{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024\nportant renouvellement d'autorisation environnementale relative au\nmoulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien (13 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024\nportant renouvellement d'autorisation\nenvironnementale relative au moulin de\nGrandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024\nportant renouvellement d'autorisation environnementale relative \nau moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint Junien \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement s a partie l\u00e9gislative notamment les articles\nL. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation et de d\u00e9claration, les articles L. 181-1 3 \u00e0 L.\n181-28, L. 214-17 et  L. 214-18 et l'article L. 411-2 4\nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement sa partie r\u00e9glementaire notamment les articles\nR. 214-1, R. 181-12 \u00e0 R.181-14, R. 181-18 et R. 181-22 \u00e0 R. 181-28, R. 181-45 \u00e0 R. 181-49\nVu le code de l'\u00e9nergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 \u00e0 3 et titre III et notamment ses\narticles L. 511-1 \u00e0 L. 511-13 et L. 531-1 \u00e0 L. 531-6  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0\n(1\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-74 du 29 mars 1993 modifi\u00e9   \nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0\nd\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la\nrubrique 3.1.5.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. (2\u00b0a) de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publi\u00e9 le 22  juillet 2012\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 20 22-2027 du bassin Loire Bretagne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 p ortant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SAGE) du bassin de la Vienne \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  attribution  des  inventaires  relatifs  aux  fray\u00e8res  et  aux  zones  de\ncroissances ou d'alimentation de la faune piscicole du 8 avril 2019\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant autorisation de poursuivre l'exploitation de l'usine\nhydraulique du moulin de Grandmont au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 Hydraulique d'Etudes et de Missions\nd'Assistance (SHEMA) (groupe EDF)\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  22 ao\u00fbt 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane Nuq,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric H ulot, chef\ndu service eau, environnement, for\u00eat, de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nVienne \nVu la  demande  du  4  mars  2024  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SHEMA  qui  sollicite  le  renouvellement  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 12 juillet 1984 portant autorisation de disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab  la Vienne \u00bb\npour l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du moulin de Grandmont situ\u00e9e sur la commune de\nSaint Junien\nVu les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 l'appui de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Hydraulique d'Etudes\net de Missions d'Assistance (SHEMA)\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne en date du 26 avril 2024\nVu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne en date du 30 avril 2024\nVu l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. GALLAND (directeur g\u00e9n\u00e9ral), sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date d u 11 juillet 2024\nConsid\u00e9rant que les travaux relatifs \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, en application de\nl'article L. 214-17 du code de l'environnement  et \u00e0 la restitution, dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage,\nd'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces\npr\u00e9sentes en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2016\nConsid\u00e9rant que  les  modifications  de  d\u00e9bit  d'armement  des  turbines  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  le  dossier\nn'affectent pas les dispositifs fonctionnels de la continuit\u00e9 piscicole et s\u00e9dimentaire pr\u00e9sents sur le\nsite, ni le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit de l'am\u00e9lioration d'un outil de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'une source\nd'\u00e9nergie renouvelable\nConsid\u00e9rant que la demande de dur\u00e9e d'autorisation permet d'absorber le co\u00fbt de l'am\u00e9lioration de\nl'outil de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'une source d'\u00e9nergie renouvelable\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 est inchang\u00e9 et maintenu \u00e0 48 m\u00b3/s  \nConsid\u00e9rant que le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 est identique \u00e0 sa longueur historique \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est de 9,1 m\u00b3/s, ce qui repr\u00e9sente une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 10% de la\nvaleur du module du cours d'eau\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires\n2/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 5\nArr\u00eate\nTITRE 1 :  OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle premier : \nLa Soci\u00e9t\u00e9 Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) de la centrale hydro\u00e9lectrique du\nmoulin de Grandmont , domicil\u00e9e au 35-37 rue Louis Gu\u00e9rin 69100 VILLEURBANNE et repr\u00e9sent\u00e9e par M\nGALLAND (directeur g\u00e9n\u00e9ral) , est autoris\u00e9e dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sous r\u00e9serve des\nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 exploiter pour la production d'\u00e9nergie hydraulique, au\ntitre de l'article L. 511-1 du code de l'\u00e9nergie et de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,  la\ncentrale hydro\u00e9lectrique du moulin de Grandmont, \u00e9tablie sur la rivi\u00e8re la Vienne, sur la commune de\nSaint Junien. \nLes diff\u00e9rents travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s en 2016 concernent  : \n  \u25bala restitution et le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  avec le maintien de la cote l\u00e9gale de retenue\n\u25ba les mises en conformit\u00e9 pour restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique, avec  : \n- la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9nagement d'un dispositif de montaison piscicole en rive droite\ndu seuil ;\n- la mise en place d'une goulotte d'attrait le long de la passe \u00e0 bassins  ;\n- la mise en place d'une vanne de d\u00e9charge en rive droite du seuil c\u00f4t\u00e9 lit mineur \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'entr\u00e9e hydraulique de la passe \u00e0 poissons  ;\n- la mise en place d'une vanne de d\u00e9gravage en pied de grille de la centrale pour permettre le\nr\u00e9tablissement du transport s\u00e9dimentaire  ; \n- la r\u00e9alisation d'un dispositif de d\u00e9valaison (mise en place d'un dispositif de transfert pour les\npoissons en d\u00e9valaison) ;\n- la mise en place d'une drome pour diriger les flottants vers l'aval du seuil ;\n l\u25baa mise en place de dispositif pour permettre le franchissement du seuil par les pratiquants de sports\nd'eaux vives, avec la r\u00e9alisation d'une passe \u00e0 cano\u00ebs en rive gauche  ;\n l\u25baa mise en place de dispositif relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la faune,  avec la cr\u00e9ation d'une passe \u00e0\nmammif\u00e8res\n \u25bala d\u00e9finition et les modalit\u00e9s de gestion de l'ouvrage .\nCes travaux et am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation\nau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature\nde l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes  :\nRubriqueIntitul\u00e9 de la rubriqueR\u00e9gime\napplicableArr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales applicables\n1.2.1.0.\u00c0  l'exception  des  pr\u00e9l\u00e8vements  faisant\nl'objet d'une convention avec l'attributaire\ndu d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 219-9,\npr\u00e9l\u00e8vements  et  installations  et  ouvrages\npermettant  le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par\nd\u00e9rivation,  dans  un  cours  d'eau,  dans  sa\nnappe d'accompagnement ou dans un plan\nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau\nou cette nappe :\n1\u00b0  d'une  capacit\u00e9  totale  maximale\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 m\u00b3/heure ou \u00e0\n5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du\nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du\nplan d'eau Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2003\n3/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 6\n3.1.1.0.Installations,  ouvrages,  remblais  et  \u00e9pis,\ndans  le  lit  mineur  d'un  cours  d'eau,\nconstituant :\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na)  Entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de  niveau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen  annuel  de  la  ligne  d'eau  entre\nl'amont  et  l'aval  de  l'ouvrage  ou  de\nl'installation  Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2015\n3.1.5.03.1.5.0.  Installations,  ouvrages,  travaux  ou\nactivit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,\n\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les\nzones  de  croissance  ou  les  zones\nd'alimentation  de  la  faune  piscicole,  des\ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans  le lit\nmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0\nd\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n2\u00b0 Dans les autres casD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre 2014\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans  et contenu du dossier, sans  pr\u00e9judice des dispositions portant\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9es.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 13 juillet 1984 relatif \u00e0 l'exploitation de la centrale du\nmoulin de Grandmont situ\u00e9 sur la rivi\u00e8re Vienne sur la commune de Saint Junien sur Vienne et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 3 mai 2016 sont abrog\u00e9s.\nArticle   3   :  Descriptif du projet figurant dans le dossier.