{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-022\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-02-14-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de  l'organisme de\nservices \u00e0 la personne HELO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n940034762 (2 pages) Page 7\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel (3 pages) Page 10\nCour d'Appel d'Agen / Service administratif r\u00e9gional\n47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS\n- Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la\nCour d'Appel d'Agen (4 pages) Page 14\n47-2025-02-03-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus\ncourants relevant de la comp\u00e9tence du Service Administratif R\u00e9gional\nde la Cour d'Appel d'Agen (3 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un concours\nsanglier (2 pages) Page 23\n47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 l'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant\nl'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la\nZone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac (6 pages) Page 26\n47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne (11 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2025-02-19-00046 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique\npr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 45\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en\nLot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 3\nPREFET c ; ' .Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,EEMLOT'ET'GARONNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des Transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la Consommation ;Vu l'article L. 410-2 du Code du Commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1838 du 8 d\u00e9cembre 2011 relatif aux \u00e9quipements sp\u00e9ciaux de taxis;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de I'Economie, des Finances et de l'Industrie du 18 juillet 2001 relatif auxtaxim\u00e8tres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique du 22 janvier 2024 relatif auxtarifs des courses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 Industrielle et Num\u00e9riquedu 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-02-12-00003 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs des courses detaxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\u00b0; Les tarifs maxima applicables dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne pour les transportspar taxis automobiles \u00e9quip\u00e9s d'un compteur \u00ab horokilom\u00e9trique \u00bb sont fix\u00e9s comme suit, toutestaxes comprises \u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2025:- valeur de la chute 0,10 euro- prise en charge 2,50 euros- tarif horaire, attente ou marche lente 30,60 euros\n1/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 4\nTarifs kilom\u00e9triques :Tarifs D\u00e9finitions Tarifs kilom\u00e9triquesTARIF A ;Course de jour avec retour en charge(lampe \u00e0 | . 112 \u20acblanche) a stationTARIF B Co_urse de nuit (19 h \u00e0 7 h) dimanche(lampe orange) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 1,68 \u20acla stationTARIF C Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 2 24 \u20ac(lampe bleue) |station ?TARIF D Co_urse de nuit (19 h \u00e0 7 h) dir_nanche(lampe verte) et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 3,36 \u20acstation\nPour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait successivement usage desdiff\u00e9rents tarifs dans les conditions ci-apr\u00e8s :1\u00b0/ du point de d\u00e9part de la station jusqu'\u00e0 la prise en charge du client : application du tarif A dejour ou B de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.2\u00b0/ puis, \u00e0 la prise en charge du client il sera fait application de la tarification correspondant \u00e0 l'unedes situations suivantes :a) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour aupoint de prise en charge du client : application du tarif A de jour ou B de nuit (19h \u00e0 7h)dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.b) si \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport avec une d\u00e9pose et un retour \u00e0 vide \u00e0la station : application du tarif C ou D de nuit (19h \u00e0 7h), dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s.Article2 : SUPPLEMENTS1\u00b0 - Transport de bagages ou colis accompagn\u00e9s :- bagages \u00e0 main, plac\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule : gratuit.- Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en charge de bagage applicable pour chacundes bagages suivants :o Ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent |'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;o Les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-dela de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.2\u00b0 - Transport de personnes :Un suppl\u00e9ment de 4 \u20ac est fix\u00e9 pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires, applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.3\u00b0. .Les droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus, pour les parcours en charge exclusivement, lorsquel'autoroute sera emprunt\u00e9e \u00e0 la demande expresse du client.Article3 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e08\u20ac.\n2/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 5\nArticle 4: L'adresse \u00e0 laquelle les usagers peuvent envoyer une r\u00e9clamation relative aux tarifs est lasuivante : DDETSPP de LOT-ET-GARONNEService CCRF935, avenue Jean BRU47916 AGEN CEDEX 9Article 5 : La lettre majuscule E de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm reste appos\u00e9esur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-02-12-00003 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.Article7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande-N\u00e9rac et deVilleneuve-sur-Lot, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, le chef de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAgen, leLe Pr\u00e9fet, ? (\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www. telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n3/3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi en Lot-et-Garonne pour l'ann\u00e9e 2025 6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-14-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de  l'organisme de\nservices \u00e0 la personne HELO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 940034762\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-14-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de  l'organisme de services \u00e0 la personne HELO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n940034762\n7\np.R\u00e9.;n Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etLibert\u00e9e de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 940034762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 31 janvier 2025 par Madame MAUZAC Elodie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeHELO SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 607 Route de Tricaut - 47130 BAZENS etenregistr\u00e9 sous |e N\u00b0 SAP 940034762 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d''intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e9vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 [|'articleD.7231-1 du code du Travail,\n935 avenve du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-14-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de  l'organisme de services \u00e0 la personne HELO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n940034762\n8\nLa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du codedu travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise HELO SERVICES.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition) et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 14 f\u00e9vrier 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation-d\u00e9'la DiYectrice de la DDETSPPLeD/ireet\u00e9'ur AdjointSt/ Jean-Luc CATANAS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014- Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-02-14-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de  l'organisme de services \u00e0 la personne HELO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n940034762\n9\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-02-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel\n10\nREPUBLIQUEFRANCAISELibereeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Al@ } Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Neuvelle-Aquitaine\n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex  \nAdresse bureaux : 108 boulevard Carnot \u2013 CS 30006 \u2013 47031 Agen Cedex  \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr  \n \n \n \n  \n      \n \n \nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du conseil de surveillance  \ndu Centre Hospitalier de Fumel \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 \u00e0 16 ; \n \n       Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 nommant M. Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en \ndate du 2 janvier 2025 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2025 (n\u00b0R75-2025-003) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 16 octobre 2020 fixant la composition \ndu conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;   \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2022 fixant la \ncomposition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9r al de l 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025 fixant la com position \ndu conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ; \n \nVu l'article 125 de la loi n\u00b02022 -217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui modifie \nl'article L.6143-5 du Code de la Sant\u00e9 Publique portant sur la composition du conseil  de surveillance \ndes \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ;  \n \nVu l'information transmise le 7 f\u00e9vrier 2025 par le Centre Hospitalier de Fumel relatif \u00e0 la d\u00e9m ission de   \nMadame Annette COMPTE de son poste de personnalit\u00e9 quali fi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9 ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ; \n \nVu l'avis fa vorable de Monsieur le Pr\u00e9fet de Lot -et-Garonne en date du 13 f\u00e9vrier 202 5 re latif \u00e0 la \ncandidature de Monsieur Jean-Louis DEVILLIERS pour si\u00e9ger en tant que repr\u00e9sentant d es usagers \nd\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;  \n \nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \n \n \n                                                               ARRETE \n \n \nARTICLE 1 er : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025. \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel\n11\n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex  \nAdresse bureaux : 108 boulevard Carnot \u2013 CS 30006 \u2013 47031 Agen Cedex  \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr  \n \n \n \n \n \nARTICLE 2 : Sont nomm\u00e9s membres du conseil de sur veillance du C entre Ho spitalier de FUMEL  les \npersonnes dont les noms suivent : \n \nI / Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :  \n \n1\u00b0) au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Monsieur Jean-Louis COSTES, maire de Fumel, commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \n \n- Monsieur Didier CAMINADE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale de   \nla communaut\u00e9 des communes de FUMEL VALLEE DU LOT  \n \n- Monsieur Daniel BORIE, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne \n \n \n2\u00b0) au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n \n- Madame Val\u00e9rie LAMOTTE, repr\u00e9sentant la commission de soins infir miers, de r\u00e9\u00e9d ucation et \nm\u00e9dico-techniques \n \n- Madame le Docteur Myriam POUGET, repr\u00e9sentant la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement  \n \n- Madame Corinne MIRABEL, d\u00e9sign\u00e9 e par l'organisation syndicale majoritaire au comit\u00e9 technique \nd'\u00e9tablissement \n    \n3\u00b0) au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : \n \n- Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en cours de d\u00e9signation, d\u00e9sign\u00e9e par le Directeur g \u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9  \n \n- Monsieur Jean -Louis DEVILLIERS et un repr\u00e9sentant en cours de d\u00e9signation,  repr\u00e9sentants des \nusagers d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \n \n \n II / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : \n \n- Le Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement, vice-pr\u00e9sident du directoire \n \n- Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant \n \n- Le Directeur de la c aisse d'assurance m aladie d\u00e9sign\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de  l'article \nL.174-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale  \n \n- Madame Martine GABELLE, repr\u00e9sentante des familles des personnes accueillies, d\u00e9sign\u00e9e par le \nconseil de la vie sociale  \n \n- Monsieur Guillaume LEPERS, D\u00e9put\u00e9 de la 3\u00e8me circonscription \n \n- Monsieur ou Madame l e s\u00e9nateur \u00ab  en cours de d\u00e9signation  par la commission permanente des \naffaires sociales \u00bb \n \n- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur G \u00e9rard REGNIER, Maire de \nVilleneuve-sur-Lot, communes dont l'\u00e9tablissement a \u00e9t\u00e9 mis en direction commune avec le Centre \nHospitalier de Fumel \n \n \n \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel\n12\n \n \n \n \nT\u00e9l standard : 09 69 37 00 33 \u2013 Courriel : ars-dd47-direction@ars.sante.fr \nAdresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 \u2013 33063 BORDEAUX Cedex  \nAdresse bureaux : 108 boulevard Carnot \u2013 CS 30006 \u2013 47031 Agen Cedex  \nwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr  \n \n \n \n \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e du mandat  des membres du conseil de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans  \u00e0 \ncompter du 16 octobre 2 020, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article  R. 6143-12 \ndu code de la sant\u00e9 publique. \n \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de \nnotification ou pour les tiers, \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de \nl'Etat dans le Lot-et-Garonne :  \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, \n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut \u00eatre saisi via l'application \nsur le site internet www.telerecours.fr. \n \n \n         Fait \u00e0 Agen, le 18/02/2025 \n \n \n \n \n \n \n  \nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-02-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition nominative du\nconseil de surveillance\ndu Centre Hospitalier de Fumel\n13\nCour d'Appel d'Agen\n47-2025-02-03-00004\nd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS -\nPouvoir Adjudicateur et Ordonnancement\nSecondaire pour le ressort de la Cour d'Appel\nd'Agen\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et\nOrdonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 14\nEZ\u00cbIIEI\u00caI-I\u00ca\u00ceE\u00ca'IIE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibersd Service Administratif R\u00e9gional\u00c9galit\u00e9Fraterr7it\u00e9\nPOUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIRED\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident et duprocureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du services administratif r\u00e9gional ; D\u00c9CIDENTArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9liane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe pour conclure, signer et proc\u00e9der aux demandes d'engagement des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen ;- - Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.\nArticle2: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lianeVIOLART, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen ;T\u00e9l : 05 53 48 07 80M\u00e9l : sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et\nOrdonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 15\n- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.