{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-061\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28 mars 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur\nTerritorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de\nla Loire. (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (4 pages) Page 8\n85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature (4 pages) Page 13\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e /\n85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP \"Pays-de-la-Loire\" du\nprogramme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de\nco\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU \nsous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne. (4 pages) Page 18\n2\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de\nSant\u00e9 de la Vend\u00e9e\n85-2024-03-28-00002\n Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28 mars\n2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nPierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial\nde la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Pays de la Loire.\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28\nmars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\n3\nREPUBLIQUEF.R A.N\u00c7AI SE @ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cb\u00c9\u00cf,\u00c7\u00cb Pays de la LoireFraternit\u00e9\n- ARRETE N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 -Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHONDirecteur territorial de Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l''h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de laLoire ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Pays de la Loire ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-006 du 27 mars 2024 portant d\u00e9signation de Monsieur Pierre-EmmanuelCARCHON en qualit\u00e9 de Directeur territorial de Vend\u00e9e par int\u00e9rim,\n\u00b0 Agir pour la sant\u00e9 de tousQUALIT\u00c9 - USAGERS - INNOVATION - PR\u00c9VENTION\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28\nmars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\n4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur territorial de Vend\u00e9e par int\u00e9rim, auxfins de signer tout acte relevant des mati\u00e8res mentionn\u00e9es au 3.9 de l'article 3 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e du 27 mars2024 portant organisation de I''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire dans le ressort du d\u00e9partement deVend\u00e9e, et notamment :A) En mati\u00e8re de correspondances et contrats :- Les contrats locaux de sant\u00e9 et leurs avenants, en concertation avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de I'Agenceselon la collectivit\u00e9 concern\u00e9e ;- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les soci\u00e9t\u00e9s interprofessionnelles desoins ambulatoires et les communaut\u00e9s professionnelles territoriales de sant\u00e9 ;- Toute correspondance administrative concernant I'animation des politiques territoriales, \u00e0 l'exceptiondes correspondances destin\u00e9es :e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement, lorsqu'elles d\u00e9passent le cadre habituel des missions exerc\u00e9es par ladirection territoriale pour le compte du pr\u00e9fet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveaude l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Pays de la Loire vis-\u00e0-vis des services pr\u00e9fectoraux ;aux parlementaires, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux pr\u00e9sidents de conseild\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, pour les courriers \u00e0 port\u00e9e politique ;- Toute correspondance \u00e0 destination des autorit\u00e9s judiciaires concernant les demandes couranteseffectu\u00e9es dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (enqu\u00e9tes deflagrance, enqu\u00e9tes pr\u00e9liminaires, commissions rogatoires et enqu\u00eates de d\u00e9c\u00e8s).B) En mati\u00e8re financi\u00e8re :- Pour les d\u00e9penses de fonctionnement :e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait \u00e0hauteur de 4 000 \u20ac hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 la directionterritoriale ;e Sur le budget annexe de I'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 ladirection territoriale ;- Pour les d\u00e9penses de subventions :e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention r\u00e9gional) : les actes d'engagement,d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e \u00e0 ladirection territoriale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab fonds d'intervention territorial \u00bb ;- Pour les frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires :e Pour les personnels de I'Agence plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : les ordres de missions et lesautorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel, ainsi que les \u00e9tats de frais ;e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de sant\u00e9 : les convocations et les \u00e9tatsde frais.C) En mati\u00e8re de professions de sant\u00e9 :- Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d'exercice lib\u00e9ral constitu\u00e9es par des auxiliairesm\u00e9dicaux.D) En mati\u00e8re d'aide m\u00e9dicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :- _ Les attestations de services faits relatifs \u00e0 la permanence des soins ambulatoires ;- Les arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprises de transports sanitaires ;- Les arr\u00eat\u00e9s portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transportsanitaire : 2\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28\nmars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\n5\nE)\nLes