{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0174\nDu 04 novembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 174\n  Du 04 novembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04436 03/11/2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TETIS \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques en Marne et en Seine\nsur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont. + annexes\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04453 04/11/2025 portant composition des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social  \nd'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne\n9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN \nD\u00c9PARTEMENTAL\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n31/10/2025\nARR\u00caTE PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n11\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n20/10/2025\nARRETE  PORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE  EN  MATIERE  DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n15\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0929 03/11/2025 portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes \ncat\u00e9gories sur l'EX RD229, rue Gabriel P\u00e9ri \u00e0 Valenton dans sa section comprise  \nentre  la  rue  du  11  novembre  1918  \u00e0  la  ruelle  de  Paris,  pour  des  travaux  de \ncr\u00e9ation et de mise en \u0153uvre d'un plateau sur\u00e9lev\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement de la  \nvoirie dans le cadre du chantier du C\u00e2ble 1.\n18\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04444 03/11/2025 PORTANT  ACCEPTATION  SUR  LA  DEMANDE  DE  DEROGATION  A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE  \nMETRO FRANCE \n22\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01453 31/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n25\n2025/01468 04/11/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la  \npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\n27\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04436 du 3 novembre 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 TETIS \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques en Marne et en Seine\nsur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 71, relatifs au r\u00e8glement  \ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glement particulier de  \npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  IDF-2023-07-12-00001  du  12  juillet  2023,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire  \nSeine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/04352  du  24  octobre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU la deman de formul\u00e9e le 19 septembre 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) TETIS  \nTechniques \u00e9tudes travaux interventions subaquatiques afin d'effectuer, pour le compte de la  \nRATP, des inspections subaquatiques des cul\u00e9es, piles et ouvrages de fondation immerg\u00e9s des  \nviaducs de Bonneuil-sur-Marne et de Charenton-le-Pont ;\nVU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 22 octobre 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : autorisation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire Seine  \nYonne et Marne, la soci\u00e9t\u00e9 TETIS est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions  \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 \u00e0 4, pour le compte de la RATP, des inspections subaquatiques des cul\u00e9es,  \npiles et ouvrages de fondation immerg\u00e9s des viaducs de Bonneuil-sur-Marne et de Charenton-le-Pont.\n1/4\n\nLes plong\u00e9es s'effectueront le 13 novembre 2025 de 04h00 \u00e0 11h00 pour le Viaduc de Charenton-le-\nPont (PK 177.690)  et le 14 novembre 2025 de 08h00 \u00e0 14h00 pour le Viaduc de Bonneuil-sur-Marne  \n(PK 180.600BIS).\nLe plan de localisation de ces interventions figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : prescriptions r\u00e9glementaires\nPour les deux sites :\n\u2022 les plongeurs devront \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 lors du passage de bateau \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de  \nplong\u00e9es ;\n\u2022 un surveillant de surface veillera \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs. Il devra \u00eatre dot\u00e9 d'une VHF  \npermettant de communiquer avec les usagers de la voie d'eau sur le canal 10 et avec le poste  \nde commande centralis\u00e9e de Saint- Maurice : VHF canal 19 ;\n\u2022 toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es aux op\u00e9rations devront \u00eatre mises en place et respect\u00e9es ;\n\u2022 les organisateurs devront s'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuels en consultant les  \ndonn\u00e9es  du  site  internet  http://www.vigicrures.fr avant  les  interventions  qui  devront  \u00eatre \nannul\u00e9es  si  les  conditions  hydrauliques  sont  incompatibles  avec  les  interventions  \nsubaquatiques ;\n\u2022 les inspections feront l'objet d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e  \npar Voies Navigables de France \u00e0 r\u00e9ception de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\u2022 l'embarcation utilis\u00e9e pour les plong\u00e9es devra \u00eatre :\n\u2022 conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  relative  aux  titres  de  navigation  des \nb\u00e2timents et \u00e9tablissements flottants et aux conditions d'inscription et d'apposition  \nde marques ext\u00e9rieurs d'identit\u00e9 des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur  \nles eaux int\u00e9rieures ;\n\u2022 \u00e9quip\u00e9e de l'armement n\u00e9cessaire ;\n\u2022 pilot\u00e9e par une personne titulaire du certificat de capacit\u00e9 n\u00e9cessaire ;\n\u2022 dot\u00e9e de la vignette plaisance.