{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0103-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nH\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\n- Arr\u00eat\u00e9 AGIS06 agr\u00e9ment 5 ans N\u00b02026-512 (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nServices \u00e0 la personne\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-510 AUXILIO COTIDIE AGR\u00c9MENT AU TITRE DES\nSERVICES A LA PERSONNE (3 pages) Page 9\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-511 AUXILIO COTIDIE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE\nMODIFICATION D\u00c9CLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE\n(2 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- RD 30515705 CLAMENS Juliane (2 pages) Page 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Maritime\n- AP 2026-509 attribution concession PA Carnoles Roquebrune (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des \u00e9lections et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n- AP autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et occuper des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es -\nESCOTA - tunnel de Canta Galet (13 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AIP 2026-513 ESP Cannes (3 pages) Page 38\n- BIOT- Biot et les Templiers 2026 - 10 au 12 avril 2026 (4 pages) Page 42\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 AGIS06 agr\u00e9ment 5 ans N\u00b02026-512\n3\n= 3 Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDES ALPES- des Alpes-MaritimesMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nre, 2026-S1? OS AVR 2006Nice, leARRETEportant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTIONIMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bbpour des activit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb(Article L. 365-3 du code de la construction et de I'habitation)et pour des activit\u00e9s\u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb(Article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation)SIRET N\u00b0 41450095900039\nkkkkkkkk\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) et notamment les articles L.365-3et L. 365-4 et les articles R. 365-1-2\u00b0 et R. 365-1-3\u00b0 dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cretn\u00b02010-398 du 22 avril 2010 ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismesexer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Alpes-Maritimes ;\nODETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARR\u00caTE ISFT\u2014 ILGLS \u2014 AGIS 06\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0952-2010 du 21 d\u00e9cembre 2010 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bb pour des activit\u00e9s\u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0292-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bb pour desactivit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0953-2010 du 21 d\u00e9cembre 2010 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bb pour des activit\u00e9s\u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb (Article L. 365-4 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0293-2016 du 15 mars 2016 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bb pour desactivit\u00e9s \u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb (Article L. 365-4 duC.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0287-2021 du 02 mars 2021 portant renouvellement d'agr\u00e9ment del'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS 06) \u00bb pour desactivit\u00e9s \u00ab d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb (Article L. 365-3 du C.C.H.) etpour des activit\u00e9s \u00ab d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale \u00bb (Article L.365-4 du C.C.H.);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-24 en date du 19 f\u00e9vrier 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 en date du 9 mai 2023 portant nouvelle organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments desorganismes agissant en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 14 janvier 2026 par M. St\u00e9phanePENNEC, directeur de l'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE06 (AGIS 06)\u00bb ayant son si\u00e8ge social 9, avenue Henri Matisse - 06200 NICE, en vued'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'exercice des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique et des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 comprenant les statuts \u00e0 jour, la composition du conseild'administration, la description des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 AGIS 06\n5\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 menerde telles activit\u00e9s, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences, des moyens dont elledispose et de sa situation financi\u00e8re conform\u00e9ment aux articles R. 365-3 et R. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;SUR PROPOSITION de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Conform\u00e9ment aux articles L. 365-3 et R. 365-1-2\u00b0 du code de la construction et del'habitation, l'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS06) \u00bb, \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 02 mars 2026 pour exercer sur leterritoire des Alpes-Maritimes les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquesuivantes:\u00a2 l'accueil, le conseil, l'assistance administrative, financi\u00e8re, juridique et techniqueaux personnes physiques propri\u00e9taires ou locataires d\u00e9favoris\u00e9es en vue del'am\u00e9lioration du logement ou de son adaptation au handicap ou au vieillissement;\u00a2 _ l'accompagnement social pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement ;\u00a2 l'assistance aux personnes dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant la commission de m\u00e9diation ou devant la juridiction administrative;*__ la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes HLM ;\u00a2 {a recherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.Article 2Conform\u00e9ment aux articles L. 365-4 et R. 365-1-3\u00b0 du code de la construction et del'habitation, l'association \u00ab ASSOCIATION DE GESTION IMMOBILI\u00c8RE SOCIALE 06 (AGIS06) \u00bb, \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 02 mars 2026 pour exercer sur leterritoire des Alpes-Maritimes les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale suivantes :* la location de logement du parc priv\u00e9 ou social, en vue de leur sous-location oud'activit\u00e9s d'h\u00e9bergement en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 AGIS 06\n6\n- la location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9es au titre de l'article L. 365-2 du codede la construction et de l'habitation, ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vuede leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'articleL. