M\u00e9diterran\u00e9eistrict Rh\u00f4ne C\u00e9vennesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/DRC/PE/P01ARR\u00caT\u00c9 PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATIONPortant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN580, au droit du carrefour \u00e0sens giratoire du PR19+070, sur la commune de Roquemaure\nLe pr\u00e9fet du Gard,Vu le code de laroute,Vu le code de la voirie routi\u00e8re,Vu la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 et ses modificatifs relatifs \u00e0 lasignalisation des routes et autoroutes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 mai 2006 du Ministre des Transports, de l'\u00c9quipement, duTourisme et de la Mer, portant constitution de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes M\u00e9diterran\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes M\u00e9diterran\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00033 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e,Vu le d\u00e9cret 13 avril 1999 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement de laliaison Pont Saint Esprit \u00e0 Bagnols par les RN86 et 580Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment son livre | - 4\u00b0\" partiesur la signalisation de prescription,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009.322.26 du 18 novembre 2009 portant r\u00e9glementation de lacirculation sur la RN580,Vu les conclusions de l'inspection pr\u00e9alable \u00e0 la mise en service du carrefour giratoire,men\u00e9e par le D\u00e9partement de la Transition \u00c9cologique, de la Doctrine et de l'ExpertiseTechnique de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures des Transports et de la Mer en datedu 7 ao\u00fbt 2024,Vu les travaux compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s,\nDirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e - 30-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 13\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, il convient de r\u00e9glementer lacirculation sur la RN580 au niveau du carrefour giratoire form\u00e9 avec la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0l'autoroute A9 et la RD6580, sur la commune de Roquemaure (PR19+070),\nArr\u00eate\nArticle 1Le carrefour de la RN580 avec la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A9, avec la RD6580 et avecla voie communale de desserte riveraine, situ\u00e9 sur la commune de Roquemaure au droit duPR 19+070, est modifi\u00e9 avec mise en carrefour giratoire.\nArticle 2La priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux usagers circulant sur l'anneau du carrefour \u00e0 sens giratoire. LesUsagers abordant le carrefour devront c\u00e9der le passage \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur l'anneau.Le r\u00e9gime de priorit\u00e9 est mat\u00e9rialis\u00e9 par un panneau de type AB25 en pr\u00e9signalisation surchacune des branches, par un panneau AB3a et un marquage au sol sur les branchesd'acc\u00e8s \u00e0 l'anneau du giratoire et par un panneau B21-1 implant\u00e9 dans l'anneau du giratoireface aux bretelles d'acc\u00e8s.Les autres r\u00e9glementations de circulation de circulation de la RN580 ne sont pasmodifi\u00e9es.Article 3- M le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard,- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gard,- Mme Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partement du Gard,- Mme la Maire de la commune de Roquemaure,- M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes M\u00e9diterran\u00e9e,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et qui sera transmispour information \u00e0 :- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard,- M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard,- M. le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes.\noY\nFait \u00e0 Marseille, le /1/ 4/ ZAPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DIRMEDLe Directeur dau mentaldes Routes M\u00e9dit 6e| Denis Borde\nDirection interd\u00e9partementale des routes M\u00e9diterran\u00e9e - 30-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la\nRN580, au droit du carrefour giratoire N580/A9/D6580, au PR 19+070, commune de Roquemaure 14\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-04-11-00005\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es Cistude\nd'Europe Emys orbicularis\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n15\nE 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\t\t\n\n\t\n\f\n\f\t\t\t\n \n\f \n\n\t\t !