\n\u2022 un avis \u00e0 la batellerie sera diffus\u00e9 aux usagers de la voie d'eau pour ces plong\u00e9es prescrivant  \nune extr\u00eame vigilance et une obligation d'annonce sur la VHF.\nPrescriptions suppl\u00e9mentaires pour le Viaduc de Charenton-le-Pont :\n\u2022 pour l'inspection dans la passe 1 pour la pile c\u00f4t\u00e9 rive gauche, les plong\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es  \ndans une passe interdite \u00e0 la navigation. L'inspection se r\u00e9alisera sans impact \u00e0 la navigation  \nen privil\u00e9giant le matin ;\n\u2022 pour l'inspection de la passe 2 pour la pile c\u00f4t\u00e9 rive droite, l'inspection n\u00e9cessitera un arr\u00eat de \nnavigation et s'effectuera de nuit entre 22h00 et 05h00.\nArticle 3 : prescriptions de signalisation\nL'\u00e9quipe subaquatique signalera sa pr\u00e9sence par un pavillon \u00ab  Alpha \u00bb appos\u00e9 sur la barge BLAKE,  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article A 4241-48-36 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police.\nL'op\u00e9rateur devra installer un panneau B8 portant le cartouche  \u00ab PLONG\u00c9E \u00bb \u00e0 300  m en amont rive  \ndroite et 300 m en aval rive gauche du pont.\nL'\u00e9quipe devra disposer d'une vigie de surveillance qui effectuera une veille VHF sur le canal 10 afin  \nde pr\u00e9venir les plongeurs de se placer en s\u00e9curit\u00e9 en cas de passage d'un bateau \u00e0 proximit\u00e9 de la  \nzone de plong\u00e9e.\nArticle 4 : responsabilit\u00e9 \u2013 assurances\nL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les plong\u00e9es  \nsubaquatiques. Ces derni\u00e8res devront \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans  \nlimitation, d'une part, les risques encourus par les op\u00e9rateurs et les tiers, d'autre part, les dommages  \nqui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.\n2/4\nArticle 5 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en  \ncas de non-respect des lois et r\u00e8glements applicables, ou des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont  \nincompatibles avec la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nArticle 6 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T ETIS et transmis \u00e0 Voies Navigables de France ainsi qu'aux  \nmaires des communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-le-Pont. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif  de Melun (43, rue du \nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex),  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification ou de sa publication.\nDans ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice du  \nrecours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nArticle 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d'administration des  \nVoies Navigables de France, ainsi que les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne et Charenton-\nle-Pont, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n3/4\n'%\nDE BONNEUIL\nhelle 1: 10 35:\nAnnexe : plan de localisation des zones de plong\u00e9es\nCommune : Charenton-le-Pont\nCommune : Bonneuil-sur-Marne\n4/4\nE =PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nService D\u00e9partemental de l'Action Sociale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/04453\n                   portant composition des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social \nd'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n-------------------------\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1427  du  20  novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux  \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  3  juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au  sein  du \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par  \ninternet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du  personnel  au  sein  des  instances  de \nrepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  membres  du  comit\u00e9  social  d'administration  de  la \npr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre  \n2022 ;\nVu les d\u00e9signations communiqu\u00e9es par les organisations syndicales pour la composition de  \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03694 du 23 octobre 2024 portant composition des membres de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du  \nVal-de-Marne ;\nVu  les  d\u00e9missions  pr\u00e9sent\u00e9es  par  madame  Christelle  JEAN-BAPTISTE  ADOLPHE,  en  sa \nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du personnel titulaire, et de mesdames Val\u00e9rie CLAVARESSA et  \nSonia FLERIN, en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes du personnel suppl\u00e9antes, pour le syndicat  \nSAPACMI au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu le d\u00e9part de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de madame Sylvie DELOUMEAUX en sa  \nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de personnel titulaire pour le syndicat FO Pr\u00e9fectures au sein de la \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\n21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9part de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de monsieur Mebrouk SI HADJ MOHAND, en \nsa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel titulaire pour le syndicat UATS-UNSA au sein de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVu la proposition du syndicat SAPACMI en date du 20 