{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de GUINGAMP /\n22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du\nDIRECTEUR du Centre Hospitalier de GUINGAMP (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 14\n22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23\nnovembre 2024 \u00e0 08h00 au dimanche 24 novembre \u00e0 08h00 (2 pages) Page 19\n2\nCentre hospitalier de GUINGAMP\n22-2024-11-12-00014\nD\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE\ndu DIRECTEUR du Centre Hospitalier de\nGUINGAMP\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 3\n\\  DIRECTION GENERALECentre \"ospitalier CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMPGuingamp02 96 44 56 01 / secretariat.direction.guingamp@armorsante.bzhD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATIONS DE SIGNATUREDU DIRECTEURR\u00e9f. : 2024 - /SFNYGLe Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notammentson article 107,Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et d\u00e9cret 2018-1075),Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la compositiondu groupement hospitalier de territoire d'Armor,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, sign\u00e9e le 01 juillet2016,Vu l'ensemble des textes applicables,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 14 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Samuel FROGER dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, \u00e0 compter du 20 janvier 2020,Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier de Guingamp en vigueur \u00e0 la date depublication de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature,Consid\u00e9rant les modifications, rajouts \u00e0 apporter \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente, relative aux d\u00e9l\u00e9gationsde signature du directeur de I'Etablissement.D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gations de signature dans les conditions suivantes :\nDOMAINES DES DELEGATIONSA. DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e a Monsieur Ga\u00e9l CORNEC, Directeur adjoint charg\u00e9des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMonsieur Samuel FROGER, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) oujustifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'Etablissement.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjointcharg\u00e9 des finances et de la performance, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur SamuelFROGER et de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement n'ait besoin d'\u00e9treinvoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, attestations ou conventions relevantdu Directeur-Chef d'\u00c9tablissement.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lisa DANIEL, Directrice adjointe charg\u00e9edes affaires g\u00e9riatriques et de la communication, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MonsieurSamuel FROGER, de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC et de Monsieur Yannick GIRAULT, sans quel''absence ou 'emp\u00e9chement n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 I'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions, attestations ou conventions relevant du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement.Centre Hospitalier de Guingamp \u2014 BP 10548 \u201422205 PABU Cedex \u2014 T\u00e9l 02 96 44 56 56 \u2014 Fax 02 96 44 56 20\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 4\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne QUINVILLE, Directrice des soins, encas d'absence ou demp\u00e9chement de Monsieur Samuel FROGER, de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, deMonsieur Yannick GIRAULT et de Madame Lisa DANIEL, sans que I'absence ou l'emp\u00eachement n'aitbesoin d'\u00e9tre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, attestations ouconventions relevant du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement.\nB. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, Directeuradjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'\u00c9tablissement, tous documents relatifs au fonctionnement courant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales, notamment :Direction des Ressources Humaines :- Toutes les d\u00e9cisions individuelles relatives au dossier des personnels concernant les carri\u00e8res(contrats, mutations, formation, avancement...), les retraites et les mandatements des paies etcharges, les courriers de recrutement et de renouvellement de contrats non m\u00e9dicaux ;- La validation des factures ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines et notesd'information ;- Les r\u00e9ponses aux demandes de renseignement du personnel non m\u00e9dical (situationindividuelle...).A l'exception :- Des d\u00e9cisions disciplinaires ;- Des conventions ;- Des courriers adress\u00e9s aux Autorit\u00e9s de Tutelle, aux Administrations et aux Elus ;- Des notes de service relatives \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9rale de I'\u00e9tablissement.Direction des Affaires M\u00e9dicales :- Les d\u00e9cisions individuelles relatives aux dossiers statutaires des personnels m\u00e9dicaux ;- Les contrats de travail initiaux et de renouvellement des personnels m\u00e9dicaux ;- Les courriers, certificats administratifs relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux et notesd'information ;- Les correspondances adress\u00e9es \u00e0 l'ARS relatives au recrutement du personnel m\u00e9dical ;- Les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements du personnel m\u00e9dical.Article 6 : En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur adjoint, ceci, sans que l'absenceou l'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00e9l CORNEC n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effetde signer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement, tous les actes courants relevant de la Directiondes Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales.Article 7 : En I'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, d\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique JEZEQUEL, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,responsable du service des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'\u00c9tablissement, ceci, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC n'ait besoind'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e) :- Les conventions initiales et de renouvellement des Contrats Uniques d''Insertion (CUI), ainsi queles contrats de travail et avenants aff\u00e9rents ;- Les ordres de mission du personnel non m\u00e9dical \u00e0 I'exclusion de ceux relatifs \u00e0 la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnel nonm\u00e9dical ;- Les attestations de fin de contrat (France travail, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 2/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 5\n- Les r\u00e9ponses n\u00e9gatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel men\u00e9s par le service des Ressources Humaines, ainsi que lescourriers relatifs aux publications de postes (jury, convocations des agents et r\u00e9ponses) ;- Les d\u00e9cisions de validation des temps partiels et de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 temps plein demand\u00e9s parle personnel non m\u00e9dical ;- Les feuilles de soins, demandes de remboursement et d\u00e9claration de sinistres \u00e0 l'assureur deI'\u00e9tablissement lors de la survenance d'un accident de service d\u00e9clar\u00e9 pour les agentscontractuels ;- Les attestations de salaires \u00e9dit\u00e9es pour les agents contractuels notamment en cas de cong\u00e9maladie ou accident du travail ;- Les validations des dates de cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9 ;- Les validations des cong\u00e9s parentaux ;- Les documents relatifs aux validations CNRACL ;- Les autorisations sp\u00e9ciales d'absences (A.S.A.) ;- Les conventions de stage et conventions d'\u00e9valuation en milieu de travail (E.M.T.) ;- La saisine Comit\u00e9 M\u00e9dical et de la Commission de R\u00e9forme ;- Les conventions de \u00ab travaux d'int\u00e9r\u00e9ts g\u00e9n\u00e9raux \u00bb ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sontnotifi\u00e9s, et les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Ressources Humaines et de la formation professionnelle (facturesd'int\u00e9rim, mise \u00e0 disposition de personnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc... ) ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service Ressources Humaines sous r\u00e9servequ'ils ne soient ni cr\u00e9ateurs de droits nouveaux, ni faisant grief \u00e0 un ou plusieurs agents del'\u00e9tablissement.Article 8 : En I'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, d\u00e9l\u00e9gation permanente designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Marie ANDRE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re,responsable du service des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement, ceci, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC n''ait besoind'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e) :- Les ordres de mission du personnel m\u00e9dical \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs \u00e0 la formationprofessionnelle tout au long de la vie ;- Les certificats administratifs et attestations employeurs concernant la gestion du personnelm\u00e9dical ;- Les attestations de fin de contrat (P\u00f4le emploi, certificat de travail, solde de tout compte) pourles agents contractuels ;- Les r\u00e9ponses n\u00e9gatives (ou d'attente) aux candidats dans le cadre des recrutements sur despostes d'agent contractuel men\u00e9s par le service des Affaires M\u00e9dicales, ainsi que les courriersrelatifs aux publications de postes ;- Les attestations de salaires \u00e9dit\u00e9es pour les agents contractuels notamment en cas de cong\u00e9maladie ou accident du travail ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sontnotifi\u00e9s, et les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la Direction des Affaires M\u00e9dicales (factures d'int\u00e9rim, mise \u00e0 disposition depersonnel, publication d'annonces, frais d'expertises, etc... ) ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service des Affaires M\u00e9dicales sous r\u00e9servequ'ils ne soient ni cr\u00e9ateurs de droits nouveaux, ni faisant grief \u00e0 un ou plusieurs agents deI'\u00e9tablissement.Formation professionnelle :Article 9 : En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC et de Madame Fr\u00e9d\u00e9riqueJEZEQUEL, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LE GOFF, Adjoint des