\nLe  p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les\nengagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-mentionn\u00e9s ni \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle   4   : Consistance \nLa pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique. \nLa puissance maximale brute, calcul\u00e9e \u00e0 partir du d\u00e9bit maximal de la d\u00e9rivation et de la hauteur de\nchute maximale brute, est fix\u00e9e \u00e0 990 kW.\nArticle   5   : Dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de  40 ans \u00e0 compter de la date de notification \u00e0\nla Soci\u00e9t\u00e9 Hydraulique d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA)  ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e p\u00e9titionnaire.\nTITRE 2 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES \nArticle 6 :  Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ouvrage\nLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes  : \n- type d'ouvrage :  barrage ma\u00e7onn\u00e9 de type poids ;\n- la hauteur de chute brute  : 2,1 m (au d\u00e9bit d'amor\u00e7age de l'installation)  ;\n- longueur du barrage en cr\u00eate  : 163 m ;\n- arase de la cr\u00eate du barrage  :\n168,56 m NGF IGN 69 sur une longueur de 155,3 m  ;\n168,00 m NGF IGN 69 sur une longueur de 1,2 m (entr\u00e9e passe \u00e0 cano\u00eb) \n166,22 m NGF IGN 69 sur une longueur de 2,5 m (vanne de d\u00e9charge)\n168,00 m NGF IGN 69 sur une longueur de 0,55 m (canal de d\u00e9bit d'attrait)\n167,72 m NGF IGN 69 sur une longueur de 0,45 m (entr\u00e9e passe \u00e0 poissons)\n168,08 m NGF IGN 69 sur une longueur de 3 m (\u00e9chancrure drome)\n4/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 7\nArticle 7 :  Turbines \nL'installation est compos\u00e9e de deux turbines de type \u00ab  Kaplan inclin\u00e9 \u00bb \u00e0 p\u00e2les orientables.\nLes principales caract\u00e9ristiques techniques de ces turbines sont les suivantes  :\n- d\u00e9bit maximum turbin\u00e9  : 24 m\u00b3/s (par groupe) ;\n- d\u00e9bit minimum turbin\u00e9  : 8  m\u00b3/s ;\n- nombre de p\u00e2les : 4. \nLa micro-centrale est implant\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9 du point de restitution  et fonctionne au fil de l'eau.\nArticle 8 :  Vannes\nArticle 8.1 : Caract\u00e9ristiques de la vanne de d\u00e9charge (extr\u00e9mit\u00e9 rive droite du seuil c\u00f4t\u00e9 lit mineur)\nLe seuil est \u00e9quip\u00e9 \u00e0 son extr\u00e9mit\u00e9 rive droite du seuil c\u00f4t\u00e9 lit mineur  d'une vanne de d\u00e9charge. Elle est\nsitu\u00e9e \u00e0 environ 10 m de l'entr\u00e9e hydraulique de la passe \u00e0 poissons. Ses  caract\u00e9ristiques sont les\nsuivantes :\n- dimensions : 2,50 m de large ;\n- radier : 166,22 m NGF IGN 69 ;\nArticle 8.2 : Caract\u00e9ristiques de la vanne de d\u00e9gravement\nUne vanne permettant de d\u00e9graver le pied de grilles de la centrale hydro\u00e9lectrique est mise en place en\nrive gauche de la prise d'eau et traverse l'\u00eelot. Le d\u00e9bit transit\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage.\nArticle 9   :  Prise d'eau \nArticle 9.1  : Caract\u00e9ristiques \nLe  seuil  de  prise  d'eau  mesure  163  m  et  dispose  d'une  emprise  suffisante  en  rive  droite  pour\nl'\u00e9tablissement de la nouvelle prise d'eau et de la vanne de d\u00e9charge. U ne sonde de niveau est pr\u00e9sente\nen rive droite du canal d'amen\u00e9e. Elle permet de renseigner l'exploitant sur l'\u00e9volution du niveau d'eau dans la\nretenue. Cette sonde coupl\u00e9e \u00e0 l'exploitation permet la r\u00e9gulation des groupes.\nArticle 9.2  : Protection \nLa prise d'eau est prot\u00e9g\u00e9e en amont par une drome flottante qui permet de limiter l'entr\u00e9e de corps\nflottants dans le canal d'amen\u00e9e vers l'usine.\nArticle 10  : Canal d'amen\u00e9e et canal de fuite \nArticle 10.1  : Caract\u00e9ristiques du canal d'amen\u00e9e\nL'alimentation du canal d'amen\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9e par une prise d'eau avec grille, d\u00e9grilleur automatique\net goulottes de d\u00e9valaison piscicole .\nArticle 10.2  : Caract\u00e9ristiques du canal de fuite  \nLe canal de fuite a une longueur de 35 m.\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU\nArticle 11 :  Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ouvrage\nLes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage sont les suivantes  : \n- cote du niveau normal d'exploitation  : 168,60 m NGF IGN69  ;\n- la hauteur de chute brute  : 2,1 m (au d\u00e9bit d'amor\u00e7age de l'installation)  ;\n- longueur de la cr\u00eate d\u00e9versante  : environ 163 m ;\n- d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 : 48 m\u00b3/s ;\n- d\u00e9bit minimal d\u00e9riv\u00e9 : 8 m\u00b3/s (d\u00e9bit d'armement de l'installation hydro\u00e9lectrique)\nArticle 12 :  D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de d\u00e9livrer  au pied du barrage le  d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9,\ncomme d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont. \n5/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 8\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, d'une valeur de 9,1 m\u00b3/s, est restitu\u00e9 comme suit  :\n- 0,50 m\u00b3/s par la passe \u00e0 poissons (\u00e0 la c\u00f4te normale d'exploitation ) ;\n- 0,50 m\u00b3/s pour la goulotte d'attrait situ\u00e9e le long de la passe \u00e0 poissons  ;\n- 1,8 m\u00b3/s via une \u00e9chancrure d'attrait en extr\u00e9mit\u00e9 de drome flottante  ;\n- 0,90 m\u00b3/s pour la passe \u00e0 cano\u00ebs, situ\u00e9e en rive gauche du seuil ;\n- 1,20 m\u00b3/s pour l'ouvrage de d\u00e9valaison  ;\n- 4,2 m\u00b3/s  pour la lame d'eau d'\u00e9paisseur 6 cm au-dessus de la c\u00f4te du barrage.