octobre 2025 ;\nVu la proposition du syndicat FO Pr\u00e9fectures en date du 20 octobre 2025 ;\nVu la proposition du syndicat UATS-UNSA en date du 30 octobre 2025 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nA R R E T E   :\nArticle 1er  : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social  \nd'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du Val-de-Marne :\n Membres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de SAPACMI\nMadame Charlotte LAULHE ------------------------\nMadame Marie-Ang\u00e9lique PADRE ------------------------\nAu titre de FO PR\u00c9FECTURES ET DES SERVICES DU MINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEUR\nMadame Florence BELBOL Madame Sylvie MONNIER\nMonsieur Firmin GOMEZ -----------------------\nAu titre de UATS-UNSA\nMadame Mounia KHAMLICHI ------------------------\nMadame Sophie MICHINEAU ------------------------\nAu titre de la CFDT\nMadame Yannick MOUTOUSSAMY Madame Radia HADJAZ \nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/ 00995 du 14 mars 2025 portant composition des membres de la  \nformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du SGCD du  \nVal-de-Marne est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n             Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 4 novembre 2025\n              Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                      Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                       Ludovic GUILLAUME   \nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de CR\u00c9TEIL\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217  \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,  \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre MILLOT, inspecteur divisionnaire des Finances  \npubliques,  Adjoint  et  \u00e0  Monsieur  Sylvain  ESPINOZA,  \u00e0  Monsieur  Thibault  DEROUET,  \u00e0  Monsieur \nSylvain  DEROO,  \u00e0  Madame  Camille  LECORDIER  inspecteurs  des  Finances  publiques  quand  ils \nexercent les fonctions d'adjoint, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle  \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans  \nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution  \n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements  \nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR) dans la  \nlimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses  \nsans limitation de montant,\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der  \n24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000\u20ac ;\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\n8)\u00b0L'ensemble des documents relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les  \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice, \n9\u00b0) Tous actes d'administration et de gestion du service. \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer,  en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette , les  \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, \nen mati\u00e8re de gracieux fiscal (droits et p\u00e9nalit\u00e9s), les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000\u20ac, aux inspecteurs des finances publiques\nPr\u00e9nom et nom Grade Limite des d\u00e9cisions \nSylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000\u20ac\nThibault DEROUET Inspecteur 15 000\u20ac\nSylvain DEROO Inspecteur 15 000\u20ac\nCamille LECORDIER Inspecteur 15 000\u20ac\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \nPr\u00e9nom et nom Grade Limite des d\u00e9cisions \nJean-Marc BEAUMONT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNajat BEN SAAD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMarie-Chantal BIQUE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMarie-Laure CHASSAC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSonia CONTI - ALUNNO Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nJeannie CORTIN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMuriel DUFFAUD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nIsabelle GOUY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nKarine JEANNE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLalitha JOB Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nArnaud HERVIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nChristine LE MEUR Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDominique MATHELY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nN\u00e9n\u00e9 KAMARA Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVal\u00e9rie SILVI Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVanessa ROMIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDanielle SULTAN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNathalie WILLOT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000\u20ac\n2 \u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \nPr\u00e9nom et nom Grade Limite des d\u00e9cisions \nChahinaz  BEN KITA Agent 2 000\u20ac\nOc\u00e9ane BILLECOQ Agent 2 000\u20ac\nFanny CABASSUT Agent 2 000\u20ac\nNacer DERBALA Agent 2 000\u20ac\nChistophe MENET Agent 2 000\u20ac\nSylvain DHANARAJU Agent 2 000\u20ac\nElodie MONVIL Contractuelle C 2 000\u20ac\n2/4\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nPr\u00e9nom et nom Grade Limite des d\u00e9cisions \nThibault DEROUET Inspecteur 15 000\u20ac\nSylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000\u20ac\nSylvain DEROO Inspecteur 15 000\u20ac\nCamille LECORDIER Inspecteur 15 000\u20ac\nJean-Marc BEAUMONT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNajat BEN SAAD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMarie-Chantal