{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nARS / D\u00e9partement autonomie\n78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS (3 pages) Page 3\n78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS (4 pages) Page 7\nCour d'Appel de Versailles  / Service administratif r\u00e9gional de la cour\nd'appel de Versailles\n78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelevant de la comp\u00e9tence du pouvoir adjudicateur  (7 pages) Page 12\nDDFIP / Secr\u00e9tariat\n78-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au\npublic des services de la Direction d\u00e9partementale des Finances\npubliques des Yvelines\n (1 page) Page 20\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024 portant\nmodification des restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion\ndes journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat domaniale de\nSaint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025 (3 pages) Page 22\n78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la RN10, sens PARIS/PROVINCE du PR 42+000\nau PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1,\n14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre de la r\u00e9alisation de la couche de roulement\nde la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500 (4 pages) Page 26\n2\nARS\n78-2025-02-04-00006\nCAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS\nARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 \u2013 032  \n  \nportant autorisation de r\u00e9duction de capacit\u00e9 de 50 \u00e0 46 places du Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) sis \u00e0 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470)      \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 94 -244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 de la \nstructure d\u00e9nomm\u00e9e Placement Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 (PFS) devenu Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS)  Les Tout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490),  \ng\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \n VU  le courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile -de-France du 12 \nd\u00e9cembre 2016 renouvelant l'autorisation de la structure d'accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 Les \nTout Petits sise 61, rue Neuve, Les Mesnuls (78490),  g\u00e9r\u00e9e par l' association Les Tout \nPetits ;  \n \nVU  La requalification des 50 places de la structure d'accueil familial Les Tout Petits pour \nd\u00e9ficients intellectuels en places pour tout type de d\u00e9ficience ;  \n \nARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 4\n       2 \n \nVU la demande de l'association Les Tout Petits visant \u00e0 r\u00e9duire la capacit\u00e9 d'accueil de 50 \nplaces \u00e0 46 places du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 pour un transfert des 4 places \nvers l'Institut M\u00e9dico -p\u00e9dagogique Les Tout Petits  pour des jeunes ayant un trouble du \nspectre de l'autisme. \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT         que la demande permet d'adapter l'offre aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire \nen r\u00e9duisant la capacit\u00e9 d'accueil du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \n(CAFS) de 4 places non occup\u00e9es au profit de l'accueil de jeunes ayant \ndes troubles du spectre de l'autisme au sein de l'Institut M\u00e9dico -\np\u00e9dagogique Les Tout Petits ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les jeunes ayant un \ntrouble du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer  \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt (co\u00fbt \u00e0 la place de 58 000 euros) ; \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 la r\u00e9duction  de capacit\u00e9  de 4 places du Centre d'Accueil \nFamilial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) , sis \u00e0 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490 ) destin\u00e9es \u00e0 \naccueillir des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s 0 \u00e0 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 l'association \nLes Tout Petits sis 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470) \n \n \nARTICLE 2e :   La capacit\u00e9 totale du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 (CAFS) est dor\u00e9navant de \n46 places destin\u00e9es \u00e0 des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant tout type de d\u00e9ficience \navec ou sans troubles associ\u00e9s. \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 5\n5;\\9\"'e\n       3 \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 780826160 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[238] - Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \nCode \ndiscipline :  \n \n[901] - \u00c9ducation G\u00e9n\u00e9rale et Soins \nSp\u00e9cialis\u00e9s Enfants Handicap\u00e9s \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[15] - Placement Famille d'Accueil   \nCode client\u00e8le : \n \n[010] - Tous Types de D\u00e9ficiences \nPers.Handicap (sans autre indic.) \n 46 \nplaces \n \nCode mode de fixation des tarifs : 05 ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. Non financ\u00e9s \ndotation globale  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9 \n \nCode statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTICLE 5e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 6e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 7e :  Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n \n       Fait \u00e0 Saint-Denis, 4 fev 2025  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n  \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                       \n \n \n    \n \n \n \n                                                                 St\u00e9phanie TALBOT  \n                                                                         Directrice de l'autonomie \n \nARS - 78-2025-02-04-00006 - CAFS LES MESNULS - LES TOUT PETITS 6\nARS\n78-2025-02-04-00007\nIME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS\nARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 7\nEREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n, D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02025 \u2013 031  \n  \nportant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 28 \u00e0 32 places  \nde l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) \ng\u00e9r\u00e9 par l'association Les Tout Petits sise 5 rue de Cernay, Les Moli\u00e8res (91470)  \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,   L. \n314-3 et suivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 DS N\u00b0115/2024 du 25 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \nen date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la \nr\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-244 du 18 mai 1994 portant autorisation de mise en conformit\u00e9 de la structure \nd\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls \n(78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002-2639 du 22 novembre 2002 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02003 -619 du 28 mars \n2003 tendant \u00e0 l'extension de 20 \u00e0 26 places, accompagn\u00e9e d'une extension de la tranche \nd'\u00e2ge de la population accueillie (4 \u00e0 14 ans au lieu de 4 \u00e0 10 ans) de la structure \nd\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls \n(78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ;  \n \nVU le courrier du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de  Sant\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2016 \nrenouvelant l'autorisation de la structure d\u00e9nomm\u00e9e Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les \nTout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 8\n       2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-136 du 7 ao\u00fbt 2020 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de deux \nplaces et requalification de 10 places pour d\u00e9ficience intellectuelle en 10 places pour \ntroubles du spectre de l'autisme , avec une extension des \u00e2ges d'agr\u00e9ment \u00e0 20 ans au \nlieu de 14 ans, au sein de l'Institut M\u00e9dico-p\u00e9dagogique (IME) Les Tout Petits sis 61 rue \nNeuve, Les Mesnuls (78490) g\u00e9r\u00e9e par l'association Les Tout Petits ; \n \nVU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les ann\u00e9es  2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 \nle 20 d\u00e9cembre 2022 ;  \n \nVU la demande de l'association Les Tout Petits visant \u00e0 r\u00e9duire la capacit\u00e9 d'accueil de 50 \nplaces \u00e0 46 places du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 pour un transfert des 4 places \nvers l'Institut M\u00e9dico-Educatif (IME) Les Tout Petits pour des jeunes ayant un trouble du \nspectre de l'autisme. \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT         que la demande permet de s'adapter aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire \nen r\u00e9duisant la capacit\u00e9 d'accueil du Centre d'Accueil Familial Sp\u00e9cialis\u00e9 \n(CAFS) de 4 places non occup\u00e9es au profit de l'accueil de jeunes ayant \ndes troubles du spectre de l'autisme  au sein de l'Institut M\u00e9dico -\np\u00e9dagogique Les Tout Petits ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement des Yvelines pour les jeunes ayant un \ntrouble du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC  \u00cele-de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration peut s'effectuer \u00e0 moyens constants  et n'entra\u00eene donc \naucun surco\u00fbt (co\u00fbt \u00e0 la place de 58 000 euros) ; \n \n \n       \n \nARR\u00caTE  \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de 4 places de l'Institut M\u00e9dico-Educatif \n(IME) Les Tout Petits sis 61 rue Neuve, Les Mesnuls (78490) destin\u00e9es \u00e0 accueillir \ndes enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s  de 0 \u00e0 20 ans, est accord\u00e9e \u00e0 l'association Les \nTout Petits. \n \n \nARTICLE 2 e : La capacit\u00e9 totale de l'Institut M\u00e9dico -p\u00e9dagogique est dor\u00e9navant de 32 places \ndestin\u00e9es \u00e0 des enfants et jeunes adultes \u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 20 ans r\u00e9parties comme suit : \n \n \nARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 9\n       3 \n \n- 18 places ( pour des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences \nintellectuelles) \n- 14 places (pour des enfants et jeunes adultes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de \nl'autisme)  \n \n \nARTICLE 3e : Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 78 082 622 8 \n \nCode \ncat\u00e9gorie : \n[183] \u2013 Institut M\u00e9dico-Educatif (I.M.E) \nCode \ndiscipline :  \n \n[844] \u2013 Tous projets \u00e9ducatifs \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques \n \nCode \nfonctionnement  \n(mode d'accueil et \nd'accompagnement) :  \n \n[21] \u2013 Accueil de jour \nCode client\u00e8le : \n \n[117] \u2013 D\u00e9ficience intellectuelle  \n \n \n \n[437] \u2013 Troubles du spectre de \nl'autisme   \n \n \n \n \n \n \n18 \nplaces \n \n \n14 \nplaces \nCode mode de fixation des tarifs : 05 ARS \u00e9tablissements m\u00e9dico-soc. Non financ\u00e9s  \ndotation globale  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 91 070 776 9 \n \nCode statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilit\u00e9 Publique  \n \n \nARTICLE 5e :   Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes , avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312-1 du m\u00eame code. \n \n \nARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 10\n55'\\(}.\"'e\n       4 \n \nARTICLE 6e :   Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service \ndans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles. \n \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication.   \n \n \nARTICLE 9e :   Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Yvelines de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \n \n \n        Fait \u00e0 Saint-Denis le, 4 fev 2025  \n \n Pour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n  \u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation \n                                       \n \n \n     \n \n \n \n \n                                                                 St\u00e9phanie TALBOT  \n                                                                         Directrice de l'autonomie \n \nARS - 78-2025-02-04-00007 - IME IMP LES MESNULS - LES TOUT PETITS 11\nCour d'Appel de Versailles \n78-2025-02-10-00004\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nrelevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur \nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 12\nE.'MINIST\u00c8RE COUR D'APPEL DE VERSAILLESDE LA JUSTICE Le premier pr\u00e9sidentLibert\u00e9 Le procureur g\u00e9n\u00e9ralEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE VERSAILLES\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURERELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR\nJean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sidentetMarc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral\nVu l'article R 312-67 et R 312-71 du code de I''organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tenceconjointe du premier pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant auxbesoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;Vu l'article R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la direction du serviceadministratif r\u00e9gional ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; /Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 mai 2024 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article D. 312-66 du code de l'organisationjudiciaireVu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR : JUSB2129837D du 23 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de monsieurJean-Fran\u00e7ois BEYNEL aux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour dappelde Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation par \u00e9crit de monsieur Jean-Fran\u00e7ois BEYNEL, premier pr\u00e9sident,en date du 17 janvier 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieurMarc CIMAMONTI aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Versailles ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur g\u00e9n\u00e9ral, en date du4 d\u00e9cembre 2018 ;\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARDdans les fonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles ;Vu la d\u00e9signation en date du 1 octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 'immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de madameAnabella DOS