\nLa valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9e par le maintien de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue \u00e0 168,60 m NGF\nIGN  69  par  le  jeu  d'ouverture  et  fermeture  des  p\u00e2les  des  turbines.  Celui-ci  est  command\u00e9  par\nl'automate de l'installation selon les informations collect\u00e9es par une sonde de niveau positionn\u00e9e \u00e0\nl'amont du vannage de garde.\nLe contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9  sur place par la lecture de la cote de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique.\nArticle 13 : Rep\u00e8re, \u00c9chelle limnim\u00e9trique, afficheur de la production  \nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'\u00e9tablir et d'entretenir, \u00e0 ses frais, les rep\u00e8res et\ndispositifs destin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rification sur place du respect des niveaux et d\u00e9bits mentionn\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes rep\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) et\nassoci\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. Cette \u00e9chelle indique le niveau normal de la\nretenue et doit rester lisible depuis la berge pour les agents du service charg\u00e9 du contr\u00f4le et des\nservices charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire,  est responsable de leur conservation.\nLe contr\u00f4le de la c\u00f4te de la retenue peut \u00eatre effectu\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique\nsitu\u00e9e en rive droite, en t\u00eate du canal d'amen\u00e9e. \nLes valeurs de d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9, d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et puissance maximale brute de l'installation seront affich\u00e9es\nsur un panneau sur la fa\u00e7ade du moulin. \nArticle 14 :  Zone de restitution\nLa c\u00f4te de restitution est de 166,50 m NGF IGN 69 (au module)  avec implantation de la microcentrale \u00e0\nproximit\u00e9 du point de restitution.\nTITRE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES\n(Evitement, R\u00e9duction, Compensation)\nArticle 15 : Mesures d'\u00e9vitement\nLes mesures d'\u00e9vitement de l'impact ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et respect\u00e9es lors de la r\u00e9alisation des\ntravaux qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproduction, de migrations et de fraie des\nesp\u00e8ces piscicoles.\nArticle 16 : Maintien du d\u00e9bit en aval du seuil\nLe d\u00e9bit minimal de 9,1 m\u00b3/s est maintenu dans le lit du cours d'eau au point de restitution.\n \nArticle 17 :  Mise en place d'ouvrages permettant la r\u00e9duction de l'impact du seuil sur la continuit\u00e9\n\u00e9cologique, l'am\u00e9nagement pour la pratique des sports d'eau vive et l'am\u00e9nagement d'une passe \u00e0\nmammif\u00e8res.\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'assurer, tant \u00e0 la montaison qu'\u00e0 la d\u00e9valaison le\nfranchissement du m oulin de Grandmont  par les esp\u00e8ces cibles de l'arr\u00eat\u00e9 de classement du cours\nd'eau. \nA ce titre, il est tenu d'\u00e9tablir, d'entretenir et d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d\u00e9crits\ndans le pr\u00e9sent article, y compris les r\u00e9glages et ajustements n\u00e9cessaires.\nL'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le\nsous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\n6/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 9\nArticle 18.1 : Montaison\nArticle 18.1.1 Caract\u00e9ristiques du dispositif  :\nL'ouvrage de montaison de type passe \u00e0 bassins successifs est situ\u00e9 en rive droite du seuil. Il a fait\nl'objet d'un projet visant \u00e0 optimiser son fonctionnement. Les caract\u00e9ristiques de cet ouvrage r\u00e9alis\u00e9 en\n2016 sont les suivantes : \n- le nombre de bassins est de 7 (6 bassins existants + 1 nouveau bassin  : longueur 4,5 m\net largeur 3 m) ;\n- le nombre de chute est de 8  ;\n- les hauteurs de chute maximale entre bassins sont de 0,25 m. La chute avale est de 0,28 m  ;\n- la longueur des bassins est de 3 m  ;\n- la largeur des bassins est de 2 m  ;\n- la largeur des \u00e9chancrures est 0,50 m  ;\n- les orifices de fond sont de 0,20 m  ;\n- la largeur de l'entr\u00e9e aval est de 1, 10 m. La largeur de la sortie amont est de 0,45 m  ;\n- une drome est mise en place en amont de la passe \u00e0 poissons afin de la prot\u00e9ger des emb\u00e2cles.\nLa passe d\u00e9velopp\u00e9e vers l'aval le long de la berge droite d\u00e9bouche 20 m en aval du pied du seuil \u00e0 ce\nm\u00eame niveau.\nArticle 18.1.2 Cr\u00e9ation d'une goulotte d'attrait  :\nL'attrait de la passe \u00e0 poissons est renforc\u00e9  par la cr\u00e9ation d'une goulotte d'attrait de 0,55 m de large\npositionn\u00e9e contre la passe \u00e0 poissons. Son d\u00e9bit est de 0,5  m\u00b3/s. Son rejet est situ\u00e9 \u00e0 environ 6 m en\namont du pied de la passe. S a prise d'eau est cal\u00e9e \u00e0 la c\u00f4te de 168,00 m NGF.