{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de\npr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne sur les communes des bassins de la\nVienne et de la Gartempe (12 pages) Page 3\n87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me\nd'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc (4 pages) Page 16\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du\n12 mai 2026 (8 pages) Page 21\n87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9\njuin 2026 (8 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation\ntemporaire, au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau\npour la campagne d'irrigation 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne sur les\ncommunes des bassins de la Vienne et de la\nGartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026\nportant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de \npr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne sur \nles communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L214-3, \u00a0 R214-1 \u00e0 R214-31 et R214-41 \u00e0 R214-\n56\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,  \n1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \net fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,  \n1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 relatif au regroupement des demandes d'autorisation  \ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigation \u00e0 des fins agricoles dans les communes des bassins  \nversants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2026;\nVu la demande et le dossier annex\u00e9 de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, d\u00e9po s\u00e9s le  \n27 f\u00e9vrier 2026 , relatifs aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la campagne d'irrigation 2026 et regroupant les  \ndemandes individuelles des irrigants ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la chambre d'agriculture de Haute-Vienne le 23 mars 2026 ;\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n4\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques au cours de sa s\u00e9ance du 21 avril 2026 ;\nVu le courrier de la chambre d'agriculture de Haute-Vienne du 7 mai 2026 formulant un avis sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  ne  sont  pas  de  nature  \u00e0  aggraver  les  conditions  \nd'\u00e9coulement des eaux et qu'il s'agit d'une activit\u00e9 saisonni\u00e8re n'ayant pas d'effets importants et  \ndurables sur les eaux ou le milieu aquatique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et  \n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  observations  de  la  chambre  d'agriculture  de  Haute-Vienne  sur  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral transmis le 28 avril 2026\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eate\nArticle premier: B\u00e9n\u00e9ficiaires \nLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous\u00a0:\nChambre d\u00e9partementale d'agriculture de Haute-Vienne\nSAFRAN - 2 avenue Georges Guingouin\nCS 80912 PANAZOL - 87017 LIMOGES Cedex 1\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des  \nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le mandataire\u00a0\u00bb.\nLa liste des mandants autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements en eau figure en annexe 1. Les mandants  \nsont d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0irrigants\u00a0\u00bb.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'autorisation \nLa pr\u00e9sente autorisation rev\u00eat un caract\u00e8re temporaire \u00a0: elle est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0  \ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLe mandataire peut demander une prolongation de l'autorisation. Cette demande est adress\u00e9e au  \nservice en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) un mois \navant la fin de la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 3 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements en eau, d\u00e9taill\u00e9s en annexe 1, sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des \u00e9l\u00e9ments  \nd\u00e9clar\u00e9s et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 chaque irrigant \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de \nl'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour un irrigant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer  \nla d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux  \nfrais de l'irrigant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat  \nde  l'environnement  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la  sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  \ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n5\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, l'irrigant changerait  \nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il  \nne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 4 : Prescriptions\nArticle 4-1\u00a0: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9es aux rubriques du code de l'environnement\nLes rubriques concern\u00e9es de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0\n\u00a0\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou \nouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes \nd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3\n / an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3\n / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m3\n / an (D).