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;\u2014 la location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L 353-20 du code de la construction et de l'habitation ;* la g\u00e9rance de logements en tant que mandataire dans le parc priv\u00e9 ou social ;\u00a2 la gestion des r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;\nArticle 3Cet agr\u00e9ment ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions de financement.Article 4L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable au terme de laquellel'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux articles R. 365-3et R. 365-6 du code de la construction et de l'habitation.Article 5L'organisme est tenu d'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9l'agr\u00e9ment, un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de la construction et de l'habitation. Toutemodification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative. Cette derni\u00e8repeut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.ArticlL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nDDETS des Alpes-Maritimes \u2014 CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT \u2014 ILGLS \u2014 AGIS 06 4\n7\nArticle7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partementdans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, soit le tribunaladministratif de Nice 18 avenue des Fleurs \u00e0 NICE (06000). Le tribunal administratif peut\u00eatre aussi saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur site internet www.telerecours.fr.\u00c0 l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 8Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n/\u00e9ur le Pr\u00e9fet,f:fni fe ain\nfv\nDDETS des Alpes-Maritimes ~ CADAM- 147, boulevard du Mercantour 06286 NICE Cedex 06 - www.alpes-maritimes.gouv.fr2026-ARRETE ISFT\u2014 ILGLS \u2014 AGIS 06\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-510 AUXILIO COTIDIE\nAGR\u00c9MENT AU TITRE DES SERVICES A LA\nPERSONNE\n9\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\ndes Alpes-Maritimes\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-510\n PORTANT AGR\u00c9MENT\nAU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE\n Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par Christine LAVAL\nchristine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr\n\uf029 : 04 93 72 27 56\nwww.servicesalapersonne.gouv.fr\nRaison sociale  : SAS AUXILIO COTIDIE\nEnseigne ou nom commercial  :\nSiret  : 987411469  00016\n                                                                 NUM\u00c9RO D'AGR\u00c9MENT : SAP 987411469\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1, D.7231-\n2 et D.7233-1,\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du  \ntravail,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1413  du  23  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des  \nAlpes-Maritimes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-271 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ; \nVU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 07 mars 2026 par  SAS AUXILIO COTIDIE  dont le si\u00e8ge  \nsocial est situ\u00e9 9 Rue Caffarelli_06000 NICE \nConsid\u00e9rant que la SAS AUXILIO COTIDIE remplit les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-6 du \ncode du travail,\n10\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLa SAS AUXILIO COTIDIE  est agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.7232-5 du code \ndu travail, pour la fourniture de services \u00e0 la personne dans les d\u00e9partements des Alpes-Maritimes     ;   \nARTICLE 2\nLe num\u00e9ro d'agr\u00e9ment qui doit obligatoirement \u00eatre indiqu\u00e9 sur les factures et attestations fiscales est le  \nsuivant :\nSAP 987411469\nARTICLE 3\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment prend effet le 07 mars 2026\nIl est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard trois mois avant le terme de la p\u00e9riode  \nd'agr\u00e9ment.\nARTICLE 4\nLa SAS AUXILIO COTIDIE est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer les activit\u00e9s en mode Mise \u00e0 disposition ;\nARTICLE 5\nLa SAS AUXILIO COTIDIE est agr\u00e9\u00e9e pour la fourniture des prestations suivantes  en mode Mise \u00e0 \ndisposition\n\uf0b7 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es \n\uf0b7 Assistance aux personnes handicap\u00e9es \n\uf0b7 Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH \n\uf0b7 Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements \nARTICLE 6\nCet agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activit\u00e9s \u00e9ventuelles  \net/ou d'ouverture de nouveaux \u00e9tablissements.\nARTICLE 7\nL'agr\u00e9ment est retir\u00e9 \u00e0 la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui  : 1\u00b0 Cesse de remplir les  \nconditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du Code du  \ntravail; 2\u00b0 Ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail; 3\u00b0  \nExerce des activit\u00e9s autres que celles d\u00e9clar\u00e9es dans la demande d'agr\u00e9ment; 4\u00b0 Ne transmet pas au  \n11\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du ServiceEmploi et Insertion Professionnelle\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\npr\u00e9fet comp\u00e9tent, avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activit\u00e9  \nexerc\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9.\nEn cas d'urgence, une suspension imm\u00e9diate de trois mois peut \u00eatre prononc\u00e9e.\nARTICLE 8\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du  \ntravail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du  \ntravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s  \nd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s  \nde cette condition par l'article L.7232-1-2).