CadresHospitaliers \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, ou, en son absence, \u00e0 Madame Clara PULEO,adjoint administratif, ceci, sans que les absences ou emp\u00e9chements de Monsieur Ga\u00ebl CORNEC etde Madame Fr\u00e9d\u00e9rique JEZEQUEL n'aient besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9s(es) ou justifi\u00e9s(es), \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 3/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 6\n- Les ordres de mission du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical relatifs \u00e0 la formationprofessionnelle ;- Les engagements (bons de commande) dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sontnotifi\u00e9s, et les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le service fait sur les factures) relevant dudomaine de la formation professionnelle du personnel m\u00e9dical et non m\u00e9dical ;- Les courriers relevant de la gestion courante du service de la Formation professionnelle sousr\u00e9serve qu''ils ne soient ni cr\u00e9ateurs de droits nouveaux, ni faisant grief \u00e0 un ou plusieurs agentsde l'\u00e9tablissement.\nC. DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA PERFORMANCEArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint charg\u00e9 des affaires financi\u00e8res et de la performance, \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement, tous actes de gestion relevant des comp\u00e9tences de l'ordonnateur.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur adjoint, \u00e0 I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :- Tous actes, d\u00e9cisions ou conventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration, le contr\u00f4le et le suivi del'ex\u00e9cution et de la cl\u00f4ture du budget principal et de tous les budgets annexes ;- Tous actes, d\u00e9cisions, notes d'information, correspondances ou conventions relatifs auxchamps sous sa responsabilit\u00e9 ;- Les contrats d'emprunt, d'ouverture de lignes de tr\u00e9sorerie, de gestion de tr\u00e9sorerie et durisque de taux, telles que, notamment, op\u00e9rations d'\u00e9change de taux d'int\u00e9r\u00e9t et /ou dedevises, op\u00e9rations de change \u00e0 terme, op\u00e9rations de garantie de taux plancher ou plafondainsi que les contrats et les confirmations se rapportant \u00e0 ces op\u00e9rations.Article 12 : En l'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Yannick GIRAULT, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine LE BOUR, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du service des affaires financi\u00e8res; ceci, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement deMonsieur Yannick GIRAULT n''ait besoin d'\u00e9tre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'Etablissement les bordereaux journaux de mandatement et les bordereaux journauxdes titres de recettes, les ordres de paiement, les t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clarations de TVA, taxe sur les salaires etDEB (d\u00e9claration \u00e9changes de biens aupr\u00e8s des douanes), et 'ordonnancement des d\u00e9penses et desrecettes.Article 13 : En 'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Yannick GIRAULT, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Gigliola RIOU, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re,responsable du bureau des admissions-standard ; ceci, sans que I'absence ou l'emp\u00eachement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'\u00c9tablissement les courriers et correspondances relevant de son domaine d'activit\u00e9,les d\u00e9clarations et les actes d'\u00e9tat civil.Article 14 : En l'absence ou emp\u00e9chement de Monsieur Yannick GIRAULT, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e a Madame C\u00e9line HAMON, Madame Lucie LE NEPVOU, Madame AlisonMORIN, Madame Sophie TREMEL, Madame Christelle VINCENT, Madame Audrey GUINARD,Madame Florence MENOU, standardistes et Monsieur Charles LE COQ, archiviste, r\u00e9alisant desmissions de vaguemestre, ceci, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement de Monsieur YannickGIRAULT n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'\u00c9tablissement les d\u00e9clarations et actes d'\u00e9tat civil, tous registres et les accus\u00e9s de r\u00e9ception descourriers recommand\u00e9s remis par les agents postaux et de r\u00e9aliser toutes op\u00e9rations postales.\nAU TITRE DES AFFAIRES GENERALESArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT, Directeur Adjoint :- Pour prendre au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement et en son absence ou emp\u00eachement,toutes d\u00e9cisions urgentes en ses lieu et place ;\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 4/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 7\n- A leffet de signer, au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement et en son absence ouemp\u00e9chement, toutes correspondances, actes et d\u00e9cisions.Article 16 : En 'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Yannick GIRAULT, d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine LE BOUR, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,responsable du service des affaires financi\u00e8res; ceci, sans que l'absence ou l''emp\u00eachement deMonsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 