BIQUE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMarie-Laure CHASSAC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSonia CONTI - ALUNNO Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nJeannie CORTIN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nMuriel DUFFAUD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nIsabelle GOUY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nKarine JEANNE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nLalitha JOB Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nArnaud HERVIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nChristine LE MEUR Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDominique MATHELY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nN\u00e9n\u00e9 KAMARA Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVal\u00e9rie SILVI Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nVanessa ROMIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nDanielle SULTAN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nNathalie WILLOT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac\nSophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000\u20ac\nChahinaz BEN KITA Agent 2 000\u20ac\nFanny CABASSUT Agent 2 000\u20ac\nChristophe MENET Agent 2 000\u20ac\n2\u00b0)  Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montant  \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  L'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  de \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom et nom Grade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale de \npaiement\nSomme maximale pour \nlaquelle un d\u00e9lai de paiement \npeut \u00eatre accord\u00e9\nPierre MILLOT Inspecteur \nDivisionnaire\n60 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nThibault DEROUET Inspecteur 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nSylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nSylvain DEROO Inspecteur 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nCamille LECORDIER Inspecteur 15 000\u20ac 12 mois 60 000\u20ac\nMarie-Laure CHASSAC Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nN\u00e9n\u00e9 KAMARA Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nJeannie CORTIN Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nSophie GOURNA DOUATH Contractuelle B 10 000\u20ac 12 mois 30 000\u20ac\nJean-Marc BEAUMONT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nMarie-Chantal BIQUE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nSonia CONTI - ALUNNO Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nMuriel DUFFAUD Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nArnaud HERVIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nKarine JEANNE Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\n3/4\nDominique MATHELY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nVanessa ROMIEU Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nNathalie WILLOT Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nIsabelle GOUY Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 3 mois 30 000\u20ac\nChahinaz  BEN KITA Agent 5 000\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nSIE de CRETEIL\n1 place du G\u00e9n\u00e9ral Pierre Billotte\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nA Cr\u00e9teil, le  31/10/2025\nLe  Comptable  Public,  responsable  du  service  \ndes imp\u00f4ts des entreprises de CRETEIL\nSylvie ARNAUD-GAUTHIER\n4/4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de VITRY SUR SEINE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son  \nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et  \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9 e  \u00e0 Mme Vani GOPALAKRISHNAN,  inspec trice des finances publiques,  \nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Vitry-sur-Seine, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,  \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les  \nd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite  \nde 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et  gracieuses,  sans  \nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de  \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM. Olivier MONDON M. Franck MUDIAYI\nMme Charlotte LEDOUX\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMME. C\u00e9line GUERBER Mme Doroth\u00e9e HAHN DE BYKHOVETZ\nMME No\u00e9mie SINAPAH\nM. Davy LUN\nM. S\u00e9bastien GUTIERREZ\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme Aur\u00e9lia LUSSIER Mme Ogue-Linda N'DIAYE Mme Karina GOURNAY\nMme Elodie SALLEM Mme Evelyne NESTAR\nMme Winmelle HAMILCARO Mme Nathalie LE GOFF\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise,  \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es  \ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de  \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nM. Franck MUDYAYI A     1 500\u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMme Charlotte LEDOUX A     1 500 \u20ac 10 mois 15 000 \u20ac\nMme Florence GUERBER B       750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Christine DUBOUSQUET B       750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Ahrimia ALI B       750 \u20ac 8 mois 10 000\u20ac\nM. David LUN B      750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Maleka MALLAM-RASHED B      750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nM Ziyad BANGUY B       750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Mich\u00e8leTUILLIER B      750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Diana LEFAIVRE B       750 \u20ac 8 mois 10 000 \u20ac\nMme Martha MWASE C       500 \u20ac 6 