{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  \u2014\nPR\u00c9FECTURE  /aP\nDE POLICE  '.. \u00e4 )\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  E\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l''ordre  public  et de la\ndevant  l'ambassade  de la F\u00e9d\u00e9ration  de Russie  en France  situ\u00e9e  40/50  boulevard\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  a\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de I'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  est charg\u00e9e  d'assurer  la\nau vu du contexte  qui peut  conduire  \u00e0 ce qu'un  nombre  important  d'autres \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024 -00335  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le mardi 12 mars 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de l'article \nL. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVu le courriel  en date du 5 mars 2024  \ncirculation (DOPC)  par lequel M. Vladislav YASTREBOV d\u00e9clare une manifestation \nLannes \u00e0 Paris 16\u00e8me  le mardi 12 mars 2024 de 10h00 \u00e0 12h00  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \n ; que, en \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations  diplomatiques de la capitale  ; \n  lui appartient de  \npr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et \n  ; que la manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e doit se tenir devant  \n  ; que ce \nlieu de rassemblement fait peser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette ambassade  \nmanifestants se joignent au d\u00e9clarant  ; \nConsid\u00e9rant que le 9 mars 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant \nde tenir la manifestation sur la place de la Colombie \u00e0 Paris 16\u00e8me  situ\u00e9e \u00e0 moins de \n500  \n  ; que par courriels du 9 et du 11 mars, le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette \nproposition  ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nqu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'in\nVu l'urgence,\nade  de la\n\u2014 La pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne2 \n2024 -00335  Consid\u00e9rant \n exte de menace \nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les ris ques \n renforc\u00e9e \n  risque attentat \u00bb  ; \nn\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  ; \nterdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 5 mars 2024 par M. Vladislav YASTREBOV \npour le 12 mars 2024 de 10h00 \u00e0 12h00 est interdite devant \nF\u00e9d\u00e9ration de Russie en France situ\u00e9e 40/5 0 boulevard Lannes \u00e0 Paris 16\u00e8me. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir sur le trottoir de la  place de la Colombie \n\u00e0 Paris  16\u00e8me, a\nBarthou.  \nArticle 2 \n  \nsont c\n\u00e0 M. Vladislav YASTREBOV  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 11 mars 2024  \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n2024 -00335  \n 2024 -00335 du 11 mars 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9se nte d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre dem ande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2024-08-19T22:56:36+00:00","id":"f6f37abd80a5c7218ac9ab46a576a900fbcac47225603f5a81ead3c2d58c79c3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00335 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mardi 12 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-11T17:42:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-11T17:42:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00335_11032024_0.pdf"}