\"\t#\f\t\n\f\t$\t\n\t\t\f#\t\f\t\n%& \n\n\f\t\t''\n\n\t\t\f(#\t\t(#\n(\t(#)(\t\f\f\n(\t#\n\n(\t*( \n#\t\t\n\f\n\t \n\t+,-!\t\t./\n\t+,-!\t\t0\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-.!\t\t12 \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t0\t/\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t,/ \t**! \t\n+,-!\t\t\t30!/   \n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t0\t/4 \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t3,0! \n\t+,-.!\t0\t!\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t5.\n\t+,-!\t4\t30!4+2, ,4\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t4\t+2, ,4 !4\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\f\t\n\t\f\n\t \n\t\t \n !!!\t\"# \n   \n\t\n\f\n\n   \n\f   \n          \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n16\n\t+,-!\t0\t! \n\t+,-!\t\t! \t!\t/  \n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n1 \t\n\t\n\t$\t\t##\t#\t%$\t%&\t%'$\t%%\t(\t%) $\t\t*% \n\t(\t*%%\t+\n \t\n\f\t'\t,- %\t\n\t)\t.\t,,-\t\t(\t\t\n\f\t\n#\t\n\f##\t\n## \n\n\n#\t\t\t\n\f\t'\t,-&!%\t\n\t,\t\n\f/\t,,-\t#\t\t#\t+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t\t1\"23\t\f\t\n\t45\n +\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t#\t26\"\t\f\t\n\t4\n +\n \t\n\f\t\n\t7\t/\t&!&%\t\t \n \n\t\t42882294:\t\f5\t\n \n4;+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t<\f=\t1>\"\t\f\t\n\t6\n +\n \t\n\f\t\n\t\t.\t&!& \t\t*\t4\n\f\t:24>:$\t\f\t#\t##$\t\f\t\n \n\t\f\n\t$\t\f\t\n\t\t6 +\n \t\n\f\t\n\t&-\t/\t&!&%\t\t*\t4\t4\"4>9\t\f\t\n\t6# +\n \t\n\f\t\n\t \t#/\t&!& \t\t*\t8?#3\t42\t\f\t\n\t\f+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t \n \n\t\t429>\t\f5\t\n\t+\n \t\n\f\t\n\t,\t#\t&!&&\t\t*\t6#\t@2A>ABA\t\f\t\n\t\tC5+\n \t\n\f\t\n\t&!\t.\t&!&&\t\t*\t<\t4>\t\f\t\n#\t#;\f\f# +\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t\";\t1>>9\t\f\t\n#\t;\f\f#\t# +\n \t\n\f\t\n\t \n \n\t/\t&!&%\t\t*\t\t12494\"\t\f\t\n\t\" +\n \t\n\f\t\n\t&&\t#\t&!& \t\t*\tB\t1\"9\t\f\t\n\t\"6 +\n D\f\t#\f\t\n\tE\t/\t&!,\t\n\t\t#\t\n\t\t#\t\f\nF\t\t#\n\t \n\n\t\t\f#\t\n#\t#\t\t\n#\t#\t\t# \t\f#\t#$\t\n\f#\n \n#\tG\t16\t\n\t\f\n\t\n\t$ \t\n\t\f\n\t\t\n \n\n\t\n\t\t\f\n\t\t(\t\t\n\t \n \n\t\n\f/\t&!,+\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t&\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n17\n D\f\t\n\t&\t/\t&!&%\t\n\t\t#\t\n\t\t\"#\t\f\nF$\t\n\t\f\n$\t\n\t \n\t\n\t\t\f\t\n#\t#F#$\t\t\n#\t##\t# \t*\tG\t16$\t\n \n\f\n\t\n\t$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n \t\n\t\t\f\n\t\t( \n\t\n\t \n \n\t\n\f/\t&!&%+\n D\f\t#\f\t\n\tE\t.\t&!&\tI\t\t# \t\n#\t/#\t\t\n#\t#\t\f#\f# \n#\t\t\t\f\t\t\f\n\f#\t#\tJ#/\t\n\t\t\t\t#\t\n\f# \n\n\t\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t& \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t45\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t4\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t4;\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t-\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t \f\t\n\t6\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t-\t.\t&!&)\t\n\t\t\f \t\n\t6\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t6#\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\f\t\n\t\n\f\f\n\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\t\f\n\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t& \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\t\n\t\n\f\f\n \n\n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \t $ \t \n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&%\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t\tC5\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t \f\t\n#\t#;\f\f# \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t \tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n18\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n#\t;\f\f#\t# \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\"\t\n\t\n\f\f\n \n\n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \t $ \t \n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&-\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t\"6 \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n #\tD\f#\t\fI\t'\t4\t!,&!&%&&%$\t4&!&%&& $\t4\t&&!