\nLe d\u00e9bit entonn\u00e9 par les ouvrages (passe \u00e0 poissons et goulotte d'attrait) est de l'ordre de 1 m\u00b3/s au\ntotal \u00e0 la c\u00f4te de retenue normale de 168,60 m NGF r\u00e9parti entre la passe \u00e0 poissons (0,50 m\u00b3/s) et la\ngoulotte (0,50 m\u00b3/s).\nLes dispositifs d'alimentation de ces ouvrages sont prot\u00e9g\u00e9s par une grille qui \u00e9vite leur obstruction par\nles emb\u00e2cles. Cette grille est surmont\u00e9e par une passerelle pi\u00e9tonne permettant de faciliter l'entretien\ndes ouvrages.\nArticle 18.2 : D\u00e9valaison\nLa d\u00e9valaison est assur\u00e9e par  la mise en place d'une grille d'entrefer 20 mm avec une inclinaison\nlongitudinale du plan de grille de 26 \u00b0 permettant le guidage des poissons vers le dispositif de transfert\naval. Les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales du dispositif sont les suivantes  :\n- c\u00f4te du radier : 164,40 m NGF ;\n- c\u00f4te haut de grille utile  : 168,56 m NGF ;\n- largeur du canal d'amen\u00e9e en amont imm\u00e9diat des grilles  : 16,4 m ;\n- inclinaison lat\u00e9ral du plan de grille  : 90 \u00b0 ;\n- hauteur d'eau utile  : 3,48 m ;\n- longueur immerg\u00e9e totale utile de la grille  : 8,36 m ;\n- largeur totale utile du plan de grille  : 16,4 m ;\n- d\u00e9bit maximum turbin\u00e9  : 48 m\u00b3/s ;\n- d\u00e9bit de d\u00e9valaison  : 1,2 m\u00b3/s. \nLe plan de grille est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9grilleur automatique.\nL'ouvrage de d\u00e9valaison est aliment\u00e9 par  4 exutoires de 1,10 m de large, 50 cm de profondeur et restituant\nun d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 1,2 m\u00b3/s. Chaque exutoire d\u00e9bouche dans le canal de d\u00e9valaison commun, \u00e0 fond plat\nqui est am\u00e9nag\u00e9 sp\u00e9cifiquement en sommet de grille.\nCe canal poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes  : \n- longueur totale : 18,40 m ;\n- largeur : 2,00 m avec une structure m\u00e9tallique interne permettant de r\u00e9duire la canal de\n0,55 m \u00e0 2,00 m ;\n- c\u00f4te de d\u00e9versement de la goulotte  : 167,90 m NGF ;\n- hauteur d'eau : 0,60 m.\n7/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 10\nPuis, le canal de transfert relie le canal collecteur au tron\u00e7on court-circuit\u00e9. Il traverse l'\u00eelot central\ns\u00e9parant le canal d'amen\u00e9e et le tron\u00e7on court-circuit\u00e9. Il d\u00e9bouche \u00e0 environ 12 m en aval de la passe\n\u00e0 poissons. \nCet ouvrage a les caract\u00e9ristiques suivantes  : \n- largeur : 2 m ;\n- longueur : 9 m ;\n- pente longitudinale  : 4 % ;\n- tirant d'eau : 0,20 m en sortie.\nArticle 18.3 : Gestion des emb\u00e2cles et des s\u00e9diments\nL'am\u00e9nagement est pourvu d'une drome, qui a la fonction de d\u00e9vier les emb\u00e2cles notables vers l'aval\ndu seuil. Les emb\u00e2cles seront alors \u00e9vacu\u00e9s par l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire.\nPour  garantir  le  transport  des  s\u00e9diments,  l'exploitant  ou  le  p\u00e9titionnaire  s'assure  du  bon\nfonctionnement de la vanne de d\u00e9charge et de la vanne de d\u00e9gravement .\nLe fonctionnement est asservi au niveau d'eau de la retenue. L'exploitant ou le p\u00e9titionnaire tiendra \u00e0\njour un registre d'ouverture des vannes. \nArticle 18.  4   : Cr\u00e9ation d'une glissi\u00e8re \u00e0 embarcation  :\nDans la mesure o\u00f9 le seuil du moulin de Grandmont se place sur un parcours de cano\u00ebs, la passe \u00e0\ncano\u00ebs,  actuellement  en  place,  constitue  un  dispositif  pour  le  franchissement  du  seuil  par  les\npratiquants de sports d'eaux vives. Elle est situ\u00e9e \u00e0 13 m de la rive gauche du seuil. Les \u00e9l\u00e9ments de\ncaract\u00e9ristiques connus de la glissi\u00e8re \u00e0 embarcation sont les suivants  :\n- dimensions : largeur interne 1,20 m, pente moyenne de l'ordre de 13  % ;\n- d\u00e9bit de 0,9 m\u00b3/s \u00e0 la c\u00f4te l\u00e9gale de retenue  ;\n- protection de fond par mise en place de chevrons ;\n- seuil d'alimentation \u00e0 168,00 m NGF IGN69. \nCes caract\u00e9ristiques ainsi que les mat\u00e9riaux mis en place, l'orientation et la signal\u00e9tique peuvent \u00eatre\nexamin\u00e9s en concertation avec les repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb kayak pour une\nutilisation optimale.\nArticle 18.5 : Cr\u00e9ation d'une passe \u00e0 mammif\u00e8res\nUne passe \u00e0 mammif\u00e8res est pr\u00e9sente le long de la passe \u00e0 poissons.\nTITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET \nA LA PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\nArticle 19 : Manoeuvre des vannes, entretien des dispositifs de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0\nrespecter  les  cotes  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ou  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  de  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires. \nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour\nassurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval. Il devra tenir \u00e0\njour  un  fascicule  pratique  de  d\u00e9tection  des  dysfonctionnements  et  d'entretien  des  dispositifs  de\nfranchissement piscicole. Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement \u00e0 la montaison et \u00e0\nla d\u00e9valaison, \u00e9tabli \u00e0 l'attention de l'agent d'entretien, est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. \nArticle 20 : Entretien de la retenue et des canaux d'amen\u00e9e et de fuite\nTous les ouvrages doivent \u00eatre constamment entretenus en bon \u00e9tat par les soins et aux frais du\np\u00e9titionnaire.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le canal\nd'amen\u00e9e  d'eau  aux  turbines  et  le  canal  de  fuite.  Les  op\u00e9rations  feront  l'objet  de  demandes\nsp\u00e9cifiques. \nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites\nhabilit\u00e9s \u00e0 les recevoir. \n8/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 11\nA  rticle     2  1   : Vidange et abaissement de la retenue\nLa vidange du plan d'eau est l'op\u00e9ration ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous\nde  la  c\u00f4te  normale  d'exploitation  168,60 m NGF  IGN 69. L'abaissement  doit  se  faire  de  mani\u00e8re\nprogressive, en \u00e9vitant tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval et \u00eatre \u00e9tal\u00e9 sur plusieurs jours.\nLe p\u00e9titionnaire, ou d\u00e9faut l'exploitant, fournira au pr\u00e9fet de Haute-Vienne, au moins six mois avant la\nvidange de la retenue, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au d\u00e9roulement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration, \u00e0 ses incidences\npr\u00e9vues sur l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisag\u00e9es. Le service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer les prescriptions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roul\u00e9 de\nl'op\u00e9ration.\nToutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette c\u00f4te, r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode de crue en application\ndu  pr\u00e9sent  r\u00e8glement  d'eau  ou  d'une  consigne  d'exploitation  approuv\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet,  n'est  pas\nconsid\u00e9r\u00e9 comme une vidange.  \nArticle 22: Gestion, maintenance courante  et visite de surveillance \nL'entretien  des  installations  est  \u00e0  la  charge  de  l'exploitant  ou  du  p\u00e9titionnaire.  Celui-ci  inspecte\nr\u00e9guli\u00e8rement les infrastructures et r\u00e9alise les interventions n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des\n\u00e9quipements pour assurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nEn p\u00e9riode de production, l'exploitant contr\u00f4lera quotidiennement l'installation par l'interm\u00e9diaire des\ncam\u00e9ras de surveillance. Un agent de maintenance contr\u00f4le sur site deux fois par semaine l'installation.\nLe g\u00e9rant et l'exploitant seront pr\u00e9venus imm\u00e9diatement sur leurs t\u00e9l\u00e9phones portables en cas d'alerte\nde dysfonctionnement signal\u00e9e par l'automate de la centrale.\nArticle   23     : Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu \nAfin  de  respecter  le  principe  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  directive  cadre  sur  l'eau,  l'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le\npropri\u00e9taire prend toutes les mesures pour que les eaux restitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de\nl'\u00e9tat des eaux.\nArticle   24   : Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles \nL'exploitant  ou  \u00e0  d\u00e9faut  le  propri\u00e9taire  dispose  des  r\u00e9serves  suffisantes  de  produits  ou  mati\u00e8res\nconsommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution. \nLes huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches avant\nleur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles\nde  contenir  des  produits  polluants  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur  des  aires  \u00e9tanches  et  am\u00e9nag\u00e9es  pour  la\nr\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. Il\ns'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les\ninstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tient un\nregistre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et machines\nhydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient \u00e0 disposition du\nservice de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nArticle   25   :  Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de s\u00e9curit\u00e9 civile\nL'exploitant  ou  tout  personnel  habilit\u00e9  \u00e0  intervenir  en  cas  de  dysfonctionnement  de  la  centrale\nacc\u00e9dera \u00e0 cette derni\u00e8re dans les meilleurs d\u00e9lais. \nL'exploitant doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et les maires int\u00e9ress\u00e9s de tout incident ou\naccident  affectant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 25.1     : La vanne de d\u00e9charge et la vanne de d\u00e9gravement\nLa vanne de d\u00e9charge et la vanne de d\u00e9gravement sont manoeuvr\u00e9es manuellement.\n9/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 12\nArticle   25.2   : Exploitation et surveillance en p\u00e9riode de crue .\nArticle 25.2.1 :  Exploitation\nLors  des  fortes  crues,  les  turbines  seront  arr\u00eat\u00e9es  par  fermeture  des  directrices  et  l'installation\ns'arr\u00eatera en raison de la hauteur de chute insuffisante. \nArticle 25.2.2 :  Capacit\u00e9 de gestion des crues\nL'am\u00e9nagement n'est pourvu d'aucun organe sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire d'\u00e9vacuation des crues. Les\nd\u00e9bits transiteront int\u00e9gralement et naturellement par le seuil.