SANTOS, directrice responsable de la gestion du patrimoine immobilier en qualit\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilier judiciaire adjointe en date du 1\u00a2 d\u00e9cembre 2020 ;DECIDENT\nArticle ler - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD,directrice hors classe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Versailles, ou \u00e0 madame Th\u00e9r\u00e9se GARCIA, directrice principale, responsable de la gestionbudg\u00e9taire, ou \u00e0 madame Victorine DUDOUIT, directrice, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou\u00e0 monsieur Carl BUHMANN, directeur, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ou \u00e0 madameAnabella DOS SANTOS, directrice, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, ou \u00e0madame Christine MOULLIET, directrice responsable de la gestion de la formation, ou \u00e0madame Mariana MASSET, attach\u00e9e d'administration, responsable de la gestion budg\u00e9taire encharge des march\u00e9s publics, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l'attributaire et la signaturedes march\u00e9s formalis\u00e9s.\n\u00b0Article 2 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e \"de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montantcumul\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 euros H.T. est donn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la liste jointe en annexe 1 :- aux pr\u00e9sidents et procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux de grande instance du ressortde la cour d'appel de Versailles, qui l'exerceront conjointement, et \u00e0 d\u00e9faut aux directeurs degreffe des tribunaux de grande instance, et \u00e0 d\u00e9faut aux responsables des cellules budg\u00e9tairesdes arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance ;- au directeur de greffe de la cour d'appel et \u00e0 d\u00e9faut au responsable de la cellulebudg\u00e9taire de la cour d'appel de Versailles,Article 3 - d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature pour les march\u00e9s concernant les op\u00e9rationsde travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 eurosTTC est donn\u00e9e \u00e0 madame Claudine LALLIARD, directrice hors classe, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immobilierjudicaire, madame Anabella DOS SANTOS, directrice, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'immobilier judicaire adjointe.Article 4 - la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffeet chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines et au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique etfinancier en r\u00e9gion lle-de-France, affich\u00e9e dans les locaux de la cour d'appel de Versailles et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 14\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions.Fait \u00e0 Versailles, leLe pragureur g\u00e9n\u00e9ral 1 FEV. 2026 Le premier pr\u00e9sident\nL\nMarc CIMAMONTI Jean-Fran\u00e7&is B L\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 15\nt P\" ce S aci e uSPYIJE|] 9319 Np Juengja1 9 JJ3JUEN 8 o|JOUVOIJIUO4 99143581!PUDJBIN 20/M3S$) YVS NP | SUOISID9P 19 S9358 SNOL EZOZ/LL/ZO 3 JUEN p [1 [ RDUO4 9011303110 eN .UOIJEII|GNd * YdVIA S9| INOd uolnejjeisu| NP 8442318 ap 2914399:1p e e aqulofpy 99143994/G\u00b0 eujueN op [L n 3]JJUUOIJ3UO4 991439911G0Z0Z/60/L0 3 PIL NP a|jiwed JNNVI389uolle|jeisu] 244213 ap 231439911G DSSE[D SJOY 93911358117 \u00b08L0Z/60/\u00a30 281 Emesnene pnUOI3E[|e3SU] sa||ies1aA ap Jodde,p/90/SZ N N < JNO2 E| saud |eipual 1eD0AR US| P NOTYIENOIHE DO Jed anbijgnday e| ap 1na1n201g uTuoleulwou ap 384398G2202/60/10 21uolje|je3su|SUISJUEN 3P [1 NP JUSPISI1d 18J3SIZEWN ulwelusg SIYVdIJQ7Z0Z/80/7L NPuoljeulwou 8P 38438G) 241e198pn.M ux UONEJSIUIWUPE,p syoeny euelleuw LISSVWSUOIJ3U04 ap 3slid UOI1523 e| ap ajgesuodsay0Z0Z/2L/LO 9I 13{|IqoWWI| UIOWILIIEd np/ ; 291439911G ejjsqeuy SOLNVYS SOCUOIJE[JeISU] UOI1S28 e| ap ajgesuodsay\u20ac202/90/L0 3| uonew.oy9214308117 OUIJSIUYT LIITINOWUOIZE|jEISU] e| p u013528 e| ap a|gesuodsaySPSI|EULLO] SSYDIEW sop a1NJEUSIS | Jnajesipnlpe sioanod npSZOZ/LO/EO 91 91/2198pNq\u20ac| 13 UOIINGUIE,| SP XIOUI a7 s2U2125dwW00 e| 3P JUBA@|91 1N3393410 |JeD NNYWHNEUOIJE[jEISU] UOI1S93 e| ap a|qesuodsay: SPSIJEUJIOJ SSYSIEUT So| 1\u00f10d SUOISIDSP 1 s2358 SN0vZOZ/LO/vO 3| o112193pnq231442341G SUIJOIIIA LINOGNGuoliejjeisul UOI1598 ej ap ajgesuodsay\u20ac202/10/Z0 3| 2.41e398pnqdjediouLId 31308110 SsZ149UL VIOYVOuonej|eisu| UO11528 e| ap a|gesuodsay6L0Z/L0/LO 9| S[EUOISZ1 UOIJEIISIUIUUPE,| E 9|[JUUOIJ9UO4 92113031aulpne|5 QYVITIVTUOIZE[[EZSU] spnZa|9p 2014302110 aSSE|D S40Y 9214392413NOILVNIWONNOILYLIWIT SALOV SNOILINO4 30VW9/SdYOI WON]\u00e4d WON19 NOILVTTVLSNI: 2J1epIpn{ uonesiuesio,| ap apos NP \u00a39-ZLEY 9/9124Y Jnaredipnlpe IIOANOd np Juens|al sa|lesIap ep |adde,p 1n03 e| ap s3ayd sop asnzeuSIs ap voizeSajap e| ap seslempiypuaq SIUalY - axauuy\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 16\n#ZOZ/E0/LO 3|24ie398pnq\ne Saudlew SSD 1ueAsial\n20113034102314393141 sA3 INOWNAuolejjeisu| 3|N||22 e| sp 3|qesuodsayOLOZ/LL/ZO 3 aJ1e393pnqajedioulsd 3831439841 BlDIJJEd \u2014OHJIduone|eisu| ajn|je0 e| ap ajigesuodseyLzoz/oL/Lo 3| so|Iess9A 9P [L NP @|J9UVOIOUO4 331135911G| =UOIJe[jeasu| 24213 ap 1na19811p ne aqulofpy ajedjoutsd 331439811 p3 1=NIAFHL9LOZ/LL/LO 3| So||IEs19A 9]JJUUONIUO4 391442941Gas|OSUE14 VLI3HONVZUOI3E[jE3SU] p [L np 84943 ap 93H15911Q asse|d S10Y 9931139811EZOZ/60/L0 3|sajjlesiaA op [1 9 sq1duonej|eisu| gwuaqu! 