mois   2 000 \u20ac\nMme Elisabeth TSOMO C        500 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme A\u00efssatou CISSOKO - DANFAKHA C        500 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme Sabrina BOULOUKBACHI C        500 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme Doussou DIAKITE C        500 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val de Marne et prendra effet \nd\u00e8s publication\nCentre des Finances Publiques de Vitry-sur-Seine\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers\n81-83  rue  Camille  Groult  -  94407  VITRY-SUR-SEINE  \nCEDEX\nA VITRY SUR SEINE, le 20/10/2025\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des  \nparticuliers,\nGilles DELCROIX\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130929\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'EX RD229,  \nrue Gabriel P\u00e9ri  \u00e0 Valenton dans sa section comprise entre la rue du 11 novembre 1918 \u00e0 la ruelle de  \nParis, pour des travaux de cr\u00e9ation et de mise en \u0153uvre d'un plateau sur\u00e9lev\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement \nde la voirie dans le cadre du chantier du C\u00e2ble 1.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du  18  novembre  2024  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nMairie de Valenton\n48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 86 37 73\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0929\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025 du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la demande transmise le 3 novembre 2025 par la mairie de Valenton, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le \n3 novembre 2025 par l'entreprise FRANCE TRAVAUX ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 3 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 30 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Valenton, du 3 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la rue Gabriel P\u00e9ri, \u00e0 Valenton, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  cr\u00e9ation  et  de  mise  en  \u0153uvre  d'un  plateau  sur\u00e9lev\u00e9  destin\u00e9  \u00e0 \nl'am\u00e9nagement de la voirie dans le cadre du chantier du C\u00e2ble 1 n\u00e9cessitent de prendre des mesures  \nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du jeudi 6 novembre 2025 \u00e0 21h00 jusqu'au vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 05h00 , des  \nrestrictions de circulation et de cheminement des pi\u00e9tons sont instaur\u00e9 es rue Gabriel P\u00e9ri, au droit du  \npont SNCF \u00e0 Valenton, dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation et de m ise en \u0153uvre d'un plateau  \nsur\u00e9lev\u00e9.\nCes travaux n\u00e9cessitent la mise en place d'une d\u00e9viation de la circulation g\u00e9n\u00e9rale, afin d'assurer la  \ncontinuit\u00e9 des d\u00e9placements et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents intervenants.\nA  rticle     2  \nLa  rue  Gabriel  P\u00e9ri,  actuellement  configur\u00e9e  en  2  x  1  voie  de  circulation  dans  les  deux  sens  de \ncirculation, fait l'objet, pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des restrictions suivantes :\n\u2022 Fermeture compl\u00e8te \u00e0 la circulation entre la rue du 11 novembre 1918 et la ruelle de Paris ;\n\u2022 La circulation est interdite \u00e0 tous les v\u00e9hicules, sauf aux riverains r\u00e9sidant entre la rue du 11  \nnovembre 1918 et le n\u00b022 de la rue Gabriel P\u00e9ri, aux v\u00e9hicules de secours et aux forces de l'ordre \n;\n\u2022 Aucun  stationnement  n'est  autoris\u00e9  sur  l'ensemble  de  la  zone  de  chantier  et  ses  abords \nimm\u00e9diats ;\n\u2022 Les travaux n'ont aucun impact sur la circulation des pi\u00e9tons, le cheminement pi\u00e9ton \u00e9tant  \nint\u00e9gralement maintenu sur le trottoir existant.\nD\u00e9viations mises en place :\nDans le sens de circulation Limeil-Br\u00e9vannes \u2192 Valenton :\nMairie de Valenton\n48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 86 37 73\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0929\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Rue Saint-John Perse (Limeil-Br\u00e9vannes) \u2192 rue Paul Val\u00e9ry (Limeil-Br\u00e9vannes) \u2192 avenue de la  \nPlage Bleue \u2192 avenue Salvador Allende \u2192 rue du Colonel Fabien \u2192 rue Gabriel P\u00e9ri.\nDans le sens de circulation Valenton \u2192 Limeil-Br\u00e9vannes :\n\u2022 Rue Gabriel P\u00e9ri \u2192 rue du Colonel Fabien \u2192 avenue Salvador Allende \u2192 avenue de la Plage Bleue  \n\u2192 rue Paul Val\u00e9ry (Limeil-Br\u00e9vannes) \u2192 rue Saint-John Perse (Limeil-Br\u00e9vannes) ;\n\u2022 Les d\u00e9viations de la circulation g\u00e9n\u00e9rale sont assur\u00e9es par FRANCE TRAVAUX, et les d\u00e9viations  \ndes lignes de bus sont assur\u00e9es par TRANSDEV.\nA  rticle     3  \nLes  travaux  n'ont  aucun  impact  sur  la  circulation  des  pi\u00e9tons,  le  cheminement  pi\u00e9ton  \u00e9tant \nint\u00e9gralement maintenu sur le trottoir existant, hors emprise du chantier.