\nARTICLE 9\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 07 avril 2026\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-511 AUXILIO COTIDIE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9\nDE MODIFICATION D\u00c9CLARATION AU TITRE\nDES SERVICES A LA PERSONNE\n13\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s\ndes Alpes-Maritimes\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification d'une d\u00e9claration\nau titre des services \u00e0 la personne\nn\u00b0 2026-511\nServices \u00e0 la personne\nAffaire suivie par Christine LAVAL\nchristine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr\n\uf029 : 04 93 72 27 56\nwww.servicesalapersonne.gouv.fr\nRaison sociale  : SAS AUXILIO COTIDIE\nEnseigne ou nom commercial  :\nSiret  : 987411469  00016\n                                       NUMERO DE DECLARATION : SAP 987411469\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,  \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVU la  loi  n\u00b0  2015-1776  du  28  d\u00e9cembre  2015  relative  \u00e0  l'adaptation  de  la  soci\u00e9t\u00e9  au  \nvieillissement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne  \nsoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1413  du  23  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Psylvia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes Alpes-Maritimes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-271 du 2 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ; \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne  n\u00b0 2024-396 de  la SAS AUXILIO \nCOTIDIE sis 9 Rue Caffarelli_06000 NICE ;\nVU la  demande  de  modification  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SAS  AUXILIO  COTIDIE  pour  une  extension \nd'activit\u00e9 ;\nCONSTATE\nqu'en  application  des  dispositions  du  code  du  travail  susvis\u00e9es,  la  liste  des  activit\u00e9s  d\u00e9clar\u00e9es,  \ns'\u00e9tablit ainsi :\n14\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du ServiceEmploi et Insertion Professionnelle\nDDETS \u2013 147 Boulevard du Mercantour \u2013 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2013 CADAM 06286 Nice Cedex 3\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre en mode prestataire \nGarde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\nSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicile \nAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nPetits travaux de jardinage \nTravaux de petit bricolage \nPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile \nLivraison de repas \u00e0 domicile \nCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 \nLivraison de courses \u00e0 domicile\nMaintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\nAssistance informatique \u00e0 domicile \nAssistance administrative \u00e0 domicile \nT\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance \nSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes \nConduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\nAccompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire \nAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile \nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sur le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes \u00e0 l'exclusion de toute autre en mode mise \n\u00e0 disposition \nAssistance aux personnes \u00e2g\u00e9es\nAssistance aux personnes handicap\u00e9es\nConduite de v\u00e9hicule des PA/PH\nAccompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le : 07 mars 2026\nLes autres clauses de la d\u00e9claration initiale sont inchang\u00e9es,\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 07 avril 2026\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nRD 30515705 CLAMENS Juliane\n16\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nLe Pr\u00e9fet 06 \u2013 Alpes-Maritimes Fait le 08/04/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b030515705 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nLe Pr\u00e9fet 06 \u2013 Alpes-Maritimes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des territoires (et\nde la mer), atteste avoir re\u00e7u le 08/04/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par juliane Clamens EI. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Caprin\nEffectif du troupeau ou du lot 40\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirSospel (06380)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 30515705\n1. \n1. \n1 / 2\n17\nL Lge &Ca\nefagriElias CHOULI\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet 06 \u2013\nAlpes-Maritimesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture 06 \u2013 Alpes-\nMaritimes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 08/04/2026.\nLa d\u00e9claration pr\u00e9alable est valable pour un maximum de 2 ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception\ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Si l'\u00e9levage est prot\u00e9g\u00e9, cette dur\u00e9e peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 5 ans.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-509 attribution concession PA Carnoles\nRoquebrune\n19\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Nice, le - 3 AVR 2026R\u00e9f: AP \u00e0. 9,9 55g ARRETE |portant attribution de la concession de la plage artificielle de Carnol\u00e8s sur la commune deRoquebrune-Cap-Martin au profit de la commune de Roquebrune-Cap-Martin\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 \u00e0 L123-19 et R123-1 \u00e0 R123-27relatifs au champ d'application des enqu\u00eates publiques et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dureadministrative de ces enqu\u00eates, et les articles L. 321-1 \u00e0 L.321-2 relatifs \u00e0 la protection et \u00e0 lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1,R.2124-13 \u00e0 R.2124-38 relatifs aux concessions de plages, et R.2125-1 et suivants relatifs auxdispositions financi\u00e8res :Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 \u00e0 L121-24 et R121-5 et 6 relatifs \u00e0 lapr\u00e9servation des espaces remarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b02019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premi\u00e8resparties (strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime M\u00e9diterran\u00e9e) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF)M\u00e9diterran\u00e9e, actualis\u00e9 le 28 octobre 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisi\u00e8me partie(dispositif de suivi) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e :Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatri\u00e8me partie(plan d'action) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Roquebrune-Cap-Martin