23813SISEM o[jonueww3 WISSId31\u20ac202/90/9z NP !Jed anbljgnday e| ap 1n94N5O4duoljeujwou ap 18129L20Z/10/%0 3]uonej|eisu| [ 3sa|jles1aA P [L NP IUDPISDI J813SIZ2N uBJJ3 AVN3IWOZOZ/LL/OE NP \u00eb ; VN3\nuoljeulwou ap 38138GvZOZ/ZO/LO 3| SLSJUEN 9P [1 ne se ue B91sod ap sd Ja1dUEUIy aji0d np ajgesuodsay RS s 23y anlalSzoz/zo/Lo 3| 9.J2jueN ap [1 ne =. _111\naysod ap asug Jal|IqoWWI ajod np ajgesuodsoy DIP ns es dnes\u20ac202/20/10 3| e In5 [} 94313 Np XNeAesy ) aodisique F en e e 2314399341 ap|ly1eN NOYES1Dap 19 I 131Q000 06 & inoug4uI YW Sop Jinas [ - oo 9P PORERSOIE | | a350d sp astgop 'ajuesnos a1n31u1n04| e s o $202/20/10 9| eusqueN p [1 9]JBUUOIJ3UO4 991139941G en . e(sa119nd uoljej|eisu| Np 244218 ap 2891335911P \u20ac| e aquiofpy C\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 17\n3\n000 06 & 4N3LIJUl YdVW S9P [IN9S\"(so!|gndSJYDJEM 23IA19S) YYS NP JUPA@|1UONEIIGNd : VAVN S9| INOd|| 24213 NP xNeA819p 39 a31AJ3S ap uoIJe1Sa1dap 'sjuesnos 84N31U1NO4ap seidepe sinpardoudB ssyDJEW SOP JUEAQ|E1SUOISID9P 18 S3198 SNOL\u00a300Z/60/0\u20ac 3|sa|jies1sA ap |adde,p1814319 a1puexa|y JHOVAVDuonejjeisu] 1NO2 e| ap a11e395Bpng an11892 sa(|les4aA ap |2dde,p 1no9 e| 9 o|JJUVONIUO4 391115811QZLOZ/SO/LO 3] II!es1oA 3P | p | op [ + i i e SUOIJE|JEISU 344918 ap 2914139911 oSSE|D S1OY 931439811G\u00b0 uonsaldS ue \u00f9 aJediouid 2148144319 a|jages| 33SO4V1uoliejjeisu| ap 3|N||32 e| 9p 9DIAIBS NP J9YD020z2/1.0/20 2 sosyleun J8UUOIJ5UO4 1N935911C/10/20 3 Y JOUDIN MaSSIEUOIze[je3su]| op [1 np 942918 ap 1na19241G jedioutsd 1n9398.1GzzOz/80/2L 331159 Jed) uone|jeisu soiueyg ap [L 9| sq1d\u00cb u L w Pl JesIsiBeu >uIpa44 YIITIVAIHOzz0z/80/60 NPp anblignday e| p 1na1n501dUOIJEUIVIOU ap 13133Q\u00a520zZ/0L/L0 3]uolne|jeisu|; SSJLEUI [1 NP SJUSPISPId o1211S/8EW 9||9353 INVWDIN-INOf202/\u00a30/80 NPuoljeujwou 5P 29439DSIOJUOdvZOZ/2L/L0 91 _uonel|easu op [1 ne Jal|iqowwl 39 ai1e193png 891439841G auvy JLNONVH TINN3H- : 3|N||92 \u20ac| ap ajgesuodsas 1N335841pvZOZ/EO/LO 3] WLBIU| Jed 8sIOJUOgSSE]D S1OY 9931139911 QUIISLUOIJE]jEISU] op [1 Np 84218 ap 1n235911G ! u ;* BSHYO JS0202/60/10 3|SSIOJUOg SP [1 3| sa.dTs = 3 on] N \u00a537173dWIqul J811SI8EW0z0z/80/0L NP1ed anbijanday e| ap 4no1n501gUOIJEUIUIOU 3P 38439GtcO7/60/70 3|uollejjeisujSSIOJUOg SP [1 NP JUapISE1d JesISIZEWN JUDIUIA ONYNAZYtZ0/Z0/60 NPUOIJeUIWIOU 3p 36428G\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 18\n3 000 OSLB INBLIPJUI SSYDJEU SOP |INSS(auswassnsanul) A 8411NP SJ9))lgow W XNeAeJ3 SPsuonetado sa| JuEusSIUOISpyDJEW 3P JUPAI|81SUOISIDIP 39 S9358 SNOL0Z0Z/2L/LO 91020Z/2L/L0 NP VOISIDEpjuIofpe80110241 eJjoqeuvy SOLNVS SOGuoile[jeisu|2112/DIPN{ 18!1goWWI,| & 8PNB9/906L0Z/LO/LO 3 6L0Z/0L/L0 NP UOISIDEp 9|[HUUONOUO4 391139911Gauipne|2 aavinviuonie|jeisu) Jteripnlialiqowwi,| e 29n39(2Q95SB|2 S1OY 391135911G\nCour d'Appel de Versailles  - 78-2025-02-10-00004 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relevant de la comp\u00e9tence du pouvoir\nadjudicateur 19\nDDFIP\n78-2025-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au\npublic des services de la Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques des\nYvelines\nDDFIP - 78-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au public des services de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques des Yvelines 20\no+ FREPUBLIQUE ;FR AN \u00c7 Al S E FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 ' DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\u00c9galit\u00e9 ' ' PUBLIQUES DES YVELINESFraternit\u00e9 , 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' ' 78 018 VERSAILLES CEDEXArr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au public des services de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des YvelinesLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut partic\u00f9lier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au public desservices de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction departementale des Financespubliques des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-06-28-00002 du 28 juin 2024 relatif \u00e0 la fermeture partielle du centre des Financespubliques de Trappes de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-08-09-00004 du 9 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la fermeture partielle du centre des Financespubliques de Plaisir