{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-485\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB /\nR02-2024-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration d'une\ncartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zones humides dans les\nd\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM). (3 pages) Page 3\nR02-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du\nd\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port\nde Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de Fort-de-France (3 pages) Page 7\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-11-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nd'une cartographie de pr\u00e9-localisation des\nmilieux et zones humides dans les d\u00e9partements\net r\u00e9gions d'outre-mer (DROM).\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nd'une cartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zones humides dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM). 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre del'\u00e9laboration d'une cartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zoneshumides dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM).LE PREFET\nL\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1A et R.211-108;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture'de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00001, du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-18-00002, du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laMartinique en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu la note du 30 juillet 2024 de la direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8rede transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires.Consid\u00e9rant que les travaux en cours en Outre-Mer s'inscrivent dans le 4\u00e8me Plannational en faveur des milieux humides (PNMH4) ;Consid\u00e9rant que la cartographie de pr\u00e9-localisation des zones humides est de nature \u00e0faciliter I'inventaire des zones humides contribuant \u00e0 I'inventaire du patrimoine naturelinstitu\u00e9 par l'article L.411-1A du code l'environnement;Consid\u00e9rant que la cartographie est partie int\u00e9grante d'une \u00e9tude relanc\u00e9e fin 2022par la Direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9 (DEB) avec I'appui de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et de PatriNat (OFB-MNHM-CNRS-IRD) qui en assure le pilotagetechnique et doit se conclure cette ann\u00e9e sur la d\u00e9finition des protocoles et crit\u00e8resdes zones humides ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9finition de protocoles et de crit\u00e8res sp\u00e9cifiquesd'identification des zones humides a pour objectif d'\u00e9tendre aux d\u00e9partements etPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nd'une cartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zones humides dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM). 4\nr\u00e9gions d'outre-mer l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9 pour mieux fonder l'application dela police de l'eau sur les zones humides;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9possession des propri\u00e9taires ;Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :En vue d'ex\u00e9cuter les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une cartographie des milieuxhumides de Martinique, les agents de la direction de l'environnement, du logement (DEAL) etceux auxquels elle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, en particulier ceux des bureaux d''\u00e9tudes l''UMSPatriNat, I'IRD, l'ONF et du Conservatoire Botanique de Martinique (CBMQ), sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der \u00e0 toutes les op\u00e9rations qu'exigent ces relev\u00e9s, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,closes ou non closes (2 I'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l''habitation), \u00e0 franchir les murs etautres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations sur le territoire del'ensemble des communes de Martinique.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode couvrant novembre 2024 \u00e0 d\u00e9cembre2025 inclus.Article 2 :Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ainsi que d'un ordre de mission d\u00e9livr\u00e9 par la DEAL, qui devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 touter\u00e9quisition.Article 3 :Chacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter s'assurera de pr\u00e9venir toute forme de g\u00eane auxpropri\u00e9taires. En particulier, il devra veiller \u00e0 bien refermer les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures ouvertes et \u00e0reboucher les trous r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des relev\u00e9s p\u00e9dologiquesArticle 4 :L'introduction des agents ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e9s accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9 qui indique:O pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter del'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e,O pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'exclusion des maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration du d\u00e9laide cinq jours \u00e0 compter de la notification par la DEAL du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu demeurantdans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite enla mairie: ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 :D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucun trouble niemp\u00eachement et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurspropri\u00e9t\u00e9s (si n\u00e9cessaire).Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et, au besoin,l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu I'ex\u00e9cutiondes op\u00e9rations envisag\u00e9es.En cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nd'une cartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zones humides dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM). 5\nArticle 6 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 lacharge de l'administration. \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunaladministratif de Fort de FranceArticle 7 :Les donn\u00e9es floristiques et d'habitat naturel relev\u00e9es dans le cadre de ces op\u00e9rations sont desdonn\u00e9es publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4111 A du code de l'environnement. Ellesdevront \u00e0 ce titre \u00eatre vers\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2025 au Syst\u00e8me d'Information del'Inventaire du Patrimoine Naturel.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peutr\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort de France dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter dujour o\u00f9 l'arr\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.Article 9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les mairies du territoire de laMartinique \u00e0 la diligence des maires aux endroits habituellement r\u00e9serv\u00e9s.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire \u00e0la directrice de la DEAL. 'Article 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nagement, dulogement, les maires du territoire de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-d\u00e9-France, le 2 5NOV. 2024our le pr\u00e9fet et par c\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9t\u00e9ire g\u00e9n\u00e9ral e la Pr\u00e9f\u00e9tiuye de la Martinique\nAur\u00e9lien ADAM\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration\nd'une cartographie de pr\u00e9-localisation des milieux et zones humides dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer (DROM). 6\nDEAL - SPEB\nR02-2024-11-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai\nde la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0\nl'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de\nPlaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France\n7\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisationenvironnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tangZ'Abricots sur la ville de Fort-de-France\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'environnement, notamment le 2\u00b0 de son article R181-41 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mon-sieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gio-nales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MmeSt\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique ;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de laMartinique (CACEM), enregistr\u00e9 le 6 septembre 2021 sous le n\u00b0 0100000687 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 11 octobre 2024, dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0l'article R181-40 du code de l'environnement, au ma\u00eetre d'ouvrage pour observations \u00e9ventuelles surle projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pourr\u00e9pondre ;Vu les observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7ues par courriel le 29octobre 2024 ;\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France\n8\nConsid\u00e9rant que la nature et la complexit\u00e9 du projet, ses impacts potentiels sur l'environnement,les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es ainsi que ses dangerspotentiels ont n\u00e9cessit\u00e9 la production d'un dossier d'autorisation environnementale cons\u00e9quent ;Consid\u00e9rant que l'importante quantit\u00e9 d'informations contenues dans le dossier n\u00e9cessite uneanalyse fine g\u00e9n\u00e9rant une dur\u00e9e d'instruction plus longue que celle initialement fix\u00e9e \u00e0 2 moispour la phase de d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prolonger la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 de larticle R181-41 du code deI'environnement, la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale peut \u00eatreprolong\u00e9e pour une dur\u00e9e d'au plus deux mois lorsque le pr\u00e9fet l'estime n\u00e9cessaire, pour desmotifs dont il informe le demandeur ;\nSur proposition du chef du p\u00f4le Police de I'Eau ;\nARRETE\nArticle 1 : Prolongation de la dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cisionLa dur\u00e9e de la phase de d\u00e9cision du dossier d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 parCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique, consid\u00e9r\u00e9 complet \u00e0 la date du 6septembre 2021 et enregistr\u00e9 au guichet unique sous le code AIOT n\u00b00100000687, estprolong\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter du 6 novembre 2024.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, lecas \u00e9ch\u00e9ant via l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr), conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e:2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France\n9\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 3 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de laMartinique, ma\u00eetre d'ouvrage de la demande d'autorisation environnementale.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de laMartinique pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique et la Directrice de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Martinique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Schoelcher,le [} 5 NOV. 2024\nLe Directepr Ad\\de I'Am \u00ea{\u00e9 \u00cf /Pierre Emmanuel VOS\nDEAL - SPEB - R02-2024-11-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande\nd'autorisation environnementale relative \u00e0 l'op\u00e9ration d'extension du Bassin du Port de Plaisance de l'\u00c9tang Z'Abricots sur la ville de\nFort-de-France\n10","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-04T20:24:09+00:00","id":"f6e53fcaf796edbbd18a4b7709b683a21dff500b55da7032f98146ec76073c5a","name":"recueil-r02-2024-485-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T06:01:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23286/182439/file/recueil-r02-2024-485-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}