\nLes dispositions techniques et de s\u00e9curit\u00e9 mises en \u0153uvre au droit du chantier sont les suivantes :\n\u2022 Mise en place d'une signalisation temporaire compl\u00e8te, comprenant une signalisation verticale  \nde police (panneaux route barr\u00e9e, d\u00e9viation, etc.) ;\n\u2022 une signalisation directionnelle indiquant les itin\u00e9raires de d\u00e9viation dans les deux sens de  \ncirculation ;\n\u2022 une signalisation horizontale temporaire, adapt\u00e9e si n\u00e9cessaire, afin d'assurer la lisibilit\u00e9 du  \ndispositif pour les usagers ;\n\u2022 Travaux  de  nuit  (de  21h00  \u00e0  05h00),  les  dispositifs  de  signalisation  et  de  protection  sont \nrenforc\u00e9s par un \u00e9clairage adapt\u00e9 et la pr\u00e9sence d'agents de s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire ;\n\u2022 La vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h ;\n\u2022 La libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e ,  ainsi que celle des v\u00e9hicules de  \nsecours (police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise : \n\u2022 FRANCE TRAVAUX\n13 bis rue du Bois Cerdon 94460 Valenton\nContact : Monsieur Quentin Beuzet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 07 10 11 78\nCourriel : quentin.beuzet@francetravaux.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la commune de Valenton.\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\nMairie de Valenton\n48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 86 37 73\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0929\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV ;\nLe maire de Valenton ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 3 novembre 2025\n   Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nMairie de Valenton\n48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 86 37 73\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-0929\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/04444\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE METRO FRANCE \n  \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\n \nVU\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a0L.3132-1,\u00a0L.3132-3,\u00a0L.3132-20\u00a0\u00e0\u00a0L.3132-25-4\u00a0et\u00a0\nR.3132-16\u00a0\u00e0\u00a0R.3132-20-1\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\nd\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\nFabrice\u00a0MASI,\u00a0Directeur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0\net\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0du\u00a01\u00a0octobre\u00a02025\u00a0re\u00e7ue\u00a0le\u00a02\u00a0\noctobre\u00a02025,\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0BEGUET\u00a0Beno\u00eet,\u00a0Responsable\u00a0des\u00a0ressources\u00a0humaines\u00a0\nde\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0METRO\u00a0FRANCE,\u00a0sise\u00a067/73\u00a0rue\u00a0Champollion,\u00a094400\u00a0VITRY\u00a0SUR\u00a0SEINE,\u00a0pour\u00a0le\u00a0\ndimanche\u00a021\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'accord\u00a0relatif\u00a0au\u00a0travail\u00a0du\u00a0dimanche\u00a0du\u00a030\u00a0novembre\u00a02016,\u00a0conclu\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0\nMETRO\u00a0CASH\u00a0&\u00a0CARRY\u00a0France\u00a0;\nVU\u00a0l'avis\u00a0d\u00e9favorable\u00a0du\u00a0CSE\u00a0du\u00a015\u00a0juillet\u00a02025\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a001\u00a0octobre\u00a02025\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0par\u00a0\nroulement\u00a0\u00e0\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0du\u00a0personnel\u00a0;\n\u00a0\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nVU\u00a0l'attestation\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0du\u00a0salari\u00e9\u00a0mobilis\u00e9\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0\ntravail\u00a0;\n\u00a0\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0de\u00a0Contr\u00f4le\u00a0comp\u00e9tente\u00a0le\u00a010\u00a0octobre\u00a0\n2025\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0\ndominical\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que \nle repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au  \npublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre  \nautoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant  \nl'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par  \nquinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0 \u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0vise\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0travail\u00a0pour\u00a058\u00a0salari\u00e9s\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9tablissement\u00a0de\u00a0Vitry-sur-Seine\u00a0pour\u00a0le\u00a0dimanche\u00a021\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025,\u00a0pour\u00a0permettre\u00a0\u00e0\u00a0ses\u00a0\nclients\u00a0de\u00a0s'approvisionner\u00a0pour\u00a0la\u00a0vente\u00a0de\u00a0produits\u00a0frais\u00a0et\u00a0extra-frais\u00a0en\u00a0pr\u00e9vision\u00a0des\u00a0f\u00eates\u00a0\nde\u00a0fin\u00a0d'ann\u00e9e\u00a0;\u00a0que\u00a0donc\u00a0les\u00a0conditions\u00a0mentionn\u00e9es\u00a0au\u00a0deuxi\u00e8me\u00a0alin\u00e9a\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0\ndu\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0sont\u00a0remplies\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0l'entreprise\u00a0a\u00a0d\u00e9j\u00e0\u00a0obtenu\u00a0trois\u00a0d\u00e9rogations\u00a0au\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0pour\u00a0\ncette\u00a0m\u00eame\u00a0activit\u00e9\u00a0et\u00a0le\u00a0m\u00eame\u00a0motif\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0n\u00b02020/03808,\u00a0n\u00b02023/04256\u00a0et\u00a0\nn\u00b02024/04295\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0l'entreprise\u00a0a\u00a0pour\u00a0activit\u00e9\u00a0le\u00a0commerce\u00a0de\u00a0gros\u00a0de\u00a0produits\u00a0alimentaires\u00a0\net\u00a0non\u00a0alimentaires\u00a0;\u00a0que\u00a0les\u00a0restaurateurs\u00a0et\u00a0commer\u00e7ants\u00a0de\u00a0d\u00e9tail\u00a0auront\u00a0besoin\u00a0\nd'effectuer\u00a0des\u00a0achats\u00a0et\u00a0de\u00a0se\u00a0r\u00e9approvisionner\u