de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines ; _ARR\u00caTE:Article 1*Les services de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Yvelines (\u00e0 l'exception du centre desFinances publiques de Trappes et de Plaisir) sont ouverts au public les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 \u00e0 12het donnent des rendez-vous chaque jour de la semaine de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h.Le centre des Finances publiques de Trappes, situ\u00e9 25 avenue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 Trappes, est ouvert aupublic les mercredis et vendredis de 8h30 \u00e0 12h et donne des rendez\u2014vous chaque jour de la semaine de 8h30 \u00e0 12het de 14h \u00e0 16h.Le centre des Finances publiques de Plaisir, situ\u00e9 17 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 Plaisir, est ouvert au public les lundis etmercredis de 8h30 \u00e0 12h et donne des rendez-vous chaque jour de |a semaine de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 16h.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-02-27-00001 du 27 f\u00e9vrier 2024, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-06-28-00002 du 28 juin 2024 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-08-09-00004 du 9 ao\u00fbt 2024.Il sera pubhe au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines, et sera affich\u00e9 dans les locaux desservices vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0. Fait \u00e0 Versailles, le ?- \u00e4i'-@... bifPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur departemental es Finances publiques des Yvelines,\nPh||lppe DUFR SNOY\nDDFIP - 78-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'ouverture au public des services de la Direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques des Yvelines 21\nDDT\n78-2025-02-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05\nnovembre 2024 portant modification des\nrestrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0\nl'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation\nen for\u00eat domaniale de Saint-Germain-en-Laye\npour la campagne 2024-2025\nDDT - 78-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024\nportant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat\ndomaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\n22\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET ' des territoiresDES YVELINES Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatifde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024 portant modificationdes restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation enfor\u00eat domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-meren date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieureg\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre2023 ;\nDDT - 78-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024\nportant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat\ndomaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\n23\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 3Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein dela Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-10-17-00008 du 17 octobre 2024 interdisant temporairement l'acc\u00e8s aupublic en for\u00eat domaniale de Saint-Germain durant des op\u00e9rations de battues, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 du 05 novembre 2024 portant restriction de la circulationsur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025Vu la note du 23 janvier 2025 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisationfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour I'ann\u00e9e 2025 et pour le mois de janvier2026 sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en date du05 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interd\u00e9partementale des routes d'fle-de-France endate du 03 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur d'agence \u00cele-de-France Ouest de I'ONF en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 05 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lelong de la RN 184 entre les PR 12+616 et 21+000 lors des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation 2024-2025,sections situ\u00e9es hors agglom\u00e9ration sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et horsagglom\u00e9ration sur le territoire de la commune d'Ach\u00e8res,\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024 est modifi\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 :Il est ajout\u00e9 \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 05 novembre 2024 une date compl\u00e9mentaire de battuede r\u00e9gulation \u00e0 savoir le mardi 11 f\u00e9vrier 2025.