{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-024\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2024-01-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation de sommes pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier  SCI ELF 3 Amiens -\nplateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 (8 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de\nqu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024.  (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement\net la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement de la\nSomme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public (3 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-01-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation de sommes pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier \nSCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la\ncommune de Villers Bretonneux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation de sommes pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier  SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  \"RANCE\nDE LA SOMME  _ des territoires  et de la mer {\u00cb\u00cbAT|ON\npn VERT\n\u00cb':\u00ef\u00e4'\"j  de la so mme  Agir - Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nde d\u00e9consignation  de sommes\npour  la compensation  collective  agricole\nli\u00e9e  au dossier  SCI  ELF3  AMIENS\nPlateforme  logistique  sur la commune  de Villers-Bretonneux\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L. 112-1-3  et D. 112-1-22  ;\nVU le code  mon\u00e9taire  et financier,  et notamment  ses articles  L.518-2  alin\u00e9a  2 et L.518-17  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de consignation  de 148 195 \u20ac pour  la compensation  collective  agricole  li\u00e9e au\ndossier  SCI  ELF3  AMIENS  - Plateforme  logistique  sur la commune  de Villers-Bretonneux  du 10\nseptembre  2021  ;\nVU la convention  n\u00b02021-02  sign\u00e9e  le 10 septembre  2021  entre  la pr\u00e9f\u00e8te  de la Somme  et la SCI  ELF3\nAMIENS  (ma\u00eetre  d'ouvrage)  relative  \u00e0 la compensation  collective  agricole  li\u00e9e  au projet  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVU l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de pr\u00e9servation  des  espaces  naturels,  agricoles  et\nforestiers  (CDPENAF)  du 31 octobre  2023  sur les mesures  de compensation  propos\u00e9es  ;\nVU l'avis  du pr\u00e9fet  de la Somme  du 15 novembre  2023  sur les mesures  de compensation  propos\u00e9es  ;\nSUR  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Montant  de la d\u00e9consignation  en vue  de la r\u00e9alisation  des  mesures  de compensation\ncollective  agricole\nLa Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts,  d\u00e9consigne  au moyen  d'un  virement  les sommes  de :\n\u00b0 sept  mille  six cent  vingt-trois  euros  (7 623  \u20ac) en capital  pour  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  - Chambre\nd'Agriculture  de la Somme  ;\n\u00b0 cent  quarante  mille  cing  cent  soixante-douze  euros  (140  572  \u20ac) en capital  pour  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  \u2014 S.A.S  Biogaz  du Coquelicot  ;\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'avis  favorable  du pr\u00e9fet  du 15 novembre  2023  relative  \u00e0 la mesure  de\ncompensation  collective  agricole  propos\u00e9e  par la SCI ELF3  AMIENS,  ci-apr\u00e8s  nomm\u00e9  \u00ab le ma\u00eetre\nd'ouvrage  \u00bb, li\u00e9e  au projet  de plateforme  logistique  sur la commune  de Villers-Bretonneux.\nArticle  2 : Montant  de la d\u00e9consignation  des  int\u00e9r\u00eats\nLa Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  d\u00e9consigne,  au moyen  d'un  virement,  les int\u00e9r\u00eats  produits  par  le compte  de .\nconsignation  \u00e0 parfaire  au jour  du r\u00e8glement  au b\u00e9n\u00e9fice  du ma\u00eetre  d'ouvrage.\n1 sur  2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation de sommes pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier  SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 4\nArticle  3 : Compte  de consignation  vis\u00e9\n'Les  sommes  sont  d\u00e9consign\u00e9es  du compte  de consignation  n\u00b03246608  intitul\u00e9  \u00ab ELF 3 \u00bb ouvert  \u00e0 la\nCaisse  des  D\u00e9p\u00f4ts,  \u00e0 la suite  de l'arr\u00eat\u00e9  de consignation  n\u00b02021-02  du 10 septembre  2021.\nArticle  4 : Versement  pour  d\u00e9consignation\nLes virements  bancaires  seront  effectu\u00e9s  par la Caisse  des  D\u00e9p\u00f4ts  sur les comptes  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\naux  coordonn\u00e9es  bancaires  suivantes  et sur pr\u00e9sentation  des  relev\u00e9s  d'identit\u00e9  bancaire  :\nB\u00e9n\u00e9ficiaires  (capital)/  somme  BIC  IBAN\nma\u00eetre  d'ouvrage  (pour\nles int\u00e9r\u00eats)\nS.A.S  BIOGAZ  DU 140  572,00  \u20ac AGRIFRPP887  FR76  1870  6000  0097\n- COQUELICOT  5365  5345  695\nCHAMBRE  7 623,00  \u20ac AGRIFRPP887  FR76  1870  6000  0060\nD'AGRICULTURE  DE LA 6908  0018  742\nSOMME\nELF3  AMIENS  \" | Int\u00e9r\u00eats  des  sommes  PSSTFRPPPAR  FRO7  2004  1000  0157\nconsign\u00e9es  8538  7V02  097\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  et notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et\nde la mer  de la Somme  et la directrice  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du\nd\u00e9partement  de la Loire  Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en c\u00e9 qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  au ma\u00eetre  d'ouvrage.\nAmiens,  le \"' 3 JAN. 2024\nLe pr\u00e9fet\nRollon  M LAISOT\nLe (ou les) demandeur(s)  peut  (peuvent)  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la d\u00e9cision  dans  les deux  mois  qui suivent  la\ndate  de sa notification.  \u00c0 cet effet  il peut  saisir  le tribunal  administratif  d'Amiens  (14 rue Lemerchier  - 80 011\nAmiens  cedex  1) d'un  recours  contentieux.  Le tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  saisir  d'un  recours\ngracieux  l'auteur  de la d\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  le ministre  charg\u00e9  de l'agriculture.  Cette\nd\u00e9marche  prolonge  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  qui doit  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la\nr\u00e9ponse  (l'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de deux  mois  vaut  rejet  implicite).\n. 2sur2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation de sommes pour la\ncompensation collective agricole li\u00e9e au dossier  SCI ELF 3 Amiens - plateforme logistique sur la commune de Villers Bretonneux 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-01-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de\nd\u00e9fense contre la mer sur le littoral d'Ault Onival\nn\u00b0 ADOC : 80-80039-0013\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 6\nPREFET  _ Direction  d\u00e9partementale  ;j\"iAl,\\rll\\loCN\nEE'LA  SOMME  _ des territoires  et de la mer \"ERT\u00c9  )\n%  de la Somme  Agir \u00ab Mobiliser  - Acc\u00e9l\u00e9rer  ;\nARR\u00caT\u00c9\n-\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  aux ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer sur le llttoral  d'Ault\nOnival\nn\u00b0 ADOC:80-80039-0013\nSyndicat  Mixte  Baie  de Somme  - Grand  Littoral  Picard\n1 rue  de l'H\u00f4tel  Dieu\n80100  ABBEVILLE\nn\u00b0 Siret  : 258 001 924 00186\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  de l'urbanisme  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  \u00e7ies personnes  publ\u00e0ques  ;\nVU le code  des relations  entre  le public  et I'administration  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril 2000  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\n, administrations  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1389  du 11 d\u00e9cembre  2012 portant  cr\u00e9ation  du parc naturel  marin  des\nestuaires  picards  et de la mer  d'Opale  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 7\n- VU I'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 20 janvier  1975,  portant  cr\u00e9ation  du site inscrit  du littoral  picard  /\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du Pr\u00e9fet  de la Somme,  Monsieur  Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  et du Minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant\nMadame  Emmanvelle  CLOMES,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et de for\u00eats,  directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emmanuelle\nCLOMES,  directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  du 30 novembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame\nAgn\u00e8s  COCHU,  cheffe  du service  environnement  et littoral  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer de la Somme  et \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LABARRE  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nservice  environnement  et littoral  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la\nSomme  ;\nVU la convention-cadre  relative  \u00e0 la strat\u00e9gie  littorale  d\u00e9finissant  le cadre  et les conditions  de\nmise  en \u0153uvre  du Programme  d'Actions  de Pr\u00e9ventions  des inondations  \u00ab Bresle-Somme-Authie  \u00bb\n(PAPI  BSA)  2016-2021,  en date  du 07 septembre  2016  ;\nVU l'avenant  \u00e0 la convention-cadre  relative  \u00e0 |a strat\u00e9gie  littorale  pr\u00e9sent\u00e9e  dans  le cadre  du PAPI\nBSA,  labellis\u00e9  par la commission  Inondation  du Bassin  Artois-Picardie  en date  du 06 novembre\n2019  ;\nVU la demande  formul\u00e9e  le 28 ao\u00fbt  2023  par le Syndicat  Mixte  Baie  de Somme-Grand  Littoral\nPicard  ;\nVU l'avis  de la commune  de Ault  en d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal,  en s\u00e9ance  du 31 ao\u00fbt\n2023  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le vice-amiral  d'escadre,  commandant  de zone  maritime  de la Manche  et de\nla mer  du nord,  en date  du 25 octobre  2023  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9fet  maritime  de la manche  et de la mer du nord,  en date  du 02\nnovembre  2023  ; '\nVU l'avis  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  \u2014- Somme  en date  du\n30 novembre  2023  ; :\nVU l'avis  du parc  naturel  marin  des estuaires  picards  et de la mer d'Opale,  en date  du 1%\nd\u00e9cembre  2023\nVU l'avis  de la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Somme  en date  du 07\nd\u00e9cembre  2023  ; '\nVU l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Hauts-\nde-France  ;\nVU la notice  d'incidence  NATURA  2000,  relative  aux op\u00e9rations  de s\u00e9curisation  dans  le cadre  de\nla maintenance  des ouvrages  de d\u00e9fense  contre  la mer sur le littoral  d'Ault-Onival,  fournie  le 28\nao\u00fbt  2023  par le permissionnaire  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 8\n_CONSID\u00cbRANT  que l'occupation  ne g\u00e9n\u00e8re  pas d'incidence  notable  sur les habitats  naturels  et\nesp\u00e8ces  ayant  justifi\u00e9  la d\u00e9signation  du site Natura  2000  \"Estuaires  picards  : Baies  de Somme  et\nd'Authie\"  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette  activit\u00e9  est compatible  avec  les objectifs  environnementaux  du plan\nd'action  pour  le milieu  marin  pr\u00e9vus  aux articles  L. 219-9  \u00e0 L. 219-18  du code  de l'environnement\"  ;\nSur proposition  de la Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la\nSomme  ;\nARRETE\nArticle  1: Objet  de l'autorisation\nLe Syndicat  Mixte  Baie de Somme  - Grand  Littoral  Picard,  nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  le permissionnaire,  1,\nrue de l'H\u00f4tel  Dieu  - 80 100 ABBEVILLE  n\u00b0 Siret  258 001 924 00186,  repr\u00e9sent\u00e9  par son pr\u00e9sident\nMonsieur  St\u00e9phane  HAUSSOULIER,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper  la partie  de domaine  public  maritime\nsur le territoire  de la commune  de Ault,  sur laquelle  sont  implant\u00e9s  les ouvrages  de d\u00e9fense\ncontre  la mer existants,  situ\u00e9s  entre  l'extr\u00e9mit\u00e9  nord  des enrochements  sur le perr\u00e9  d'Onival  et\nl''extr\u00e9mit\u00e9  sud de I'esplanade  du casino  (1 200 m\u00e8tres  environ).