&%&& $\t4\t !&!&%& \n,$\t4\t &!&)!&&$\t4\t &&!&)!!7$\t4\t %&!&%&& $\t4\t%7&!&)!!7$\t4\t%E&!&)!!7$\n4 \t 7)&!&%&& $ \t 4 \t 77&!&)!!7$ \t 4 \t E&!&%&& $ \t  \t 4 \t E&&!&)!!7$ \t  \n#/\n\f\f\n\t\n\t#\n\t\n\t\n\tI\t\n#\t\n\t\t:4\t +\n \t\n\n\t\n\t\n\f\n\t\n\f#\f\t\t&)\t#\t&!&)\t\t#\t \t>442:$\n##/\tF\t\n#\t###\t\t#\t\n# #\t#\t\n$\n\t\t\t\tK\t\f\n\t\t\n\f\f\t \t\n\f\t\t\t#\t\n \n#\f#\t\n\t#\n\t\n\t\t\n\t\t\t#\t\n\t##\t#\t\t\t+\n \t\t\t\n#\t&!&!&!&,\t\t\t\n\t\t#\n\t\n+\n#\n\f \tF\t\t#\t\n#\t##\t#\t\n \t##5\n\t#\t\f# \n\f###\t(\t\f\t\n#\t###\t#\t# \t#\t\n\t#\n\t\n\t  \n\f \t\t8\t\t\t\t\t\f\n\t\t\tF \f\t\n\t\n\t \n\f\n\t\n\t\t\t\n\t#5+\n#\n\f\tF\t/.\t\n\t\f\t\f##\t\t \t\tK\t\f\n\t\t\n\f\f \n\t#\t\n#\t\t\n\t\n\f#\t\n\t#\n$\t\tF \tI#\t#\t\n\t# \n\t###\t\t\f#\t.+\n#\n\f\tF\t\t\n\f\n\t\t\t#\t\t\t\n\tL \f\t\n\t#\t\n\t\t#5 \n\n#\t\t\t\n\t\f\t\t\tF\t\t \t#\t\t#\t\t/\t\f\t\n \n#\t\n\t\t#5\t\n#\t\t\f\n\t+\n#\n\f\tF\t\t.$\t\n\t\t#\t$\t\t\n\t \n\t\t\t\t/\n#\f\t \n\f#\t\n#\t#\fF#\t/\f\fF#\t\n#\t\t +\n#\n\f\tF\t\t\n\f\n\t#\t#\t##/\t\n\t \t\t(\t#5\t\f\n\f \n\f$\t\t#\t##\t\t#\n\t#\t $\t\t\tF\t\n\t#\t\n \n\t\n\t/\t\f/\t(\t\t\n\t\t\n\f\n$\t \t\t\n\t\t&  \n,&\t\n\t\n\t\n\t+\n#\t#\t\n\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\t \f\n\t\t\n\t\n \n\n+\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t%\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n19\n6! ! \n\n\t7 \t \t\n \n\t\t\t8\t*\f\t\t\n\f\t\n\f \t \t\n\t\n\f\n\t##\t\n#\t\t\n\t\n\t\t\t\n#\t\t#\t#\t\n\t#\n\n\t\n \f \t*\n797\t:\n\n'\f(\t\t\n\f\t\n\f \n#\t/\f\f#\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t#\t\t# \t\n##\t#\t\n \nM>\tN$\t\n\t\t#5\n\t#\t#\f\t\t&7\t\f#\t\n\t; 5#\t %!!!\t\t\t## \n>\t\t\tM>N\t\n\t\t#5\n\t#\t#\f\t%\t\t\n\t\"\t !!!\t\"#*\t#\t\t##\n/\f\t\n\t>\t\t\t>\t#$\t### \t\t$\t##/\t#F \n\t.\t4\"9$\t\t\n\t.\t$\t#\t\n#\t\n\t\t\f\n\t\n#\t\t \n\n\t\t#\n\t\n\t\f \t#\t*\n\tF\f\t\n\t\n#$\t\t>\t\t\t>\t\n\f #\n\t\t\n\tF\t\f\t# \n##\tIF#\t#\t\f#\t\t\n\t\n#\t\f#\t\f#\t(\t\t&\t\n\t\f#\tD\n\f\t\t#\t#\t\n\f#\t\n\f#\t(\t\tD\t\t\t\t\t\f/\t\t:4\t*\n\t>\t\t\t>\t\t##\n\t\t\t\t \n\t5#\t\t\t\f\t\t\n\n\f\t\t\t:4\t\t\t#\t\n\tFM#N\tI\t\n# ##\t\n\t\tD\f\t\t(\t\t \n\n#\t#\n#\t#\t\tI#*\n79\t(#);(<\t\n;(<\n\t\n\f\n\t#\t\n\f\t\t\t$\t\tF\n\t\t K\t\f\n\t\n\t#\f#\t\n \nF\t#5\t#\n\t\n\t\f \n79=\t>\t\t#\n\n) \n#\t\n\n#\t#\t\f\f#\t#\t#\t##\t#\t\t(\t\n\f \t\n#\t\n\f#\t\n\t45\n$\n4\n$\t4;$\t\t6\n$\t\t6#$\t\t6$\t \f$\t\t$\t\tC5$\t#\t# \n;\f\f#$\t#\t;\f\f#\t#$\t\t\"\t\t\t\"\t\t6*\n\n\t\t8\t*(\t\t\n\f\t\n\f \n\t\f#\t\n\f\n\t#\t\n\f\f\t##\t\f#\t\n\t\t#\t\tO\t\n#\t##\t##\tP\n\t\t6\n\t\n\f\n#\t\t##\t\n\t#\tC\t\t#\n\t\n\t\n\t\t#\f\f\t\f\n\nF\t\n\t8\t\t\f\t&!&&$\t\t\t#\t\f#\f\t\t\t#\t\t\t\n\t5\n#\t###$\t### \nH\t\tI\t\t\n\t5#\t#\t\t\t\f# \t\n#\t#\t#\t\n\t\t#*\t \n\n\t\n\t\f\n\n\t#\f\t\n\t\t#\t\t \t/*\t #\t5\n#\t#\t\f#\t\t \n#\t#\t&%\t#\t\t#\t##\t\n\t\t(\t\t\t\n\t F\t###*\t\t#\t\n\t#F\t\n\t\f \n\n#\tI\t#\t#\t\f#\t\t\f\t\t\n\f\t\tF\t#\t\n\n#\t\f#\t\t#\t;\f#*\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t)\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n20\n#\t\n\n#\t#\n\t\n\t#\t\f#\t#\n#\t \tD\t\n\f#$\t\t\n# \n\n\f#\t/\fF#$\tF\f#\t\t\n*\t4\t##$\t#\t\n\n#\t#\t#\tP\n\t\n\tK\f#\t\n#\t\tC\t\n\t#\t\t\t\n\t\t+\n\t#\f#\t\t#\f#\t\t/#\t\t##\t#\t##\t\f###\t\t#\t\f#\t\n \n#\t\n#\t\t#\t\n\n*\n2\t\t\t\n#\t\f#\t#\f#\t\t\t\f#\t\n\f\n\t\n\tD\t\n##\f\t(\t\t:4 \n\t\t:\f\t1\n#\f\t\t\t \t\n\f/\t\n\tF\t\f\t\n\f*\n\t\t\n\t#\t\t\t\t/\t\n\t#\n\t\n\t\f#*\t\t\t\n\t\f\n\t#\t\f#\t\n\f#\t\f#*\n\n\t=\t8\t+\n\t\t\f\n\n\t\t\n\f\t\n\f \n\t\n\f\n\t\n\t\t(\t\t\n\t\n\t\t#\n\t\n\t\f# \tD\f\t\t#\t\n\f\t.#F\t  \n\n\f/\t&!&,*\n\n\t?\t8\t!\f(((\t(\t\n(\t\t#@\n\f\t(\t\n(\n\f( \n\t/\f\f\t\n\tJ\t \n \n\t\n\t\f#\tD\f\t\f#\t\n#\t\t\n\t\n\t#\t/ #\t \n#\t\n##\tF\t#\t\f\t\t\f\f\t\f#\f\t# #\t\t\n\t# \n\f$\t#\n##\t\n#5#\t\f\n\f#*\n#\t\f#\t\n#\t\n###\t#\fF#\t\f#\t(\t\t&$\t\t\n\n\t\n\t\tF \n\f$\t\t \t.\t\n\t\f\t#\t\t#\t\n \t(\t\t\n\t\f\n\t\n\tJ$\t\n \nJ\f\n\t\t\n\t\n\t\t##\t\t\t\n\t \t\n\t#;5#$\t\n#\t\n# \n\nJI\f\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t\t\n\t\t#\t\n#\t##\t\n\f#*\n9\t\t\t$\t\t\t\n\t\t#\t\n \f#\t##\t\f##\t###\t\n# \n\f#\t#\f#P\nQ\t\t#\t\t#\t\f#\t##/\t\n\t\t#\t/#\f$\t\t\t\n\n#\f\t#\t\t\n \n96>\t\tH&)!!!*\t\t#\t\t#\t\t##\t\t\t\n\t#$\t\n\t\f#\t\t\n\t;\n#*\n#\t\n\f#\t\n\t#\t#\t\f#\t#\t\t.