\n \nArticle 25.2.3     :  Surveillance en p\u00e9riode de crue\nSuite \u00e0 une p\u00e9riode de crue et avant de reprendre la production, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection\nsommaire de l'ouvrage afin de v\u00e9rifier visuellement son bon \u00e9tat. \nTITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX EFFECTUES\nArticle   26   :  R\u00e9colement des travaux \nLe p\u00e9titionnaire a transmis au service instructeur  un plan de r\u00e9colement des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s. Ce\ndocument, dress\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre expert, comporte toutes les cotes et dimensions des ouvrages\nr\u00e9alis\u00e9s en 2016-2017 .\nTITRE 7 : PRESCRIPTIONS GENERALES\nArticle 27 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation et aux plans d'ex\u00e9cution. Ils\nsont  \u00e9galement  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de\ndemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation ou aux plans\nd'ex\u00e9cution.\nToute  modification  substantielle  des  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages  ou  travaux  qui  rel\u00e8vent  de\nl'autorisation  environnementale  est  soumise  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'une  nouvelle  autorisation,  qu'elle\nintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les m\u00eames\ncirconstances est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (service police de l'eau), par \u00e9crit, avant  sa\nr\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels\neffectu\u00e9s par le service de police de l'eau ou le service d\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la\nbiodiversit\u00e9, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le propri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9 qui demeure\npleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce qui  concerne  la  conception  et  la  r\u00e9alisation  des  ouvrages  que  leur\nentretien et leur exploitation.\nFaute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, le\npr\u00e9fet pourra, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement,\nsuspendre l'exploitation de l'ouvrage voire imposer sa remise en \u00e9tat initial, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des\nconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais du p\u00e9titionnaire.\nArticle   28   : Caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute  pour  le  p\u00e9titionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  code  de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des  lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans  y \u00eatre pr\u00e9alablement\n10/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 13\nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon\nfonctionnement.\nArticle   29   : Condition de renouvellement de l'autorisation \nAvant  l'expiration  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  p\u00e9titionnaire,  s'il  souhaite  en  obtenir  le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, de forme et de\ncontenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R.  181-49 du code de l'environnement.\nArticle   30   : Transfert de l'autorisation\nEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement au\ntransfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette\nd\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et,  s'il  s'agit  d'une  personne  morale,  sa  d\u00e9nomination  ou  sa  raison  sociale,  sa  forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle est\naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert. \nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle   31   : Cessation d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nEn application des quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la\ncessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait\nl'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le\nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que\nl'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. \nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les\nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre\ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 pendant\ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,\nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer\nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle   32   : Remise en \u00e9tat du site \nEn fin d'exploitation de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique, lorsque son autorisation d'exploiter arrivera \u00e0\nson terme et en cas de non renouvellement de cette autorisation,  conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-3-1\ndu code de l'environnement, l'ensemble des installations, seront d\u00e9mantel\u00e9es et transport\u00e9es jusqu'\u00e0\nleurs usines de recyclage respectives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nLe programme de d\u00e9mant\u00e8lement comprendra  :\n- la vidange des circuits hydrauliques des diff\u00e9rents organes de commandes, l'\u00e9vacuation