\nArticle3: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bon de commande\u00ab papier \u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, \u00e0 :- Madame Eliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ;- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0 septembre 2021 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;- _ Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nomm\u00e9e au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00a2septembre 2024 ;- Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, nomm\u00e9e au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;- Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 effet du03 janvier 2025 ;- Madame Karine BESSADET, greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 \u00e0 effet du 3 septembre 2012 ;- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1% mai 2024 ;- Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1 septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;- Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0 janvier2021 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;- Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;\nT\u00e9!:05 53 48 07 80M\u00e9l :sec.rgrh,sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et\nOrdonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 16\n- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;- Madame Mireille GARAFAN, greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;Article4: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tats d'emploi d'avance de r\u00e9gie etles certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,pour la r\u00e9gie d'avance du Service administratif r\u00e9gional et pour l'ensemble des r\u00e9gies d'avance et de recette desjuridfctions du ressort de la cour d'appel, \u00e0 :- Madame \u00c9liane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ;- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;pour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, \u00e0 :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appet d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1\" mai 2024 ;\npour les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximit\u00e9 de Marmande etVilleneuve sur Lot, \u00e0 :- Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;- \u2014 Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00a2\" janvier 2020 ;- Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier2021.pour les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximit\u00e9 de Condom :- _ Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affect\u00e9e, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;- Madame Karine BESSADET, greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 \u00e0 effet du 3 septembre 2012, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auTribunal de proximit\u00e9 \u00e0 compter du 2 janvier 2021.pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximit\u00e9 de Figeac, \u00e0 :- Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;\nT\u00e9l:0553 48 07 80M\u00e9l : sec.rgrh,sar,ca-agen@justice,frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et\nOrdonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 17\nArticle5: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais de justice, \u00e0 :- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" mai 2024 ;- Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;- Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;- Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives \u00e0 l'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 septembre 2024.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ainsi qu'au Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. .Fait \u00e0 Agen, le 3 f\u00e9vrier 2025 LE PREMIER PRESIDENT\nSt\u00e9phan\u00e9 BROSSARD\nT\u00e9l:05 53 48 07 80M\u00e9l :sec.rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00004 - d\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et\nOrdonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d'Appel d'Agen 18\nCour d'Appel d'Agen\n47-2025-02-03-00005\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus\ncourants relevant de la comp\u00e9tence du Service\nAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus courants relevant de la comp\u00e9tence du\nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen 19\nExn\u00cb\u00c8\u00cb'\u00ca\u00ce\u00cb\u00cb%ICE Cour d'Appel d'AgenLibert\u00e9 Service Administratif R\u00e9gional\u00c9galit\u00e9Fraterf71t\u00e9\nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu les articles R 312-70 et suivants du code 'de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifi\u00e9e directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire) au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appeld'Agen, \u00e0 compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen, \u00e0 compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1 septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame S\u00e9verine MARININI secr\u00e9taireadministratif au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 ao\u00fbt 2022 nommant Monsieur J\u00e9r\u00e9my DUPUY secr\u00e9taire administrativeau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d''Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 11 ao\u00fbt 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudg\u00e9taire adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1 septembre 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 18 d\u00e9cembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 1999 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation num\u00e9rique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation num\u00e9rique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024.\nT\u00e9l:0553 48 07 80M\u00e9l : sec,rgrh sar.ca-agendjustice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus courants relevant de la comp\u00e9tence du\nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen 20\nDECIDENT\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacomp\u00e9tence dudit service, \u00e0 savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :\n\u00bb# #48#$ 4444415 yLA 2 2 88\n'ensemble des d\u00e9p\u00e9ches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires a des regroupements ou r\u00e9unions ;la gestion des d\u00e9penses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives \u00e0 I'action sociale ;les autorisations de cong\u00e9s (maladie ordinaire, maternit\u00e9, pathologiques, paternit\u00e9, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes pr\u00e9alables pour la prise en charge des actes m\u00e9dicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de d\u00e9cisions et d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formul\u00e9es dans le cadre des mutations, r\u00e9int\u00e9grations etd\u00e9tachements ;les comptes rendus d''\u00e9valuation professionnelle d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics\n\u00bb...\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d' lnstructlons particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, Ies bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, son montant et son exigibilit\u00e9, en mati\u00e8re d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique\nLyu.\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e9resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;les convocations aux sessions r\u00e9gionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobili\u00e8re\n\u00bb\n\u00bb\nT\u00e9lMel:\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;\n:05 53 48 07 80sec.rgrh,sar,ca-agen@justice,frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus courants relevant de la comp\u00e9tence du\nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen 21\nART\u00c9CLE 2 :Dang lt domaine de la gestion des d\u00e9placements temporaires et des frais de changement de r\u00e9sidenceD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabi@Me HERMETET pour la signature :\u00ab _ des ordres de mission,- des bons de transport et r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res,- _ des autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel,- _ des factures des voyagistes,- _ des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement.D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence.\nARTICLE3 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames |Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, S\u00e9verine MARININI et J\u00e9r\u00e9my DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE4 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budg\u00e9taireet des march\u00e9s publics, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.ARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE, Madame Audrey CORDEAU Madame Cindy NGUYEN, pour les actes les plus courantsrelevant du service de la gestion informatique, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobili\u00e8re, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 22 janvier 2025.