\t/\t, \t\t\t\n\f#\t\n\n\n\t\n$\nQ\t\t\n\t\n/#\tM\t.N$\nQ\t\t\n#\t/##$\nQ\t\t\t#F\t\n\t#5\t#\t\t\f\f\tIF\t\"438\t\t\n\t#\f\t>\n\nJ#\t>\tM>>N$\nQ\tJ\n\tF\t\n\tJ#5\t#\t\t\f\f\tIF\t\"438\t\t\n\t>>$\nQ\t#\t#\t\n\t#5\t\n#\t\t#$\nQ\t\t\t\t\n#\t\n\t\t#$\nQ\t\n\f#\t#\tF#\t\f#*\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t7\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n21\n\n\t\t8\t!\f(((\t(\t\n(\t\t#@\n\f\t(\t\n(\n\f( \n#\t/\f\f#\t\n\tJ\t \n\t\n\n\t\f#\tD\f\t\f#\t\n#\t\t\n\t\n\t#\t\n## \nF\t#\t\f#\t\t\f\f\t\f#\f#\t##\t\t\n\t #\t\f$\t#\n##\t\n \n#5\t\f\n\f*\n#\t\n\f#\t/#\t\n/##\tH\t\n\t\f5\tM#5$\t\n$\t$\t/\t\n\t#\f# \n/#\f#\t\t\f#$\t/#M#N\t#\t#\t\n\t#\t\f#$\t#\t#5#\t\f\n\f#\t\t$\n#\t###\t\t#\t/\f\f#\t\n\t\t\n\f\n\tI\tD#\t\n\t\f#\t\n\t;#5\t\n9 \n#\t\t\n\t\t\t\t*\n\n\tA\t8\t(\t\f(\t\t\f(\f( \n\t\f#\t#\t\t\n##\t#\t\n#\t\n#\t \t##\tF\t\tD\t \n#\t\f###\t\t\t\f#\t\n\t#\t\f#*\n\n\tB\t8\tC'\f\t\t\n\f\t\f\t\t( \n\"\t\n\t#/#\t#\t\f\t(\t\t##\t\n\t\t:4\t\t\t\n\n*\t\t# \n\f\f$\t#\t\n#\t\t\tJ/.\t\nJD \f#\t\n#*\t#\t\t\n \n#\tFJ5#\t\t/\t\t\t:4\t\t\t\t\n\tD\f\t\n*\n#\t/\f\f#\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t#\t#\t\n\t\n\f\tI\t##\t\n\t\t\f# \n(\t\t!$\t\n5#\tFJ#\t\t\t##$\t#\t\n #\t\t\n#\t##\t\n#\t#\t\f# \n\n\t.\t#\tJ/.\t\n\t\t\f#\t\n\f\n$\tF\t#\t\n\t\t(\t\t\tI\t#5# \n\f\n\f#*\n\n\t\t \t\n\t\t\"8\t\tC((\t\tE\n \t \t\n\t#\t\tO\t\n\t\f#\tD\f\t\t\t/.\t \n\t=\t\t#\t\n#\t\n\f#\t\n \n#\t#\t#\t\f#\t(\t\t%) \t\n\t\n\t\n\t*\n#\t##\t\n\f#\t#\t##\t\n\t\n\t\t \t\n\t\f#\tD\f\tF# \n\f#\tI\t\n#\t\n\f#\t\n\t=*\n\n\tF\t8\t4\f( \n\t#\t\n\t\f#\tD\f\t#\t\t\n#\t##\t\n\f #\t(\t\t%) \t\n\t\n\t\n \n*\n\n\t\t7 \t \t\n\t\t8\t\n\n\f(\t\t(\t\t(\t8\t'\f(\t(\t( \t \t\n#\t\n#\t\n#\t#\t#\t\t\n\tI##\f\t\f# \f#*\t\t\f#\tD\f\t#\t\f\t \n\n\n\t\t/\f\tI\t#\t\n#\t#\t\n##\t\n#\t\f#\t\f#*\n\t\f#\t\n\f#\t\t\t/.$\t\n#\t\t\n\f\t\n# \t\nI\t#\t#\t#\t/\tI \n#\t\n#\t#\t\n##$\t\n\t#\t I\t\t\t\n\t\t\f\t\n\t\n# \n\n\f#\t\f#\t\t\t#\t\fF\t\n\t\t#\t\n\t\t#\t\f\nF$\n\n\t\t/\n#\f$\t\n\t\tD$\t\n\t\t\t\t\n\t\tD\tQ\t \n\t\n\f\f\t\n\t\f\n$\t\n \n\n\t\t\n\t\t\tQ\t\t\fFR\tQ\t,&!))\t\t:\f#\t:3*\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\t-\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n22\n\t#\t\n\t.\tM\t#\t\n\n\f\t\n\t\nI\t#\t\t .\t\n\t\t\n\nN\t\t# \nI\t\tD\t\n\t\n#\t#\t\nI\t#\t#\t \t\f#\t\n\t\t/\n\n#\t\n\t\"#*\n\n\t77 \t \t\n\t\t8\t>\n \t \t \t\t\n\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\tJ\f\n \t\t\n\t\n\t\nJ$\t# \n\n#\t\n\fI\t\n#\t#\t\t\n\t\t$ \t \t\n\t \n\t\n\t\n \n\n\n\t\t#\t#\t\n\t#\t\n\fI\t\n\t \t?#\t\t\t/\n#\f\t# \n\n\f#$\t\t\t\tF\t\t$\t\n\tI\f\t\n\t\f#\tD\f*\n\t#\t\fMN#\t\n\t\n\f \n\t\n\t\f\n\t\n\t$\n\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\f\f\n \n\t\n\t\f\n\t\n. \n\t66S \n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!E \n\tE\tH\tE\nSignature \nnum\u00e9rique de \nGREGORY \nDate : 2025.04.11 \n11:48:04 +02'00' \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00005 - d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Cistude d'Europe Emys orbicularis\n23\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-04-11-00004\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es Emyde\nl\u00e9preuse Mauremys leprosa\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n24\nE 3PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\t\t\n\n\t\n\f\n\f\t\t\t\n \n\f \n\n\t\t !\"\t#\f\t\n\f\t$\t\n\t\t\f#\t\f\t\n%& \n\n\f\t\t''\n\n\t\t\f(#\t\t(#\n(\t(#)(\t\f\f\n(\t#\n\n(\t* \n\n#(\t\t\n\f \n\t+,-!\t\t./\n\t+,-!\t\t0\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-.!\t\t12 \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t0\t/\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t,/ \t33! \t\n+,-!\t\t\t40!/   \n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t0\t/5 \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t4,0! \n\t+,-.!\t0\t!\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t\t6.\n\t+,-!\t5\t40!5+2, ,5\n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\t+,-!\t5\t+2, ,5 !5\n\t\n\t\t\f\n\t\n \n\t\n\t\n\t\t\n\t\f \n\f\t\n\t\f\n\t \n\t\t \n !!!\t\"# \n   \n\t\n\f\n\n   \n\f   \n          \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n25\n\t+,-!\t0\t! \n\t+,-!\t\t! \t!\t/  \n\t\n\t\t\f\n\t\n \n3&\f\n\t\t\n\t\f\f\n\t\t7\n \n1 \t\n\t\n\t$\t\t##\t#\t%$\t%&\t%'$\t%%\t(\t%) $\t\t*% \n\t(\t*%%\t+\n \t\n\f\t'\t,- %\t\n\t)\t.\t,,-\t\t(\t\t\n\f\t\n#\t\n\f##\t\n## \n\n\n#\t\t\t\n\f\t'\t,-&!