I'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'\u00c9tablissement les dossiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s d'autorisation sanitaire (demande initialeou renouvellement) sur le site internet \u00ab SI Autorisations \u00bb ainsi que les d\u00e9marches administrativesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es sur le site internet \u00ab demarches-simplifiees.fr \u00bb dans le cadre d'appel \u00e0 projet.Article 17: En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Yannick GIRAULT, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl CORNEC, Directeur adjoint, ceci, sans queI'absence ou l'emp\u00eachement de Monsieur Yannick GIRAULT n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) oujustifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement tous les actes courantsrelevant de la direction des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nD. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLESArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise REGINATO, Directrice adjointecharg\u00e9e des ressources mat\u00e9rielles, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants relevant de sa direction et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sontnotifi\u00e9s, les engagements (bons de commande) et les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le servicefait sur les factures).Article 19: En l'absence ou emp\u00eachement de Madame Fran\u00e7oise REGINATO, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nicole ROYAUX, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable du service achat \u2014 approvisionnement \u2014 gestion \u00e9conomique, ceci, sansque l'absence ou emp\u00eachement de Madame Fran\u00e7oise REGINATO n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) oujustifi\u00e9(e), \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement tous les actes courantsrelevant de sa direction et dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s, les engagements(bons de commande) et les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le service fait sur les factures).Article 20 : En cas d'absence ou emp\u00eachement de Madame Fran\u00e7oise REGINATO et de MadameNicole ROYAUX, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick GIRAULT,Directeur Adjoint, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement, ceci, sans que lesabsences ou emp\u00eachements de Madame Fran\u00e7oise REGINATO et de Madame Nicole ROYAUXn'aient besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9s(es) ou justifi\u00e9s(es), tous les actes courants relevant de la direction desressources mat\u00e9rielles, des travaux et du patrimoine.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Albano ANDRADE,Monsieur Gr\u00e9gory COLLEU, Monsieur Micka\u00ebl CONNAN, Monsieur Damien L'HOSTIS, MonsieurJacques MELE, Monsieur St\u00e9phane LE GUERN \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'\u00c9tablissement, toutes notes d'information relatives aux champs sous leurs responsabilit\u00e9s, les bonsde commandes de petites fournitures et service relevant de leur fonction, n'exc\u00e9dant pas 800 euroshors taxes, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pense qui leur sont notifi\u00e9s, ainsi que pour les liquidationsde d\u00e9penses (certifiant le service fait sur facture) relevant de leur domaine d'activit\u00e9.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe charg\u00e9e des affaires g\u00e9riatriques et de la communication, Monsieur Florent GUILLOURY,Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, Cadre du p\u00f4le EHPAD-USLD, ou, en leur absence, \u00e0 Mme Myriam LENEINDRE et a Madame Isabelle SAVIDAN, animatrices, a I'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement des engagements pour les d\u00e9penses d'animation ne pouvant \u00e9tre anticip\u00e9es par bonde commande des services \u00e9conomiques, dans la limite annuelle de 13 000 euros fix\u00e9e pour lesd\u00e9penses d'animation de l'EHPAD.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 5/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 8\nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie JOBARD,Pharmacienne, ou, en son absence ou emp\u00e9chement, a Madame Rozenn HAMADA, MadameVirginie LE BIHAN, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les bons decommandes sur les comptes de petites instrumentations et petites fournitures ou services, n'exc\u00e9dantpas 500 euros hors taxes, dans la limite des cr\u00e9dits de d\u00e9pense qui leur sont notifi\u00e9s.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Gabie GUYON,Pharmacienne, Chef de service de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur, ou, en son absence ouemp\u00e9chement, a Madame Christine CAILLET, Madame Marine FEREY, Madame GabrielleGUILLOIS, Madame Sophie JOBARD, Madame Anaelle OLIVO, Madame Charline PEPION,Pharmaciennes, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les bons decommandes sur les comptes de fourniture de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur dans la limite des cr\u00e9ditsde d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s ainsi que pour les liquidations de d\u00e9penses (certifiant le service faitsur facture) relevant de son domaine d'activit\u00e9.