\nAutorisation \ntemporaire\n\u00a0\n1.2.1.0 \n\u00a0\nA  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant  l'objet  d'une  convention  avec  \nl'attributaire  du  d\u00e9bit  affect\u00e9  pr\u00e9vu  par  l'article  L  214-9  du  code  de  \nl'environnement,  pr\u00e9l\u00e8vement,  installations  et  ouvrages  permettant  le  \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation dans un cours d'eau, dans sa nappe  \nd'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours  \nd'eau ou cette nappe\u00a0:\n1\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1000  \nm3\n/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit  \nglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)\u00a0;\n2\u00b0  D'une  capacit\u00e9  totale  maximale  comprise  entre  400  et  1000  \nm3\n/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du  \nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nAutorisation \ntemporaire\nLe mandataire et les irrigants respectent l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre \n2023 applicable.\nLe mandataire informe les irrigants des obligations fix\u00e9es dans les textes consultables via les liens  \nsuivants :\nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304  \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723\nL'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rappelle les principales obligations des irrigants. \nArticle 4-2\u00a0: Respect des engagements d\u00e9clar\u00e9s - conformit\u00e9 au dossier\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande d'autorisation et sans pr\u00e9judice des  \ndispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa  \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 214-18 du code  \nde l'environnement.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n6\nArticle 4-3\u00a0: Obligations du mandataire\nLe mandataire regroupe les informations en fin de campagne et transmet au service en charge de la  \npolice de l'eau de la DDT Haute-Vienne un bilan. Le contenu du bilan est d\u00e9taill\u00e9 en annexe 3.\nArticle 5 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas un irrigant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8  \u00a0  :   Notifications \nLe mandataire notifie la  pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0  chaque irrigant.  Une copie de cette notification est  \ntransmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.\nArticle 9 : Publication et information des tiers\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des  \nservices de la  direction d\u00e9partementale des  territoires,  et  aux  frais  du  mandataire,  en caract\u00e8res  \napparents, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nUne copie de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de \u00a0: \nAixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Blanzac, Blond, Chamboret, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Dinsac,  \nDompierre-les-\u00c9glises, Droux, Fromental, Glanges, Janailhac, Javerdat, Limoges, Magnac-Laval, Nieul,  \nOradour-sur-Glane,  Oradour-sur-Vayres,  Panazol,  Peyrat-de-Bellac,  Rancon,  Saint-Brice-sur-Vienne,  \nSaint-Cyr,  Saint-Hilaire-la-Treille,  Saint-Jean-Ligoure,  Saint-Jouvent,  Saint-Julien-le-Petit,  Saint-Junien,  \nSaint-Junien-les-Combe,  Saint-Laurent-sur-Gorre,  Saint-L\u00e9ger-Magnazeix,  Saint-L\u00e9onard-de-Noblat,  \nSaint-Ouen-sur-Gartempe, Tersannes, Val d'Issoire, Val-d'Oire-et-Gartempe, Vicq-sur-Breuilh o\u00f9 sont  \ninstall\u00e9s les points de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis \u00e0 la  \ndisposition du public pour information \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires. \nLa pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 10: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\u00a0: \n- par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e\u00a0;\n-  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-44 du code de l'environnement.\nLes modalit\u00e9s du recours contentieux sont pr\u00e9cis\u00e9es au R181-51 du code de l'environnement. \n4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nL'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux  \nou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. \nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Bellac et  Rochechouart,  les maires des  \ncommunes dont la liste figure \u00e0 l'article 9, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le commandant du groupement de  \ngendarmerie  de  la  Haute-Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  mandataire  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  \npr\u00e9fecture. \nLimoges, le 8 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9,\nMaurice BARATE \nArr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026\nportant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, de \npr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne sur les \ncommunes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n8\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNE\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026\nTableau des points de pr\u00e9l\u00e8vements \nListe des points de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s \n6\nBassin versant Type de pr\u00e9l\u00e8vement Cat\u00e9gorie de culture Nom Irrigant\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2026-3 Chamboret ol\u00e9agineux ALBENQUE\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2026-4 Chamboret ol\u00e9agineux ALBENQUE\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2026-5 Berneuil c\u00e9r\u00e9ales EARL du Mont au Picard\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025-1 Saint-Junien-les-Combes c\u00e9r\u00e9ales EARL du Mont au Picard\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-4 c\u00e9r\u00e9ales EARL la Petite Grange\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 407 Magnac-Laval c\u00e9r\u00e9ales EARL PONTALIER\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 408 Dinsac c\u00e9r\u00e9ales EARL PONTALIER\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025-3 Rancon c\u00e9r\u00e9ales GAEC BLANC LES VAREILLES\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025-2 Droux c\u00e9r\u00e9ales GAEC BLANC LES VAREILLES\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 507 Fromental c\u00e9r\u00e9ales GAEC BOILEVE\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-1 Azat-le-Ris c\u00e9r\u00e9ales GAEC DE LA