%\t\n\t,\t\n\f/\t,,-\t#\t\t#\t+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t\t1\"23\t\f\t\n\t45\n +\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t#\t26\"\t\f\t\n\t4\n +\n \t\n\f\t\n\t7\t/\t&!&%\t\t \n \n\t\t42882294:\t\f5\t\n \n4;+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t<\f=\t1>\"\t\f\t\n\t6\n +\n \t\n\f\t\n\t\t.\t&!& \t\t*\t4\n\f\t:24>:$\t\f\t#\t##$\t\f\t\n \n\t\f\n\t$\t\f\t\n\t\t6 +\n \t\n\f\t\n\t&-\t/\t&!&%\t\t*\t4\t4\"4>9\t\f\t\n\t6# +\n \t\n\f\t\n\t \t#/\t&!& \t\t*\t8?#3\t42\t\f\t\n\t\f+\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t \n \n\t\t429>\t\f5\t\n\t+\n \t\n\f\t\n\t,\t#\t&!&&\t\t*\t6#\t@2A>ABA\t\f\t\n\t\tC5+\n \t\n\f\t\n\t&!\t.\t&!&&\t\t*\t<\t4>\t\f\t\n#\t#;\f\f# +\n \t\n\f\t\n\t \t.\t&!& \t\t*\t\";\t1>>9\t\f\t\n#\t;\f\f#\t# +\n \t\n\f\t\n\t \n \n\t/\t&!&%\t\t*\t\t12494\"\t\f\t\n\t\" +\n \t\n\f\t\n\t&&\t#\t&!& \t\t*\tB\t1\"9\t\f\t\n\t\"6 +\n D\f\t#\f\t\n\tE\t/\t&!,\t\n\t\t#\t\n\t\t#\t\f\nF\t\t#\n\t \n\n\t\t\f#\t\n#\t#\t\t\n#\t#\t\t# \t\f#\t#$\t\n\f#\n \n#\tG\t16\t\n\t\f\n\t\n\t$ \t\n\t\f\n\t\t\n \n\n\t\n\t\t\f\n\t\t(\t\t\n\t \n \n\t\n\f/\t&!,+\n D\f\t\n\t&\t/\t&!&%\t\n\t\t#\t\n\t\t\"#\t\f\nF$\t\n\t\f\n$\t\n\t \n\t\n\t\t\f\t\n#\t#F#$\t\t\n#\t##\t# \t*\tG\t16$\t\n \n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t&\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n26\n\f\n\t\n\t$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n \t\n\t\t\f\n\t\t( \n\t\n\t \n \n\t\n\f/\t&!&%+\n D\f\t#\f\t\n\tE\t.\t&!&\tI\t\t# \t\n#\t/#\t\t\n#\t#\t\f#\f# \n#\t\t\t\f\t\t\f\n\f#\t#\tJ#/\t\n\t\t\t\t#\t\n\f# \n\n\t\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t& \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t45\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t4\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t4;\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t-\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t \f\t\n\t6\n\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t-\t.\t&!&)\t\n\t\t\f \t\n\t6\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t6#\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\f\t\n\t\n\f\f\n\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\t\f\n\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t& \t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\t\n\t\n\f\f\n \n\n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \t $ \t \n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&%\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t\tC5\t\n \n\n\f\f\n\t\n\t#\n\t(\t#\tG\t16$\t\n\t\f \n\t\n\t$\t\n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t \f\t\n#\t#;\f\f# \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&!\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n#\t;\f\f#\t# \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t \tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n27\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t,\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f\t\n\t\"\t\n\t\n\f\f\n \n\n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \t $ \t \n \n\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t+\n D\f\t\f\t\t\n\t\n\t&-\t\n\f/\t&!&%\t\n\t\t\f \t\n\t\"6 \n\n \t \n\f\f\n \t \n \t #\n \t ( \t # \t G \t 16$ \t \n \t \f\n \t \n \n$\t\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\t\f\n\t +\n #\tD\f#\t\fI\t'\t4\t!,&!&%&&%$\t4&!&%&& $\t4\t&&!&%&& $\t4\t !&!&%& \n,$\t4\t &!&)!&&$\t4\t &&!&)!!7$\t4\t %&!&%&& $\t4\t%7&!&)!!7$\t4\t%E&!&)!!7$\n4 \t 7)&!&%&& $ \t 4 \t 77&!&)!!7$ \t 4 \t E&!&%&& $ \t  \t 4 \t E&&!&)!!7$ \t  \n#/\n\f\f\n\t\n\t#\n\t\n\t\n\tI\t\n#\t\n\t\t:4\t +\n \t\n\n\t\n\t\n\f\n\t\n\f#\f\t\t&!\t.\t&!&)\t\t# \t\t2>\"$\n##/\t\t\t\n\t\n\t\t\t \n#\t\t\t\n\t;\n \n\f#\t\t#\t\n##\t#\t\n$\t\t\t\t\tK \n\f\n\t\t\n\f\f\t\t\n\f\t\t\t#\t\n\t#\f #\t\n;\n\t\f#\t\t\n \n\t\t#\t\n\t##\t#\t\t\t+\n #\t/\t\n\t\f\t\t\n\t\t\t\n\t\t> \t\n\t,\t\t&!& \t# \n#\t\n#\t\t\n\t\n\t\t\t\n\tL\t\t\t\n\t;\n\t\f#\t+\n#\n\f \tF\t\t#\t\n#\t##\t#\t\n \t##5\n\t#\t\f# \n\f###\t(\t\f\t\n#\t###\t#\t# \t#\t\n;\n\t\f# \n\f \t\t8\t\t\t\t\t\f\n\t\t\tF\f\t\n\t\n \n\t\t\n\t\t\t\n\t#5+\n#\n\f\tF\t/.\t\n\t\f\t\f##\t\t \t\tK\t\f\n\t\t\n\f\f \n\t#\t\n#\t\t\n\t\n\f#\t\n\t#\n$\t\tF \tI#\t#\t\n\t# \n\t###\t\t\f#\t.+\n#\n\f\tF\t\t\n\f\n\t\t\t#\t\t\t\n\tL \f\t\n\t#\t\n\t#\t#5# \n\n#\t\t\t\n\t\f\t\t\tF\t\t \t#\t\t#\t\t/\t\f\t\n \n#\t\n\t#\t#5#\t\n#\t\t\f\n\t+\n#\n\f\tF\t\t.