des\nhuiles vers des fili\u00e8res de recyclage  ;\n-  la  d\u00e9pose  des  \u00e9quipements  m\u00e9caniques  et  \u00e9lectrom\u00e9caniques  (vannages,  turbines,\nmultiplicateurs, g\u00e9n\u00e9ratrices, armoires \u00e9lectriques de commande et de puissance, transformateurs HTA ),\n\u00e9vacuation des m\u00e9taux vers des fili\u00e8res de recyclage  ;\n-  la  d\u00e9molition  des  ouvrages  en  g\u00e9nie  civil  (murs  bajoyers,  b\u00e2timent  de  production)  et\n\u00e9vacuation des d\u00e9chets de d\u00e9molition vers des fili\u00e8res de recyclage. Le seuil sera maintenu au regard\ndes autres usages et de l'int\u00e9r\u00eat patrimonial du site  ;\n- la remise en \u00e9tat des terres sur l'emprise de l'installation  ;\n- les travaux de v\u00e9g\u00e9talisation du site avec des esp\u00e8ces arbor\u00e9es locales.\nLes \u00e9l\u00e9ments constitutifs du seuil, de la passe \u00e0 poissons et de la passe \u00e0 cano\u00ebs seront laiss\u00e9s en place\nafin  de  ne  pas  perturber,  \u00e0  la  fois  les  habitats  pr\u00e9sents  qui  auront  repris  durant  le  temps  de\nl'autorisation, un \u00e9tat naturel.  Le b\u00e2timent-usine, d\u00e9j\u00e0 existant, conservera ses fonctions premi\u00e8res. \nUn cahier des charges environnemental sera fourni aux  entreprises  intervenant  sur le chantier de\nd\u00e9mant\u00e8lement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00eames mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction que celles\npr\u00e9vues lors de la construction de l'am\u00e9nagement seront appliqu\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise\nen \u00e9tat du site. \nIl en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.\n11/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 14\nArticle 33 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe  p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 34 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le \nL. 171-1 du code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 35 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Responsabilit\u00e9\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer\nen quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui\nconcerne l'entretien et l'exploitation des ouvrages.\nArticle 38 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues\naux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et R. 173-1 \u00e0 R. 173-4 de ce m\u00eame code.\nArticle 39 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint Junien et peut y \u00eatre consult\u00e9e. \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un proc\u00e8s\nverbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.  \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de\nquatre mois.\nArticle 40 :Voies de d\u00e9lais de recours (articles R. 181-50, et suivants du code de l'environnement)  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  de  Limoges  ou  sur\nhttps://www.telerecours.fr  : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; \n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de : \na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. \nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.  Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0. \nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est\ntenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci au pr\u00e9fet et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nCette  notification  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  les  m\u00eames conditions  en  cas  de  demande  tendant  \u00e0\n12/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 15\nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant cet arr\u00eat\u00e9.\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0\npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze\njours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nArticle 41 :Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne et le maire de la commune de Saint Junien, chacun en ce qui le concerne, est charg\u00e9\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nAmpliation  en  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  au  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  pour  la\nBiodiversit\u00e9  (OFB),  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\n(division \u00e9nergie) de la Nouvelle-Aquitaine, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration r\u00e9gionale de cano\u00eb-kayak\n(FFCK).\nLimoges, le 12 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur\nLe chef du service Eau, Environnement, For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric Hulot \n13/13Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 E869 du 12 juillet 2024 portant\nrenouvellement d'autorisation environnementale relative au moulin de Grandmont situ\u00e9 sur la Vienne \u00e0 Saint-Junien 16","date":"2024-07-16","first_seen_on":"2024-07-16T10:47:19+00:00","id":"f6f83f6a0e590e1a04041055e5bb9282566727a4449372342858b0adc82ba3df","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-108 du 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T09:50:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44657/383683/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-108%20du%2016%20juillet%202024.pdf"}