\nLes ouvrages  et rejets  pluviaux  de comp\u00e9tence  communale  sont exclus  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nEn application  des articles  L2122-5  et suivants  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes\npubliques,  l'autorisation  ne peut  \u00eatre constitutive  de droits  r\u00e9els.\nArticle  2: Objectif  poursuivi\nLe renouvellement  de l'arr\u00eat\u00e9  d'occupation  temporaire  permet  de poursuivre  les travaux  de\ns\u00e9curisation  de la digue  de 1983  et des ouvrages  du \u00ab Perr\u00e9  d'Onival  \u00bb, du mur parabolique,  des\n\u00e9pis  n\u00b014  et 15, du muret  et esplanade  du Casino.\nCes op\u00e9rations  de s\u00e9curisation  consistent  \u00e0 :\n- repositionner  des enrochements  ou en apporter  de nouveaux  ;\n- entretenir  les rampes  et les pistes  d'entretien  ;\n_ - r\u00e9aliser  la maintenance  des ouvrages  ma\u00e7onn\u00e9s  et b\u00e9tons.\nL'apport  d'enrochements  sera fait en priorit\u00e9  en r\u00e9utilisant  des mat\u00e9riaux  d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents,  avant\nl'ajout  des seuls  blocs  indispensables  \u00e0 la s\u00e9curisation  des ouvrages.\nArticle  3: Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\njusqu'au  31 d\u00e9cembre  2027.\n\u00c0 la date  d'expiration,  l'autorisation  cesse  de plein  droit.\nElle ne peut  faire  l'objet  d'un  renouvellement  direct.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 9\nLe dossier  de demande  de renouvellement  \u00e9ventuel  comporte  :\n> le diagnostic  des  ouvrages  ;\n\u00bb l'\u00e9tat  d'avancement  de l'\u00e9tude  strat\u00e9gique  ;\n\u00bb le parti  d'am\u00e9nagement  retenu  dans  le cadre  du PAPI  ;\n\u00bb un \u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel.\nDans  le d\u00e9lai  de six (6) mois  \u00e0 compter  de la fin de l'autorisation,  le permissionnaire  d\u00e9monte\nl'ouvrage  install\u00e9  afin de remettre  les lieux  dans  leur \u00e9tat d'origine.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  l'\u00c9tat  fait\nproc\u00e9der  aux travaux  de d\u00e9montage  des installations  et de remise  en \u00e9tat  des lieux,  \u00e0 la charge\ndu permissionnaire.\nArticle  4: Conditions  particuli\u00e8res\nLe permissionnaire  veille  \u00e0 maintenir  propre,  en permanence,  le site occup\u00e9  et ses abords.\nEn cas de d\u00e9couverte  d'engins  explosifs,  le permissionnaire  alerte  sans  d\u00e9lai  le Centre  des\nOp\u00e9rations  Maritimes  de Cherbourg  (t\u00e9l :au 02 33 92 60 40). II veille  \u00e0 limiter  les manipulations  de\nl'engin,  \u00e0 \u00e9viter  les chocs  et \u00e0 rester  \u00e9loign\u00e9  de l'engin  qui devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme\ndangereux.\nPour  information,  le num\u00e9ro  de t\u00e9l\u00e9phone  d'urgence  gratuit  pour  joindre  le CROSS,  \u00e0 partir  de\ntous  les t\u00e9l\u00e9phones  mobiles  ou fixes,  est le 196.\nSur le plan  environnemental,  le permissionnaire  prend  les pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  afin de\npr\u00e9venir  toute  perturbation  ou dommage  sur l'habitat,  la faune  et la flore.\nLe passage  d'engins  sur la laisse  de mer  doit  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9.\nLe stationnement  sur le domaine  public  maritime  des mat\u00e9riels  mobiles  et v\u00e9hicules  est interdit\nen dehors  des horaires  normaux  de travail  et durant  le week-end.\nTout  stockage  ou manipulation  de produits  liquides  susceptibles  de provoquer  une pollution\naccidentelle  sont  interdits  sur le domaine  public  maritime  et \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate.\nLe ravitaillement  et l'entretien  des engins  de chantier  sont  r\u00e9alis\u00e9s  hors  du domaine  public\nmaritime.\nToutes  dispositions  sont  prises  pour  \u00e9viter  qu'un  d\u00e9versement  accidentel  ne soit \u00e0 l'origine  d'une\npollution.\nPour  les engins,  le permissionnaire  \u00e9tablit  une consigne  d\u00e9finissant  la conduite  \u00e0 tenir  pour  \u00e9viter\nles incidents  ou accidents  pouvant  \u00eatre  \u00e0 l'origine  d'une  pollution,  celle  \u00e0 tenir  pour  r\u00e9parer  en\nparticulier  les cons\u00e9quences  d'un  \u00e9panchement  accidentel  de produits  polluants  et s'assure\nautant  que  n\u00e9cessaire  que cette  consigne  est connue  de son personnel  et est effectivement\nrespect\u00e9e.\nToute  fuite  sur un engin,  ou v\u00e9hicule,  conditionne  l'arr\u00eat  de celui-ci  et la r\u00e9paration  imm\u00e9diate,\nhors  domaine  public  maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 10\nEn cas de pollution,  le permissionnaire  proc\u00e8de  \u00e0 l'enl\u00e8vement  imm\u00e9diat  des installations  et\nmat\u00e9riels  sur le domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  veille  \u00e9galement  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des milieux  naturels  souill\u00e9s,  apr\u00e8s\ninformation  et avis pris aupr\u00e8s  du service  gestionnaire  du domaine  public  maritime  et du service\nde police  de l'eau  comp\u00e9tent.\nAu terme  de chaque  phase  de travaux,  le site doit  \u00eatre  nettoy\u00e9  de tout  d\u00e9chet  et remis  en \u00e9tat.