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Zineb BOUNDI, Biologiste,Chef de service du laboratoire, ou, en son absence ou emp\u00e9chement, a Madame CamilleLASSERRE, Madame Odile PETSARIS, Biologistes, \u00e0 I'effet de signer au nom du Directeur-Chefd'\u00c9tablissement les bons de commandes sur les comptes de fourniture de laboratoire dans la limitedes cr\u00e9dits de d\u00e9penses qui lui sont notifi\u00e9s ainsi que pour les liquidations de d\u00e9penses (certifiant leservice fait sur facture) relevant de son domaine d'activit\u00e9.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise REGINATO pour repr\u00e9senterle Centre Hospitalier de Guingamp dans les groupements de commandes en cas d'absence ouemp\u00eachement du Directeur-Chef d'Etablissement.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise REGINATO \u00e0I'effet de signer et d'\u00e9tablir au nom du Directeur-Chef d'Etablissement les d\u00e9comptes de sommesdues relatifs \u00e0 la liquidation de recettes qui le n\u00e9cessitent dans le cadre de ses attributions.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise REGINATO \u00e0 l'effet de signerau nom du Directeur-Chef d'Etablissement le courrier courant et les pi\u00e8ces correspondant \u00e0 sesattributions.\nE. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATIONArticle 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent ROUSSEL,Directeur du Syst\u00e8me d'Information communautaire, et \u00e0 Madame Marine CORMIER, Directriceadjointe du Syst\u00e8me d'Information communautaire, en cas d'absence ou emp\u00eachement de MonsieurLaurent ROUSSEL, ceci, sans que l'absence ou 'emp\u00e9chement de Monsieur Laurent ROUSSEL n'aitbesoin d'\u00e9tre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e), \u00e0 I'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissementtous les actes courants et notes d''information relevant de la Direction du syst\u00e8me d'information.\nF. DIRECTION DES AFFAIRES GERIATRIQUES ET DE LA COMMUNICATIONDirection aux affaires g\u00e9riatriquesArticle 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lisa DANIEL Directriceadjointe charg\u00e9e des affaires g\u00e9riatriques et de la communication \u00e0 I'effet de signer au nom duDirecteur-Chef d'\u00c9tablissement concernant :- Les contrats de s\u00e9jour concernant les personnes \u00e2g\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es \u00e0 l'EHPAD et \u00e0 l'USLD duCentre Hospitalier ;- Les attestations de pr\u00e9sence des personnes r\u00e9sidentes au sein de l'EHPAD ou de 'USLD ;- L'ensemble des correspondances ayant trait aux d\u00e9cisions concernant l'EHPAD ou 'USLD ;- Les courriers \u00e0 destination du Conseil D\u00e9partemental et de l''ARS :- Les appels \u00e0 candidature.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 6/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 9\nDirection de la communicationArticle 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lisa DANIEL, Directriceadjointe \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs \u00e0 la politique de communication de l'\u00e9tablissement\u00e0 l'exception : des relations avec la presse, les \u00e9lus et les autorit\u00e9s administratives ;- Les appels \u00e0 candidature ;- Les bons de commande.Article 32 : En cas d'absence ou emp\u00e9chement de Madame Lisa DANIEL, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise REGINATO, Directrice adjoint, ceci, sans que l'absence oul'emp\u00eachement de Madame Lisa DANIEL n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9s(e) \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement tous les actes courants relevant de la direction desde la communication.\nG. DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUESArticle 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne QUINVILLE,Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins en responsabilit\u00e9 de la direction des soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducationet m\u00e9dico-techniques, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement :- Tous actes ou conventions et de cosigner toutes d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0l'organisation des soins ;- Toutes notes d'information relatives aux champs sous sa responsabilit\u00e9.\nH. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA QUALITE ET DE LAGESTION DES RISQUESArticle 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Odile DUMAND, Directriceadjointe charg\u00e9e des relations avec les usagers, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques, \u00e0 I'effet designer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tous les actes courants relevant de sa direction.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Odile DUMAND \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur-Chef d'\u00c9tablissement concernant :- Tous courriers internes ou externes relatifs se rapportant \u00e0 son champ de comp\u00e9tence, \u00e0I'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers contentieux corporels ;- Tous courriers relatifs \u00e0 la gestion des plaintes et r\u00e9clamations, les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions,les d\u00e9p\u00f4ts de plainte au nom de l'\u00e9tablissement.