{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"aU DirectionDE LA REUNION ae  tlleLibert\u00e9 de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c9galit\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le ? ( JAN. 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 & 2portant agr\u00e9ment de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (UDAF) au titre del'Interm\u00e9diation Locative et Gestion Locative Sociale\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative auxservices dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;\nVu l'article 2 de la loi n\u00b0 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du25 mars 2009 (LOI MOLLE) r\u00e9formant le r\u00e9gime des agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les Associations ;\nVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-gement et le l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 9 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 de l'Association \u00e0 exercer les activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, comptetenu de ses statuts, comp\u00e9tences et des moyens dont elle dispose.\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale est accor-d\u00e9 en faveur de l'union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (UDAF), sise 25 im-passe des Tisanneurs CS 81040 97833 SAINTE MARIE.\nCet agr\u00e9ment permet d'exercer les missions suivantes :- la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;- la gestion de logements destin\u00e9s \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nARTICLE 2 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelables et prend effet au 1*\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nf\u00e9vrier 2026.\nARTICLE 3: L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.Elle doit \u00e9galement notifier toute modification statutaire. Le pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00e9ler lesconditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment si les conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligationsde l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s avoir donn\u00e9 aux dirigeants de l'organisme lapossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de R\u00e9gion etd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le directeur de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s et le pr\u00e9sident de l'Association sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs.\nLe responsable du service de larue au logement\nLo\u00efc LELOUP","date":"2026-01-21","first_seen_on":"2026-01-21T11:52:30+00:00","id":"f6d4adb1633aa479c0cf6bf5c3d5cf630e6b4cb3b668e9e5cab600f9cf9528c5","name":"Arr\u00eat\u00e9 63 portant agr\u00e9ment de l\u2019union d\u00e9partementale des associations familiales de La R\u00e9union (UDAF) au titre de l\u2019Interm\u00e9diation Locative et Gest...","pdf_creation_date":"2026-01-20T11:44:37+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T11:46:52+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50569/381506/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2063%20portant%20agr%C3%A9ment%20de%20l%E2%80%99union%20d%C3%A9partementale%20des%20associations%20familiales%20de%20La%20R%C3%A9union%20(UDAF)%20au%20titre%20de%20l%E2%80%99Interm%C3%A9diation%20Locative%20et%20Gestion%20Locative%20Sociale.pdf"}