$\t\n\t\t#\t$\t\t\n\t \n\t\t\t\t/\n#\f\t \n\f#\t\n#\t#\fF#\t/\f\fF#\t\n#\t\t +\n#\n\f\tF\t\t\n\f\n\t#\t#\t##/\t\n\t \t\tI\t#5#\t\f\n\f# \n\f#$\t\t#\t##\t\t#\n\t#\t $\t\t\tF\t\n\t#\t\n \n\t\n\t/\t\f/\t(\t\t\n\t\t\n\f\n$\t \t\t\n\t\t&  \n,&\t\n\t\n\t\n\t+\n#\t#\t\n\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\t \f\n\t\t\n\t\n \n\n+\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t%\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n28\n8! ! \n\n\t9 \t \t\n \n\t\t\t:\t3\f\t\t\n\f\t\n\f \t \t\n\t\n\f\n\t##\t\n#\t\t\n\t\n\t\t\t\n #\t\t#\t# \n\n;\n\t\f# \f \t*\n9;9\t<\n\n'\f\t\t\n\f\t\n\f \n\t/\f\f\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t#\t\t# \t\n##\t#\t\n\tM> \nN$\t\n\t\t#5\n\t#\t#\f\t\t&7\t\f#\t\n\t;5#\t %!!!\t*\t#\t\t##/\f \n\n\t>\t$\t#\t\t2>\"$\t##/\t $\t#\t\n\t\n\t \n\t\n#\t\t\t\n\t;\n\t\f#\t\f \t#\t*\n\tF\f\t\n\t\n$\t\t>\t\t\n\f#\n\t\t\n\tF\t\f\t#\t##\tI\nF#\t#\t\f#\t\t\n\t\n#\t\f#\t\f#\t(\t\t&\t\n\t\f#\tD\f\t\t#\t# \n\n\f#\t\n\f#\t(\t\tD\t\t\t\t\t\f/\t\t:4\t*\n\t>\t\t\t##\n\t\t\t\t\n\t5 #\t\t\t\f\t\t\n\f\t\t \n:4\t\t\t#\t\n\tFM#N\tI\t\n###\t\n\t\tD\f\t\t(\t\t\t\n#\t#\n\n#\t#\t\tI#*\n9;\t(#)=(>\t\n=(>\n\t\n\f\n\t#\t\n\f\t\t\t$\t\t#\t\t #\t\n\t#\f#\t\n\tF\t#\n5\t#O\n\t;\n\t\f#\t\f \n9;?\t@\t\t#\n\n) \n#\t\n\n#\t#\t\f\f#\t#\t#\t##\t#\t\t(\t\n\f \t\n#\t\n\f#\t\n\t45\n$\n4\n$\t4;$\t\t6\n$\t\t6#$\t\t6$\t \f$\t\t$\t\tC5$\t#\t# \n;\f\f#$\t#\t;\f\f#\t#$\t\t\"\t\t\t\"\t\t6*\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t)\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n29\n\n\t\t:\t3(\t\t\n\f\t\n\f \n\t\f#\t\n\f\n\t#\t\n\f\f\t##\t\f#\t\n\t\t#\t\tP\t\n#\t##\t##\tO\n\t\t#\t\f#\f\t\t\t#\t\t\t\n\t5\n# \t###$\t###\tH\t\tI\t\t\n\t\n5#\t#\t\t\t\f#\t\n#\t#\t#\t\n\t \t#*\t\t\n\t\n\t\f\n\n\t#\f \n\n\t!\t#\t\t \t/*\t#\t5\n#\t#\t\f#\t\t\t#\t#\t&%\t#\t\t#\t##\t\n \n\t\t#\t\n\t\t\f*\t\t#\t\n\t#F\t\n\t\f\t\n #\tI\t#\t#\t\f#\t\t\f\t \n\n\f\t\tF\t#\t\n\n#\t\f#\t\t#\t;\f#*\n#\t\n\n#\t\n;\n\t\f#\t#\t\f#\t#\n#\t\tD\t\n\f#$\t \nFF#\t#\t\t\t\t\n\t#$\tF\f#\t\t\n\t\t\t\t\n\n\t\n\t\t*\t2\t#\t#\t#\t\f#\t#\t\n\n#\t#\t#\tO\n\t\n\tK\f#\t\n#\t\t#\t\n\t#\t\t\t\n\t\t+\n\t#\f#\t\t#\f#\t\t/#\t\t##\t#\t# #\t\f###\t\t#\t\f#\t\n \n#\t\n#\t\t#\t\n\n*\n2\t\t\t\n#\t\f#\t#\f#\t\t\t\f#\t\n\f\n\t\n\tD\t\n##\f\t(\t\t:4 \n\t\t:\f\t1\n#\f\t\t\t \t\n\f/\t\n\tF\t\f\t\n\f*\n\t\t\n\t#\t\t\t\t/\t\n;\n \t\f#\t\f#*\t\t\t\n\t\f\n\t#\t\f#\t\n\f#\t\f#*\n\n\t?\t:\t+\n\t\t\f\n\n\t\t\n\f\t\n\f \n\t\n\f\n\t\n\t\t(\t\t\n\t\n\t\t#\n\t\n\t\f# \tD\f\t\t#\t\n\f\t.#F\t  \n\n\f/\t&!&,*\n\n\tA\t:\t!\f(((\t(\t\n(\t\t#B\n\f\t(\t\n(\n\f( \n\t/\f\f\t\n\tJ\t \n \n\t\n\t\f#\tD\f\t\f#\t\n#\t\t\n\t\n\t#\t/ #\t \n#\t\n##\tF\t#\t\f\t\t\f\f\t\f#\f\t# #\t\t\n\t# \n\f$\t#\n##\t\n#5#\t\f\n\f#*\n#\t\f#\t\n#\t\n###\t#\fF#\t\f#\t(\t\t&$\t\t\n\n\t\n\t\tF \n\f$\t\t \t.\t\n\t\f\t#\t\t#\t\n \t(\t\t\n\t\f\n\t\n\tJ$\t\n \nJ\f\n\t\t\n\t\n\t\t##\t\t\t\n\t \t\n\t#;5#$\t\n#\t\n# \n\nJI\f\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t\t\n\t\t#\t\n#\t##\t\n\f#*\n9\t\t\t$\t\t\t\n\t\t#\t\n \f#\t##\t\f##\t###\t\n# \n\f#\t#\f#O\nQ\t\t#\t\t#\t\f#\t##/\t\n\t\t#\t/#\f$\t\t\t\n\n#\f\t#\t\t\n \n96>\t\tH&)!!!*\t\t#\t\t#\t\t##\t\t\t\n\t#$\t\n\t\f#\t\t\n\t;\n#*\n#\t\n\f#\t\n\t#\t#\t\f#\t#\t\t.\t/\t, \t\t\t\n\f#\t\n\n\n\t\n$\nQ\t\t\n\t\n/#\tM\t.N$\nQ\t\t\n#\t/##$\nQ\t\t\t#F\t\n\t#5\t#\t\t\f\f\tIF\t\"438\t\t\n\t#\f\t>\n\nJ#\t>$\nQ\tJ\n\tF\t\n\tJ#5\t#\t\t\f\f\tIF\t\"438\t\t\n\t#\f\t>\n\nJ#\t>$\n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t7\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n30\nQ\t#\t#\t\n\t#5\t\n#\t\t#$\nQ\t\t\t\t\n#\t\n\t\t#$\nQ\t\n\f#\t#\tF#\t\f#*\n\n\t\t:\t!\f(((\t(\t\n(\t\t#B\n\f\t(\t\n(\n\f( \n#\t/\f\f#\t\n\tJ\t \n\t\n\n\t\f#\tD\f\t\f#\t\n#\t\t\n\t\n\t#\t\n## \nF\t#\t\f#\t\t\f\f\t\f#\f#\t##\t\t\n\t #\t\f$\t#\n##\t\n \n#5\t\f\n\f*\n#\t\n\f#\t/#\t\n/##\tH\t\n\t\f5\tM#5$\t\n$\t$\t/\t\n\t#\f# \n/#\f#\t\t\f#$\t/#M#N\t#\t#\t\n\t#\t\f#$\t#\t#5#\t\f\n\f#\t\t$\n#\t###\t\t#\t/\f\f#\t\n\t\t\n\f\n\tI\tD#\t\n\t\f#\t\n\t;#5\t\n9 \n#\t\t\n\t\t\t\t*\n\n\tC\t:\t(\t\f(\t\t\f(\f( \n\t\f#\t#\t\t\n##\t#\t\n#\t\n#\t \t##\tF\t\tD\t \n#\t\f###\t\t\t\f#\t\n\t#\t\f#*\n\n\t\"\t:\t7'\f\t\t\n\f\t\f\t\t( \n\"\t\n\t#/#\t#\t\f\t(\t\t##\t\n\t\t:4\t\t\t\n\n*\t\t# \n\f\f$\t#\t\n#\t\t\tJ/.\t\nJD \f#\t\n#*\t#\t\t\n \n#\tFJ5#\t\t/\t\t\t:4\t\t\t\t\n\tD\f\t\n*\n#\t/\f\f#\t\n\t\t\f#\t\n\f\n\t#\t#\t\n\t\n\f\tI\t##\t\n\t\t\f# \n(\t\t!$\t\n5#\tFJ#\t\t\t##$\t#\t\n #\t\t\n#\t##\t\n#\t#\t\f# \n\n\t.