00a0notamment\u00a0en\u00a0produits\u00a0frais\u00a0et\u00a0extra-frais\u00a0\npour\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0de\u00a0forte\u00a0activit\u00e9\u00a0des\u00a0f\u00eates\u00a0de\u00a0fin\u00a0d'ann\u00e9e\u00a0;\u00a0que\u00a0ce\u00a0r\u00e9approvisionnement\u00a0devra\u00a0\npouvoir\u00a0\u00eatre\u00a0effectu\u00e9\u00a0y\u00a0compris\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0entra\u00eenerait\u00a0un\u00a0pr\u00e9judice\u00a0au\u00a0public\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0qu'au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0Code\u00a0\ndu\u00a0Travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0est\u00a0respect\u00e9e\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0volontaires\u00a0qui\u00a0travailleront\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficieront\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'accord\u00a0d'entreprise\u00a0du\u00a030\u00a0novembre\u00a02016,\u00a0notamment\u00a0une\u00a0majoration\u00a0de\u00a0\nr\u00e9mun\u00e9ration,\u00a0un\u00a0repos\u00a0compensateur\u00a0;\n2\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0permettent\u00a0au\u00a0\nPr\u00e9fet\u00a0d'autoriser\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0d'une\u00a0entreprise\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0travailler\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0sans\u00a0proc\u00e9der\u00a0\npr\u00e9alablement\u00a0aux\u00a0consultations\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L3132-20\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0code,\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'urgence\u00a0\nd\u00fbment\u00a0justifi\u00e9e\u00a0et\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0dimanches\u00a0demand\u00e9s\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0trois\u00a0;\n\u00a0\nARRETE\n \n\u00a0\nArticle 1\u00a0:\u00a0La\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0\nMETRO\u00a0France\u00a0sise\u00a067/73\u00a0rue\u00a0Champollion,\u00a094400\u00a0VITRY\u00a0SUR\u00a0SEINE,\u00a0pour\u00a0le\u00a0dimanche\u00a021\u00a0\nd\u00e9cembre\u00a02025\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0;\n\u00a0\nArticle 2\u00a0:\u00a0Cette\u00a0autorisation\u00a0ne\u00a0permet\u00a0pas\u00a0de\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0\nqui\u00a0dispose\u00a0qu'il\u00a0est\u00a0interdit\u00a0de\u00a0faire\u00a0travailler\u00a0un\u00a0m\u00eame\u00a0salari\u00e9\u00a0plus\u00a0de\u00a0six\u00a0jours\u00a0par\u00a0\nsemaine\u00a0;\n\u00a0\nArticle 3\u00a0:\u00a0Le\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0de\u00a0l'unit\u00e9\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\u00a0la\u00a0\nDRIEETS,\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0territorial\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0de\u00a0proximit\u00e9\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0\nconcerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0qui\u00a0sera\u00a0notifi\u00e9\u00a0au\u00a0p\u00e9titionnaire\u00a0et\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0\nrecueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003\u00a0novembre\u00a02025\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0\ninterd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0\nd'\u00cele- de-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0\nTravail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0 \u00a0\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0\ncompter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0\nmois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0\nde\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0\npublication\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0\nl'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\u00a0\n\u00a0\n3\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers  \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de  \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et  \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-01441  du  30  octobre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la  \ncellule d'appui et de coordination ;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , \u00a0adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet  \nde la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission  \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 31 octobre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\nPREFECTUREDE POLICELitbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtU+++q\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01468\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des  \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9  autorisant l'installation du syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la  \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la  \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des services  \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de  \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ;  \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nc) les  actes  de  validation  dans  le  module  CHORUS   D\u00e9placements  Temporaires  (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;\n\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9  \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais  d'investigation,  de  \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,  \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux \narticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des  \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0  l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services  \nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur cyber et financier, Mme Catherine  \nPEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane  \nGOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'Etat-Major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,  \ncommissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.