{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-288\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers\nRAA (10 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-12-04-00003\n2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers\nRAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 3\n \nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant r\u00e8glement particulier de Police de Plaisance sur le Rh\u00f4ne entre les PK 166,500 et\n169,500 dans les d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me, en compl\u00e9ment du\nR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police de l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne en vigueur\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARD\u00c8CHE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nLE PR\u00c9FET DE LA DR\u00d4ME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU la Charte de l'environnement adopt\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2005, et notamment son article 6 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des transports et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code du sport ;\nVU le d\u00e9  cret n  \u00b0   2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouv oirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9termin ant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de  la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau     ;   \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, administratrice de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 1966 relatif aux mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre les bruits\nproduits par les bateaux de navigation int\u00e9rieure et sa circulaire d'application du 21 avril 1975 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires - Division 240 ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Dr\u00f4me n\u00b0 07-1685 du 4  avril 2007 portant cr\u00e9ation d'une zone de\nprotection des biotopes dite \u00ab     Le Robinet, les Roches, Malemouche, les Oliviers     \u00bb ;   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 relatif \u00e0 l'initiatio n et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0\nmoteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8g lement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015222-0001 du 10 ao\u00fbt 2015 portant r\u00e8glement particulier de police\nfixant les conditions de stationnement, d'embarquem ent et de d\u00e9barquement des bateaux \u00e0\npassagers     ;   \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement et de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux\nde plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2018 p ortant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit ;\nVU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'int\u00e9r\u00ea t \u00e9cologique, faunistique et floristique) au titre\nde l'inventaire du patrimoine naturel pr\u00e9vu par l'A rt L411-5 du code l'environnement de l'ensemble\ndu plan d'eau : ZNIEFF de type 1 N\u00b0 26010014 \u00ab Vieux-Rh\u00f4ne et l\u00f4nes du Rh\u00f4ne de Vivi ers \u00e0 Pont-\nSaint-Esprit \u00bb en date du 3 juin 2021 ;\nVU le classement en ZNIEFF (zone naturelle d'int\u00e9r\u00ea t \u00e9cologique, faunistique et floristique) au titre\nde l'inventaire du patrimoine naturel pr\u00e9vu par l'A rt L411-5 du code l'environnement de l'ensemble\ndu plan d'eau : ZNIEFF de type 2 \nN\u00b0 820000351 \u00ab Ensemble fonctionnel form\u00e9 par le mo yen Rh\u00f4ne\net ses annexes fluviales \u00bb en date du 3 juin 2021 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 75.123 du 18 ao\u00fbt  1975 relative \u00e0 l'exercice de la navigation de\nplaisance et des activit\u00e9s sportives et touristiques sur les eaux int\u00e9rieures ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 1\ner ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en oeuvre du r\u00e8glemen t g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation et des r\u00e8glements particuliers de police ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau situ\u00e9 entre les commu nes de Viviers, Ch\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne et\nDonz\u00e8re, d\u00e9fini par la carte