CHEVECHE\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 18 Azat-le-Ris arboriculture GAEC DE LA CHEVECHE\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-2 Rancon c\u00e9r\u00e9ales GAEC des Deux Villages\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 519 Tersannes c\u00e9r\u00e9ales GAEC GUILLEMAILLE\nLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 12 Saint-Hilaire-la-Treille arboriculture GAEC LA FERME DE BORD\nnum\u00e9ro \nd'ouvrage\nCommune du \npr\u00e9l\u00e8vement\nVolume \ndemand\u00e9 en \nm\u00b3 \nVolume \nattribu\u00e9 en m\u00b3 \n50\u00a0000 41\u00a0000\n27\u00a0000 22\u00a0500\n18\u00a0000 18\u00a0000\n27\u00a0000 27\u00a0000\nSaint-Ouen-sur-\nGartempe 36\u00a0000 35\u00a0000\n40\u00a0000 40\u00a0000\n30\u00a0000 30\u00a0000\n16\u00a0000 16\u00a0000\n38\u00a0000 38\u00a0000\n20\u00a0000 20\u00a0000\n60\u00a0000 60\u00a0000\n17\u00a0000 17\u00a0000\n30\u00a0000 30\u00a0000\n30\u00a0000 30\u00a0000\n3\u00a0500 3\u00a0500\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n9\n7\nBassin versant Type de pr\u00e9l\u00e8vement Cat\u00e9gorie de culture Nom Irrigant\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-2 Dompierre-les-\u00c9glises KNIES\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 47 Dompierre-les-\u00c9glises KNIES\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 48 Dompierre-les-\u00c9glises c\u00e9r\u00e9ales KNIES\nLa Gartempe Cours d'eau 502 Dompierre-les-\u00c9glises prot\u00e9agineux KNIES\nLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 69 Saint-L\u00e9ger-Magnazeix prot\u00e9agineux SARL LES CICARDIERES\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 13 Tersannes\nLa Gartempe Forage 14 Tersannes\nLa Gartempe Cours d'eau 4400 Dinsac c\u00e9r\u00e9ales SCEA BILGER\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 4402 Dompierre-les-\u00c9glises c\u00e9r\u00e9ales SCEA BILGER\nLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 4401 Saint-Hilaire-la-Treille ol\u00e9agineux SCEA BILGER\nLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 45 Tersannes c\u00e9r\u00e9ales SCEA du Gai Salmon\nLa Vienne Amont Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2024-4 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat arboriculture EARL LES VERGERS DE POMMOIRES\nLa Vienne Amont Cours d'eau 518 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat FONDATION DELTA PLUS\nLa Vienne Amont Retenue connect\u00e9e 224 Saint-Julien-le-Petit GAEC CHAMPS LIBRES\nLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2026-7 Val d'Issoire Delalande\nLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 509 Val-d'Oire-et-Gartempe c\u00e9r\u00e9ales GAEC LABBE MARTRES\nLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025_5 Blond c\u00e9r\u00e9ales MARET \nLa Vienne aval Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2025_4 Blond ol\u00e9agineux MARET \nnum\u00e9ro \nd'ouvrage\nCommune du \npr\u00e9l\u00e8vement\nVolume \ndemand\u00e9 en \nm\u00b3 \nVolume \nattribu\u00e9 en m\u00b3 \nl\u00e9gumes de plein \nchamps 40\u00a0000 40\u00a0000\nl\u00e9gumes de plein \nchamps 1\u00a0500 1\u00a0500\n2\u00a0000 2\u00a0000\n6\u00a0000 6\u00a0000\n37\u00a0500 37\u00a0500\nmara\u00eechage-\nhorticulture\nSARL LES VERGERS DE \nL'AUMAILLERIE 25\u00a0000 18\u00a0300\nmara\u00eechage-\nhorticulture\nSARL LES VERGERS DE \nL'AUMAILLERIE 10\u00a0000 10\u00a0000\n12\u00a0000 12\u00a0000\n25\u00a0000 25\u00a0000\n60\u00a0000 60\u00a0000\n40\u00a0000 40\u00a0000\n12\u00a0000 7\u00a0500\nmara\u00eechage-\nhorticulture 5\u00a0000 5\u00a0000\nmara\u00eechage-\nhorticulture 5\u00a0500 5\u00a0500\nl\u00e9gumes de plein \nchamps 22\u00a0000 22\u00a0000\n20\u00a0000 11\u00a0000\n33\u00a0000 33\u00a0000\n47\u00a0000 47\u00a0000\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n10\nVolumeBassin versant Type de pr\u00e9l\u00e8vement d'ouvrage rclovcrnent ae ao Nom Irrigant demande en ner m?La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2026-6 |Saint-Jouvent arboriculture |BRUNET 12 000 12 000maraichage- |Communaut\u00e9 urbaine LimogesLa Vienne Moyenne |Cours d'eau 2026-9 |Limoges horticulture [m\u00e9tropole 1 800 1 800La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 217 Vica-sur-Breuilh arboriculture [DOMAINE DE LAFARGE 25 000 25 000La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 218 Vicq-sur-Breuilh arboriculture [DOMAINE DE LAFARGE 25 000 25 000La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 204 Oradour-sur-Vayres |arboriculture {EARL DE L'ECUBILLON 35 000 35 000La Vienne Moyenne |Retenve d\u00e9connect\u00e9e 2023-02 |Nieul arboriculture |EARL DES VERGERS DE MEGEAS 20 000 20 000maraichage- |EARL FLORICULTURE PARISLa Vienne Moyenne |Forage 228 Panazol horticulture |SAQUE 4 500 4 500La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 109 Glanges arboriculture |EARL LA FERME DE ROUCELS 20 000 20 000Saint-L\u00e9onard-de- EARL LES VERGERS DELa Vienne Moyenne |Forage 2026-10 |Noblat arboriculture |POMMOIRES 4 000 4 000La Vienne Moyenne |Forage 106 Vicq-sur-Breuilh arboriculture |EARL SIARDEIX 20 000 20 000maraichage-La Vienne Moyenne |Cours d'eau 2026-8 anailhac horticulture |GAEC de Baillant 1344 1344La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 107 Saint-Jean-Ligoure |c\u00e9r\u00e9ales GAEC DU BOIS LA PORTE 20 000 20 000Saint-Laurent-sur-La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 514 Gorre c\u00e9r\u00e9ales gaec du clos 19 500 19 500La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 510 Oradour-sur-Vayres |c\u00e9r\u00e9ales GAEC ESNARD 5 000 5 000La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 506 Oradour-sur-Vayres |c\u00e9r\u00e9ales GAEC LHOTTE 10 000 10 000La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e Sos Oradour-sur-Vayres |c\u00e9r\u00e9ales GAEC LHOTTE 10 000 10 000La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 2023-5 |Saint-Cyr c\u00e9r\u00e9ales LEFEVRE 11 500 11 500maraichage-La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 210 