\nI. INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTSArticle 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise HUET,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2018 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional de Bretagne, en qualit\u00e9 dedirectrice des soins, directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS) du CentreHospitalier de Guingamp, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement toutecorrespondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions dans le domaine dupilotage, des activit\u00e9s administratives et p\u00e9dagogiques, des activit\u00e9s supports au fonctionnement del'IFAS. Elle assure principalement la conduite des instances de l'IFAS.Article 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier HESS, cadre desant\u00e9, coordinateur de l'IFAS pour assurer la gestion courante de l'institut. \u00c0 cet effet, elle est habilit\u00e9e\u00e0 signer au nom du Directeur-Chef d'Etablissement tout acte administratif :e Concernant le processus accueil des usagers :\u00ab Devis de formation ;= Convocation \u00e0 des \u00e9preuves de s\u00e9lection ;D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 7/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 10\ne Concernant le processus formation :\u00ab Tout acte n\u00e9cessaire et utile au d\u00e9roulement de la formation (conventions de stages,convocations aux examens, dossiers p\u00e9dagogiques, envois \u00e0 la Direction R\u00e9gionalede la Jeunesse, des Sports et de la Coh\u00e9sion Sociale, bilans d'activit\u00e9sp\u00e9dagogiques \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9) ;e Concernant les processus supports :\u00ab Toutes les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves param\u00e9dicaux r\u00e9alisant leur stage dansles services du Centre Hospitalier de Guingamp ;\u00ab Tout contrat de prestation d'activit\u00e9 par un tiers \u00e0 l'institut (contrats de prestationsp\u00e9dagogiques, contrats de prestations, jury) ;\" Tous bons de commande de prestations et fournitures diverses n\u00e9cessaires \u00e0l'activit\u00e9 courante de l'IFAS.Article 38 : En cas d'absence ou emp\u00eachement de Madame Fran\u00e7oise HUET, Monsieur OlivierHESS a d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter l'institut et pour la signature des envois de compte-rendu desinstances de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, ceci, sans que l'absence ou l'emp\u00eachementde Madame Fran\u00e7oise HUET n'ait besoin d'\u00eatre invoqu\u00e9(e) ou justifi\u00e9(e).\nJ. GARDES ADMINISTRATIVESArticle 39 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux administrateurs de garde parMonsieur Samuel FROGER, Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp, \u00e0 I'ensemble despersonnels cit\u00e9s sur la liste ci-dessous aux seules fins de prendre toutes les dispositionsr\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de directiondu Centre Hospitalier de Guingamp telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 38 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :- Ga\u00ebl CORNEC,- Yannick GIRAULT,- Lisa DANIEL,- Anne QUINVILLE,- Fran\u00e7oise REGINATO,- Catherine LE BOUR,- Nicole ROYAUX.Article 40 : Pendant les p\u00e9riodes de garde administrative (d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de lagarde de direction et fix\u00e9es par le tableau de garde administrative), 'administrateur de garde estautoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures urgentes s'agissant de :Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades et des r\u00e9sidents (Admission, s\u00e9jour,d\u00e9c\u00e8s) ;Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe decontinuit\u00e9 des soins ;Tous les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde et la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, et au maintien en fonctionnement des installations de I'ensemble des sites ;Tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;La mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur dans l'\u00e9tablissement ;Les moyens de I'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise ;Le d\u00e9clenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;Les liens avec les autorit\u00e9s de tutelle, les autorit\u00e9s de police et gendarmerie, les autorit\u00e9sjudiciaires ;Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice ;La gestion des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux, exclusivement en casd'absent\u00e9isme et pour garantir la continuit\u00e9 et la permanence des soins ;Les assignations des personnels m\u00e9dicaux et non m\u00e9dicaux.\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 8/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 11\nL'administrateur de garde est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer au nom du Directeur-Chefd'Etablissement tout courrier ou document se rapportant \u00e0 la communication des dossiers m\u00e9dicaux,suivant la l\u00e9gislation en vigueur.Article 41 : A l'issue de sa garde, outre la r\u00e9daction d'un rapport de garde circonstanci\u00e9,l'administrateur est tenu de rendre compte au Directeur-Chef d'Etablissement des d\u00e9cisions prises enson nom.