situ\u00e9e en annexe du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9, constitue un espace remarquable\net reconnu comme \u00ab un grand ensemble naturel riche et peu modifi\u00e9, offrant des potentialit\u00e9s\nbiologiques importantes \u00bb, et qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 ce titre de protections r\u00e9glementaires ;\nConsid\u00e9rant que le dit espace est \u00e9galement reconnu  pour l'int\u00e9r\u00eat de son site et de ses paysages,\net qu'il convient de pr\u00e9server le caract\u00e8re exceptionnel de ce site ;\nConsid\u00e9rant que les motos nautiques, les scooters o u karts d'eau et tout engin similaire peuvent,\nselon l'usage qui en est fait, provoquer des impact s, dus notamment \u00e0 des chocs prononc\u00e9s et\nfr\u00e9quents de la coque sur l'eau ou encore \u00e0 la sort ie de la turbine de l'eau, en raison de la\nconcomitance d'une part de leurs caract\u00e9ristiques t echniques permettant une navigation \u00e0 haute\nvitesse et des virages brusques et d'autre part de l'usage qu'en font les conducteurs, notamment\ndes sauts de vagues ;\nConsid\u00e9rant que le dit espace se situe dans une zon e d'habitat au sein de laquelle la tranquillit\u00e9\npublique doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'avifaune est tr\u00e8s sensible aux d\u00e9 rangements li\u00e9s aux nuisances sonores, en\nparticulier aux bruits violents et ponctuels ;\nConsid\u00e9rant que la propagation sonore des chocs dan s l'eau est importante et est par cons\u00e9quent\nsusceptible de d\u00e9ranger, voire de mettre en p\u00e9ril les esp\u00e8ces aquatiques ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 5\nConsid\u00e9rant que le dit espace se caract\u00e9rise par le  passage et l'accostage de bateaux \u00e0 passagers\npeu man\u0153uvrants ; que la cohabitation des usages doit \u00eatre r\u00e9gul\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de la pratique du je t ski, motos nautiques et autres engins similaires,\nsur une zone limit\u00e9e et moins fr\u00e9quent\u00e9e est de nat ure \u00e0 r\u00e9duire les risques pour chacun des types\nde navigation ;\nConsid\u00e9rant que les \nmotos nautiques, scooters des mers et autres engins  similaires, \u00e0 propulsion\n\u00e9lectrique, pr\u00e9sentent un bilan carbone nettement p lus favorable que les engins \u00e0 moteur\nthermique ; que les nuisances engendr\u00e9es, en particulier, les risques de pollution aux hydrocarbures\net les nuisances sonores, sont moindres ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une adaptation progressive afin de tenir compte de l'amortissement des\nmat\u00e9riels actuels en concertation avec l'ensemble des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents usages.\nConsid\u00e9rant la consultation men\u00e9e au cours des r\u00e9un ions en date du 5 juillet 2023, 19 septembre\n2023, 7 novembre 2023, 16 janvier 2024 \net 9 juillet 2024  visant \u00e0 recueillir les diff\u00e9rents avis des\n\u00e9lus, des associations, des professionnels et des usagers du plan d'eau ;\nVu l'avis de la sous-commission des usagers du Rh\u00f4ne en date du 17 septembre 2024;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de l'Ard\u00e8che et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR  \u00ca   TENT  \nArticle 1 : Champ d'application\nSous r\u00e9serve des dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (RGP) et du r\u00e8glement particulier de\npolice  (RPP) de l'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand  gabarit, l'exercice, les activit\u00e9s sportives,\nnautiques et touristiques, sont soumis aux disposit ions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions ci-\napr\u00e8s.\nLes interdictions de  navigation, limitations de  vit esse  et, plus g\u00e9n\u00e9ralement,  les diff\u00e9rentes\nrestrictions ou interdictions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sen t arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux bateaux des\nconcessionnaires, ainsi qu'aux bateaux charg\u00e9s d'as surer les secours, les missions de contr\u00f4le des\ndiff\u00e9rentes polices de l'\u00c9tat, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation, q u'ils\ninterviennent dans les cas justifi\u00e9s par l'urgence de leur mission et sous r\u00e9serve de ne pas mettre en\ndanger les autres usagers des eaux int\u00e9rieures.