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsdes Pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait \u00e0 Agen, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLE PREMIER PR\u00c9SIDENT\nT\u00e9l:0553 4807 80M\u00e9l : sec.rgrh sar ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-02-03-00005 - d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes les plus courants relevant de la comp\u00e9tence du\nService Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un concours\nsanglier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un concours sanglier 23\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEf;;i',;fi Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant autorisation d'un concours \u00a2\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions der\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 10 janvier 2025 par laquelle Monsieur Michel LAUZIN,pr\u00e9sident de l'Association Fran\u00e7aise pour I'Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicitel'autorisation d'organiser un concours sur sangliers non tir\u00e9s, le 1\u00b0\" mars 2025 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nARRETE- Article 1\u00b0\": Monsieur Michel LAUZUN, pr\u00e9sident de l'AFACCC 47, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unbrevet de chasse sur sangliers non tir\u00e9s, en milieu naturel. Ce concours est autoris\u00e9 pour deschiens courants du groupe 6, sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, Caubeyres, Durance,Villefranche-du-Queyran, Ambrus, Pompiey, Pompogne, Bouss\u00e8s, Saint-Pierre-de-Buzet, LaR\u00e9union, et Barbaste.- Article 2: Cette autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 1% mars 2025 et auxconditions suivantes :Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tir\u00e9s. Il sed\u00e9roulera en meute constitu\u00e9e de quatre \u00e0 huit chiens courants.Monsieur Michel LAUZUN b\u00e9n\u00e9ficie de l'accord des propri\u00e9taires ou ayants droit ou titulairesdu droit de chasse sur les parcelles concern\u00e9es.- Article 3 : Toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatres prises pour qu'au cours des \u00e9preuves les chiensne puissent capturer ou d\u00e9truire le gibier.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un concours sanglier 24\n- Article 4: L'int\u00e9ress\u00e9 sera responsable vis-a-vis des tiers de tous les dommages quipourraient \u00e9tre caus\u00e9s, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra \u00e0 toutmoment se soumettre au contr\u00f4le qui pourrait \u00eatre effectu\u00e9 par les agents de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les gendarmes.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.- Article 5: Les participants devront se conformer aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.- Article 7 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la Directrice D\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, les Maires descommunes concern\u00e9es, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, lePr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 18 f\u00e9vrier 2025Le chef du servi e!environnement,St\u00e9phaJke BOST\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.\u00bb Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un concours sanglier 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nl'autorisation environnementale\nn\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage\nd'arbres d'alignement dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e\nAGRINOVE de N\u00e9rac\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n26\n.PREFETDE LOT-ET-GARONNE- it Direction d\u00e9partementale\u00cb:\u00e4i\u00e6 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-0001concernant l'abattage d'arbres d'alignementdans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9racLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L.350-3, R.350-20, R.350-28 \u00e0 30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R.11-14-1 \u00e0 R.11-14-15 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu l'article R.1321-13 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu la loi du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi3DS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1701 du 30 d\u00e9cembre 2010 portant application de l'article L.514-6 ducode de l'environnement et relatif aux d\u00e9lais de recours en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es etd'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. St\u00e9phane BOST, chef du service environnement de laDirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret d'application n\u00b02023-387 du 19 mai 2023 portant sur les proc\u00e9dures ded\u00e9claration et d'autorisation li\u00e9es au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique instaur\u00e9 la loi 3DS su-vis\u00e9e;Vu l'acte initial d'autorisation environnementale n\u00b047-2024-09-00001 au titre de l'article L.181-1 du code de I'environnement concernant la Zone d'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9racen date du 26 septembre 2024 ;Vu la demande d'abattage d'alignement d'arbres pr\u00e9sent\u00e9e par Cyril GALTIE, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la SEM47, le 03 d\u00e9cembre 2024 compl\u00e9t\u00e9e le 31 janvier 2025, constituantun porter \u00e0 connaissance modificatif de l'autorisation environnementale initiale de la ZACAgrinove;Vu l'avis du Service Patrimoine Naturel (SPN) de la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la saisine contradictoire en date du 14 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire pourobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e en phase contradictoire par le p\u00e9titionnaire en date du 19 f\u00e9vrier2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n27\nConsid\u00e9rant que la demande d'abattage de platanes le long de la RD656 est motiv\u00e9e par lacr\u00e9ation d'un carrefour poids lourds s\u00e9curis\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la ZAC ;Consid\u00e9rant que le porter \u00e0 connaissance compl\u00e9t\u00e9 par la SEM47 comporte l'ensemble despi\u00e8ces requises dans le cadre d'une demande embarqu\u00e9e d'autorisation de porter atteinte \u00e0un alignement d'arbres ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse de la SEM47 en date du 23 mai 2024 suite \u00e0 l'avis de la MissionR\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale du 26 avril 2024 (dont le document intitul\u00e9Pr\u00e9sentation analyse paysage, annex\u00e9);Consid\u00e9rant que la SEM47 est le concessionnaire de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour lecompte du Syndicat Mixte pour le D\u00e9veloppement Economique du N\u00e9ra\u00e7ais (SMDEN);Consid\u00e9rant qu'aucun habitat d'int\u00e9r\u00e9t communautaire n'est pr\u00e9sent, dans l'aire d'\u00e9tuderapproch\u00e9e comme dans de l'aire d'\u00e9tude \u00e9largie ;Consid\u00e9rant la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par la DDT \u00e0 la SEM47 en date du 24d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le diagnostic chiropt\u00e9rologique de l'alignement de platanes impact\u00e9 ;Consid\u00e9rant le risque d'impact sur les oiseaux nicheurs en cas d'abattage post\u00e9rieur \u00e0 la mi-mars;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage d'arbres d'alignement pr\u00e9sent\u00e9e constitue unemodification non substantielle de l'autorisation initiale au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la lettre de demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SEM 47 en date du 2 d\u00e9cembre 2024fait \u00e9tat d''une demande \u00e0 venir portant sur l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation envue d'y int\u00e9grer la parcelle qui permettra l'am\u00e9nagement d'un rond-point d'acc\u00e8s \u00e0 la ZAC ;\nARR\u00caTE :TITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9- Article 1*': B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Monsieur Cyril Galti\u00e9, Directeur G\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sentant la SEM47, enregistr\u00e9e sous len\u00b0 SIRET 32551779500036, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 bis Boulevard Scaliger \u00e0 Agen47000, est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-13 du code deI'environnement.Il est pris acte des modifications port\u00e9es \u00e0 connaissance en application de l'article R.181-46du code de l'environnement, sous r\u00e9serves des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous.- Article 2 : Nature et localisationLe pr\u00e9sent acte r\u00e9glemente l'abattage d'arbres d'alignement situ\u00e9s le long de la RD656(domaine public d\u00e9partemental), c\u00f4t\u00e9 ZAC, secteur 2 (voir plan en annexe).Parmi les 16 arbres r\u00e9partis de part et d'autre de la voirie, objets de la demande, seulI'abattage des sept sp\u00e9cimens, cot\u00e9 sud-ouest n\u00e9cessaire \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'acc\u00e8sprovisoire est autoris\u00e9. |Ces derniers sont repr\u00e9sent\u00e9s avec une croix dans un cercle rouge en annexe.Le statut des 9 arbres restants \u00e9tant li\u00e9 \u00e0 l''am\u00e9nagement ult\u00e9rieur du rond-point, sera trait\u00e9 \u00e0I'occasion du porter \u00e0 connaissance annonc\u00e9 par la SEM47 par courrier du 2 d\u00e9cembre 2024sus-vis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n28\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUXAQUATIQUES\n- Article 3 : Calendrier / phasageLes op\u00e9rations d'abattage interviennent avant fin mars 2025.