\nDans  le cas contraire,  l'\u00c9tat  fait proc\u00e9der  aux travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la remise  en \u00e9tat  des lieux,  \u00e0 la\ncharge  du permissionnaire.\nLe permissionnaire  assure  l'affichage  en mairie,  ainsi  qu'\u00e0  chaque  acc\u00e8s  d'ouvrage  des consignes\nde s\u00e9curit\u00e9  et, notamment,  de l'interdiction  \u00e9ventuelle  d'acc\u00e8s.\nArticle  5: Conditions  de pr\u00e9paration  et de svivi  de travaux\nLe permissionnaire  r\u00e9alise  un suivi  r\u00e9gulier  des ouvrages  vis\u00e9s  par la pr\u00e9sente  autorisation.  Dans  ce\ncadre,  il r\u00e9alise  un relev\u00e9  des jauges  afin de permettre  d'identifier  les causes  des fissures  sur les\nmurs  de sout\u00e8nement  au pied  du Casino  et le long  de la rue Jamart.\nChaque  chantier  men\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation  int\u00e8gre  les d\u00e9marches  suivantes  :\n- Phase  pr\u00e9paratoire  des travaux  :\nLe permissionnaire  soumet  \u00e0 I'agr\u00e9ment  du gestionnaire  du domaine  public  maritime  et du parc\nnaturel  marin  :\n\u00b0 la date  de la r\u00e9union  de lancement  ;\n\u00bb _ le programme  des travaux  ;\n\u00ab la liste  du mat\u00e9riel  retenu.\nIl organise  une r\u00e9union  pr\u00e9paratoire  de chantier  sur site avec  participation  du gestionnaire  du\ndomaine  public  maritime  et de la commune  de Ault.\n- Un compte-rendu  des travaux  r\u00e9alis\u00e9  est transmis  au gestionnaire  dans  un d\u00e9lai-de  30 jours  \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ception  des  travaux.  |\n- Le permissionnaire  remet  au gestionnaire  du domaine  public  maritime  chaque  ann\u00e9e,  et avant  le\n31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  en cours  un bilan  de suivi  annuel  comportant  :\n- les compte-rendus  des visites  r\u00e9alis\u00e9es  (dont  relev\u00e9s  des jauges),\n-le bilan  d'entretien  des  ouvrages,  ;\n- les \u00e9ventuels  travaux  pr\u00e9vus  au cours  de l'ann\u00e9e  suivante.\nArticle  6: Contr\u00f4le\nLes agents  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme  sont  charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le  de conformit\u00e9  de l'autorisation.  Pour  ce faire,  I'acc\u00e9s  dans l'enceinte  du chantier  leur\nest permis.\nArticle  7: Modification  des ouvrages  ou de leur  mode  d'utilisation\nToute  modification  apport\u00e9e  par le permissionnaire  \u00e0 l'installation,  \u00e0 son mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des travaux,  \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 I'exercice  de l'activit\u00e9  ou \u00e0 leur voisinage,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 11\net de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande\nd'autorisation  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  qui peut  exiger  le\nd\u00e9p\u00f4t  d'un  nouveau  dossier  d\u00e9bouchant  sur de nouvelles  modalit\u00e9s  d'autorisation.\nArticle  8: Responsabilit\u00e9s\nLe permissionnaire  est seul responsable  des accidents  pouvant  se produire  du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation,  qu'il  y ait ou non  de sa part  n\u00e9gligence,  impr\u00e9voyance  ou toute  autre  faute\ncommise.\nA cet effet,  le permissionnaire  intervient  pour  signaler  et rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement  \u00e0 tout  danger\nsusceptible  d'apporter  une g\u00eane,  ou un danger  pour  les usagers  du domaine  public  maritime.\nEn aucun  cas, la responsabilit\u00e9  de I'Etat  ne peut  \u00eatre recherch\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation,  pour  quelque  cause  que ce soit,  en cas de dommages  caus\u00e9s  \u00e0 ses installations  ou\nde g\u00eane  apport\u00e9e  \u00e0 son exploitation  du fait de l'action  de la mer ou d'un  autre  ph\u00e9nom\u00e8ne\nnaturel,  ou de la mise  en \u0153uvre  des mesures  indispensables  \u00e0 la conservation  et \u00e0 la gestion  du\ndomaine  public  maritime.\nElle n'est  \u00e9galement,  en aucun  cas, engag\u00e9e  pour  tout  accident  ou incident  survenant  au cours  de\nl''occupation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  une remise  en \u00e9tat  des lieux  est effectu\u00e9e  aux frais  du permissionnaire.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  ind\u00e9pendamment  des autres  autorisations  \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires,  notamment  relatives  \u00e0 la \u00ab loi sur l'eau  \u00bb.\nLe permissionnaire  reste  responsable  des autorisations  \u00e0 obtenir  pour  mettre  en \u0153uvre  cette\nop\u00e9ration  en toute  l\u00e9galit\u00e9.\nArticle  9: Transfert  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  \u00e9tant  rigoureusement  personnelle,  le permissionnaire  ne peut  c\u00e9der  \u00e0 un\ntiers  les droits  qu'elle  lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession  non autoris\u00e9e,  l'autorisation  est r\u00e9voqu\u00e9e  et le 'permissionnaire  reste\nresponsable  des cons\u00e9quences  de l'occupation  du domaine  public  maritime.\nArticle  10: D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nTout  incident  ou accident  int\u00e9ressant  la pr\u00e9sente  occupation  et portant  atteinte  au domaine\npublic  maritime  naturel  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  ou de ses services  dans  les meilleurs\nd\u00e9lais.\nS'il est \u00e0 l'origine  de cet incident  ou accident,  le permissionnaire  est tenu,  d\u00e8s qu'il  en a la\nconnaissance,  de prendre  ou faire  prendre  toutes  les mesures  possibles  pour  mettre  fin \u00e0 la cause\ndu danger  ou d'atteinte  au domaine  public  maritime  naturel,  \u00e9valuer  les cons\u00e9quences  de\nl'incident  ou de l'accident  et y rem\u00e9dier.