{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-118\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Urbanisme et\nHabitat\n87-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du\ndossier d'intention de d\u00e9molir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36,\n48 et 50 rue Rhin et Danube, \u00e0 Limoges (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du\ndossier d'intention de d\u00e9molir des logements\nsociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et\nDanube, \u00e0 Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention\nde d\u00e9molir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, \u00e0 Limoges 3\n=m\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir des logements sociaux sis\naux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, \n\u00e0 Limoges\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements conventionn\u00e9s ;\nVu l'article  L.  443-15-1  du  code  de  la  construction  et  de  l'habitation  relatif  aux  logements  HLM\nconstruits avec l'aide de l'\u00c9tat  ;\nVu l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme relatif aux op\u00e9rations de relogement dans les op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement ;\nVu la loi n\u00b0 48-1360 du 1er septembre 1948, modifi\u00e9e par le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948,\n\u00e0 l'exception de l'article 11 ;\nVu la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e par les articles 44 \u00e0 44 quater  ;\nVu la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative \u00e0 la d\u00e9molition de logements locatifs sociaux ;\nVu la  circulaire  n\u00b0  2001-77  du  15  novembre  2001  relative  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  de\nfinancement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements sociaux ;\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 novembre 2023 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nnationale  pour  la  r\u00e9novation  urbaine  relatif  au  nouveau  programme  national  de  renouvellement\nurbain ;\nVu le r\u00e8glement comptable et financier de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation du 10 octobre 2023\nrelatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;\nVu la convention intercommunale d'attributions de Limoges M\u00e9tropole et la charte de relogement\ninter-bailleurs NPNRU annex\u00e9e, en date du 28 novembre 2019  ;\nVu l'avis  du  comit\u00e9  d'engagement  de  l'ANRU,  relatif  \u00e0  l'examen  de  la  convention  du  nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain de l'agglom\u00e9ration de Limoges, du 5 novembre 2018  ;\nVu l'avis du comit\u00e9 d'engagement de l'ANRU relatif \u00e0 l'examen de l 'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention  du\nnouveau  programme  national  de  renouvellement  urbain,  de  l'agglom\u00e9ration  de  Limoges,  du\n9 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'avis du comit\u00e9 d'engagement de l'ANRU relatif \u00e0 l'examen de l 'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention du\nnouveau  programme  national  de  renouvellement  urbain,  de  l'agglom\u00e9ration  de  Limoges,  du\n24 juin 2021 ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention\nde d\u00e9molir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, \u00e0 Limoges 4\nVu la convention du nouveau programme national de renouvellement urbain, de l'agglom\u00e9ration de\nLimoges avenant\u00e9e l e 14 d\u00e9cembre 2020, le 30 mai 2022 et le 19 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu le dossier d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par l'OPH de Limoges m\u00e9tropole, nom d'enseigne Limoges\nHabitat, le 18 juin 2024 dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur le\nquartier d'int\u00e9r\u00eat national de Beaubreuil  ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 d'engagement de l'ANRU du 9 d\u00e9cembre 2019 et du 4 juillet 2022 a act\u00e9 la\nd\u00e9molition des logements locatifs sociaux sis aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube  ;\nConsid\u00e9rant l'avis  favorable  de  la  Ville  de  Limoges  en  date  du  12  juillet  2024  sur  le  projet  de\nd\u00e9molition ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre de la convention NPNRU de la communaut\u00e9\nurbaine Limoges M\u00e9tropole  avec la ville de Limoges comme porteur de projet associ\u00e9 ;\nArr\u00eate\nArticle premier :  En consid\u00e9ration du dossier d'intention de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par Limoges Habitat, la\ndate de r\u00e9f\u00e9rence pour la prise en compte des relogements est fix\u00e9e au 4 juillet 2022.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Limoges Habitat, une copie\nen sera remise \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole, \u00e0 Monsieur le\nmaire de Limoges et au garant des pr\u00eats.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nA  rticle 4     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 26 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la prise en consid\u00e9ration du dossier d'intention\nde d\u00e9molir des logements sociaux si aux 30, 32, 34, 36, 48 et 50 rue Rhin et Danube, \u00e0 Limoges 5","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T06:47:17+00:00","id":"f7028dfeaccf6b10560ff34b9d2b1f68c413ad2f35e0060eebf1e73f1660bed5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-118 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T05:39:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44761/384384/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-118%20du%2031%20juillet%202024.pdf"}