{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial du 05 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\n PR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES CABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025 186-001  portant mise en demeure de quitter les lieux  \naux personnes occupant sans droit ni titre le stade municipal situ\u00e9 Avenue du Mar\u00e9chal  \nLeclerc de la commune de Saint-Andr\u00e9 (66 690)\u00a0.\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n186-001\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025\nportant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le \nstade municipal situ\u00e9 Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc de la commune de Saint-Andr\u00e9 (66 690)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la justice administrative\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10\u00a0;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-12  et \nsuivants et L.2215-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et  \nnotamment ses articles 9 et 9-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la lutte  \ncontre les installations illicites\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \n9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1478  du  26  d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  aires  permanentes \nd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en  \napplication  de  l'article  149  de  la  loi  n\u00b02017-86  du  27  janvier  2017  relative  \u00e0 \nl'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024-366-0001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 Madame Nathalie VITRAT, sous-pr\u00e9fete charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  r\u00e9vis\u00e9 \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agr\u00e9ment d'un  \nemplacement provisoire sur le territoire de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer pour  \nl'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0 2025/147 en date du 05/07/2025 portant interdiction de  \nstationnement des gens du voyage ;\nVU le courrier de Mr Samuel MOLI, maire de la commune de Saint-Andr\u00e9, en date du  \n05/07/2025, demandant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure  \nd'\u00e9vacuer des gens du voyage install\u00e9s illicitement sur le stade de Saint-Andr\u00e9 ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Saint-Andr\u00e9 en date du 5 juillet 2025 aupr\u00e8s  \nde  la  brigade  territoriale  de  gendarmerie  d'Argeles  sur  Mer  pour  les  faits \n\u00ab\u00a0d'installation  de  caravanes  en  dehors  des  terrains  am\u00e9nag\u00e9s  malgr\u00e9  une  \ninterdiction administrative\u00a0\u00bb, ;\nVU le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par le Groupement de gendarmerie d\u00e9partemental en  \ndate  du  5  juillet  2025  et  constatant  l'occupation  illicite  au  niveau  du  stade \nmunicipal de Saint-Andr\u00e9 de huit caravanes et dix v\u00e9hicules\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de  \nfaire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000  \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public et d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement,  saisi  par  le  maire,  dispose  du  pouvoir  de  mettre  en  demeure  les \noccupants sans droit ni titre de quitter les lieux;\nConsid\u00e9rant que la commune de Saint- Andr\u00e9 fait partie de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) Alb\u00e8res, C\u00f4te vermeille, Illeb\u00e8ris (ACVI) \nConsid\u00e9rant que l'EPCI dispose, au terme de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 21 mai  \n2025,  d'un  terrain  sur  la  commune  d'Argel\u00e8s-sur-Mer  agr\u00e9\u00e9  provisoirement  et \nidentifi\u00e9 sur les 9 parcelles AP 156, AP 283, AP 275, AP142, AW \u00a0131, AW 142, AW 266, \nAW 261, AW 264 ; que l'EPCI ACVI satisfait donc provisoirement \u00e0 ses obligations  \nl\u00e9gales en mati\u00e8re d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que pr\u00e9voient les  \ndispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 9;\nConsid\u00e9rant  que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale a,  en date du 5  \njuillet2025, constat\u00e9 la pr\u00e9sence de 8 caravanes et de 10 v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la  \ncommunaut\u00e9 des gens du voyage \u00a0; que ces v\u00e9hicules et caravanes se sont introduits  \nillicitement  sur le stade situ\u00e9 sur la commune de Saint-Andr\u00e9   en commettant des  \nd\u00e9gradations sur le grillage et les portes du local du Stade.\nConsid\u00e9rant  que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sans  \nautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les  \nforces de l'ordre leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie;\nConsid\u00e9rant qu'une  proposition  a  \u00e9t\u00e9  faite  sur  place  aux  gens  du  voyage  de \ns'installer sur les aires am\u00e9nag\u00e9es pour les accueillir ; que ces propositions ont donn\u00e9  \nlieu \u00e0 un refus de leur part d'en prendre possession;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  les  risques  de  sant\u00e9  et  d'hygi\u00e8ne  encourus  par  les  gens  du \nvoyage,  et  particuli\u00e8rement  les  enfants,  du  fait  de  d\u00e9faut  de  sanitaires  et  de \nconteneurs  \u00e0  ordures  ainsi  que  le  risque  d'insalubrit\u00e9  par  des  d\u00e9p\u00f4ts  d'ordures \nsauvages et de pollution du sol;\nConsid\u00e9rant  que  cette  occupation  illicite,  en  raison  des  troubles  caus\u00e9s,  de \nl'occupation sans droit ni titre de la parcelle, des branchements irr\u00e9guliers et illicites  \nainsi  qu'en  l'absence  de  syst\u00e8me  de  gestion  des  ordures,  est  donc  de  nature  \u00e0 \nprovoquer de graves troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nle 05 juillet 2025\nArticle 1  er\n  .  \u00a0: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement  le \nstade municipal situ\u00e9 Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc de la commune de Saint-Andr\u00e9  \n(66 690 )  sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de  48 heures  \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par les services de la Gendarmerie  \nnationale.\nArticle 2  \u00a0  :   \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution et en application des dispositions de l'article 9 de la  \nloi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 susvis\u00e9e, le fait de ne pas se conformer \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9  \nest puni de 3 750 euros d'amende.\nIl  pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  du  terrain  occup\u00e9  illicitement  \u00e0 \nl'expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er\n. \nArticle  2.\u00a0: La  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e \ncontinuera \u00e0 produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors  \nque, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du  \nterritoire de l'EPCI ACVI.\nArticle  3. :  En  cas  de  contestation,  les  requ\u00eates  seront  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  d\u00e9lai \nd'ex\u00e9cution fix\u00e9 par la d\u00e9cision de mise en demeure devant le tribunal administratif  \nde  Montpellier,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.779-2  du  code  de  la  justice  \nadministrative.\nArticle 4.\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2794 notifi\u00e9 aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants occupants illicites  le stade municipal  \nsitu\u00e9 Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc de la commune de Saint-Andr\u00e9 (66 690)\n\u2794 affich\u00e9 en mairie ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite\u00a0;\nArticle  5.\u00a0: Monsieur  le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  Monsieur  le  colonel \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et Monsieur le maire  \nde la commune de  Saint-Andr\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSous-pr\u00e9f\u00e8te\nNathalie VITRAT\n\nAccus\u00e9 de notification \u00e0   toute personne pr\u00e9sente sur le   stade situ\u00e9 sur la commune   \nde Saint-Andr\u00e9(66 690)  :  \nDate\u00a0: Signature(s)\u00a0:","date":"2025-07-05","first_seen_on":"2025-07-07T10:26:44+00:00","id":"f6ba7248afcf4e364c1c961f03fe4a8eeaf7c6d025ffeab2b4f91ebb6a117ed5","name":"Recueil sp\u00e9cial 20250705-01","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-05T19:35:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45173/349199/file/Mise%20en%20demeure%20St%20Andr%C3%A9%20GDV.pdf"}