du 14mars 2025 sollicitant l'attribution de la concession de la plage artificielle de Carnol\u00e9s situ\u00e9esur son territoire ;\n20\nVu le dossier de projet de concession soumis \u00e0 l'instruction administrative et \u00e0 l'enqu\u00eatepublique;Vu la d\u00e9cision de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes du30 octobre 2025 fixant les conditions financi\u00e9res de la concession de la plage artificielle deCarnol\u00e9s de la commune de Roquebrune-Cap-Martin ;Vu le courrier du 17 octobre 2025 de la commune de Roquebrune-Cap-Martin acceptant lesconditions financi\u00e8res de la concession dans l'attente de leur approbation formelle par leconseil municipal ;Vu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen date du 30 octobre 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 97-2025 du 12 d\u00e9cembre 2025 du conseil municipal deRoquebrune-Cap-Martin acceptant les modalit\u00e9s de calcul et le paiement de la redevancedomaniale ;Vu l'avis favorable du Pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 29 ao\u00fbt 2025 rendu enapplication des dispositions de l'article R.2124-56 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques;Vu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du18 septembre 2025 rendu en application des dispositions de l'article R.2124-56 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 19 septembre 2025sous r\u00e9serves de revoir la r\u00e9daction de quelques points de la charte architecturale afin qu'ellesoit claire et pr\u00e9cise ;Vu le rapport de cl\u00f4ture de l'instruction administrative en date du 04 novembre 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000044/06, en date du 21 novembre 2025, de la pr\u00e9sidente du tribunaladministratif de Nice portant d\u00e9signation d'un commissaire-enqu\u00e9teur;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12janvier au 30 janvier 2026 inclus ;Vu le rapport d'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable de madame lacommissaire enqu\u00eatrice en date du 24 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le cahier des charges de la concession de la plage artificielle de Carnol\u00e8s, situ\u00e9e sur lacommune de Roquebrune-Cap-Martin, les plans et les pi\u00e8ces annexes ;Consid\u00e9rant que les modifications demand\u00e9es par l'architecte des b\u00e2timents de France ont\u00e9t\u00e9 apport\u00e9es au dossier de concession soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article R.2124-16 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 desPersonnes Publiques stipulant que la surface de la plage conc\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre libre de tout\u00e9quipement ou installation d\u00e9montable ou transportable, en dehors de la p\u00e9rioded'exploitation d\u00e9finie dans la concession ;\n21\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nARRETEArticle 1:Est conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la commune de Roquebrune-Cap-Martin, l'\u00e9quipement, l'entretien etl'exploitation de la plage artificielle de Carnol\u00e9s situ\u00e9e sur la commune deRoquebrune-Cap-Martin conform\u00e9ment aux clauses et dispositions du cahier des charges etdu plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente concession de la plage artificielle de Carnol\u00e8s de Roquebrune-Cap-Martin estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Comme d\u00e9fini \u00e0 l'article3.3 du cahier des charges, la p\u00e9riode d'exploitation est de six mois. Elle d\u00e9butera le 1\u00b0 avril2026, p\u00e9riode de montage incluse.Article 3 :Cet acte n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens de l'article L.2122-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 4:S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiond'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.En vertu des dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicit\u00e9 parparution au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ou par affichage en mairie, lepr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n22\nLa commune de Roquebrune-Cap-Martin portera \u00e0 la connaissance du public le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, notamment par affichage en mairie au moins pendant une dur\u00e9e minimale de quinzejours. Le cahier des charges de la concession de la plage artificielle de Carnol\u00e9s deRoquebrune-Cap-Martin et le plan annex\u00e9 pourront \u00e9tre consult\u00e9s par les personnes d\u00e9siranten prendre connaissance a la mairie de Roquebrune-Cap-Martin.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, monsieur le maire de Roquebrune-Cap-Martin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4Pourle Pr\u00e9fet,\nPatrick A JUSSOU-ADEBLE\n23\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et occuper des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - ESCOTA - tunnel de Canta\nGalet\n24\nPREFET Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des \u00e9lectionsMARITIMES et de la l\u00e9galit\u00e9pte Bureau des affaires fonci\u00e9resFraternit\u00e9 et de l'urbanismeP\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE P\u00c9N\u00c9TRER ET D'OCCUPERTEMPORAIREMENT DES PROPRIETES PRIV\u00c9ES EN VUE D'Y EFFECTUER DESTRAVAUX PUBLICS RELATIFS AU CONFORTEMENT D'UN TALUS SITU\u00c9 SUR LACOMMUNE DE NICE AU POINT DE REP\u00c8RE 193.450 DE L'AUTOROUTE A8\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 433-11, 322-1 et 322-2 ;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R. 421-1 et R. 532-1;Vu la convention de concession sign\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA approuv\u00e9epar d\u00e9cret du 29 novembre 1982 et ses avenants, par lesquels l'\u00c9tat a confi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 ESCOTA la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes etnotamment de I'autoroute A8 ;Vu le courrier dat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2025 du directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), sollicitantl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la communede Nice, afin d'y ex\u00e9cuter les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires au confortement d'untalus situ\u00e9 au point de rep\u00e8re (PR) 193.450 de l'autoroute A8 sur la commune de Nice ;Vu le dossier annex\u00e9 au courrier susvis\u00e9 comprenant une notice explicative, un \u00e9tatparcellaire et un plan parcellaire concernant les parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9senteautorisation ;Consid\u00e9rant que l'autoroute A8 supporte un trafic intense et que son positionnementtopographique la rend sensible \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes de type chutes de blocs ouglissement;\n25\nConsid\u00e9rant que le tunnel de Canta Galet, situ\u00e9 sur la commune de NICE au PR193.450 (sens 2), est affect\u00e9 par un glissement de peau au sein d'une frange alt\u00e9r\u00e9e depoudingue n\u00e9cessitant la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration, de remplacement oucr\u00e9ation de nouveaux ouvrages de protection de l'autoroute A8, afin de garantir las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que la demande d'occupation temporaire des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es sur le fondement des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 estr\u00e9guli\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il y a \u00e9galement lieu d'autoriser les agents de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA ettoutes les personnes mandat\u00e9es par elle, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esconcern\u00e9es, aux fins d'entreprendre les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires auconfortement d'un talus situ\u00e9 au PR 193.450 de l'autoroute A8 sur la commune deNice ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle ter :Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA ainsi que toutes personnes qui seront mandat\u00e9es parelle, sont autoris\u00e9s pendant une dur\u00e9e de2 ans, a p\u00e9n\u00e9trer et occupertemporairement, sous r\u00e9serve du droit des tiers, les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de Nice et figurant au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en vue d'y entreprendre les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires auconfortement d'un talus situ\u00e9 au PR 193.450 sur la commune de Nice en surplomb del'autoroute A8.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer et occuper les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es mentionn\u00e9es dansl'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1), non closes par des murs ou descl\u00f4tures faits de mat\u00e9riaux durables et adh\u00e9rant au sol, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation.Ils sont ainsi autoris\u00e9s \u00e0 effectuer les \u00e9tudes, travaux, am\u00e9nagements et ouvragessuivants permettant le confortement d'un talus situ\u00e9 au 193.450 de l'autoroute A8situ\u00e9e sur les parcelles mentionn\u00e9es en annexe 1, tels que :- le peignage du talus ;- la purges des mat\u00e9riaux effondr\u00e9s ;- la pose d'ancrages ;- la mise en \u0153uvre d'un grillage plaqu\u00e9 haute r\u00e9sistance.Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s seront provisoires.\n26\nCes op\u00e9rations qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es sur le territoire de la commune de Nice seferont dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 au plan parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(annexe 2).L'acc\u00e8s aux parcelles se fera depuis la route de Bellet, au niveau de l'extr\u00e9mit\u00e9 Nord dela parcelle cadastr\u00e9e section CW n\u00b0243.Article2 :Les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants doivent laisser libre acc\u00e8s aux agents etpersonnels autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et occuper leurs propri\u00e9t\u00e9s. Ils doivent suspendretoute intervention de nature \u00e0 perturber la r\u00e9alisation de toutes les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires aux travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.Article3 :Une notification individuelle de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera faite par le directeur de lama\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA aux propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s ou \u00e0leurs repr\u00e9sentants, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. S'ils ne sont pasdomicili\u00e9s dans la commune, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien,r\u00e9gisseur de leurs propri\u00e9t\u00e9s.Le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 en mairie de Nice au moins dix jours avant lecommencement des op\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 1er.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera constat\u00e9 par un certificat d'affichage dumaire de Nice, qui devra l'adresser au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (Pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes - Direction des \u00c9lections et de la L\u00e9galit\u00e9 - Bureau des affairesfonci\u00e8res et de l'urbanisme - P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res \u2014 Tour Jean Moulin 12\u00e8me\u00e9tage, CADAM - 147, boulevard du Mercantour, 06286 NICE Cedex 3).L'arr\u00eat\u00e9 restera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Nice pour \u00eatre communiqu\u00e9 sans d\u00e9placementaux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.Article 5 :Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de conventionamiable, un \u00e9tat des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sera \u00e9tablien pr\u00e9sence du propri\u00e9taire du terrain ou de son repr\u00e9sentant, et du directeur de lama\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA ou de son repr\u00e9sentant.Dix (10) jours au moins avant la visite des lieux et pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupationdes terrains d\u00e9sign\u00e9s, le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTAindiquera par lettre recommand\u00e9e aux propri\u00e9taires des terrains ou leursrepr\u00e9sentants, le jour et l'heure o\u00f9 lui-m\u00eame ou bien son repr\u00e9sentant \u00e9ventuellementmandat\u00e9, compte se rendre sur les lieux pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux.\n27\nSi cette notification est effectu\u00e9e par une personne mandat\u00e9e par le directeur de lama\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, cette derni\u00e8re informe par \u00e9crit le directeurde la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA, de la notification faite par elle auxpropri\u00e9taires.Si l'un des propri\u00e9taires n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera faiteconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article6 :\u00c0 d\u00e9faut pour les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire de Niceleur d\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec lui outoute personne qu'il aura mandat\u00e9e.