Couzeix horticulture |LES JARDINS DE COCAGNE 17 000 17 000La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 508 Oradour-sur-Glane |c\u00e9r\u00e9ales SCEA de LASCAUD SUD 30 000 30 000La Vienne Moyenne |Retenue d\u00e9connect\u00e9e 22 averdat c\u00e9r\u00e9ales SCEA de LASCAUD SUD 45 000 45 000La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 46 Condat-sur-Vienne |c\u00e9r\u00e9ales SCEA du Clos 40 000 40 000La Vienne Moyenne |Cours d'eau 70 Saint-Junien c\u00e9r\u00e9ales SCEA LE PUY DE VALETTE 40 000 40 000mara\u00eechage-La Vienne Moyenne |Retenue connect\u00e9e 212 Aixe-sur-Vienne horticulture |THEVENIN 9 000 9 000\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n11\nVolume. eps num\u00e9ro Commune du Cat\u00e9gorie de . . Volume aeBassin versant Type de pr\u00e9levement feet TS  culture Nom Irrigant demande en Lttribu\u00e9 en m\u00b0 prescription\nsous r\u00e9serve du maintien d'un d\u00e9bit \u00e0 l'avalLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 2026-1 Blanzac c\u00e9r\u00e9ales EARL la Petite Grange 45 000 45 000 des plans d'eau de 0,7I/ssous r\u00e9serve du maintien d'un d\u00e9bit \u00e0 l'avalLa Gartempe Retenue connect\u00e9e 2026-2 |Peyrat-de-Bellac c\u00e9r\u00e9ales EARL la Petite Grange 20 000 20 000 des plans d'eau de 0,71/spr\u00e9l\u00e8vement sur la retenue de Francour nonLa Gartempe Retenue d\u00e9connect\u00e9e 15 Berneuil c\u00e9r\u00e9ales SCEA DOMAINE DE BERNEUIL 175 000 125000 jautoris\u00e9eSaint-Brice-sur- Pr\u00e9l\u00e8vement non autoris\u00e9, pompeLa Vienne Moyenne |Cours d'eau 20 Vienne c\u00e9r\u00e9ales SCEA de LASCAUD SUD 25 000 0 inutilisable, aucun pr\u00e9l\u00e8vement depuis 3 ans\nAvant tout pr\u00e9l\u00e8vement en eau, les irrigants d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous devront r\u00e9pondre aux conditions indiqu\u00e9es en derni\u00e8re colonne. En  \nl'absence, l'autorisation est suspendue.\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n12\nEnPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026\nPrescriptions applicables aux installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes irrigants sont soumis aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les  \nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  d\u00e9claration  ou  autorisation  et  \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature d\u00e9finie dans le code de  \nl'environnement. Ces arr\u00eat\u00e9s sont disponibles en suivant les liens suivants : \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415304 et \nhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723\nCette annexe synth\u00e9tise les obligations des irrigants mais ne dispense pas du respect de l'ensemble  \ndes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels.\n1. Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 compter de la signature de  \nl'arr\u00eat\u00e9.\n2. Compteur volum\u00e9trique\nLes installations permettant d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre pourvues de moyens de  \nmesure permettant de quantifier les d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. \nLes compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. \nL'irrigant doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.\nLe num\u00e9ro du compteur permettant d'identifier le point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre laiss\u00e9 visible \u00e0  \nproximit\u00e9 de la pompe.\n3. Suivi de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement et des volumes pr\u00e9lev\u00e9s\nLes irrigants sont tenus de noter sur un registre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet\u00a0:\n\u2022 au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la campagne d'irrigation,\n\u2022 au 1er\n de chaque mois,\n\u2022 et dans le cas d'une pompe mobile, \u00e0 chaque changement de point de pr\u00e9l\u00e8vement, les  \ninformations suivantes\u00a0: \n\u2022 les valeurs des index\u00a0;\n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation et les arr\u00eats de pompage\u00a0;\n\u2022 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des compteurs.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux  \naquatiques pendant au moins trois ans.\nA la fin de la campagne d'irrigation et au terme de la pr\u00e9sente autorisation, les irrigants sont tenus  \nde transmettre les relev\u00e9s d'index mensuels et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la chambre d'agriculture  \nd\u00e9sign\u00e9e mandataire.\nToute panne constat\u00e9e sur un compteur doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la DDT, ainsi qu'\u00e0  \nla chambre d'agriculture d\u00e9sign\u00e9e mandataire. Le remplacement est effectu\u00e9 avant la remise en  \n\u0153uvre du pr\u00e9l\u00e8vement.\n4. Maintien du d\u00e9bit minimum dans les cours d'eau\nA l'aval de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, l'irrigant doit maintenir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le cours  \nd'eau pour permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des  \nesp\u00e8ces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et  \nzones humides en relation avec le cours d'eau concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n13\nLes pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre interrompus d\u00e8s lors que le cours d'eau atteint ce d\u00e9bit.\n5. Respect des restrictions \u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb\nDans le cas o\u00f9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des  \nmesures de protection du milieu aquatique, les irrigants adaptent les pr\u00e9l\u00e8vements afin de se  \nconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 consid\u00e9r\u00e9. Les informations concernant les restrictions  \nsont notamment disponibles sur le site internet VigiEau\u00a0: https://vigieau.gouv.fr .