\nLa zone autorisant la pratique des sports nautiques est d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous :\nPrincipales villes int\u00e9ress\u00e9es Origine de la section PK Fin de la section PK\nViviers -Donz\u00e8re -\nCh\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne 166,500 169,500\nLa section pr\u00e9c\u00e9dente comprend le fleuve proprement  dit (retenue ou Rh\u00f4ne court-circuit\u00e9) \u00e0\nl'exclusion des d\u00e9rivations.\nUne cartographie d\u00e9finissant le dit espace r\u00e9glement\u00e9 est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 6\nArticle 2 : Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 2.1\n -\nL'exercice de la navigation de plaisance et de tout e activit\u00e9 sportive est subordonn\u00e9 aux n\u00e9cessit\u00e9s\nde la navigation commerciale et de plaisance en transit qui restent prioritaires sur le Rh\u00f4ne.\nLes embarcations ne doivent pas naviguer \u00e0 moins de  30 m\u00e8tres des rives ni \u00e9voluer \u00e0 moins de 50\nm\u00e8tres des autres embarcations.\nEn outre les pratiquants doivent respecter les r\u00e8gl ements int\u00e9rieurs et les r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 chaque activit\u00e9.\nArticle 2.  \n2    -\nSur le dit espace \u00ab Viviers - Donz\u00e8re - Ch\u00e2teauneuf -du-Rh\u00f4ne \u00bb (PK 166,500 \u2013 169,500), pour la\npratique des sports nautiques, la vitesse est limit\u00e9e :\n- \u00e0 compter du 1er janvier 2025 : \u00e0 50 km/h ;\n- \u00e0 compter du 1er janvier 2026 : \u00e0 40 km/h.\nUne cartographie pr\u00e9cise du chenal de navigation de  cette zone \u00ab Viviers - Donz\u00e8re - Ch\u00e2teauneuf-\ndu-Rh\u00f4ne \u00bb, sur lequel s'appliquent ces limitations de vitesse, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 -\nSur le dit espace \u00ab Viviers - Donz\u00e8re - Ch\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne \u00bb (PK 166,500 \u2013 169,500), la navigation\nest autoris\u00e9e dans les p\u00e9riodes et horaires ci-apr\u00e8s :\nP\u00e9riode Horaires\ndu 1er novembre au 31 mars 10h00 - 17h00\ndu 1er avril au 31 octobre 09h00 - 19h30\nArticle  3  :  Dispositions  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0  la  pratique  du  ski  nautique  et  du  parachute\nascensionnel\nEst d\u00e9finie comme ski nautique l'activit\u00e9 consistan t, pour un bateau ou tout autre v\u00e9hicule\nnautique \u00e0 propulsion similaire, \u00e0 tracter un individu muni de skis nautiques.\nSont \u00e9galement compris dans la pratique du ski naut ique tous les autres dispositifs de  sport\nnautique de traction. \nSur l'espace pr\u00e9cit\u00e9, la pratique du ski nautique e st interdite, \u00e0 l'exception du chenal de navigation\nentre les ponts de Viviers et du Robinet (\nPK 166.500 \u00e0 169.500).\nPar ailleurs, le pratique du parachute ascensionnel  est interdite sur l'ensemble de l'espace\nd'application du r\u00e8glement particulier.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 7\nArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pratique des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur\nA   rticle 4  .1      - \nEst consid\u00e9r\u00e9 comme  v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur tout e embarcation de longueur de coque\ninf\u00e9rieure  \u00e0 4 m\u00e8tres, \u00e9quip\u00e9e d'un moteur interne qui entra\u00eene une turbine constituant sa\nprincipale source de propulsion et con\u00e7ue pour \u00eatre  man\u0153uvr\u00e9e par une ou plusieurs personnes\nassises, debout ou agenouill\u00e9es sur la coque plut\u00f4t qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de celle-ci.\nLes usagers pratiquant un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteu r doivent lib\u00e9rer le chenal de navigation, d\u00e8s\nqu'un bateau en transit est en vue, ce dernier \u00e9tant toujours prioritaire.\nA terme, seuls les engins d\u00e9carbon\u00e9s auront vocatio n \u00e0 exercer des activit\u00e9s nautiques sur l'espace\ndu r\u00e8glement particulier r\u00e9gi par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces restrictions feront l'objet d'un autre arr\u00eat\u00e9.