{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-04-09-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE 01 04 2025  (2\npages) Page 3\n2\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-04-09-00003\nd\u00e9l\u00e9gation de signature SIE 01 04 2025 \nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-09-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE 01 04 2025 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANEService Imp\u00f4ts des Entreprises de GUYANE1555 route de BADUEL97300 CAYENNE\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation du 1* avril 2025La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Guyane ,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; d\u00e9cide :Article 1\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Micka\u00ebl PAULY, Inspecteur des finances publiques, adjoint, \u00e0 l'effet designer en l'absence du responsable :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000\u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressortdu service ;4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 | 'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;5)\u00b0 les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement , le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant pas exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000\u20ac ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement Somme maximalerrr En Limite Limite Dur\u00e9e maximaleNodr:seggg\u00eer\u00ea\u00eem grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de d\u00e4:ircll:q:aeig:\\::tcontentieuses ... gracieuses paiement peut \u00eatre accord\u00e9 .Val\u00e9rie DELAFOSSE \" Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 5000 \u20acFr\u00e9d\u00e9ric GAILLARD-BALLA Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20acFran\u00e7oise BOIS Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20acClara LABEAU Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20acSabrina COURSIL Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20ac\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R03-2025-04-09-00003\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-09-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE 01 04 2025 4\nArticle 3-- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;4\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction portant uniquement sur des p\u00e9nalit\u00e9sde recouvrement et dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessousaux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximaleNom et pr\u00e9nom Limite Limite Dur\u00e9e maximale pour laquelle ung P peut \u00eatre accord\u00e9Charlie DANCHET Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20acV\u00e9ronica BOURDON Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 5000 \u20ac 24 mois 25 000 \u20acBernadette NICOLAS Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 5 000\u20ac 24 mois 25 000 \u20acYannick BORDERAN Agent 2000\u20acDavid DENISE Agent 2000 \u20acFlorenski LOBI Agent 2000 \u20acArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Guyane.Cette d\u00e9l\u00e9gation prendra effet \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le jour de sa publication au recueildes actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles de lapr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es. Cayenne, le 9 avril 2025L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiquescomptable du SIE de Guyane\nMarcelle MODESTIN\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-09-00003 - d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE 01 04 2025 5","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-09-15T18:47:50+00:00","id":"f6ee6be37fa846c7ae5b0cf37c6f80914aa7bac2b2ff760e94b34225a03f2351","name":"recueil-r03-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-11T01:40:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30444/237772/file/recueil-r03-2025-105-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}