{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-378\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-12-31-00007\nAP INTERDICTION RASSEMBLEMENT\nAUTOMOBILE\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 31 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2025-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 au\njeudi 1er \njanvier 2026 \u00e0 12h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.2215-1\u00a0et \nsuivants;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles L.223-1, 322-3, 431-3 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9  \nde la personne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \nm\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0  \nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \nfondamentales  ;  qu'\u00e0  ce  titre,  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  d\u00e9partement  peut  prendre  tout  mesure \nn\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE 4\nConsid\u00e9rant  que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  \nautomobile est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re dans la nuit du  \nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1 er\n janvier 2026 regroupant un nombre important de  \npersonnes et de v\u00e9hicules \u00a0; qu'en effet un rassemblement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 au sein de la  \nr\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00a0; que divers convois en provenance de  \nSaint-\u00c9tienne (42), du Rh\u00f4ne (69), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74), de Gen\u00e8ve  \n(Suisse) sont susceptibles de converger sur un site unique et que le rassemblement est  \nsusceptible de se tenir dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  sont  soumises  \u00e0  l'obligation  de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  rassemblement  automobile  annonc\u00e9  n'a  fait  l'objet  d'aucune \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni aucune mesure de s\u00e9curisation  \nde la part de ses organisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement automobile qui r\u00e9unit plusieurs centaines de  \nv\u00e9hicules et de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \npublics\u00a0: \u00ab\u00a0drifts (d\u00e9rapages) et \u00ab \u00a0burnout\u00a0\u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer les  \npneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de  \ngrands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux et probablement accompagn\u00e9s de  \ntirs de mortiers d'artifice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements automobiles ont pr\u00e9c\u00e9demment eu lieu dans le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re\u00a0; que le 14 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles  \na \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles \u00a0; \nque  plusieurs  convois  ont  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9s  pour  rejoindre  le  lieu  de  rassemblement, \noccasionnant  des  troubles  \u00e0  l'ordre  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0;  que  des  infractions  \u00e0  la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et relev\u00e9es par les services comp\u00e9tents \u00a0; qu'un m\u00eame \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu le 8 mars 2025 sur la commune Tignieu-Jameysieu  \nregroupant  environ  1500  v\u00e9hicules  et  plus  de  2500  personnes\u00a0et  que  des  infractions \nrouti\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que  pendant  cette  p\u00e9riode,  les  effectifs  de  police  seront  mobilis\u00e9s  pour \nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9veillon de la Saint-Sylvestre \u00a0et de la Coupe d'Afrique des Nations ;  \nque  les  moyens  appropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis \ncompte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment  des forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme ;  que les \neffectifs de s\u00e9curit\u00e9 disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la  \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0d'\u00e9ventuels rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s\u00a0; que dans ces conditions, les  \norganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le  \npublic accueilli lors de ces rassemblements\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu 'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-\ndessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout  \nrassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et  \nproportionn\u00e9 afin de garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE 5\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0:\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u00a0: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules  \nautres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au jeudi \n1er\n janvier 2026 \u00e0 12h00.\nARTICLE 2 \u00a0: Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales  \npr\u00e9vues aux articles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les  \ndiff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\u00a0: Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9  \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Is\u00e8re et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment  \naux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  la  justice  administrative,  le \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  form\u00e9  devant  le  tribunal \nadministratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9. Le  \ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE  5 \u00a0:  La  Directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  les  sous-pr\u00e9fets \nd'arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les Procureurs  \nde la R\u00e9publique de Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la R\u00e9publique de  \nBourgoin-Jallieu.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nDirectrice de cabinet\nPauline GIRARDOT\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-12-31-00007 - AP INTERDICTION RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE 6","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T17:35:57+00:00","id":"f7083b53f56dccbfea90698a9b55165bebdd553743ff183e41915dabcbc2fb17","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0378 du 31 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T16:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81187/627392/file/recueil-38-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}