arr\u00e9t\u00e9s fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;Les arr\u00e9t\u00e9s fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;Les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9finissant le cahier des charges d\u00e9partemental fixant les conditions d'organisation de lagarde des transports sanitaires ;Les arr\u00e9t\u00e9s fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;Les arr\u00e9t\u00e9s portant attribution d'autorisations suppl\u00e9mentaires de mise en service de v\u00e9hiculessanitaires ;Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hiculesanitaire ;Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un v\u00e9hiculesanitaire ;Les d\u00e9cisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un v\u00e9hicule ;Les attestations de conformit\u00e9 des v\u00e9hicules sanitaires ;Les arr\u00eat\u00e9s nommant les membres du comit\u00e9 de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;Les actes relatifs au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires.En mati\u00e8re d'\u00e9tablissements publics sanitaires et m\u00e9dico-sociaux :Les actes relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;Les actes relatifs \u00e0 la composition des conseils d'administration des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociauxpublics ;L'\u00e9valuation des directeurs d'\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux publics ;Les actes de d\u00e9signation des directeurs par int\u00e9rim des \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociauxpublics.F) Autres mati\u00e8res :- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients \u00e0 haut risque vital et la notification desd\u00e9cisions aff\u00e9rentes ;- Lesactes de d\u00e9signation de m\u00e9decins experts en application de l'article R.141-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;- Les autorisations de transport de stup\u00e9fiants prises en application de l'article 75 de l'accord deSchengen (d\u00e9cret n\u00b0 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application del'Accord de Schengen du 14 juin 1985).\nARTICLE 2En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Monsieur Martin BEGAUD, charg\u00e9 de la mission coordination de la direction territoriale de Vend\u00e9e, \u00e0 effetde signer les actes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 1\u00b0\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressortdu d\u00e9partement de la Vend\u00e9e ;Madame Sylvie CAULIER, conseill\u00e8re m\u00e9dicale de la direction territoriale de Vend\u00e9e, \u00e0 effet de signer lesactes mentionn\u00e9s aux A, B, C, D, E et F de l'article 18\" de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans le ressort dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nARTICLE 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Emmanuel CARCHON, Directeur de la direction territorialede Vend\u00e9e par int\u00e9rim, \u00e0 effet de signer les actes en mati\u00e8re de techniques de tatouage par effraction cutan\u00e9e etper\u00e7age dans le ressort des d\u00e9partements de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sartheet de la Vend\u00e9e, et notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour I'exercice des techniques de tatouage pareffraction cutan\u00e9e, y compris de maquillage permanent, et de per\u00e7age corporel.\nARTICLE 4L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL/DG/2023-015 du 27 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne LEMAIGAT, Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Vend\u00e9e, est abrog\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28\nmars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\n6\nARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion desPays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 Nantes \\le 28/03/2024\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-03-28-00002 -  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0 ARS-PDL/DG/2024-018 du 28\nmars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Pierre-Emmanuel Carchon, Directeur Territorial de la Vend\u00e9e par int\u00e9rim de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\n7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 8\nExREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de LAVENDEE ; 'Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif '\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique STALMACH, inspectricedivisionnaire hors classe, Madame DUPE Nelly, inspectrice divisionnaire, Madame V\u00e9roniqueJARRY, inspectrice, Monsieur Gurwan LEQUERRE, inspecteur et Monsieur Olivier SALLE,inspecteur, adjoints au responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrementde LA VENDEE \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet dans la limite de 15 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9fonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e9re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques decat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BEDU Christophe CONAN St\u00e9phane DA SILVA Florence DIGOIN CatherineFANTOZZI Sylvie FAURIO Nelly GASNET Solange GUIMARHO L\u00e9na\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 9\nHAVARD C\u00e9line HERVOCHON Fr\u00e9d\u00e9ricMONTEL Martine MONY EmmanuellePOUTREL Emilie RESTOUIEX Christine\nJEZEQUEL Fran\u00e7oise\nSERGETIER LudovicPOIRIER S\u00e9verineMONEGHETTI SandrinePOREAU Ang\u00e9liqueTHEROND V\u00e9ronique\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieuxfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac aux agents des finances publiques decat\u00e9gorie B ou de 2000 \u20ac