\nA   rticle 4  .1.1    -\nPour la pratique d'un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur, le pilote doit notamment \u00eatre en possession d'un\ntitre de conduite des navires de plaisance  \u00e0  moteur  sur les eaux int\u00e9rieures, d'une carte de\ncirculation et d'un contrat de location du bateau ou du pr\u00eat sign\u00e9. \nCes dispositions ne s'appliquent pas si la navigati on se fait dans le cadre d'une initiation sous la\nresponsabilit\u00e9 d'un moniteur dipl\u00f4m\u00e9 d'\u00c9tat.\nLa conduite d'un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur par des  non-titulaires d'un titre de conduite, dans le\ncadre d'une initiation, s'effectue alors dans les c onditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nrelatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur.\nArticle 4.1.2\n - \nChacun des membres de l'\u00e9quipage du v\u00e9hicule nautiq ue \u00e0 moteur doit porter un \u00e9quipement\nindividuel de flottabilit\u00e9 ou une combinaison port\u00e9e.\nLe v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur doit comporter un moy en de rep\u00e9rage lumineux individuel \u00e9tanche\nayant une autonomie d'au moins 6 heures, un dispositif de remorquage (point d'ancrage et bout de\nremorquage), une pompe \u00e0 eaux et un coupe-circuit en cas de chute du pilote.\nDans les secteurs portuaires, le v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur doit emprunter le chenal balis\u00e9 par des\nbalises vertes et rouges pour sortir, avec une vitesse maximale de 3 km/h.\nA   rticle 4.2   -\nLa mise en place et l'entretien de la signalisation  de police est \u00e0 la charge de l'exploitant de la voie\nd'eau, ou de la commune dans les espaces de mise \u00e0 l'eau et des ports.\nA   rticle 4.3   -\nL'utilisation d'un v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur est interdite la nuit et en cas de visibilit\u00e9 r\u00e9duite.\nSont interdits dans les zones d'\u00e9volution rapide, l 'installation de mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques tels que les\ntremplins, bou\u00e9es de slalom, etc. Ces mat\u00e9riels pourront \u00eatre utilis\u00e9s sur demande particuli\u00e8re pour\ndes comp\u00e9titions faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de manifestation nautique.\nSont interdits la pratique de v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur en \u00e9volution sportive, type \u00ab jet \u00e0 bras \u00bb.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 8\nArticle 5 : Dispositions particuli\u00e8res relatives aux bateaux \u00e0 passagers\nA   rticle 5  .1    -\nEst consid\u00e9r\u00e9 comme bateau \u00e0 passagers tout bateau,  autre qu'un bateau de plaisance, destin\u00e9 \u00e0\ntransporter ou recevoir \u00e0 son bord des personnes ne  faisant partie ni de l'\u00e9quipage ni du personnel\nde bord.\nA   \nrticle 5  .2    -\nLes bateaux \u00e0 passagers accostant au sein de la zon e portuaire du Viviers sont tenus de respecter\nles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et\nde d\u00e9barquement sur le site d'accostage de la commune de Viviers.\nUne attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au respect d es dispositions visant la r\u00e9duction de toute\natteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ains i qu'\u00e0 l'environnement par des dispositifs\nd\u00e9carbon\u00e9s.\nArticle 6 : Limitations d'usage\nA   \nrticle   6.1    -\nChaque utilisateur du plan d'eau devra tenir compte  des conditions hydrauliques du Rh\u00f4ne pour\npratiquer son sport et l'interrompre si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne lui paraissaient plus assur\u00e9es.\nLes personnels d'encadrement (responsables des Club s, moniteurs, etc.) sont responsables du\nd\u00e9roulement du sport nautique pratiqu\u00e9.\nIls sont tenus de disposer effectivement des moyens  nautiques et de communication, permettant\nla s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs du plan d'eau ainsi qu e de d\u00e9clencher en cas de besoin et sans d\u00e9lai\nl'intervention des services de secours.\nArticle 6  \n.2    -\nLes usagers de la voie d'eau sont tenus de se rense igner, avant toute mise \u00e0 l'eau, sur les conditions\nhydrauliques pour s'assurer que la navigation n'est  pas arr\u00eat\u00e9e, \u00e0 fortiori en cas de vigilance\nm\u00e9t\u00e9orologique \u00ab crue \u00bb d\u00e9clench\u00e9e par M\u00e9t\u00e9o France.