\n6. Acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,  \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s identifi\u00e9s dans le plan de r\u00e9partition, dans les conditions fix\u00e9es par le  \ncode de l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures  \nde v\u00e9rification relative \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents peuvent demander la communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7. Conformit\u00e9 des installations de pr\u00e9l\u00e8vements\nLes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement doivent rester en tout temps conformes aux d\u00e9clarations faites par  \nles irrigants. Toute modification ou  tout changement de type de moyen de mesure doit \u00eatre  \npr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nPour les installations en rivi\u00e8re, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire \u00e0 une modification \ndu lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de l'eau.\n8. D\u00e9claration des incidents ou accidents\nL'irrigant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sont  \nde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. \u00a0211-1 du code de l'environnement. \nChaque irrigant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de  \nr\u00e9tention  ou  d'abris  \u00e9tanches,  en  vue  de  pr\u00e9venir  tout  risque  de  pollution  des  eaux  par  les  \ncarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluides de  \nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre  \ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux  causes de l'incident  ou accident, pour  \n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLa  responsabilit\u00e9  individuelle  des  irrigants  reste  pleine  et  enti\u00e8re  vis-\u00e0-vis  des  tiers,  en  cas  \nd'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et  \nactivit\u00e9s li\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9. Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir \nles autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d'autres  \nr\u00e9glementations.\n10. Sanctions\nEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des  \npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 sera puni  \nd'une  amende  au  plus  \u00e9gale \u00e0  15 \u00a0000  \u20ac  et  d'une astreinte journali\u00e8re  au  plus  \u00e9gale \u00e0  1 \u00a0500\u00a0\u20ac \napplicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en  \ndemeure.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n14\nEuPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026\nObligations du mandataire\n1. Notification de la d\u00e9cision\nLe mandataire notifie la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 chaque irrigant. Une copie de cette notification est  \ntransmise au service en charge de la police de l'eau de la DDT.\n2. D\u00e9p\u00f4t d'une demande de prolongation\nPour r\u00e9pondre aux \u00e9ventuels besoins en eau au-del\u00e0 de la p\u00e9riode autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le \nmandataire centralise les demandes exprim\u00e9es et les pr\u00e9sente au service en charge de la police de  \nl'eau de la DDT.\n3. Bilan de campagne\nLe bilan est pr\u00e9sent\u00e9 au service de la DDT avant le 1 er\n mars de l'ann\u00e9e qui suit la campagne  \nd'irrigation.\nIl comporte\u00a0:\n- Les relev\u00e9s d'index mensuels de chaque point de pr\u00e9l\u00e8vement et par cons\u00e9quent les volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s\u00a0;\n- Une analyse des volumes pr\u00e9lev\u00e9s en cumul\u00e9 par bassin versant (unit\u00e9s de gestion SAGE) et par  \ntype de culture\u00a0;\n-   Les  am\u00e9liorations  effectu\u00e9es  dans  la  gestion  des  pr\u00e9l\u00e8vements  agricoles  et  notamment  les  \ntravaux de d\u00e9connexion des pr\u00e9l\u00e8vements vis-\u00e0-vis des milieux aquatiques.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 08 juin 2026 portant autorisation temporaire, au titre\nde l'article L.214-3 du code de l'environnement, de pr\u00e9l\u00e8vements en eau pour la campagne d'irrigation 2026 dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Vienne sur les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2011 autorisant le\nsyst\u00e8me d'assainissement de\nBessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 16\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me \nd'assainissement de Bessines-sur-Gartempe \u2013 Le Moulin Blanc\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE)\u00a0;\nVu la directive relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive  \n91/271/CEE)\u00a0;\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et  \naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non  \ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5\u00a0;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin  \nLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011-022 du 23 mai 2011 modifi\u00e9 portant autorisation au titre de l'article  \nL214-3  du  code  de  l'environnement  concernant  la  mise  \u00e0  niveau  de  la  station  d'\u00e9puration  et  les \nd\u00e9versoirs d'orages du syst\u00e8me de collecte de Bessines-sur-Gartempe \u2013 Moulin Blanc\u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires du 26 d\u00e9cembre 2017 et du 28 octobre 2022 concernant le syst\u00e8me  \nd'assainissement de Bessines-sur-Gartempe \u2013 Moulin Blanc\u00a0;\nVu le courrier de la communaut\u00e9 de communes ELAN du 11 mai 2026 sollicitant une prorogation de  \nl'autorisation administrative du syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe \u2013 Le Moulin Blanc\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 17\nConsid\u00e9rant que  la  communaut\u00e9  de  communes  ELAN  souhaite  r\u00e9aliser  des  investigations  \ncompl\u00e9mentaires  sur  les  flux  hydrauliques  en  2026-2027  dans  le  cadre  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  de  \nrenouvellement d'autorisation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prorogation fixe le calendrier pour la r\u00e9alisation et le d\u00e9p\u00f4t du  \ndossier sus-cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral proroge le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l'autorisation accord\u00e9e le 23 mai 2011 au  \nma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Moulin Blanc au titre de la  \nrubrique suivante\u00a0:\n\u2013 2.1.1.0  et  2.1.2.2  (ancienne  nomenclature)  soit  2.1.1.0  (nomenclature  actuelle) \u00a0:  Syst\u00e8mes  \nd'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \n\u00e0 collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sup\u00e9rieure \u00e0 600\u00a0kg de DBO5.