\nK. DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE DES DELEGATIONSArticle 42 : Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, chaque d\u00e9l\u00e9gataire en ce qui le concerne, ferapr\u00e9c\u00e9der son nom, pr\u00e9nom, grade ou fonction et sa signature, de la mention \u00ab Pour le directeur, etpar d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Article 43 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature sont consenties pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elles prennentfin avec le changement ou la fin des fonctions du d\u00e9l\u00e9guant ou des d\u00e9l\u00e9gataires.Chaque d\u00e9l\u00e9gataire est inform\u00e9 qu'il ou elle exerce sa mission dans le strict respect de lar\u00e9glementation applicable. Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendrecompte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8rerencontr\u00e9e dans l'exercice de cette fonction.\nL. MODALITES D'EXECUTION DES DELEGATIONSArticle 44 : Les Directrices et Directeurs adjoints, Directrices des soins, la pharmacienne g\u00e9rante, labiologiste-chef de service du Laboratoire et 'ensemble des personnes d\u00e9l\u00e9gataires, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera communiqu\u00e9e auConseil de Surveillance en application de l'article D. 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique ettransmise \u00e0 Madame l'inspectrice des finances publiques de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re des C\u00f4tesd'Armor.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tesd'Armor. Elle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable.Article 45 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 12 novembre 2024. Toutes lesd\u00e9l\u00e9gations de signature ant\u00e9rieures et toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision sontabrog\u00e9es \u00e0 compter de cette date.\nA Pabu, le 12 novembre 2024Le D\u00e9l\u00e9gant g HOSP,,\u2014\u2014Pk  . -\\\u2014\\._5 \\ \u00ab; -Le\u2014Blre\u00e4te ur\u2014Samuel FROGEF\u00ca? 3 &Directeur % Gun\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur - chef d'\u00e9tablissement \u2014 CH de Guingamp 9/9\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 12\nCentre hospitalier de GUINGAMP - 22-2024-11-12-00014 - D\u00c9CISION PORTANT DELEGATIONS SIGNATURE du DIRECTEUR du Centre\nHospitalier de GUINGAMP 13\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-11-22-00001\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n14\nz :- Direction des libert\u00e9s publiquesPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLrbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 formul\u00e9e par le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone auxfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune de Glomel et les communes avoisinantes pr\u00e9cis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour s'opposer \u00e0 l'ouver-ture d'une fosse suppl\u00e9mentaire d'exploitation de minerai, aux abords du site d'Imerys, lorsde la p\u00e9riode-du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl''exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desoperatlons de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n15\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'il est de l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e par les services du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des \u00e9quipages ausol, compte tenu des particularit\u00e9s de la zone g\u00e9ographique consid\u00e9r\u00e9e, pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans le cadre de rassemblements de plu5|eurscentalnes de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es par lesservices du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale pendant la seule dur\u00e9e durassemblement li\u00e9 \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 partir de14h00 ; que les lieux surveill\u00e9s par les services de gendarmerie . d\u00e9partementale sontstrictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Glomel et des communes limitrophes ; qu' au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles \u00e0 l'ordrepublic au cours desquels les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es, que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Arr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de lacommune de Glomel et des communes avoisinantes dans le cadre du rassemblement deplusieurs centaines de personnes pour la manifestation d\u00e9clar\u00e9e aux abords du site d'Imeryset l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 2 - L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est circonscrite aux communessuivantes dans lesquels des troubles \u00e0 l'ordre public seraient observes par les forces del'ordre :1 \u2014 Glomel notamment le site d'Imerys et ses abords : Tr\u00e9gornan, Le Faou\u00e9dic, Guermeur,Kerbiquet et Guernourien2- Mellionnec3 \u2014 Pl\u00e9vin4 \u2014 Plounevez-Quintin5 - RostrenenArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras: une positionn\u00e9e sur un drone de type\u00ab Drone Mavic Il \u00bb et une deuxi\u00e8me embarqu\u00e9e dans l'h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie de type\u00ab Wescam num\u00e9ro s\u00e9rie 1363 \u00bb .