- Article 4 : Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 l'abattage des arbresUn \u00e9cologue est mandat\u00e9 durant le chantier permettant une inspection pr\u00e9alable.Les \u00e9lagueurs sont accompagn\u00e9s de l'\u00e9cologue afin de veiller au bon respect desprescriptions suivantes :- La chute des arbres doit \u00eatre amortie, \u00e0 cette fin la m\u00e9thode d'abattage sans\u00e9branchage pr\u00e9alable peut \u00eatre mobilis\u00e9e afin de limiter la vitesse de chute ;- L'ensemble des produits d'abattage, bois, branches, rameaux est inspect\u00e9 parl'\u00e9cologue au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du chantier.- Deux nuits s\u00e9parent la coupe de l'arbre de son d\u00e9bitage, afin de permettre la fuited'\u00e9ventuels occupants.- Le d\u00e9bitage est effectu\u00e9 avec un \u00e9vitement complet des \u00e9ventuelles cavit\u00e9s. Led\u00e9bitage est effectu\u00e9 du haut vers le bas, en partant du houppier vers la base de l'arbre env\u00e9rifiant l'absence de tout animal dans les infractuosit\u00e9s.L'\u00e9cologue informe imm\u00e9diatement les services de la DDT et du SPN DREAL NA en cas decontact avec un individu d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9 ou toute autre observation significative.Un rapport est remis \u00e0 ces m\u00eames services \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration rendant compte de sond\u00e9roulement (dates, modalit\u00e9s, observations de I'\u00e9cologue...).\nTITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALES- Article 5 : Conformit\u00e9 au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes compl\u00e9mentaires) sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.- Article 6 : ModificationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46, toute modification notable apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaireaux installations et ouvrages, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'exercice des activit\u00e9s, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s qui rel\u00e8vent de la pr\u00e9sente autorisation estsoumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation.Le pr\u00e9fet peut imposer toutes prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement, \u00e0 l'occasion de cesmodifications, mais aussi \u00e0 tout moment si elles s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n29\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement deb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deLot-et-Garonne qui en appr\u00e9cie les cons\u00e9quences au regard de l'article R. 181-47 du code del'environnement.- Article 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les incidents ou accidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultantou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.- Article 8 : Contr\u00f4les et sanctionsLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de I'environnement. lls peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les mesures desanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de l'environnement sont mises en\u0153uvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.- Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.- Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.- Article 11 : RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois \u00e0compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants par lesp\u00e9titionnaires ou exploitants :-Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014-Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08. '- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n30\nDans les deux mois \u00e0 compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de la d\u00e9cisionsur le site internet de la pr\u00e9fecture notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet desrecours suivants par les tiers :-Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s,Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014-Place Beauvau\u2014 75800 Pariscedex 08.-recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine, selon le cas , de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES- Article 12 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 :-est transmise \u00e0 la mairie de N\u00e9rac o\u00f9 l'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichagependant une dur\u00e9e minimale de un mois ;- est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnependant une dur\u00e9e d'au moins six mois.- Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune N\u00e9rac, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Lot-de-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgen e 24 FEV. 2025Pour le Pr\u00e9fet/et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef '\nSt\u00e9phane\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n31\nAnnexe : Plan de masse abattage\n\u00bb Abattage autoris\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale n\u00b047-2024-09-0001 concernant l'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la Zone\nd'Activit\u00e9 Concert\u00e9e AGRINOVE de N\u00e9rac\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 33\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2025-02-20-00001Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'Environnement et notamment ses articles L.430-1 \u00e0 L.438-2, R.432-1 \u00e0 R.432-18, R.434-25 \u00e0 R.434-47, R.435-1 \u00e0 R.435-32, D. 435-33, D.436-1 \u00e0 R.436-69,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 58-873 du 16 septembre 1958 modifi\u00e9, d\u00e9terminant le classement des coursd'eau en deux cat\u00e9gories,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-857 du 29 ao\u00fbt 2000 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 94-157 du 16 f\u00e9vrier 1994relatif \u00e0 la p\u00eache des poissons appartenant aux esp\u00e8ces visant alternativement dans les eauxdouces et dans les eaux sal\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-965 du 2juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de p\u00eacheen eau douce et modifiant le code Rural (partie r\u00e9glementaire),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-599 du 18 juin 2004 relatif aux conditions d'exercice du droit de p\u00eacheen eau douce et modifiant le code de l'Environnement (partie r\u00e9glementaire),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-17 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code deI'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code deI'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce (NOR TREL1820338D),Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-GaronneVu l'arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 relatif \u00e0l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 2022 portant approbation du mod\u00e8le de cahier des charges pourI'exploitation du droit de p\u00eache de I'Etat dans les eaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 ducode de I'Environnement \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2023,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesuresde reconstitution du stock d'anguille,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eachede l'anguille,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, relatif aux obligations de d\u00e9clarations des capturesd'anguilles,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010, relatifs aux obligations de d\u00e9clarations de capture del'anguille,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00e9che de l'ang\u00f9illeeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 34\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014-035-0003 portant inventaire des fray\u00e8res d\u00e9partementales autitre de l''article L.432-3 du code de l'environnement,Vu la Commission Technique D\u00e9partementale de la P\u00eache en date du 6 novembre 2024,Vu la consultation du public, pr\u00e9vue par les articles L.120-1 et suivants du code deI'environnement, effectu\u00e9e du 30 d\u00e9cembre 2024 au 19 janvier 2025 inclus, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Vu les observations \u00e9mises lors de cette consultation,Vu la synth\u00e8se des observations en date du 11 f\u00e9vrier 