\nEn cons\u00e9quence, l'article 1 \u2013 Titre III \u00ab \u00a0dur\u00e9e de l'autorisation\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2011 est modifi\u00e9  \ncomme suit\u00a0:\n\u2013 la phrase \u00ab \u00a0La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 \u00a0ans \u00e0 compter de sa  \nnotification au  p\u00e9titionnaire \u00a0\u00bb  est  remplac\u00e9e par  la phrase suivante \u00a0:  \u00ab\u00a0La  communaut\u00e9 de  \ncommunes Elan Limousin Avenir Nature, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement  de \nBessines-sur-Gartempe \u2013 Moulin Blanc , est autoris\u00e9e \u00e0  en assurer l'exploitation et le rejet des  \neffluents trait\u00e9s aux conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du  23 mai 2011 modifi\u00e9 , jusqu'au  23 mai  \n2028\u00a0\u00bb.\nArticle 2\u00a0: Autres dispositions\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter l'\u00e9ch\u00e9ancier ci-apr\u00e8s pour la r\u00e9alisation et le d\u00e9p\u00f4t du dossier \nde renouvellement de l'autorisation de rejet.\nDossier de renouvellement de l'autorisation\nLe ma\u00eetre d'ouvrage devra d\u00e9poser avant le 23 mai 2027 un dossier loi sur l'eau conforme au code de  \nl'environnement et aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 en vue du  \nrenouvellement  de  l'autorisation  du  syst\u00e8me  d'assainissement  (syst\u00e8me  de  collecte  +  station  de  \ntraitement des eaux us\u00e9es).\nArticle 3\u00a0: Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Bessines-sur-Gartempe pour affichage pendant  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6\u00a0mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 18\nArticle 4\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \nsusceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication  \nou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours de deux mois prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et le pr\u00e9sident de la  \ncommunaut\u00e9 de communes ELAN, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 10 juin 2026\nLe pr\u00e9fet\nSIGN\u00c9\nMaurice BARATE\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 19\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de \nBessines-sur-Gartempe \u2013 Le Moulin Blanc\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 mai 2011 autorisant le syst\u00e8me d'assainissement de Bessines-sur-Gartempe - Le Moulin Blanc 20\nJUSTICE\n87-2026-05-12-00023\nD\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12\nmai 2026\nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 21\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COUR D'APPEL\n   \n       \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLE PREMIER PRE\u01b5SIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLA PROCUREURE GE\u01b5NE\u01b5RALE PRE\u01b1S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des march\u00e9s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou \u0302 t 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pour \nexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en \ndate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ; \n \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 22\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE,  directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour , relatives au personnel, au \nfonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice \njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 \ndu BOP 166.  \n \nEn mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montant \nest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 . \n \n \n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par : \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers. \n \n- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant \nde la formation, \n \n \n- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2,  \n \n- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2,  \n \n- Monsieur Michel TRANOUEZ responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de \nd\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique,  \n \n- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique, \n \n- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,  \n \n- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Sophie DUVAL, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine CALOGINE, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 23\n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes hors titre 2 et titre 2, \n \n- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Murielle BOUC secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence \n \n- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2. \n \n- Monsieur R\u00e9mi SAUSSET, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n \n \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe \n1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes \nex\u00e9cut\u00e9s par le po \u0302 le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement valable pour les actes du po \u0302 le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de \npasser outre aux refus de visa du contro \u0302 leur financier local. \n \n \nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le \nressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette \nd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire. \n \n \nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pense \nde la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le po \u0302 le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de \ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \nd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la \nVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres. \n \n \nFait \u00e0 Poitiers, le 12 mai 2026 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb le 12 mai 2026 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Premier \nPr\u00e9sident Eric Ruelle.  \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 24\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de la \nR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la \nVend\u00e9e et de la Haute-Vienne : \n \n \n\uf0d8 Herv\u00e9 SIBE        \n\uf0d8 Alexia PLEUCHOT \n\uf0d8 Tiffany RODRIGUEZ \n\uf0d8 Maud MUZZULINI \n\uf0d8 Audrey POUILLOT \n\uf0d8 Ana\u00efs MEIGNEN \n\uf0d8 Michel TRANOUEZ \n\uf0d8 Camille GUILLON \n\uf0d8 Didier LAMOTTE      \n\uf0d8 Sylvain PASLIER \n\uf0d8 Isabelle COURTIN  \n\uf0d8 St\u00e9phanie VERGER      \n\uf0d8 Ludovic BONNEAUD \n\uf0d8 Nad\u00e8ge GAUDY  \n\uf0d8 S\u00e9verine GRACE   \n\uf0d8 Sophie DUVAL \n\uf0d8 Sandrine CALOGINE     \n\uf0d8 Virginie BUF-MACHRAFI \n\uf0d8 Aminata LY PORGE  \n\uf0d8 Murielle BOUC  \n\uf0d8 R\u00e9mi SAUSSET \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 25\nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Poitiers pour signer les \nactes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : document sign\u00e9 par tous les agents au 12 mai 2026  \n      \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES  \nSIBE  Herv\u00e9 \nDirecteur principal des \nservices de greffe - \n Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'ad-\nministration  \nr\u00e9gionale judiciaire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nPLEUCHOT Alexia \nDirecteur principal des  \nservices de greffe - Res-\nponsable de la gestion \ndes ressources humaines \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nRODRIGUEZ Tiffany  \nDirectrice des services de \ngreffe - Responsable de \nla gestion budg\u00e9taire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nMUZZULLINI Maud \nAttach\u00e9e d'administation \nde l'\u00e9tat - \nResponsable de la  \ngestion budg\u00e9taire  \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 26\nCOURTIN Isabelle  Secr\u00e9taire administra-\ntive-RGBA \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nBOUC Murielle  Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nGRACE S\u00e9verine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nNGOMA Chrysos Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nBIBARD Christelle Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 27\nOPET Kristel Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nTHIEBAUD Christelle Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nMAYNARD Oph\u00e9lie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nMEYLAN Val\u00e9rie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nPONGE Aur\u00e9lia Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 28\nJACQUOT  Antoine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nDIDDEN  Ang\u00e9lique Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nLASSALLE Lucie Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nCOLIN-FAURE St\u00e9phanie Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nNb: l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatres modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre \nle (la) responsable du p\u00f4le, \npeut occuper plusieurs fonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il \ndoit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du p\u00f4le chorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la \nsignature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature). \n \n \nJUSTICE - 87-2026-05-12-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 12 mai 2026 29\nJUSTICE\n87-2026-06-09-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9\njuin 2026\nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 30\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COUR D'APPELrw 47\n   \n       \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLE PREMIER PRE\u01b5SIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLA PROCUREURE GE\u01b5NE\u01b5RALE PRE\u01b1S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des march\u00e9s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou \u0302 t 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pour \nexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en \ndate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ; \n \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 31\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE,  directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour , relatives au personnel, au \nfonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice \njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 \ndu BOP 166.  \n \nEn mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montant \nest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 . \n \n \n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par : \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers. \n \n- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant \nde la formation, \n \n \n- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2,  \n \n- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2,  \n \n- Monsieur Michel TRANOUEZ responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de \nd\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique,  \n \n- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique, \n \n- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,  \n \n- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Sophie DUVAL, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine CALOGINE, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 32\n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes hors titre 2 et titre 2, \n \n- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Murielle BOUC secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence \n \n- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administratif affect\u00e9 au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2. \n \n- Monsieur R\u00e9mi SAUSSET, secr\u00e9taire administratif affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Lucie LASSALLE, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \ndu programme 101 et programme 166 hors titre 2.  \n \n \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe \n1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes \nex\u00e9cut\u00e9s par le po \u0302 le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement valable pour les actes du po \u0302 le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de \npasser outre aux refus de visa du contro \u0302 leur financier local. \n \n \nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le \nressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette \nd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire. \n \n \nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pense \nde la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le po \u0302 le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de \ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \nd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la \nVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres. \n \n \nFait \u00e0 Poitiers, le 9 juin 2026 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb le 9 juin  2026 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Premier Pr\u00e9-\nsident Eric Ruelle.  \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 33\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de la \nR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la \nVend\u00e9e et de la Haute-Vienne : \n \n \n\uf0d8 Herv\u00e9 SIBE        \n\uf0d8 Alexia PLEUCHOT \n\uf0d8 Tiffany RODRIGUEZ \n\uf0d8 Maud MUZZULINI \n\uf0d8 Audrey POUILLOT \n\uf0d8 Ana\u00efs MEIGNEN \n\uf0d8 Michel TRANOUEZ \n\uf0d8 Camille GUILLON \n\uf0d8 Didier LAMOTTE      \n\uf0d8 Sylvain PASLIER \n\uf0d8 Isabelle COURTIN  \n\uf0d8 St\u00e9phanie VERGER      \n\uf0d8 Ludovic BONNEAUD \n\uf0d8 Nad\u00e8ge GAUDY  \n\uf0d8 S\u00e9verine GRACE   \n\uf0d8 Sophie DUVAL \n\uf0d8 Sandrine CALOGINE     \n\uf0d8 Virginie BUF-MACHRAFI \n\uf0d8 Aminata LY PORGE  \n\uf0d8 Murielle BOUC  \n\uf0d8 R\u00e9mi SAUSSET \n\uf0d8 Lucie LASSALLE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 34\n \n \nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de Poitiers pour signer les \nactes d'ordonnancement secondaire dans Chorus : document sign\u00e9 par tous les agents au 12 mai 2026  \n      \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES  \nSIBE  Herv\u00e9 \nDirecteur principal des \nservices de greffe - \n Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'ad-\nministration  \nr\u00e9gionale judiciaire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nPLEUCHOT Alexia \nDirecteur principal des  \nservices de greffe - Res-\nponsable de la gestion \ndes ressources humaines \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nRODRIGUEZ Tiffany  \nDirectrice des services de \ngreffe - Responsable de \nla gestion budg\u00e9taire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nMUZZULLINI Maud \nAttach\u00e9e d'administation \nde l'\u00e9tat - \nResponsable de la  \ngestion budg\u00e9taire  \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 35\nCOURTIN Isabelle  Secr\u00e9taire administra-\ntive-RGBA \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nBOUC Murielle  Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nGRACE S\u00e9verine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nNGOMA Chrysos Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nBIBARD Christelle Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 36\nOPET Kristel Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nTHIEBAUD Christelle Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nMAYNARD Oph\u00e9lie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nMEYLAN Val\u00e9rie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nPONGE Aur\u00e9lia Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 37\nJACQUOT  Antoine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nDIDDEN  Ang\u00e9lique Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nLASSALLE Lucie Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \nCOLIN-FAURE St\u00e9phanie Secr\u00e9taire administrative \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juridiques et \ndes demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxiliaire \ndes immobilisations \n   \nNb: l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuvent \u00eatres modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00eame agent, outre \nle (la) responsable du p\u00f4le, \npeut occuper plusieurs fonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il \ndoit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du p\u00f4le chorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la \nsignature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation dans chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature). \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2026-06-09-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conjointe \u00e0 partir du 9 juin 2026 38","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T15:19:46+00:00","id":"f6e3e75e9b1c4675c8e12a48c2e006efeb31de9e34f38a69e0a26fdacdb02b0e","name":"recueil n\u00b0 87-2026-096 du 15 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T14:48:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50832/426680/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-096%20du%2015%20juin%202026.pdf"}