\nArticle  11: Redevance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 12\nConform\u00e9ment  aux articles  A15 du code  du domaine  de I'Etat  et L2125-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npropri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  et sur'proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  la pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  gratuitement,  eu \u00e9gard  au caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e9sent\u00e9  par l'op\u00e9ration.\nArticle  12: R\u00e9vocation  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9.\nL'autorisation  peut  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  notamment:\n\u00bb\nen cas d'usage  des terrains  \u00e0 des fins autres  que celles  pour  lesquelles  l'autorisation  a \u00e9t\u00e9\naccord\u00e9e  ;\n- en cas de cession  partielle  ou totale  de l'autorisation,  sans accord  de l'\u00c9tat  ;\nau cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'est  plus  titulaire  des autorisations  pouvant  \u00eatre  exig\u00e9es  par la\nr\u00e9glementation  en vigueur  pour  exercer  l'activit\u00e9  qui a motiv\u00e9  l'octroi  de l'autorisation,\nnotamment  le permis  de construire  ;\n- en cas de pollution.\nLe permissionnaire  ne peut  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9,  de quelque  nature  que ce soit,  en cas\nde r\u00e9vocation  dans  les cas pr\u00e9vus  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  13: Infractions  et sanctions\nToute  infraction  commise  dans  le cadre  de cette  op\u00e9ration  est r\u00e9prim\u00e9e  :\nen vertu  des articles  L.2132\u20142,v  L.2132-3,  et L.2132-26  \u00e0 L.2132-28  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npropri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  et des textes  pris pour  leur application  ;\n- en vertu  des textes  du code  de l'environnement  par proc\u00e9dure  p\u00e9nale.\nArticle  14: Notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au permissionnaire  et une copie  est adress\u00e9e  aux diff\u00e9rents  services\nconsult\u00e9s.\nUne  copie  est affich\u00e9e  en mairie  de Ault  pendant  une dur\u00e9e  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  15: D\u00e9lai  et voie  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  comp\u00e9tent,  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nLe permissionnaire  peut  saisir,  d'un  recours  gracieux,  l'auteur  de la d\u00e9cision  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 13\nLes tiers  disposent  d'un  d\u00e9lai  de recours  de deux  (2) mois,  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent,  \u00e0 compter  de la date  de publication  au recueil  des actes  administratifs  ou de la date\nd'affichage  en mairie  de Ault.\nArticle  16: Ex\u00e9cution\nLa directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Somme,  le permissionnaire  et le\nmaire  de la commune  de Ault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Amiens, le Z/\u00e9] JQAAV?&\\  /\u00e2%\npour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nde la Somme  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe  du service  environnement  et littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-01-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux ouvrages de d\u00e9fense\ncontre la mer sur le littoral d'Ault Onival n\u00b0 ADOC : 80-80039-0013 14\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-01-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es\nnationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. \nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 15\nEN  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET  Direction  de la Citoyennet\u00e9  et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA SOMME  z . p \u00eb iy[ Bureau  des  \u00e9lections  et de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\n# et \u00bb\".'..\" \u00eb\nFracerair\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFixant  le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  pour  l'ann\u00e9e\n2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L 2212-2  et L\n2215-1  modifi\u00e9  ;\nVU la loi du 1er juillet  1901  modifi\u00e9e,  relative  au contrat  d'association  ;\nVU la loi n\u00b091-772  du 07 ao\u00fbt  1991  modifi\u00e9e  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur\ndes associations  et des mutuelles  et au contr\u00f4le  des comptes  des organismes  faisant  appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b092-1011  du 17 septembre  1992  modifi\u00e9  relatif  au contr\u00f4le  des  comptes  des\norganismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVU le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  Sous-\npr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  principale  \u00e0 M.\nEmmanel  MOULARD,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVU la circulaire  du 16 novembre  1999  n\u00b0 INT/A/99/00225/C  portant  application  des\ndispositions  de la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  notamment  au contr\u00f4le  des  comptes\ndes organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  et au r\u00f4le  des  pr\u00e9fectures  dans  la\nmise  en \u0153uvre  de ce dispositif  ;\nVU le calendrier  des  journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020  AMIENS  Cedex  9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 16\nARRETE\nArticle  1: Les qu\u00e9tes  et ventes  d'objets  sans  valeur  marchande  propre  sur la voie  publique\nou dans  les lieux  publics  sont  interdites  sur tout  le territoire  du d\u00e9partement.\nArticle  2 : L'interdiction  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 n'est  pas applicable  aux  organismes  mentionn\u00e9s\net pour  les dates  fix\u00e9es,  dans  le calendrier  annuel  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00eates  sur la\nvoie  publique  pour  l'ann\u00e9e  2024,  joint  en annexe  et \u00e9tabli  par le ministre  de I'Int\u00e9rieur.