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuerle dommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires minimum, dont l'un est destin\u00e9 \u00e0 lacommune de Nice, et les autres aux parties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent\u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, Madame la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Nice d\u00e9signera \u00e0 la demande du directeur de la ma\u00eetrised'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA ou de la personne mandat\u00e9e, un expert qui, en cas derefus par le propri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en casde d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droitde saisir le tribunal administratif de Nice sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0la continuation des travaux.Article7 :La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cutiondans les six (6) mois de sa date.Article 8 :Pendant leur pr\u00e9sence sur les terrains occup\u00e9s, les intervenants charg\u00e9s de travaux4devront \u00eatre munis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.Article 9 :Le maire, les gardes champ\u00eatres, les gardes forestiers, les propri\u00e9taires concern\u00e9s, et ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes-Maritimes, sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater aide et assistance aux agents qui effectueront les travaux.Ils prendront les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation des ouvrages provisoiresconstruits sur les terrains occup\u00e9s temporairement.\n28\nArticle 10 :Lorsque la pr\u00e9sente autorisation prendra fin, les ouvrages \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 serontd\u00e9truits et une remise en l'\u00e9tat \u00e0 l'identique des parcelles d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 seraeffectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA.Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9tairesseront, autant que possible, r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'amiable et si un accord ne peut \u00eatre obtenu,elles seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Nice.Article 11 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-21 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de faire l'objet d'un recours devant de tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Nice peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 12 :-Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,-Monsieur le maire de Nice,-Monsieur le directeur de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA,-Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique desAlpes-Maritimes-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes,sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernent, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes etdont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Nice, le \u20147 AVR. 2026\nyi\nPour le Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9tajye G\u00e9n\u00e9ralSga'4p31fr\u00c0\u00ff ) FA\" Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n29\nWS oya |\n\u2014-  -\nTA ben dont me\n30\nSCOZJYSINJAONJ'I4AQV-NOSSNANONV\u00c0v\nENLa,e101aISs0qV109S3\n/1669821819090o11v19499$oF19J91g9[1004@Jxouusoqsn0dNAINAWSxIVYOdWALY3dNID90VSSTSNAWWiSag341V711398Vd1V138Ys}NOJONY-sNje}sapjuUsWIBPIOjUODJOIN8PANNWWODv109S3\nLoxouuY/\n31\nETATPARCELLAIREDESIMMEUBLESAOCCUPERTEMPORAIREMENTParcellesN\u00b0EtatCoordonn\u00e9esproprietaires#Compmugeconcern\u00e9esParcellaireNomPr\u00e9nomAdressepentPostal]VilleCW90iEtat15bisRueDelille06073NICE\nFr\n193Nicecw922FOLCOEugene|508boulevardduMercantour06200NICECW933EVANGELISTAEdmond387RoutedeBetlet06200NICECW2435CommunedeNice5ruede('hoteldeville06364|Nicecedex4ESCOTADossierOTNOVEMBRE2025\n32\nSOCJUBWIAON1019/SS0Q\u00a5LODS3senbyqng522UeUrSapajes9U95LOUIS]:22INOS1/1stOt/20/scSONDRA12SOUIRASAIS]_____OSET|'seu'sauaAnug'sned'sepue)43773830314TLEOO6|NO(AU)UEUSUOTanyospaNueN1204Npsen|.essaupy|2HOAN|UedN\u00ce2951V13130SION\n1X30323OMN\u00a320903711303N48STO0aseaudois69STESEZN__|__130NOUDSUIGvva1vi3assoupypo]NIUISSJUuNNes2Fe120$UOSEYIN8801WOO|SINLLIBWW-S3dTY903a\u20acZ0z|WW2apaauuyPaSziNOYOINYeeIIINIA\n33\nRelev\u00e9depropri\u00e9t\u00e9VINN|emiaAUTOROUTES\n|Ann\u00e9edelaMAI|2023|DEP_|06ALPES-MARITIMES|COM__|088NICE|Propri\u00e9tairespersonnesphysiques__Nometpr\u00e9nomCivitite|Datedenaissance|Lieudenaissance|Nometpr\u00e9nomd'usage|DroitAdresseFOLCOEUGENEM06/04/192106NICEFOLCOEUGENEPropri\u00e9tairePROPRIETEFOLCO0506BDTHERESIUTHERESIUSDUMERCANTOUR06200\nNICE\nPropri\u00e9t\u00e9nonbatsSec|N\u00b0PlanN\u00b0Vomie|AdresseNaturedulocalNaturedecuitureContenance(m*}Cw192RTEDEBELLETBois,auinaies,saussaies,oseraies|105825/02/20251/1Source:DirectionGeneraledesFinancesPubliques\nESCOTADossierOT\nNOVEMBRE2025\n34\nSCOCJYBWSAON\n10491SSOgVLODS3I\nS@nbyQngS8JUEULSAPajesaUVDVORAAG:222N0S1/1$702/Z0/SZOGLT|S@eseso'saessnes'sareune'si0g13711383034\u20ac6ND(ui)eoueUsIO;BQNSpBAUENDOINipaanaeNassaipy|SUOAN|URid.N|>anegvousigudolgDINANDNIALINJONIA0079013113830218Z8E0aseyaudoidONOWNG3YAST3ONYAIIN90SO6T/E0/77W|ONOWOSVISTIZONVAZassayLOI|aSesn.pwouesd38LION|souesseuepner)|souessieuepaieg|suRATDWwouesd38WON=ZW880|WOO]SIWLVSadTe90]430]EZOz|fieOpseuuy|SALNOVOING,.IIINIAHPudosdapaaajay\n35\nVINCIRelev\u00e9depropri\u00e9t\u00e9wdAUTOROUTES\nAnn\u00e9edelaMAJ|2023[DEP___|06ALPES-MARITIMES|COM|088NICEPropri\u00e9tairespersonnesmoralesRaisonsocialeSigeNum\u00e9roSIRENDronAdresseCOMMUNEDENICE210600688Propn\u00e9taireMAIRIEDENICE0005RUEDELHOTELDEVILLE06364NICECEDEX4\nSec|N\u00b0PlanN\u00b0Vomie|AdresseNaturedulocalNaturedecultureContenance{(m')Cw2430364RTEDEBELLETTransformateur3308electriqueHBTAcw2439901RTEDECANTAGALETTransformateur3308\u00e9lectriqueHBTA\nSecN\u00b0PlanN\u00b0Vone|AdresseNatureduloca!NaturedecultureContenance(m*}Cw2439901RTEDECANTAGALETLacs,\u00e9tangs,mares,abreuvoirs,3308fontames,canauxnonnavigablesetd\u00e9pendances,salins,salines,maratssalants\n25/02/2025ESCOTADossierOT\n1/1\nSource:DrechonG\u00e9n\u00e9raledesFinancesPubliquesNOVEMBRE2025\n36\nAnnexe 2\n-%\n\u00ab\"ex\u00a3a\nnn se=\nCw es'= 47m\nwo)PART RRLEMRE\n-_e -\na as\n= AN\u2014_ \u2014 EEE\ntwoSen! ir?2s\nx\ne50m, +,T J 4Le\nVU posr \u00eatre annex\u00e9 \u00e0mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourNice, le 