2025Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 5 mai 2022,d'annuler l'article 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 47-2021-06-10-00005 du 10juin2021 en tant qu'il autorise la p\u00eache \u00e0 la lamproie,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, en date du 9 avril2024, d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 entant qu'il concerne la p\u00eache aux engins et filets,Consid\u00e9rant que la p\u00eache des poissons migrateurs est d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social etculturel, mais qu'elle doit \u00eatre encadr\u00e9e afin de pr\u00e9server les populations de ces esp\u00e8cesd'int\u00e9r\u00e9t communautaire,Consid\u00e9rant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de I'Etat dans leseaux mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 435-1 du code de l'environnement du 30 juin 2022, en Lot-et-Garonne,Consid\u00e9rant la r\u00e9duction notable de l'aire de colonisation des lamproies marines limit\u00e9ed\u00e9sormais sur la Garonne et ses affluents \u00e0 quelques kilom\u00e8tres en amont de la limited\u00e9partementale Gironde/Lot-et-Garonne,Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle sur l'ensemble des lots de p\u00eache du Lot-et-Garonne est tenue par une seule entreprise de deux p\u00e9cheurs professionnels, limitant defait la pression de p\u00eache,Consid\u00e9rant la r\u00e9duction notable du nombre de p\u00eacheurs amateurs aux engins et filets, soit26 adh\u00e9rents de l'Association D\u00e9partementale des Amateurs de P\u00eache Aux Engins et Filetsde Lot-et-Garonne (ADAPAEF) en 2024, dont moins de 10 adh\u00e9rents sur les lots ES et E6susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s par les lamproies marines,Consid\u00e9rant la prise en compte de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire la pression de p\u00eache sur lalamproie marine dans le territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne par le maintien deI'interdiction totale de la p\u00eache \u00e0 la lamproie marine et par la suppression des nasses \u00e0lamproies mais aussi par la limitation de la p\u00e9riode d'utilisation des filets susceptiblesd'occasionner des captures accidentelles,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de diminuer le quota de capture de salmonid\u00e9s en vue d'unepr\u00e9servtion patrimoniale et d'un partage \u00e9quitable de la ressource dans le d\u00e9partement, enapplication de l'article R. 436-21 du code de I'environnement,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de limiter la taille maximale du brochet en vue de pr\u00e9server lespopulations de reproducteur de l'esp\u00e8ce,Consid\u00e9rant les p\u00e9riodes de p\u00eache et les engins utilis\u00e9s dans le Lot-et-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 35\nARRETE- Article 1*': L'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent n\u00b0 47-2021-06-10-00005 du 10 juin 2021 relatif\u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.\n| - P\u00c9RIODES D'OUVERTURES :\n- Article 2 : Cours d'eau et plans d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorieLa p\u00eache aux engins et aux filets est interdite.La p\u00eache aux lignes est autoris\u00e9e selon les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :\n2.1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale- du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre.2.2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques\u20ac grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kl. esculentus) et grenouilles rousses (Ranatemporaria) :* Ouverture du 15 juin au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus.<= anguille jaune :- ouverture du 1 mai au 3\u00b0\"\u00b0 dimanche de septembre inclus (sauf modification pararr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel annuel).2.3 - Interdiction totale* alose feinte, au vu des faibles stocks de population pr\u00e9sents dans le d\u00e9partement deLot-et-Garonne,- saumon atlantique, truite de mer, grande alose, lamproie fluviatile, lamproie marine,au vu des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI),- anguille d'avalaison (anguille argent\u00e9e), au vu du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de I'anguille,* esturgeon, au vu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection del'esp\u00e8ce acipenser sturio (esturgeon) version consolid\u00e9e au 15 mars 2017,* \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents, \u00e0 pattes blanches et \u00e0 pattes gr\u00e9les, au vu desfaibles stocks de population pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de Lot-et Garonne.2.4 - Protection du brochetConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-6 du code de l'environnement, tout brochet captur\u00e9 dudeuxieme samedi de mars jusqu'a la veille du dernier samedi d'avril, soit la veille de\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 36\nl'ouverture de la p\u00e9che du brochet, du sandre, de la perche, du black-bass, doit \u00eatreimm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\nArticle 3 : Cours d'eau et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieLa p\u00eache aux lignes, aux engins et aux filets est autoris\u00e9e selon les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous:3.1 - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale- du1\" janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.3.2 - Ouvertures sp\u00e9cifiques< anguille jaune :- Ouverture du 1\" mai au 30 septembre inclus (sauf modification par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielannuel).\u20ac brochet, sandre, perche :- Ouverture du 1\" janvier au dernier dimanche dejanvier- Ouverture du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre< black-bass :\u00ab oOuverture du 1\" janvier au dernier dimanche dejanvier- Ouverture du troisi\u00e8me samedi de juin au 31 d\u00e9cembre< truite fario, ombre ou saumon de fontaine, omble chevalier, cristivomer :* Ouverture du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche de septembre.< truite arc-en-ciel :* Ouverture du deuxi\u00e8me samedi de mars au troisieme dimanche de septembre sur laGaronne et sur le Lot (jusqu'au barrage du Temple sur Lot) et sur les autres coursd'eau de seconde cat\u00e9gorie,* Ouverture toute l'ann\u00e9e sur le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne et sur les plans d'eau dedeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\u20ac grenouille verte ou dite commune (Pelophylas kl. Esculentus) et grenouilles rousses (Ranatemporaria) :* Ouverture du 15 juin au 31 d\u00e9cembre inclus.3.3 - Interdiction totale\u00bb grande alose, alose feinte et lamproie fluviatile, au vu des faibles stocks de populationpr\u00e9sents dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,- lamproie marine, au vu de l'\u00e9tat de la population et des d\u00e9cisions du TribunalAdministratif de Bordeaux et de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,- saumon atlantique et truite de mer, au vu des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de Gestion desPoissons Migrateurs (COGEPOMI),\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 37\n- anguille d'avalaison (anguille argent\u00e9e), au vu du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1110 du 22 septembre2010 relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la p\u00eache de l'anguille,- esturgeon, au vu de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la protection del'esp\u00e8ce acipenser sturio (esturgeon) version consolid\u00e9e au 15 mars 2017,* \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents, \u00e0 pattes blanches et \u00e0 pattes gr\u00e9les, au vu desfaibles stocks de population pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de Lot-et Garonne,Article 4 : Heures l\u00e9gales de p\u00eacheLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher, \u00e0 l'exception de la carpe qui peut \u00eatre p\u00each\u00e9e \u00e0 toute heurependant une p\u00e9riode et dans les parties de cours d'eau et plans d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9goried\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. .Les p\u00eacheurs professionnels sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer la p\u00eache 4 heures avant le lever du soleilet 4 heures apr\u00e8s son coucher. La rel\u00e8ve hebdomadaire est fix\u00e9e \u00e0 36 heures toute l'ann\u00e9e dusamedi 18 heures au lundi 6 heures, sauf les cas pr\u00e9vus par le code de l'environnement.