\n2Arr\u00eat\u00e9 modificatif de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 portant restriction de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es debattues de r\u00e9gulation en for\u00eat domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\nDDT - 78-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024\nportant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat\ndomaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\n24\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent.Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nArticle 4 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le directeur d'agence \u00cele-de-FranceOuest de I'ONF, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leursordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9sur les lieux et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiersde Paris, M Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M Monsieur leDirecteur du SAMU.\nVersailles, le : \u00ce 0 PL Y. CUL) Pour le pr\u00e9fet des Yvelines,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice D\u00e9partementaledes territoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAdjointe \u00e0 la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de [a S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n3Arr\u00eat\u00e9 modificatif de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 portant restriction de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es debattues de r\u00e9gulation en for\u00eat domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\nDDT - 78-2025-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00006 sign\u00e9 en date du 05 novembre 2024\nportant modification des restrictions de la circulation sur la RN 184 \u00e0 l'occasion des journ\u00e9es de battues de r\u00e9gulation en for\u00eat\ndomaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la campagne 2024-2025\n25\nDDT\n78-2025-02-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des\nconditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500\n(Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles\n13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre de la\nr\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN\n10 du PR 47+00 au PR 49+500\nDDT - 78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre\nde la r\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\n26\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDES YVELINES Service de I'Education et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resLibert\u00e9 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture desbretelles 13.2, 16.1, 141, 14.2, 15.3) dans le cadre de la r\u00e9alisation de la couche deroulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s desCommunes, des D\u00e9partements et des R\u00e9gions :\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8fe ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s Territoriales, notamment son article L.25211 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.4211 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partementsVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la connaissance du R\u00e9seauRoutier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grandes circulations ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative\u00e0 la signalisation routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;\nDDT - 78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre\nde la r\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\n27\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant cr\u00e9ation de laDirection D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementaledes territoires des Yvelines, \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de la Direction d\u00e9partementale des Territoires desYvelines ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l''Am\u00e9nagement du T\u00e9rritoire et de la D\u00e9-centralisation, fixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le r\u00e9seau routier national ;Vu l'avis de la Direction des Routes \u00cele-de-France en date du 26 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines endate 23 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date du28 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelinesen date du 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Sonchamp en date du 13janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable de la gendarmerie BMO Rambouillet (GC EDSR 78) en date du07 janvier 2025 ;\nVu lavis favorable de la police national CPN Rambouillet DIPN 78 en datedu 07 janvier 2025 ; '\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curi-t\u00e9 des usagers et des intervenants pendant les travaux de renouvellement de la couchede roulement de la RN10, sens Paris/Province du PR 47+000 au PR 49+500, il y a lieu der\u00e9glementer temporairement la circulation en fermant la RN 10 de nuit au PR 42+000ainsi que les bretelle RD 176/RN10 province (la 13.2), bretelle ZA Ablis Nord/RN 10 pro-vince (la 14.2), et il n'y aura plus d'acc\u00e8s au bretelle 161, 14.1, 15.3 pendant les travaux.