\nLa navigation de plaisance et les activit\u00e9s nautiqu es sont interdits d\u00e8s le d\u00e9clenchement des\nRestrictions de Navigation en P\u00e9riode de Crue (RNPC).\nL'usager doit se tenir inform\u00e9 en consultant le sit e internet de la Compagnie nationale du Rh\u00f4ne\n(CNR) :  InfoRh\u00f4ne  -  RNPC  (inforhone.fr) rubrique  RNPC,  le  site  internet  de  M\u00e9t\u00e9o  France\n(vigilance.meteofrance.fr) et les sites internet de s pr\u00e9fectures de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me\n(www.ardeche.gouv.fr et www.drome.gouv.fr).\nArticle 7 : Manifestations nautiques\nPour  rappel,  en  application  des  articles  R.4241-38, A.4241-38-1  \u00e0  A.4241-38-5 du Code  des\ntransports, toute utilisation du plan d'eau d\u00e9fini  \u00e0  l'article 1, susceptible par sa nature ou son\nimportance d'entraver toute ou partie de la navigat ion ou d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, doit faire l'objet d'une autorisation de manifestation nautique.\nCette autorisation doit \u00eatre obtenue pr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation et prend forme d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui en fixe les conditions.\nL'organisateur doit adresser sa demande, au moins t rois mois avant la manifestation, au pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement du lieu o\u00f9 celle-ci se d\u00e9roule.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 9\nLors des manifestations nautiques n\u00e9cessitant une s ignalisation particuli\u00e8re, les panneaux de\nsignalisation seront fournis, mis en place et retir \u00e9s par les organisateurs selon les dispositions de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la manifestation na utique. Les diff\u00e9rentes zones d'\u00e9volution seront\nsignal\u00e9es par des bou\u00e9es jaunes aux frais des collectivit\u00e9s et organismes sportifs int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 8 : Mesures temporaires\nDes modifications temporaires \u00e0 la navigation peuve nt \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde l'Ard\u00e8che ou de la Dr\u00f4me et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par avis \u00e0 la batellerie.\nLe gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs c omp\u00e9tent pour prendre les mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de  la navigation rendues n\u00e9cessaires par les\nincidents d'exploitation, les travaux de maintenanc e ou des \u00e9v\u00e9nements climatiques. De telles\nmesures seront \u00e9galement port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 9 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nSi certaines incompatibilit\u00e9s entre les activit\u00e9s a utoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres activit \u00e9s\nli\u00e9es \u00e0 l'utilisation de la voie d'eau, ou si des d ommages imputables \u00e0 ces activit\u00e9s venaient \u00e0 \u00eatre\nobserv\u00e9es, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit d'abroger le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'application du pr\u00e9sent RPP\nEn application du dernier alin\u00e9a de l'article R. 42 41-66 du code des transports, chaque pr\u00e9fet\nsignataire du pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est habil it\u00e9 \u00e0 le modifier par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour en\npermettre une application diff\u00e9renci\u00e9e, lorsque ces  modifications portent uniquement sur le\nterritoire du d\u00e9partement relevant de sa comp\u00e9tence et qu'elles sont sans effet sur celui des autres\nd\u00e9partements. Dans ce cas, il porte aussit\u00f4t ces mo difications \u00e0 la connaissance des autres pr\u00e9fets\nsignataires du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 11 : Comit\u00e9 de suivi\nUn comit\u00e9 de suivi annuel relatif \u00e0 la transition v ers la d\u00e9carbonation et \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nbiodiversit\u00e9 est instaur\u00e9, comprenant les collectiv it\u00e9s, les partenaires locaux, le concessionnaire et\nles services de l'\u00c9tat.