\nIl - TAILLE MINIMUM DE CAPTURE DES POISSONS ET DES GRENOUILLES\nArticle 5 : Taille minimum de certaines esp\u00e8cesLes poissons ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leurcapture si leur taille est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimum pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :Tableau taille minimum de capture: La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout dumuseau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es Taille minimale de | Lieux de p\u00e9che concern\u00e9scapture (en cm)Truite autre que la truite de|23 Dans tous les cours d'eau et plansmer, l'omble ou saumon de d'eau du d\u00e9partementfontaine et 'omble chevalierBlack-bass 40 Dans tous les cours d'eau et plansd'eau de 2\u00e88M\u00b0 cat\u00e9gorie dud\u00e9partementBrochet 60 Dans les cours d''eau et plansd'eau de 2\u00b0me cat\u00e9gorie dud\u00e9partementSandre 50 Dans les cours d'eau et plansd'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie dud\u00e9partementMulet 20 : Dans les cours d'eau de 2\u00e8mecat\u00e9gorie du d\u00e9partementAnguille - 12 Dans les cours d'eau de 2&\u00a2mecat\u00e9gorie du d\u00e9partementGrenouille verte ou dite(8 Dans tous les cours d'eau et planscommune (Pelophylax kl. d'eau du d\u00e9partementEsculentus et grenouille rousse(Rana temporaria)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 38\nIl - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES\nArticle 6 : Limitation de captures 'Pour tous les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement, le nombre de captures maximal desalmonid\u00e9s, autres que le saumon et la truite de mer, autoris\u00e9 par p\u00eacheur et par jour, estfix\u00e9 \u00e0 6.Dans les eaux class\u00e9es en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochets autoris\u00e9par p\u00e9cheur de loisir et par jour est fix\u00e9 \u00e0 2.Dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, le nombre de capture maximal de sandres,brochets et black bass, par p\u00e9cheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 a 3, dont 2 brochetsmaximum.Concernant le lac de Bajamont, le nombre de captures de brochet, de sandre et de black-bass est fix\u00e9 a 1 carnassier par jour et par p\u00e9cheur.\nIV - PROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE PECHES AUTORISES\nArticle 7 : Dispositions particuli\u00e9res en p\u00e9riode d'autorisation7.1- P\u00eache \u00e0 la ligneDans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, les p\u00eacheurs membres des Associations Agr\u00e9\u00e9es deP\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :- une seule ligne mont\u00e9e sur canne et munie de 2 hame\u00e7ons ou de 3 mouches artificielles auplus et dispos\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur,- la verm\u00e9e,- 6 balances \u00e0 \u00e9crevisses, rondes, carr\u00e9es ou losangiques (diam\u00e8tre 0.30 m\u00e8tre maximum etmailles de 10 mm minimum).Dans les eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie, les p\u00eacheurs membres des Associations Agr\u00e9\u00e9es deP\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique peuvent utiliser :- maximum 4 lignes mont\u00e9es sur canne, munies chacune de 2 hame\u00e7ons ou de 3 mouchesartificielles au plus et dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur,- la verm\u00e9e,- 6 balances \u00e0 \u00e9crevisses, rondes, carr\u00e9es ou losangiques (diam\u00e8tre 0.30 m\u00e8tre maximum etmailles de 10 mm minimum),- une carafe ou bouteille destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons ou autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux litres.7.2 - P\u00eache aux engins et aux filetsDans les cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie vis\u00e9s \u00e0 |'article L.435-1 du code l'Environnement(Garonne, Lot, Ba\u00efse du barrage de Vianne jusqu'\u00e0 la confluence avec la Garonne et canallat\u00e9ral \u00e0 la Garonne), les p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets d\u00e9tenteurs de la licence\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 39\nd\u00e9livr\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des Territoires ainsi que les p\u00eacheursprofessionnels peuvent p\u00eacher aux moyens des engins fix\u00e9s par le cahier des charges fixantles clauses et conditions pour I'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat (articles 55 et 56).7.2.1 - Un moratoire interdit de p\u00eacher l'alose depuis 2008 sur toute la Garonne et laDordogne. Les esp\u00e8ces migratrices faisant I'objet d'une interdiction totale de p\u00eachedoivent \u00eatre imm\u00e9diatement remises \u00e0 l'eau si elles sont pi\u00e9g\u00e9es par des engins dep\u00eache susceptibles de les capturer de mani\u00e8re accidentelle.7.2.2 - Les p\u00eacheurs amateurs aux engins et aux filets et les p\u00eacheurs professionnelsd\u00e9sirant p\u00e9cher l'anguille, doivent disposer d'une autorisation annuelle individuelle. Lerenouvellement de cette autorisation est subordonn\u00e9 au respect des obligations enmati\u00e8re de d\u00e9claration de captures d'anguilles :- tout p\u00eacheur amateur aux engins et aux filets et p\u00eacheur professionnel doit d\u00e9clarerses captures d'anguilles jaunes une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant, aumoyen d'une fiche de d\u00e9claration de capture.- tout p\u00eacheur doit enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de p\u00eacheannuel. Ce carnet comporte au minimum les informations suivantes : la date, le lot oule secteur de capture, le stade de d\u00e9veloppement, le poids ou le nombre.Est puni de l''amende pr\u00e9vue par les contraventions de 5\u00e8M\u00b0 classe, le fait pour unp\u00eacheur de ne pas tenir son carnet de p\u00eache ou de ne pas enregistrer dans la fiche dep\u00e9che et de ne pas d\u00e9clarer ses captures d'anguille selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'articleL.436-64 ou de faire des d\u00e9clarations inexactes ou mensong\u00e8res.7.2.3 - Pour les esp\u00e8ces non migratrices, sur les lans de p\u00eache d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 :- l'utilisation de sennes est autoris\u00e9e du 1% ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre inclus,- l'utilisation de filets fixes est autoris\u00e9e du 1\" novembre au 31 janvier inclus,- l'utilisation de filet de type araign\u00e9e \u00e0 maille de 10 mm est autoris\u00e9e du 1\u00b0 juin au 30septembre inclus pour la p\u00eache de I'ablette, du gardon et de la br\u00e9me.\nV - PROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHES PROHIB\u00c9S\nArticle 8 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode de fermeture du brochetPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, aupoisson mort ou artificiel, \u00e0 la cuill\u00e8re et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson demani\u00e8re non accidentelle, est interdite dans les cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.Article 9 : App\u00e2t9.1 - Il est interdit d'utiliser comme app\u00e2t ou comme amorce :- les oeufs de poissons, naturels, frais, de conserve, ou m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 une composition d'app\u00e2tsou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau,- les asticots et autres larves de dipt\u00e8res, dans les eaux de 1\u00e8re cat\u00e9gorie,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 40\n- l'anguille ou sa chair dans tous les cours d'eau.9.2 - Il est interdit d'app\u00e2ter les hame\u00e7ons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avecdes poissons ayant une taille inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimale de capture ainsi que par desesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les esp\u00e8ces nonrepr\u00e9sent\u00e9es en France (article R.436-35 du code de I'environnement).Article 10 : Modes de p\u00e9ches prohib\u00e9sLa p\u00e9che avec des nasses \u00e0 lamproies est prohib\u00e9e. L'utilisation de tout filet ou enginsusceptible de capturer de mani\u00e8re accidentelle les poissons migrateurs, hors anguille, estinterdite du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 31 juillet.Du 1* juin au 30 septembre inclus, la p\u00eache de |'ablette, du gardon et de la br\u00e8me avec unfilet de type araign\u00e9e \u00e0 maille de 10 mm est autoris\u00e9e.Par s\u00e9curit\u00e9, toute pratique de p\u00eache de type \u00e0 la bou\u00e9e ou au cassant de surface, consistant\u00e0 l'installation d'une ligne au-dessus de l'eau traversant la pi\u00e8ce d'eau, est interdite surl'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du d\u00e9partement.