7 AVR. 2026Pour Je Pr\u00e9fetLe Secr\u00e9faire G\u00e9n\u00e9ralG 49\n* AMOUSSOU-ADEBL\nBRE 2025ESCOTAC\n37\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAIP 2026-513 ESP Cannes\n38\nPREFETMARITIME |DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs\nN\u00b0 2026 / N\u00b0 2026/ 513\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant approbation de l'\u00e9valuation de \ns\u00fbret\u00e9 portuaire du port de Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e\nVU les amendements \u00e0 l'annexe \u00e0 la convention internationale de 1974 pour la  \nsauvegarde de la vie en mer et le code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires  \net  des  installations  portuaires  (ISPS)  adopt\u00e9s  \u00e0  Londres  par  l'Organisation  \nMaritime Internationale le 1er d\u00e9cembre 2002 et publi\u00e9s au d\u00e9cret n\u00b0 2004-290 \ndu 26 mars 2004 ;\nVU le r\u00e8glement du parlement et du conseil europ\u00e9en n\u00b0725/2004 du 31 mars  \n2004  relatif  \u00e0  l'am\u00e9lioration  de  la  s\u00fbret\u00e9  des  navires  et  des  installations  \nportuaires ;\nVU la  directive  du  parlement  et  du  conseil  europ\u00e9en  n\u00b02005/65/CE  du  26  \noctobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports ;\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre  \nChristophe LUCAS pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le  d\u00e9cret  du  28  avril  2025  portant  nomination  de  monsieur  Laurent  \nHOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6  janvier  2025  portant  nomination  de  madame  Aur\u00e9lie  \nLEBOURGEOIS  en  qualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  15  juillet  2019  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  ports  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.5332-18 du code des transports ;\n1/2\n39\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021 / 1086 du 04 novembre 021 instituant un comit\u00e9 \nlocal de s\u00fbret\u00e9 portuaire pour le port de Cannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025 / 997 du 8 juillet 2025 approuvant l'\u00e9valuation de \ns\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du vieux port de Cannes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/218  du  18  f\u00e9vrier  2026  portant  \napprobation des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 ;\nVU la visite sur site des services de l'\u00c9tat en date du 8 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire du 24 avril  \n2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1:\nL'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 portuaire du port de Cannes, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nest approuv\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation \nde l'\u00e9valuation soit jusqu'au mois de d\u00e9cembre 2027 inclus.\nL'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de Cannes fera l'objet d'une publicit\u00e9 restreinte \naux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire, list\u00e9es au point 2 \nde l'\u00e9valuation.\nARTICLE 2     :  \nL'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 / 449 bis du 19 mai 2020 portant approbation \nde l'\u00e9valuation portuaire du port de Cannes est abrog\u00e9.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans le d\u00e9lai de deux mois, l'objet d'un recours  \nadministratif \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture :\n\u2022 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u2013  \ncentre administratif d\u00e9partemental \u2013 147 boulevard du Mercantour \u2013 06286  \nNice cedex 3 ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013  \nPlace Beauvau \u2013 75800 Paris ;\n\u2022  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  (18  \navenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0  \npartir du site www.telerecours.fr.\n1/2\n40\nLe pr\u00e9fet maritime dela M\u00e9diterran\u00e9e Le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes08 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet |Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetLa Sous-\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9fet maritime de la m\u00e9diterran\u00e9e, le maire  \nde la commune de Cannes, autorit\u00e9 portuaire et l'agent de s\u00fbret\u00e9 portuaire,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes et de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e.\n1/2\n41\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nBIOT- Biot et les Templiers 2026 - 10 au 12 avril\n2026\n42\nPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9spaid Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nNice, le 08 AVR. 2026ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule,de P\u00e9gomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Venceainsi que de la mise en commun des effectifs de gardes-champ\u00e9tres de la communede Biot et de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolisdans le cadre de la 10\u00b0 \u00e9dition de l'\u00e9v\u00e9nement\"Biot et les templiers\" du 10 au 12 avril 2026\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 512-3 et L. 522-2-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 08 mars 2024 entre le mairede la commune de Biot, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et le Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 05 octobre 2022 entre lemaire de la commune d'Antibes, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et le Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3\n43\nVU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2022 entre le mairede la commune de Cagnes-sur-Mer, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2024 entre le mairede la commune de Mandelieu-la-Napoule, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse etle Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 25 avril 2024 entre le maire dela commune de P\u00e9gomas, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et le Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 13 juin 2022 entre le maire dela commune de Roquefort-les-Pins, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 12 avril 2024 entre le maire dela commune de Vallauris Golfe-Juan, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination sign\u00e9e le 18 juin 2024 entre le maire dela commune de Vence, le procureur de la R\u00e9publique de Grasse et