\nArticle 5 \nPour la p\u00e9riode courant jusqu'au 1 er d\u00e9cembre 2025, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  \nFabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Denis COLLAS pour  \nl'ensemble  des  attributions  des  brigades  centrales  de  la  direction  de  la  police  judiciaire  de  la \npr\u00e9fecture de police. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation pour ces  \nm\u00eames attributions est exerc\u00e9e par son adjointe, Mme Virginie LAHAYE.\nArticle 6\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par  \nM.\u00a0Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de  \njustice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire  \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe  \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Charles  KUBIE,  attach\u00e9 \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le  \nvisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de  \nParis ;\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  FOURRE,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  lui  est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,  \nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues des  \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Bertrand  CHOPARD, \ncommandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de  \nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son  \nabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandan t  divisionnaire \nfonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en \nson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;\n- Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du \nprox\u00e9n\u00e9tisme,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Maud  PARENT, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,  \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,  \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en  \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches  \nde  Bobigny,  et,  en  son  absence,  par  son  adjointe  Mme  Nancy  ANDRE,  capitaine  de \ngendarmerie ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de  \ngendarmerie ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, \net, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;\n- Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de  \nParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire  \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire \nde police ;\n- M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police \njudiciaire  des  Hauts-de-Seine,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Jonathan  OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de  \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de  \ngendarmerie ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux  \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9  \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE,  commissaire de police,  et Mme Eve PESTEIL , \ncommandant divisionnaire fonctionnel ;\n- Mme  Julie  BOUDIN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,  \ncommissaire de police ;\n- M.  Fran\u00e7ois  NEVEU,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherches  et  \nd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,  \ncommissaire de police ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens  \nde  paiement,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  Mme  Aline  MAGNONE,  commandant \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la  \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant  \ndivisionnaire fonctionnel ;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption\u00a0;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire  \nfonctionnel\u00a0;\n- M.  Guillaume  FAUCONNIER,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  police \ntechnique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de  \npolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du  \npersonnel,  et,  en  son  absence,  par  ses  adjoints  Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  QUILLOU,  attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire\u00a0;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des  \nparcours  professionnels,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Nabil  REKIBI, secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules,  \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique,  \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des  \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat\u00a0;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service  \ndes  affaires  budg\u00e9taires  et  logistiques,  et,  en  son  absence,  par  son  adjoint  M.  Bertrand \nCHOPARD, commandant de police.\nArticle 10\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 4 novembre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T19:39:22+00:00","id":"f6b1c2dcac68eb01dcb1595bf5b9b6394c312767d78bb4900f9a51fc4ef44a6e","name":"RAA  n\u00b0174 du 04 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-04T18:22:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25873/198643/file/RAA%20%20n%C2%B0174%20du%2004%20novembre%202025.pdf"}