\nVI - R\u00c9GLEMENTATION SP\u00c9CIALE DES COURS D'EAU MITOYENSENTRE PLUSIEURS D\u00c9PARTEMENTS\nArticle 11 : Disposition inter-d\u00e9partementaleSur le cours d'eau Lot, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique en amont, de la limite d\u00e9partementale duLot jusqu'au canal de d\u00e9rivation du Lot \u00e0 Nicole, en aval.Sur le cours d'eau Garonne, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique, en amont, de la limited\u00e9partementale du Tarn-et-Garonne \u00e0 la perpendiculaire du lieu-dit \u00ab I'lle de Coldefer \u00bb surla commune de Bourdelle (Gironde), en aval.Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs d\u00e9partements, il est faitapplication, \u00e0 d\u00e9faut d'entente entre les Pr\u00e9fets, des dispositions les moins restrictivesapplicables dans les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nVil - DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 12 : Dispositions particuli\u00e8res sur les ouvragesToute p\u00eache est interdite dans les pertuis, vannages, \u00e9cluses et passages d'eau \u00e0 l'int\u00e9rieurdes b\u00e2timents et dans les passes \u00e0 poissons.La p\u00eache est autoris\u00e9e \u00e0 une seule ligne \u00e0 partir des barrages, \u00e9cluses et d\u00e9pendancesannexes uniquement s'ils sont am\u00e9nag\u00e9s pour accueillir du public.La p\u00eache est autoris\u00e9e \u00e0 une seule ligne 50 m en aval des \u00e9cluses et barrages, sauf r\u00e9serve dep\u00eache.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 41\nLa p\u00e9che aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m en aval del'extr\u00e9mit\u00e9 des \u00e9cluses et des barrages.Est puni de l''amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe le fait de ne pasrespecter les dispositions relatives \u00e0 la circulation et au stationnement sur les passerelles etautres d\u00e9pendances des \u00e9cluses et barrages pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.4241.71, selon les modalit\u00e9sfix\u00e9es \u00e0 l'article R.4274-23 du code des transports.Article 13 : Protection particuli\u00e8reDans un but de protectinn des milieux aquatiques, la p\u00eache en marchant dans l'eau estinterdite dans les cours d'eaux o\u00f9 subsistent des sites de fray\u00e8res list\u00e9es par I' artncle R. 432-1du code de l'environnement.Article 14 : P\u00eache en p\u00e9riode d'abaissement du niveau d'eauEn cas d'abaissement du niveau dans les parties de cours d'eau, canaux ou plan d'eau, pourquelque raison que ce soit, une interdiction de la p\u00eache sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpendant le temps n\u00e9cessaire, en application de l'article R.436-32 du code deI'environnement.Article 15 : Ex\u00e9cution - publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Marmande-N\u00e9rac et Villeneuve-sur-Lot, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directriced\u00e9partementale des finances publiques, le lieutenant colonel commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lesinspecteurs de l'environnement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9raletous les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la p\u00e9che, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes dud\u00e9partement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 20 FEV. 2025\nDaniel BARNIER|VVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\" un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2* mois suwant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 42\nFLEUVE : LA GARONNE\nANNEXE1\nD\u00e9nominationEmplacementLan de Belle lleLan de Carr\u00e8reLan de LachapelleLan de Saint-LaurentLan de la GardetteLan de TarailLan de la BarraqueLan de MonlucLan de NicoleLan de la TuilerieLan de Terre NeuveLan de Saint-GermainLan de BernezetLan de L'IleLan de l'IleLan de MourtilLan de Cordes| Lan de CantecorLan de la T\u00eate de I'lle de P\u00eacheLan de l'Ile de GridonLan de PassebecLan de Col de Fer\nPK 17,100 \u00e0 18,400 RGPK 28,000 \u00e0 28,600 RDPK 34,800 \u00e0 36,000 RG + RDPK 39,550 \u00e0 39,750 RGPK 42,150 \u00e0 42,850 RDPK 47,800 \u00e0 48,300 RGPK 48,850 \u00e0 50,350 RDPK 51,900 \u00e0 52,400 RGPK 53,000 \u00e0 54,000 RGPK 55,800 \u00e0 56,200 RDPK 61,400 \u00e0 61,900 RDPK 61,900 \u00e0 62,100 RGPK 66,200 a 67,200 RGPK 67,800 a 68,600 RGPK 68,700 a 69,100 RGPK 72,600 a 75,000 RDPK 77,900 a 78,450 RDPK 90,700 a 91,700 RGPK 91,700 a 93,100 RDPK 93,500 a 94,000 RDPK 101,600 a 103,000 RDPK 104,800 a 105,300 RD\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 43\nANNEXE 2\nCours d'eau vis\u00e9s \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'Environnement (droit de p\u00e9che exerc\u00e9 auprofit de l'\u00c9tat) :< la Garonne,< le Lot,& le Gers du pont de Layrac au confluent avec la Garonne,< la Baise du pont de Bordes (commune de Lavardac) au confluent avec la Garonne,< le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne.Cours d'eau class\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 \u00ab truite de mer \u00bb :< la Garonne,< le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'\u00e0 la confluence avec la Garonne.Cours d'eau class\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 \u00ab saumon \u00bb :< la Garonne,\u20ac le Lot, du barrage du Temple sur Lot jusqu'\u00e0 la confluence avec la Garonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire Permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-02-19-00046\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et\nde stationnement de caravanes soumis \u00e0 un\nrisque naturel ou technologique pr\u00e9visible dans\nle d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00046 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes\nsoumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 45\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEfi\"\"\"l \u00e6 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 un risquenaturel ou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code forestier;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et\u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1995 fixant le mod\u00e8le du cahier de prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9 auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis \u00e0 un risque naturel outechnologique pr\u00e9visible ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 \u00e9tablissant la liste des terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ; ARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 sus mentionn\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : La liste des campings soumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que les maires concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.\nPlace de Verdun \u2014 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00046 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes\nsoumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 46\nAnnexe :listterrainampinri ans ledtationnemrtementde Lot-van it-Garonnenzon\nCOMMUNEDENOMINATIONRISQUES PROPRES AU TERRAINAllemans du DroptCamping municipal d'Allemans-du-inondation du DroptDroptAstaffort Camping municipal Au Pont inondation du GersBeauville Les deux Lacs retenue collinaireCasteljalouxLa piscineinondation de l'AvanceCasteljalouxCastel Chalets - Lac de Clarensfeux de for\u00eatCastelmoron sur LotCamping au lieu dit Gazailles LeTemple sur Lot inondation du LotClairac Route de La Plage inondation du LotLagru\u00e8re Bernes inondation de la GaronneMadaillan Camping du lac de N\u00e9guenou retenue collinairePFn eur Camping municipal Au Jardin inondation de la GaronneGaronneMoncrabeau Camping municipal Mouliat inondation de la Ba\u00efseParranquet Moulin de Mandassagne inondation du DroptPompogne La Taillade feux de for\u00eatR\u00e9aup Lisse Lislebonne Route de M\u00e9zin le feux de for\u00e9tB\u00e9tousSaint Hilaire deLusignanMoulin de Melletinondation du BourbonSaint LaurentCamping du Moulin Saint Josephinondation de la GaronneVillefranche duQueyranMoulin de Campechfeux de for\u00eat et inondation de l'Ourbise\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-02-19-00046 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes\nsoumis \u00e0 un risque naturel ou technologique pr\u00e9visible dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 47","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-28T03:45:54+00:00","id":"f6f8ab314f366f2158f5a87bc95de69f01b2e1cb6a729c3f1c6edd86c1a2e0d9","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-022 du 21 02 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-21T16:09:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25698/195781/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-022%20du%2021%2002%202025.pdf"}