\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n16\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e du rassemblement, soit :< du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 8h00 au dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 8h00.Article 5 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images devront cesser \u00e0 l'issuede la dispersion des participants.Article 6 - L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par des publications sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur leslieux des rassemblements.Article 7 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter.de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; \u2014- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur\u2014 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes \u2014 3 Contour de LaMotte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 9 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 22 novembre 2024,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rald\nDavid COCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frGD Prefet22 W Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-11-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n18\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-12-22-00001\nInterdiction de survol de drones du samedi 23\nnovembre 2024 \u00e0 08h00 au dimanche 24\nnovembre \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 08h00 au\ndimanche 24 novembre \u00e0 08h00 19\nEx Direction des Libert\u00e9s PubliquesPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation, duDES COTES- contr\u00f4le et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de survol par les a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord lors de la manifestation du samedi 23 novembre 2024,\u00e0 compter de 14h00, aux abords du site d'Imerys \u00e0 Glomel (22110)Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\nVU le Code des transports ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l''organisation et \u00e0 l'action des services de l''Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs civils sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues duchamp d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER,pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 novembre 2024 \u00e0 M. David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 et, que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 uned\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont engag\u00e9s,cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSID\u00c9RANT la manifestation d\u00e9clar\u00e9e qui se tiendra le samedi 23 novembre 2024 \u00e0compter de 14h00 aux abords du site d'Imerys \u00e0 Glomel (22110) ;CONSID\u00c9RANT les enjeux en termes de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 08h00 au\ndimanche 24 novembre \u00e0 08h00 20\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'employer des moyens juridiques appropri\u00e9s afin de pr\u00e9venircette menace ;-CONSID\u00c9RANT que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord, pr\u00e9sente,dans ce contexte, des risques pour. la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient depr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporarre adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 la sauvegarde dela s\u00e9curit\u00e9 publique ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des C\u00f4tes-d'Armor ;\nArticle 1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTELe survol des communes de Glomel (22110), Mellionnec (22110), Pl\u00e9vin (22340),Plounevez-Quintin (22110) et Rostrenen (22110) est interdit du samedi 23 novembre2024 de 08h00 au dimanche 24 novembre 2024 \u00e0 08h00.L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans personne\u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, du S.D.I.S, af-fect\u00e9s \u00e0 des missions de secours, de sauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dansle cadre de leurs missions.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 est passible d'un an d' empri-sonnement et de 75 000 \u20ac d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, H\u00f4tel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( t\u00e9l\u00e9phone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr. \u2014Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est possible aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signatairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux.M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des C\u00f4tes-d'Armor, le Commandant du Groupement de laGendarmerie D\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, M. le Maire de Glomel, M. le Mairede Mellionnec, M. le Maire de Pl\u00e9vin, M. le Maire de Plounevez-Quintin et M. le Mairede Rostrenen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 22 novembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n' David COCHU\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 W Prefet\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-12-22-00001 - Interdiction de survol de drones du samedi 23 novembre 2024 \u00e0 08h00 au\ndimanche 24 novembre \u00e0 08h00 21","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-08-16T15:24:30+00:00","id":"f6d3a27424b74a0c7ac5998dbc610a2990fa38234e6e5ca2c312fb0b44ab0e9a","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-260 du 22 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-22T10:26:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70467/583248/file/recueil-22-2024-260-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}