{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-511\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-07\nportant habilitation de la SARL REM pour la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau\npr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel (2 pages) Page 3\n31-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-08\nportant habilitation du bureau IRH Ing\u00e9nieur Conseil pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de\nvolumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-07 portant\nhabilitation de la SARL REM pour la r\u00e9alisation de\ndiagnostics de fonctionnement sur sites des\ninstallations de mesure de volumes d'eau\npr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-07 portant habilitation de la SARL REM pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel 3\nmr  \u00c0\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  OCCITANIE\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement\net du logement\nDirection  de l'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-DEMA-H-07\nportant  habilitation  de la SARL  REM\npour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur sites  des installations  de mesure  de\nvolumes  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  le milieu  naturel\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 213-10:4'L.:213-10-12,  L. 213-11-15-1,  R.\n213-40,  R. 213-43,  R. 213-48-2,  R. 213-48-9,  R. 213-48-11,  R. 213-48-14,  R. 213-48-22,  R. 213-48-\n23, R. 213-48-25,  R. 213-48-34,  R. 213-48-36,  R. 213-48-37,  R.213-48-40,  R. 213-48-42  a R. 213-\n48-48  : | | ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011  relatif  \u00e0 la mesure  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et aux modalit\u00e9s  de\ncalcul  de l'assiette  de la redevance  pour  pr\u00e9l\u00e8vement  sur la ressource  en eau ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 septembre  2024  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 07 octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  aux agents  de la DREAL  Occitanie  pour  les\naffaires  relevant  de chacune  des directions-m\u00e9tier  ; :\nVu la demande  de la SARL  REM,  sign\u00e9e  du 18 juin  2024  et re\u00e7ue  le 09 septembre  2024  en DREAL\nOccitanie  ;\nVu l'avis  de M. le Directeur  de l' Agence  de l'Eau  Adour-Garonne  en date  du 22 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que la SARL  REM  dispose  d'\u00e9quipes  comp\u00e9tentes  et form\u00e9es,  d'outils  appropri\u00e9s,  dans\nle cadre  d'un  syst\u00e8me  de management  certifi\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  de la SARL  REM  a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e  conform\u00e9ment  selon  la note  technique\ndu Minist\u00e8re  de l'Environnement,  de l'\u00e9nergie  et de la mer (Direction  de l'Eau  et de la Biodiversit\u00e9)\ndu 23 ao\u00fbt  2016  ;\n1, place Saint-\u00c9tienne  \u2014 31038 TOULOUSE  CEDEX  9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2\nhttp://www.occitanie.  gouv.  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-07 portant habilitation de la SARL REM pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel 4\nSur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nOccitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1%. \u2014 La SARL  REM  (sise,  79 rue des Coteaux,  31320  PECHBUSQUE)  est habilit\u00e9e  pour  la\nr\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur sites  des installations  de mesure  de volumes  d'eau\npr\u00e9lev\u00e9s  dans  le milieu  naturel.\nArt.  2. \u2014 L'habilitation  est prononc\u00e9e  pour  une p\u00e9riode  de trois  ans, renouvelable  selon  la m\u00eame\nproc\u00e9dure.\nL'habilitation  est applicable  pour  la dur\u00e9e  de sa validit\u00e9  dans  les circonscriptions  de toutes  les agences\nde l'eau.  | |\nArt.  3. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie,  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partements\nconcern\u00e9s  du bassin  Adour-Garonne  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 25 OCT,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  de l'Ecologie,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-07 portant habilitation de la SARL REM pour la r\u00e9alisation\nde diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-08 portant\nhabilitation du bureau IRH Ing\u00e9nieur Conseil\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de\nfonctionnement sur sites des installations de\nmesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-08 portant habilitation du bureau IRH Ing\u00e9nieur Conseil\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel6\nES\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  OCCITANIE\nDirection  r\u00e9gionale  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement\net du logement\nDirection  de l'Ecologie\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-DEMA-H-08\nportant  habilitation  du bureau  IRH  Ing\u00e9nieur  Conseil\npour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur sites  des installations  de mesure  de\nvolumes  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  le milieu  naturel\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 213-10  aC 213-10-12,  L. 213-11-15-1,  R.\n213-40,  R. 213-43,  R. 213-48-2,  R. 213-48-9,  R. 213-48-11,  R. 213-48-14,  R. 213-48-22,  R. 213-48-\n23, R. 213-48-25,  R. 213-48-34,  R. 213-48-36,  R. 213-48-37,  R.213-48-40,  R. 213-48-42  a R. 213-\n48-48  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 d\u00e9cembre  2011  relatif  \u00e0 la mesure  des pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et aux modalit\u00e9s  de\ncalcul  de l'assiette  de la redevance  pour  pr\u00e9l\u00e8vement  sur la ressource  en eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 septembre  2024  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMonsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde la r\u00e9gion  Occitanie  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 07 octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de I' am\u00e9nagement  et du logement  aux agents  de la DREAL  Occitanie  pour les\naffaires  relevant  de chacune  des directions-m\u00e9tier  ;\nVu la demande  du bureau IRH Ing\u00e9nieur  Conseil,  sign\u00e9e du 23 septembre  2024 et re\u00e7ue le 25\nseptembre  2024  en DREAL  Occitanie  ;\nVu l'avis  de M. le Directeur  de l' Agence  de l'Eau  Adour-Garonne  en date du 22 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le bureau  IRH Ing\u00e9nieur  Conseil  dispose  d'\u00e9quipes  comp\u00e9tentes  et form\u00e9es,\nd'outils  appropri\u00e9s,  dans  le cadre  d'un  syst\u00e8me  de management  certifi\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  du bureau  IRH Ing\u00e9nieur  Conseil  a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e  conform\u00e9ment  selon  la\nnote technique  du Minist\u00e8re  de l'Environnement,  de l'\u00e9nergie  et de la mer (Direction  de l'Eau  et de\nla Biodiversit\u00e9)  du 23 ao\u00fbt  2016  ;\n1, place  Saint-\u00c9tienne  \u2014 31038  TOULOUSE  CEDEX  9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/2\nhttp://www.occitanie.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-08 portant habilitation du bureau IRH Ing\u00e9nieur Conseil\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel7\nSur proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nOccitanie  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0. \u2014 Le bureau  IRH  Ing\u00e9nieur  Conseil  (sis,  197  avenue  de Fronton,  31200  TOULOUSE)  est\nhabilit\u00e9e  pour  la r\u00e9alisation  de diagnostics  de fonctionnement  sur sites  des installations  de mesure\nde volumes  d'eau  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  le milieu  naturel.\nArt.  2. \u2014 L'habilitation  est prononc\u00e9e  pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans,  renouvelable  selon  la m\u00eame\nproc\u00e9dure.\nL'habilitation  est applicable  pour  la dur\u00e9e  de sa validit\u00e9  dans  les circonscriptions  de toutes  les agences\nde l'eau.\nArt.  3. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  pour  les affaires  r\u00e9gionales  de la r\u00e9gion  Occitanie,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie,  les pr\u00e9fets  de d\u00e9partements\nconcern\u00e9s  du bassin  Adour-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 756 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  de l'Ecologie,\nl\nVassili  RATOS\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DEMA-H-08 portant habilitation du bureau IRH Ing\u00e9nieur Conseil\npour la r\u00e9alisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu\nnaturel8","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T17:19:49+00:00","id":"f6ed58f4d86c61cff1979b13260dfa2a94b84b1a02697eacdbc67ff3c16f204c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-511 publi\u00e9 le 25 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-25T17:05:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54562/398543/file/recueil-31-2024-511-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}