\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .\nDDT - 78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre\nde la r\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\n28\nARRETE\nARTICLE 1 :Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pendant la dur\u00e9e des travaux\nPour les travaux de renouvellement de la couche de roulement de la RN 10 du PR47+000 au PR 49+500 dans le sens Paris /Province la RN 10, sera ferm\u00e9e de nuit du PR42+000 au PR 49+500 ainsi que les bretelles RD 176/RN10 province (la 13.2), bretelle ZAAblis Nord/RN 10 province (la 14.2), et il n'y aura plus d'acc\u00e9s aux bretelles 161, 141, 15.3sauf n\u00e9cessit\u00e9s de service ou besoins du chantier, 19 nuits de 20h30 3 06h00.Semaines N\u00b0 13 et 14, 10 nuits pour les sondages et travaux de reprise des glissi\u00e9res des\u00e9curit\u00e9\u2014 4 nuits du 24 au 28 Mars 2025\u2014 4 nuits du 31 Mars au 4 Avril 2025Semaines N\u00b0 23, 24 et 25, 14 nuits pour la r\u00e9fection de la couche de roulement de PR47+000 au PR 49+500 ainsi que les travaux de d\u00e9rasement des accotements\u2014 4 nuitsdu 2 au 6 Juin 2025\u2014 3 nuits du 10 au 13 Juin 2025\u2014 4 nuits du 16 au 20 Juin 2024D\u00e9viation 1: Fermeture de la RN 10 PR 42+000 ( RD 176) vers Province (parcours rouge):Les usagers quitteront la RN 10 en direction de la RD 176, au giratoire pren-dront la troisi\u00e8me sortie en direction de Sonchamp par la RD 176, \u00e0 l'entr\u00e9e de Son-champ au giratoire emprunteront la premi\u00e9re sortie vers la RD 936 direction Saint-Ar-noult-en-Yvelines. Dans Saint-Arnoult-en-Yvelines, au premier stop, les usagers prendront\u00e0 droite vers la RD 988 en direction de Ablis, au premier giratoire avec la RD 168, ils sor-tiront \u00e0 la deuxi\u00e8me sortie et continueront sur la RD 988, au giratoire suivant ils emprun-teront la deuxi\u00e8me sortie toujours vers la RD 988 et au troisi\u00e8me giratoire, emprunte-ront la deuxi\u00e8me sortie vers la RD 177 et ensuite pourront reprendre la direction deChartres o\u00f9 Etampe par la RN 191, FIN de DEVIATION.\nD\u00e9viation 2 : fermeture de la bretelle (14.2) ZA Ablis Nord vers la RN 10 province (par-cours bleu) :Au giratoire les usagers emprunteront la deuxi\u00e8me sortie direction Paris, au giratoire sui-vant prendront la troisi\u00e8me sortie direction Paris par la RN 10, ensuite sortiront \u00e0 la bre-telle suivante vers la RD 176, au giratoire emprunteront la troisi\u00e8me sortie pour retrou-ver l'itin\u00e9raire de la d\u00e9viation 1 (rouge).\nARTICLE 2 :LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance etle repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place desd\u00e9viations), et le basculement sera mis en place par une entreprise priv\u00e9 celles-ci serontArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .\nDDT - 78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre\nde la r\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\n29\nconforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24novembre 1967 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents et par l'instruction interminist\u00e9riellesur la signalisation routi\u00e8re, Livre | - 8\u00e8me partie - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre1992.\nARTICLE 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 5 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Rambouillet (GC EDSR 78),Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieurle Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur le maire de la communed'Ablis, Monsieur le maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Madame laMaire de la commune de Sonchamp chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat, duD\u00e9partement et des communes et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours.\nVersaillesle, 4 } riV. LUOPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,\nininte \u00e0 la Cheffe de Service.d 1a S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res'\u00e9ducation et ce | : :. 'Cheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\u00e9 JQU\u00c8S(M\u00cbP %(\u2014/'\u2014\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 ; sens Province/Paris dansle cadre de travaux de purges sur l'ouvrage de la RD58 .\nDDT - 78-2025-02-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens\nPARIS/PROVINCE du PR 42+000 au PR 49+500 (Fermeture de la RN 10, fermeture des bretelles 13.2, 16.1, 14.1, 14.2, 15.3) dans le cadre\nde la r\u00e9alisation de la couche de roulement de la RN 10 du PR 47+00 au PR 49+500\n30","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-09-05T14:44:35+00:00","id":"f6beb535b53f66dde05c92c21669ac17896cc7da12a4afcd042fd450c3cc8c8c","name":"RAA N\u00b0052 du 10 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-10T16:52:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34552/221388/file/recueil-78-2025-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}