le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de Biot, en date du 03 avril 2026, sollicitant du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales descommunes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, deP\u00e9gomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Vence ainsi quel'autorisation de mise en commun des effectifs de gardes-champ\u00e9tres de la communede Biot et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis du 10 au 12 avril 2026,dans le cadre de l'\u00e9dition 2026 de la manifestation \u00ab Biot et les templiers \u00bb, qui sed\u00e9roulera du 10 au 12 avril 2026 ;VU l'accord des maires des communes et du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s sur les modalit\u00e9s de mise en commun ;CONSID\u00c9RANT que cette manifestation pr\u00e9sentant un caract\u00e8re exceptionneldonnera lieu \u00e0 un afflux important de population, elle n\u00e9cessite la mise en \u0153uvred'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens des dispositions dearticles L. 512-3 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que celle d'un renfort ponctuel degardes-champ\u00e9tres au sens des dispositions de l'article L. 522-2-1 du m\u00eame code ;\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevarddu Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX3\n44\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nARRETEArticle 1\u00b0: Les communes de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de P\u00e9gomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan et de Vence sontautoris\u00e9s \u00e0 mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire dela commune de Biot du 10 au 12 avril 2026 \u00e0 l'occasion de l'organisation de la 10\u00b0\u00e9dition de l'\u00e9v\u00e9nement \"Biot et les templiers\", selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le samedi 11 avril 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 pourront \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sur leterritoire de la commune de Biot, afin de prendre part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet\u00e9v\u00e8nement :\u00a2 02 agents du service de police municipale d'Antibes ;\u00a2 03 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule;\u00a2 03 agents du service de police municipale de P\u00e9gomas;\u00a2 01 agent du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;+ 03 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan ;* 02 agents du service de police municipale de Vence.Le samedi 11 avril 2026 de 15h00 jusqu'\u00e0 01h00 le lendemain, pourront \u00eatre d\u00e9tach\u00e9ssur le territoire de la commune de Biot, afin de prendre part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet\u00e9v\u00e8nement :\u00a2 04 agents du service de police municipale de Cagnes-sur-Mer;+ 02 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule ;+ 02 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;\u00a2 05 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan.Le dimanche 12 avril 2026 de 8h00 \u00e0 18h00 pourront \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire dela commune de Biot, afin de prendre part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement :\u00a2 06 agents du service de police municipale d'Antibes ;\u00a2 06 agents du service de police municipale de Cagnes-sur-Mer;\u00a2 06 agents du service de police municipale de Mandelieu-la-Napoule ;\u00a2 02 agents du service de police municipale de P\u00e9gomas ;\u00a2 02 agents du service de police municipale de Roquefort-les-Pins ;\u00b0 06 agents du service de police municipale de Vallauris Gofe-Juan ;\u00a2 04 agents du service de police municipale de Vence.\npref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX3\n45\nArticle 3 : Les communes de Biot et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolissont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en commun leurs effectifs de gardes-champ\u00e9tres sur leterritoire de la commune de Biot les 11 et 12 avril 2026 \u00e0 l'occasion de l'organisationde la 10\u00b0 \u00e9dition de l'\u00e9v\u00e9nement \"Biot et les templiers\", selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le samedi 11 avril 2026 de 8h00 \u00e0 18h00, 02 gardes-champ\u00e9tres de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis pourront \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sur leterritoire de la commune de Biot afin de prendre part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet\u00e9v\u00e8nement.Le dimanche 12 avril 2026 de 8h00 \u00e0 18h00, 02 gardes-champ\u00e9tres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis pourront \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de lacommune de Biot afin de prendre part \u00e0 la s\u00e9curisation de cet \u00e9v\u00e8nement.Article 5: Les modalit\u00e9s d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de s\u00e9curit\u00e9 rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 et la comp\u00e9tence fonctionnelle,pleine et enti\u00e8re du maire de la commune de Biot, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes.Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'op\u00e8re sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police des maires concern\u00e9s, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concern\u00e9sconserve sa comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re.Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date dela publication. Un recours hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer Un recours contentieux.Article8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, et les maires de Biot, d'Antibes, de Cagnes-sur-Mer, de Mandelieu-la-Napoule, de P\u00e9gomas, de Roquefort-les-Pins, de Vallauris Golfe-Juan, de Vence, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sophia Antipolis sont chacun charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Copie en sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Grasse. Pour le Pr\u00e9fet ;La Sous-Pr\u00e9fte, directrice de cabinetthie LEBOURGEOIS\n147 boulevarddu Mercantour\u2014 06286 NICE CEDEX 3\n46","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T16:06:58+00:00","id":"f711cd07f93711a6cc482a9bb3c46f0699ab7b4fe190f70a3ee5c3c8b102714c","name":"Recueil 103-2026-06","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:43:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59209/452456/file/recueil-103-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}