\nLes qu\u00e9tes  ne peuvent  avoir  lieu qu'aux  dates  pr\u00e9vues.  Sont  toutefois  autoris\u00e9es  les qu\u00eates\neffectu\u00e9es  la veille  du jour  fix\u00e9,  lorsque  ce jour  est un dimanche.\nArticle  3 : L'interdiction  vis\u00e9e  \u00e0 l'article  1 n'est  pas applicable  aux  organismes  ayant  fait\nI'objet  d'un  arr\u00e9t\u00e9  municipal  ou pr\u00e9fectoral  d'autorisation.\nArticle  4: Les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 qu\u00eater  en vertu  de l'article  2 doivent  porter  d'une\nfa\u00e7on  ostensible,  une  carte  indiquant  l'\u0153uvre  au profit  de laquelle  elles  collectent  des\nfonds  et la date  de la qu\u00eate.  Cette  carte  n'est  valable  que  pour  la dur\u00e9e  de la qu\u00eate\nautoris\u00e9e,  elle  doit  \u00eatre  vis\u00e9e  par l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de la Somme,  les maires  des  communes  de la Somme,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  de la Somme  et le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et sur le site  internet  de\nla pr\u00e9fecture  de la Somme.\nFait  \u00e0 Amiens, le 2 4 JAN,  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9tdire  G\u00e9n\u00e9ral,\n(\nEmmanuel  MOULARD\n51, rue de la R\u00e9publique\n80020  AMIENS  Cedex  9\npref-reglementation-generale@somme.gouv.fr\n03-22-97-82-60\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 17\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2024\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nJANVIER\nVendredi  26 au dimanche  28\njanvier  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00eate  nationale  pour  laFondation  Raoul\nFollereau\nJourn\u00e9e  mondiale  des malades  de la\nlepre\u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nl'Ordre  de Malte\nFEVRIER\nLundi  8 janvier  au vendredi  9\nf\u00e9vrier  2024  Campagne  de solidarit\u00e9  pour  le droit  x.\nA . \u00e8 Jeunesse  au Plein  AirAvec  qu\u00eate  le samedi  3 au d\u00e9part  en vacances\nf\u00e9vrier\nSamedi  10 et dimanche  11\nf\u00e9vrier  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursQu\u00eate  annuelleFoyer  Notre-Dame  des\nSans  Abris\nMARS\nSamedi  9 au lundi  11 mars\n2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  du Bleuet  de France\n(Journ\u00e9e  d'hommage  aux victimes  du\nterrorisme)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nLundi  11 mars  au dimanche\n17 mars  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursQu\u00e9te  annuelle  dans  le cadre  de la\nsemaine  nationale  des personnes\nhandicap\u00e9es  physiquesAPF  France  Handicap\nSamedi  16 au dimanche  24\nmars  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursCollecte  nationale  en faveur  de la\nrecherche  sur la maladie  d'AlzheimerFondation  Recherche\nAlzheimer\nLundi  18 au dimanche  24\nmars  2024  Semaine  nationale  de lutte  contre  le | Ligue  nationale  contre\nAvec  qu\u00eate  les samedi  23 et cancer  le cancer\ndimanche  24\nLundi  18 au lundi  25 mars  Sidaction  multim\u00e9dia  22, 23, 24/03\n2024  Animations  r\u00e9gionales  les autres  SIDACTION\nAvec  qu\u00eate  tous  les jours  jours\nMAI\nMercredi  1\" au mercredi  8\nmai  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de France\n(Comm\u00e9moration  de la victoire  du 8 mai\n1945)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 18\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2024\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nLundi  6 au dimanche  19 mai\n2024\nAvec  qu\u00eate  les 18 et 19 maiCampagne  en faveur  de l'aide  au\nd\u00e9part  en vacances  des enfants  et des\njeunesUnion  fran\u00e7aise  des\ncentres  de vacances  et\nde loisirs\nSamedi  25 mai  au dimanche\n2 juin  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursJourn\u00e9es  nationales  de la Croix-\nRouge  Fran\u00e7aiseCroix-Rouge\nJUIN\nSamedi  1 au samedi  8 juin  Journ\u00e9es  nationales  contre  la\n2024  leuc\u00e9mie  Association  Cent  pour\nA \u00eate t - (Colloque  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  Nationale  le sang,  la Vie\nvec  qu\u00eate  tous  les jours  05/06)\nSamedi  1\" au dimanche  30 ARSLA\njuin  2024\nCollectes  et actions  localesJourn\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  la(Association  pour  la\nRecherche  sur la Scl\u00e9rose\n. n , SLA  le 21 juin  2024  Lat\u00e9rale  Amyotrophique  et\nsusceptibles  d'\u00eatre  menees  autres  maladi\u00e9s  du\ntout  au long  du mois  de juin  motoneurone)\nJUILLET\nSamedi  13 et dimanche  14\njuillet  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de FranceOrdre  national  du\nBleuet  de France\nSEPTEMBRE\nSamedi  21 au samedi  28\nseptembre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursJourn\u00e9e  mondiale  d'Alzheimer  le\n21/09\n(Campagne  nationale  de sensibilisation  du\npublic  \u00e0 la maladie  d'Alzheimer)France  Alzheimer\nOCTOBRE\nSamedi  12 et dimanche  13\noctobre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursSemaine  nationale  des personnes\nhandicap\u00e9es  physiques\u0152uvres  fran\u00e7aises  de\nl'Ordre  de Malte\nNOVEMBRE\nMercredi  30 octobre  au\ndimanche  3 novembre  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursQu\u00e9te  annuelle Le Souvenir  Fran\u00e7ais\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 19\nCalendrier  des journ\u00e9es  nationales  de qu\u00e9tes  sur la voie  publique  de l'ann\u00e9e\n2024\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nVendredi  1 au lundi  11\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00e9te  tous  les joursCampagne  de l'\u0152uvre  Nationale  du\nBleuet  de France\n(Comm\u00e9moration  de l'Armistice  de 1918)Ordre  national  du\nBleuet  de France\nDimanche  10 au dimanche  