\nArticle 12 : Sanctions\nSans pr\u00e9judices des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8g lement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure, la violation des interdictions ou le ma nquement aux obligations pr\u00e9vues par les\nr\u00e8glements particuliers de police pris en applicati on de l'article R4241-66 sont punis de l'amende\npr\u00e9vue.\nArticle 13 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies con cern\u00e9es de Viviers, Ch\u00e2teauneuf-sur-Rh\u00f4ne et\nDonz\u00e8re, et seront disponibles sous forme \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse internet suivante : www.vnf.fr\nlI sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Ard\u00e8che et de la Dr\u00f4me.\nArticle 14 : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police entre en vigueur \u00e0 compter du 1er janvier\n2025.\nToutefois, les prescriptions relatives \u00e0 la mise en  \u0153uvre de solutions d\u00e9carbon\u00e9es, tant pour les\nv\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur que pour l'alimentatio n auxiliaire des bateaux \u00e0 passagers, seront\nmodul\u00e9es en fonction de la programmation des travau x par la CNR et des engagements pris en lien\navec les acteurs locaux puis, \u00e0 terme, de la r\u00e9glem entation nationale relative aux engins \u00e9lectriques\nnautiques.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 10\nArticle 15 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours  contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble (2, place de Verdun \u2013 BP1135 \u2013 38022 GRENO BLE Cedex 1) dans les deux mois \u00e0 compter\nde sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'Ard\u00e8che, le secr\u00e9taire g \u00e9n\u00e9ral de la Dr\u00f4me, les maires de Viviers, de\nCh\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne et de Donz\u00e8re, le gestionnaire  de la voie d'eau (VNF), la compagnie\nnationale du Rh\u00f4ne (CNR), le commandant du groupeme nt d\u00e9partemental de Gendarmerie de\nl'Ard\u00e8che, le commandant du groupement d\u00e9partementa l de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes administratifs de chaque pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.\nArticle 17 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014283-0028 du 10 oc tobre 2014 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9 en ce qui\nconcerne ses dispositions \nrelatives au secteur allant du PK 166.500 (pont de Viviers) au PK 169.500\n(pont du Robinet).\n        sign\u00e9 sign\u00e9\nMme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che M. le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nFait \u00e0 Privas, le 4 d\u00e9cembre 2024 Fait \u00e0 Valence, le  4 d\u00e9cembre 2024\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 11\nANNEXE\nCartographie du plan d'eau Viviers - Donz\u00e8re - Ch\u00e2teauneuf-du-Rh\u00f4ne\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 12\nANNEXE DE L'ARRETE INTERPREFECTORALZonage crois\u00e9 d'autorisation des sports nautiques sur le Rh\u00f4ne et deprotections environnementales et patrimoniales (communes de Viviers,Ch\u00e2teauneuf du Rh\u00f4ne et Donz\u00e8re)Protections patrimoniales Protections environnementales Rh\u00f4ne[ Secteur sauvegard\u00e9 de Viviers [ Zones APPB [ Chenal navigable th\u00e9oriqueP\u00e9rim\u00e8tre des abords AC1 || Espaces naturels sensibles | Chenal navigable th\u00e9orique (zone sports nautiques)( Servitude d'Utilit\u00e9 Publique de cat\u00e9gorie AC2 PK CNR\nChateauneur-AusRIONEMA 4\n=PR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9SourcProtoR\u00e9a dZ:\\SIG_travail_en_cours\\Elements_territoriaux\\Viviers\\autorisation.qgs\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-12-04-00003 - 2024 12 04 AIP navigation Rh\u00f4ne plan eau Viviers RAA 13","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-14T22:16:42+00:00","id":"f6dba2f14b8f882ca98e90a61bbb72f06e9439702a7ecc1d3f3ef9ae959e83ce","name":"recueil-07-2024-288-recueil-du 12 D\u00e9cembre 2024-1","pdf_creation_date":"2024-12-12T07:18:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26302/216199/file/recueil-07-2024-288-recueil-du%2012%20D%C3%A9cembre%202024-1.pdf"}