\t#\tJ/.\t\n\t\t\f#\t\n\f\n$\tF\t#\t\n\t\t(\t\t\tI\t#5# \n\f\n\f#*\n\n\t\t \t\n\t\tE:\t\t7((\t\tF\n \t \t\n\t#\t\tP\t\n\t\f#\tD\f\t\t\t/.\t \n\t=\t\t#\t\n#\t\n\f#\t\n \n#\t#\t#\t\f#\t(\t\t%) \t\n\t\n\t\n\t*\n#\t##\t\n\f#\t#\t##\t\n\t\n\t\t \t\n\t\f#\tD\f\tF# \n\f#\tI\t\n#\t\n\f#\t\n\t=*\n\n\tG\t:\t5\f( \n\t#\t\n\t\f#\tD\f\t#\t\t\n#\t##\t\n\f #\t(\t\t%) \t\n\t\n\t\n \n*\n\n\t\t9 \t \t\n\t\t:\t\n\n\f(\t\t(\t\t(\t:\t'\f(\t(\t( \t \t\n#\t\n#\t\n#\t#\t#\t\t\n\tI##\f\t\f# \f#*\t\t\f#\tD\f\t#\t\f\t \n\n\n\t\t/\f\tI\t#\t\n#\t#\t\n##\t\n#\t\f#\t\f#*\n\t\f#\t\n\f#\t\t\t/.$\t\n#\t\t\n\f\t\n# \t\nI\t#\t#\t#\t/\tI \n#\t\n#\t#\t\n##$\t\n\t#\t I\t\t\t\n\t\t\f\t\n\t\n# \n\n\f#\t\f#\t\t\t#\t\fF\t\n\t \t#\t\n\t\t#\t\f\nF \n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\t-\tH\tE\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n31\n\n\t\t/\n#\f\t\n\t\tD\t\n\t\t\t\t\n\t\tD\tQ\t\n \t\n\f\f\t\n\t\f\n$\t\n \n\n\t\t\n\t\t\tQ\t\t\fFR\tQ\t,&!))\t\t:\f#\t:3*\n\t#\t\n\t.\tM\t#\t\n\n\f\t\n\t\nI\t#\t\t.\t\n\t\t\n\nN\t\t# \nI\t\tD\t\n\t\n#\t#\t\nI\t#\t#\t \t\f#\t\n\t\t/\n\n#\t\n\t\"#*\n\n\t99 \t \t\n\t\t:\t@\n \t \t \t\t\n\t\n\t\f\n\t\n\t$\t\n\tJ\f\n \t\t\n\t\n\t\nJ$\t# \n\n#\t\n\fI\t\n#\t#\t\t\n\t\t$ \t \t\n\t \n\t\n\t\n \n\n\n\t\t#\t#\t\n\t#\t\n\fI\t\n\t \t?#\t\t\t/\n#\f\t# \n\n\f#$\t\t\t\tF\t\t$\t\n\tI\f\t\n\t\f#\tD\f*\n\t#\t\fMN#\t\n\t\n\f \n\t\n\t\f\n\t\n\t$\n\n\t\f\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\f\f\n \n\t\n\t\f\n\t\n. \n\t66S \n9\n\f\t&!&)\t4D\f\t'&!&)9>\"!- \n\tE\tH\tE\n6S \n\t\n\t\f\n\t\n\t66 \nSignature num\u00e9rique \nde GREGORY \nDate : 2025.04.11 \n11:50:45 +02'00'\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00004 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es Emyde l\u00e9preuse Mauremys leprosa\n32\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-04-11-00006\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture,\npr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place\nd'amphibiens dans le cadre d'un programme\nscientifique de parasitologie sanguine\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n33\n| a Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION , _OCCITANIE \u2014 d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-INT-09 |portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur placed'amphibiens dans le cadre d'un programme scientifique de parasitologie sanguineLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE L'H\u00c9RAULTLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Ehristian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard;vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n34\nvu 'arr\u00e9t\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie acompter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9ssur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9-gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientalesdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 11-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 34-2024-12-23, AS 66-2024-12-24, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 3 avril 2025 par Monsieur Pierre-Andr\u00e9 CROCHET,Directeur de recherche au CEFE/CNRS et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00664-051-001;consid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Messieurs Pierre-Andr\u00e9 Crochet et Peter Mikulicek ;consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat scientifique de l'\u00e9tude envisag\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance du parasitisme sanguin au sein des populations m\u00e9diterran\u00e9ennes d'anoures ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de | '\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces \u00a9dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,2025 - interd\u00e9partemental 2025-INT-09p2/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n35\nARRETENT\nArticle 1\u00b0 - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sur la parasitologie sanguine desanoures du genre Pelophylax sur l'arc m\u00e9diterran\u00e9en d'Occitanie. Elle permet la capture avec le rela-cher imm\u00e9diat de sp\u00e9cimens appartenant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le pr\u00e9l\u00e8vement, le transpor\u00e9 etl'utilisation de mat\u00e9riels sanguins et salivaires des sp\u00e9cimens captur\u00e9s.11 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont le Centre d'\u00e9cologie fonctionnelle et \u00e9volutive(CEFE) de Montpellier dont le si\u00e8ge se situe Campus du CNRS 1919 route de Mende 34293 MONT-PELLIER et Department of Zoology, Comenius University in Bratislava dont le si\u00e8ge se situe, lIkovico-va 6, 842 15 Bratislava, Slovaquie. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du CEFE et Department ofZoology, Comenius University in Bratislava d\u00e9sign\u00e9es respectivement ci-apr\u00e8s, Messieurs Pierre-An-dr\u00e9 CROCHET et Peter MIKULICEK ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoirsous leur contr\u00f4le sont charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des captures, pr\u00e9l\u00e8vement, transport et utilisationdes \u00e9chantillons conditionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour 50 individus appartenant aux esp\u00e8ces suivantes :- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) |- Grenouille de Graf (Pelophylax grafi)- Grenouille de Perez (Pelophylax perezi)Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en adoptant autant quepossible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'\u00e9vitertout impact sur les amphibiens tel l'\u00e9crasement involontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, juv\u00e9niles manuellement ou \u00e0 l'\u00e9puisette. Lesamphibiens peuvent, soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s imm\u00e9diatement sur place apr\u00e8s leur d\u00e9termination, soit \u00eatremaintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la fin decampagne de pr\u00e9l\u00e8vement sur site de capture pour \u00e9viter les doublons. Les individus sontentrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation intra-sp\u00e9cifique.Les pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude sont r\u00e9alis\u00e9s avec la r\u00e9cup\u00e9ration d'une goutte de sangpr\u00e9lev\u00e9e par effraction de la veine faciale et un frottis buccal \u00e0 l'aide d'un coton tige. Lespr\u00e9l\u00e8vements sont transport\u00e9s pour analyse au si\u00e8ge des b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025 \u2014 interd\u00e9partemental 2025-INT-09p3/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n36\nDes mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination des points d'eau et desindividus vis-a-vis de la Chytridiomycose :- Le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution type Virkon) avant chaquecampagne de terrain,- Le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque complexe de mares prospect\u00e9 au cours d'une m\u00eamecampagne de terrain,- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables non poudr\u00e9s.Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...). La manipulationdes amphibiens se fait avec des mains humidifi\u00e9es au pr\u00e9alable.Un rapport d'activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avantle 31 d\u00e9cembre. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'anoures captur\u00e9s. Ce rapport men-\" tionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31ao\u00fbt 2025.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaires des sites Natura 2000 concern\u00e9s parle Suivi.Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.2025 \u2014- interd\u00e9partemental 2025-INT-09p4/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n37\nArticle 8 \u2014 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9esLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partementLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointSignature/ num\u00e9rique deAM) GREGORY| / [A Date : 2025.04.1111:44:36 +02'00'Matthieu GREGORY\n2025 \u2014 interd\u00e9partemental 2025-INT-09p5/5\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-11-00006 - d\u00e9rogation aux interdictions de capture, pr\u00e9l\u00e8vement avec rel\u00e2cher sur place d'amphibiens dans le cadre d'un\nprogramme scientifique de parasitologie sanguine\n38","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T14:09:03+00:00","id":"f6b11917cc7b79903f6d5f2705b9d0404b5a6c0d77c6916bc672abc2b7ccab38","name":"recueil-30-2025-062-special du 14 04 25025","pdf_creation_date":"2025-04-14T15:27:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62890/465360/file/recueil-30-2025-062-special%20du%2014%2004%2025025.pdf"}