17\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  nationale  de lutte  contre\nles maladies  respiratoiresFondation  du Souffle\nSamedi  16 et dimanche  17\nnovembre  2024\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursCampagne  nationale  du Secours\ncatholiqueSecours  catholique\nCaritas  France\nLundi  25 novembre  auJourn\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  le\nSida  le 1* d\u00e9cembredimanche  2 d\u00e9cembre  2024  A  , . SIDACTION\" . Animations  r\u00e9gionales  les autres\nAvec  qu\u00eate  tous  les jours  ,\njours\nDECEMBRE\nDlmanchf:  1 decemb.re  202'4  Journ\u00e9e  mondiale  de lutte  contre  le Association  AIDES\nAvec  qu\u00eate  toute  la journ\u00e9e  SIDA\nCampagne  nationale  du T\u00e9l\u00e9thon\nVendredi  6 au dimanche  15 2024\nd\u00e9cembre  Appel  aux dons  sur les diff\u00e9rents  m\u00e9dias  (et AFM  T\u00e9l\u00e9thon\nAvec  qu\u00eate  tous  les joursplus  particuli\u00e8rement  \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision,  la\nradio  et internet)  dont  les plages  horaires\nsont  d'ores  et d\u00e9j\u00e0  r\u00e9serv\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-01-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour\nl'ann\u00e9e 2024. 20\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-01-24-00004\nAP 24 078 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du\nd\u00e9partement de la Somme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement de la Somme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public21\nE  .  Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 24/078\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n. \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  -\nau profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du d\u00e9partement  de la Somme\ndans  le cadre  du maintien  de l'ordre  public\nVu le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0923/2012  modifi\u00e9  de la commission  du 26 septembre  2012  \u00e9tablissant  les r\u00e8gles\nde I'air  communes  et des  dispositions  op\u00e9rationnelles  relatives  aux  services  et proc\u00e9dures  de navigation  a\u00e9rienne  et\nmodifiant  le r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b01035/2011,  ainsi  que  les r\u00e8glements  (CE)  n\u00b01265/2007,  (CE)  n\u00b01794/2006,\n(CE)  n\u00b0730/2006,  (CE)  n\u00b01033/2006  et (UE)  n\u00b0255/2010  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2016/679  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 27 avril  2016,  relatif  \u00e0 la protection  des\npersonnes  physiques  \u00e0 l'\u00e9gard  du traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  et \u00e0 la libre  circulation  de ces\ndonn\u00e9es  ;\nVu le code  de l'avi_ation  civile  et notamment  l'article  R 13111  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu la loi n\u00b0 2018-493  du 20 juin  2018  relative  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  personnelles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT  \u00e0 compter\ndu 24 juillet  2023  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  Monsieur  Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mars  2023  fixant  les conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  militaires  et des  a\u00e9ronefs  appartenant  \u00e0\nI'Etat  et utilis\u00e9s  par  les services  de douanes,  de s\u00e9curit\u00e9  publique  et de s\u00e9curit\u00e9  civile  qui circulent  sans  \u00e9quipage  \u00e0\nbord  ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outres-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du d\u00e9partement  de la Somme,  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\naux  fins  d'assurer  la protection  de la manifestation  et de la mobilisation  des  agriculteurs  sur I'ensemble  du\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le\ncadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit\nque  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie\npublique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de\nmaintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves\n\u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente  manifestation  et\nrassemblement,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser  en raison  de la longueur  du parcours  de la manifestation,  de\nI'int\u00e9r\u00e9t  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  I'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9s  et qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00e9mes  fins  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement de la Somme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public22\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule  dur\u00e9e  de la\nmanifestation,  que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  de la manifestation  et \u00e0 ses abords,  o\u00f9\nsont  susceptibles  de se commettre  les atteintes,  que  l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir,  que  la dur\u00e9e  de\nl''autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de la manifestation  et qu'au  regard  des  circonstances  sus\nmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une  information\nsp\u00e9cifique  qui sera  apport\u00e9e  sur les lieux  de la manifestation  au cours  de laquelle  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  seront\nutilis\u00e9es,  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1*: La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du\nd\u00e9partement  de la Somme,  est autoris\u00e9e  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  lors  de la manifestation  des agriculteurs  sur la voie\npublique  et l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article\nler est fix\u00e9  \u00e0 70. :\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  jusqu'au  29 janvier  2024  \u00e0 18 h.