aux agents des finances publiques -de cat\u00e9gorie.C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s et de signer tous actes d'administration et de gestion pour la partie enregistrement :\nNom Pr\u00e9nom et grade\nADAMCZAK Julien Contr\u00f4leurCHISSON Pascal Contr\u00f4leurGRATZER Catherine Contr\u00f4leurJADAUD Agathe Contractuel droit publicKIRSCHVING Stanislas Contr\u00f4leurMABILLE Edouard Contr\u00f4leurPENNETIER Nathalie Contr\u00f4leurSAUVENT Corinne Contr\u00f4leurTADDEI Sophie Contr\u00f4leurVATZ Laurence Contr\u00f4leurBERNARDEAU Elise AgentFOURNY Elisabete AgentGALLOUX Audrey AgentHAMON Steven Contractuel droit public\n10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac10 000 \u20ac2000 \u20ac2 000 \u20ac2000 \u20ac2 000 \u20ac\n2/3\nLimites des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 10\nLHERITIER Franck Agent 2000 \u20acMALLOT Brunehilde Agent 2 000 \u20acMAGNIER Romain Agent 2000 \u20ac\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 1er avril 2024. il abroge le pr\u00e9c\u00e9dentarr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 2023-140 du31/08/2023, pages 3 \u00e0 6, et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dela Vend\u00e9e. -\nA LA ROCHE SUR YON , le 02/04/2024Le comptable, responsable du service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re et de l'enregistrement de LA VENDEE\nMOCHON Emmanuel\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 11\n|\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2024-04-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 13\nE FR\u00c9PUBLIQUE 4FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service de gestion comptable Nord-Vend\u00e9e ;Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret-n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline BRUEL et M. Herv\u00e9ROCHETEAU, inspecteurs des finances publiques, et \u00e0 compter du 13/05/2024 \u00e0 Mme AylinGURVARDAR, inspectrice des finances publiques stagiaire, \u00e0 l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que ceux n\u00e9cessaires pourester en justice ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade| REGNIER St\u00e9phane Contr\u00f4leur\nb) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements ;C) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e ;d) donner ou retirer quittance valable de toutessommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 14\nquittances et d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9espar l'administration ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade| ALBERT Jacqueline N ' Contr\u00f4leur n\u00cf'A_I\\\u00cfDORIN Roselyne \\ Contr\u00f4leur principalAUBERT Lucie N Contr\u00f4leurBAUDOUIN Audrey Contr\u00f4leur principalBLUTEAU Mich\u00e8le Contr\u00f4leur principalBRANCHEREAU Annick - Contr\u00f4leur principalCANIARD Manon Agente administrative s-te\u2014lg_iaireEARDINAULT Sylvie Agente administrative principaleDOZIERES Annie 'Agente administrative principale \u2014\u20144GARREAU Christine B Agente administrative principale\\ GUILLET Nadine | Contr\u00f4leur principalMAITRE Laurence | Contr\u00f4leur principalK/IOUSSION Isabelle Contr\u00f4leurREGNIER St\u00e9phane Contr\u00f4leurRIALLAND Romain Contr\u00f4leur stagiaireROBLIN Yvanne Agente administrativeVINBER Virginie Contr\u00f4leur \u00fc\ne) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Poste ;B Nom et pr\u00e9nom des agents GradeAUBERT Lucie - Contr\u00f4leur 1BLUTEAU Mich\u00e8le Contr\u00f4leur principalCARDINAULT Sylvie Agente administrative principaleGUILLET Nadine \u2014 Contr\u00f4leur principal\nf) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 15\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeINDORIN Roselyne Controleur principal B IAUBERT Lucie Contr\u00f4leur ; |\u00ceBAUDOUIN Audrey ' Contr\u00f4leur principal |BLUTEAU Mich\u00e8le Contr\u00f4leur principalERA\u00cbERE\u00c0U Annick Contr\u00f4leur princip\u2014al EGUILLET Nadine Contr\u00f4leur principalMAITRE Laureilce Contr\u00f4leur principalMOUSSION Isabelle _ Contr\u00f4leur c|| VINBER Virginie \" [Contr\u00f4leur\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christelle VIVIEN, MM. RachidAMROUN et St\u00e9phane REGNIER, contr\u00f4leurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u20ac ;Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Christelle VIVIEN et M. RachidAMROUN, contr\u00f4leurs des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les bordereaux de situation.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 (publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02023-132, pages 104 \u00e0 107) et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nAux Herbiers, le 02/04/2024Le comptable,\ni/ alie NEVEU\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 16\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2024-04-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature 17\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de\nVend\u00e9e\n85-2024-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de\nfonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\n\"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme\n354-Administration territoriale de l'Etat au titre\ndu centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU\n sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU  sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\n18\nPREFET ;DE LA VENDEE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\u00c9gali\u00e9 d\u00e9partementalFraternit\u00e9 . \u00ab ogeService Finance - Immobilier\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24 - SGCD - FI-10portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnementde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e \u00bb,du BOP \u00ab Pays-de-la-Loire \u00bb du programme 354 \u2014 Administration territoriale de l'\u00c9tat-au titre du centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne\u00bb\u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet des Sables-d'OlonneLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e (notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 du13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales) relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur G\u00e9rard GAVORY, Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 mars 2024, portant nomination deMonsieur Jean-Pierre BALCOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20-DRHML-99 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-SGCD-123 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Vend\u00e9e ;\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU  sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\n19\nExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023 portant d\u00e9tachement deMonsieur Laurent CAIRE-PASTOR dans un emploi fonctionnel ;VU la d\u00e9cision d'affectation du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne ;VU la d\u00e9cision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, attach\u00e9principal d'administration de l'Etat, au poste de chef du bureau de la r\u00e9glementation et del'ing\u00e9nierie territoriale \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne \u00e0 compter du 1% juillet 2014 ;VU la d\u00e9cision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-SGCD-FI-18 du 15 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ce qui concerne lescr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \u00ab Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e \u00bb du BOP \u00ab Pays dela Loire \u00bb du programme 354 \u00ab Admlnlstrat:on territoriale de I'Etat - au titre du centre de co\u00fbt\u00ab Sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne \u00bb \u00e0 Monsieur Johann MOUGENCT, sous-pr\u00e9fet des Sables-d''Olonne ;\nARRETE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement des Sables-d'Olonne, \u00e0 l'effet de signer les engagements de d\u00e9penses et certifier lesservices faits pour les d\u00e9penses prises sur le budget op\u00e9rationnel de programme de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire, programme 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, au titre du centre de co\u00fbt \u00ab sous-pr\u00e9fecture des Sables-d'Olonne \u00bb en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, dela r\u00e9sidence et de la repr\u00e9sentation de I'Etat dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, \u00e0 I'exclusion decelles se rapportant :* aux assurances,- \u00e0 la formation,- au personnel et \u00e0 l'action sociale.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat exercant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de signer lesengagements de d\u00e9penses et certifier les services faits pour les d\u00e9penses de la sous-pr\u00e9fecture desSables-d'Olonne, dans la limite de 2000 euros par engagement juridique et jusqu'\u00e0 concurrence descr\u00e9dits notifi\u00e9s par ligne budg\u00e9taire.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, la d\u00e9l\u00e9gation quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat,chef de bureau de la r\u00e9glementation. et de l'ing\u00e9nierie territoriale et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e parMadame Catherine AUDIBERT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau ducabinet.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU  sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\n20\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 4 : Donne autorisation des \u00ab Ordres \u00e0 payer \u00bb sur \u00ab CHORUS FORMULAIRES communication \u00bb \u00e0Madame Am\u00e9lie DIAPHORUS en qualit\u00e9 de cheffe de service Finance - Immobilier (\u00e0 compter du15/04/2024) au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, Monsieur Pierre PASQUIET en qualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la cheffede service, Madame Prisca CASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, Madame St\u00e9phanieTHIBAUD et Madame Ang\u00e9lique COUBAT en qualit\u00e9 de gestionnaires budg\u00e9taires.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-SGCD-FI-18 du 15 mai 2023 est abrog\u00e9.Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture consultable \u00e0 l'adresse http://www.vendee.gouv.fr\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le @ /04/ ZQ'ZZ, Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU  sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\n21\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de Vend\u00e9e - 85-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-SGCD-FI-10 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en ce qui concerne les cr\u00e9dits de fonctionnement de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e\", du BOP\n\"Pays-de-la-Loire\" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de co\u00fbt\"sous-pr\u00e9fecture des\nSables-d'Olonne\" \u00e0 Monsieur Jean-Pierre BALCOU  sous-pr\u00e9fet des Sables -d'Olonne.\n22","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-19T00:14:23+00:00","id":"f6c303b2c60431999bdb6a2f050ffa334ae06364bde3a62cfc29724202d3eab2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-061 (publi\u00e9 le 04/04/2024)","pdf_creation_date":"2024-04-04T13:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24741/159273/file/recueil-85-2024-061-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}