{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EZ  CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nARRETENS 0023 . 09850autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens dans la commune de Nanterredans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) du jeudi 13 juillet 2023 \u00e0 19h00 au samedi 15 juillet 2023\u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son articl\u00e9 73;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 novembre 2022 n\u00b02022-01314 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 13juillet 2023 form\u00e9e par le chef d'\u00e9tat-major de la direction centralede la police judiciaire (DCPJ) visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen d'une cam\u00e9ra sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dujeudi 13 juillet \u00e0 19h00 au samedi 15 juillet 2023 \u00e018h00 sur la commune de Nanterre dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques oudes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 I'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontd\u00e9roul\u00e9s sur le territoire national et notamment dans les Hauts-de-Seine \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s \u00e0 Nanterred'un adolescent lors d'un contr\u00f4le routier; que ces violences en continu et sur plusieurs jours ontconduit \u00e0 de multiples exactions, agressions et destructions ou d\u00e9gradations de biens dont desb\u00e2timents publics; que le contexte de la F\u00eate nationale requiert de maintenir la vigilance afin depr\u00e9venir toute r\u00e9surgence des violences urbaines; qu'il importe ainsi de continuer \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public par des moyens adapt\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9meutes se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des b\u00e2timents de la DCPJet qu'\u00e0 cette occasion, les portes d'eritr\u00e9e des b\u00e2timents et les fen\u00eatres de plusieurs bureaux donnant\n\nsur l'ext\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9es; que dans le cadre de la f\u00e9te nationale du 14 juillet, une vigilancemaximale est donc requise pour prot\u00e9ger les b\u00e2timents contre de nouvelles d\u00e9gradations;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DCP} porte sur I'engagement total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9equi'pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images;que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de seproduire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, touch\u00e9es par d'intenses violencesurbaines ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de permettre d'anticiperd'\u00e9ventuelles arriv\u00e9es massives de personnes hostiles aux abords des b\u00e2timents de la DCPJ et depermettre de fa\u00e7on plus effective leur surveillance; que cette cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permettra dedisposer d'une vision en grand angle de la rue des Trois Fontaines que les cam\u00e9ras des b\u00e2timents nepermettent pas d'avoir et donc une visibilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour anticiper d'\u00e9ventuelles intrusions depersonnes hostiles ou de nouvelles d\u00e9gradations des b\u00e2timents de la DCPJ et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera 'objetd'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s pour porter une information claireet transparente du public;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1  - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction centrale de lapolice judiciaire sont autoris\u00e9s au titre de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rementexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,\u00e0 des risques d'agression etde vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 I'ordrepublic.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements estfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 -La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan transmisen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre d\u00e8 la finalit\u00e9 1 au sens du | de I'article L. 242-5pr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 \u00e019h00 au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 18h00.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris et des Hauts-de-Seine, son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nN\u00b0 2023-00850 2\n\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur central de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage auxportes d\u00e9 la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures dud\u00e9partement de Paris et des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris,le J %, MM  1022 an\nLe Pr\u00e9fet de Police\nm* 1023 -00850 3\n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00850 du 13 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pasde r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisid'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nN\u00b0 2023-00850 4\n\nonprieBuidng WQ\ne  ST\nVet eo,  diede France\nR\nN\u00b0 2023-00850 5","date":"2023-07-13","first_seen_on":"2025-12-04T14:28:10+00:00","id":"f6c328b9882b40d9cffc5cf9c187d350738c7c569a5029cdd2a92ecd3864ce58","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00850 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0 Nanterre (92) du 13 juillet \u00e0 19h au 15 juillet 2023 \u00e0 18h","pdf_creation_date":"2023-07-13T17:51:02+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-13T17:52:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-00850%20drones%20Nanterre%2013%20%C3%A0%2015%20juillet.pdf"}