\nArticle  4: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sera  transmis  au pr\u00e9fet  de la\nSomme  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : Les t\u00e9l\u00e9pilotes  sont  tenus  d'exploiter  les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  de mani\u00e8re  \u00e0 ce qu'il  n'en  r\u00e9sulte\npas un risque  de dommage  aux autres  a\u00e9ronefs  et prendront  les mesures  qu'ils  jugent  n\u00e9cessaire  en mati\u00e8re\nd'att\u00e9nuation  de risques  : \u00e9coute  sur les fr\u00e9quences  VHF  d'auto-informations,  accompagnateur  pour  observer  le ciel\npendant  les op\u00e9rations,  etc.\nLorsque  la mission  sera  situ\u00e9e  dans  la zone  critique  \u00e9tablie  en annexe  technique  jointe,  pour  les a\u00e9rodromes\nd'Amiens-Glisy,  d'Abbeville,  de P\u00e9ronne,  de Montdidier  et pour  les h\u00e9listations  du CHU  Amiens-Picardie  et du CH\nAbbeville  et les h\u00e9lisurfaces  de la clinique  Pauchet-  Europe,  du CH Montdidier,  du CH P\u00e9ronne  et du CH Doullens,\nl'organisateur  notifiera  dans  un d\u00e9lai  de pr\u00e9avis  suffisant  ses intentions  de survol  aux responsables  d'exploitation  de\nces a\u00e9rodromes  ou au SAMUB8O  si les plates-formes  h\u00e9licopt\u00e8re  \u00e9taient  concern\u00e9es.\nEn ce qui concerne  l'a\u00e9roport  international  Amiens  - Henry  Potez,  en raison  de |'existence  d'un  service  de contr\u00f4le\nde la circulation  a\u00e9rienne  auquel  est associ\u00e9  une  zone  de contr\u00f4le  a\u00e9rien  (CTR),  un protocole  \u00e9tabli  avec  le Service\nde la navigation  a\u00e9rienne  Nord  fixera  les conditions  d'utilisation  de drone  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de cet espace\na\u00e9rien.\nArticle  6 : Dans  le cas o\u00f9 les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne seraient  pas respect\u00e9es  cette  autorisation  cesserait\nd'\u00e9tre  valable  imm\u00e9diatement.\nArticle  7: Le pr\u00e9fet,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'aviation  civile  des Hauts-de-France  Sud.\namiens.  le 2 4 JAN. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\n#\nctor  JOZON\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des voies  de recours  suivantes  :\n-Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  cabinet,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens,\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur,  direction  des libert\u00e9s  publiques  et des affaires  juridiques  \u2014 sous-direction  des polices  administratives  - bureau  des\npolices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08,\nCes recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai.  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre\nrecours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n-Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  - 14 rue Lemerchier  80000  Amiens  ou par voie  \u00e9lectronique  par le site www.telerecours.fr.\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e,  ou dans  les deux\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement de la Somme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public23\nAnnexe  technique\n- A\u00e9rodrome  d'Amiens-Glisy  :\n- Fr\u00e9quence  auto-information  : 123,405  MHz.\n- Exploitant  (Amiens-M\u00e9tropole)  : 03.22.22.59.82.  '\n- Zone  critique  : moins  de 5 km de tout  point  de la piste  rev\u00e9tue.\n- A\u00e9rodrome  d''Abbeville  :\n- Fr\u00e9quence  auto-information  : 120.060  MHz.\n- Exploitant  (AE2AB)  : 09.75.41.00.91  - 06.62.11.09.27.\n- Zone  critique  : moins  de 5 Km de tout  point  de la piste  rev\u00eatue.\n- A\u00e9rodrome  de P\u00e9ronne  :\n- Fr\u00e9quence  auto-information  : 129,8'05  MHz.\n- Exploitant  (communaut\u00e9  de communes  de Haute  Somme  : 03.22.84.27.51.\n- Zone  critique  : moins  de 5 km de tout  point  de la piste  rev\u00e9tue.\n- A\u00e9rodrome  de Montdidier  :\n- Fr\u00e9quence  auto-information  : 123.500  MHz.\n- Exploitant  (communaut\u00e9  de commune  du Grand  Roye)  : 03.22.37.50.50.\n- Zone  critique  : moins  de 5 km de la piste  en herbe.\n- A\u00e9roport  international  Amiens  \u2014- Henry  Potez  :\n- Fr\u00e9quence  auto-information  : 119,655  MHz.\n- Exploitant  (R\u00e9gie  de l'a\u00e9roport  d'Albert-Picardie)  : 03.22.74.38.10.\n- Tour  de contr\u00f4le  : 03.22.75.06.01.\n- Zone  critique  : utilisation  de drone  dans  la CTR  selon  protocole  \u00e9tabli  avec  le SNA/Nord.\n- Pour  les plates-formes  h\u00e9licopt\u00e8re  hospitali\u00e8res  :\n- Fr\u00e9quence  auto-  information  : NIL.\n- Num\u00e9ro  du SAMUB80  : 03.22.08.33.33.\n- Zone  critique  :\n- moins  de 500  m\u00e8tres  de la plate-forme  h\u00e9licopt\u00e8re  (DC).\nou:  :\n- \u00e9volution  a une  hauteur  sup\u00e9rieure  a celles  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\n-entre  1 km et 2,5 km - hauteur  50 m\u00e8tres  ;\n- entre  2,5 km et 3,5 km - hauteur  100  m\u00e9tres.\nUne  vigilance  particuli\u00e8re  sera  port\u00e9e  \u00e0 l'activit\u00e9  a\u00e9ronautique  venant  des  plateformes  ULM/avions  : le t\u00e9l\u00e9pilote\npourra  consulter  le site  geoportail,  avec  le filtre  \u00ab activit\u00e9  UA \u00bb, pour  identifier  ces diff\u00e9rentes  plateformes.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-24-00004 - AP 24 078 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du d\u00e9partement de la Somme\ndans le cadre du maintien de l\u25a1ordre public24","date":"2024-01-24","first_seen_on":"2024-08-24T22:56:38+00:00","id":"f6b8488b3c798df81e99e9687bd24486c2a153f5c1eeb52cf7e62f90e5da4647","name":"RAA n\u00b024 sp\u00e9cial du 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T15:55:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/46433/311416/file/recueil-2024-024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}