{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E Direction des usagersPR\u00c9FECTURE et des polices administrativesDE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,Libert\u00e9 . 7 7\u00c9galit\u00e9 environnementales et de s\u00e9curit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250344 VS 75du 07 mars 2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242908 VS 75 du 18 d\u00e9cembre 2024 et portant autorisationd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux abords desstations SNCFLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 etL.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13, R.251-1 \u00e0 R.253-4 et R.254-2 :VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 17;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IIIV et V de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;VU la demande de Monsieur Arnaud SAUVAL, responsable s\u00fbret\u00e9 de la DirectionExploitation des Gares d'Ile-de-France, faisant part de son souhait de voir installer desdispositifs de p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 11/12/2024 et les pi\u00e8ces composant le dossierd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection du 06/03/2025 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance apr\u00e8s que celle-ci a entendu unrepr\u00e9sentant de la police nationale territorialement comp\u00e9tent ;CONSIDERANT que les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.223-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9unies ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCONSIDERANT que les finalit\u00e9s de ce dispositif de vid\u00e9oprotection sont laprotection des batiments et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et lapr\u00e9vention d'actes terrorisme ;CONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence d'un dispositif devid\u00e9oprotection de mani\u00e8re permanente ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20242908 VS 75 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 portant autorisationd'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux abords desstations SNCF est abrog\u00e9.Article 2 :La SNCF - GARES & CONNEXIONS, dont le si\u00e8ge social se situe 16 avenue d'lvry -75013 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'installation de p\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9spour une dur\u00e9e de cinq ans sur les lignes suivantes :\nRER C :Aux acc\u00e8s des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER C entre lesstations PORTE DE CLICHY et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRANDincluses \u00e0 l'exclusion de PARIS AUSTERLITZ et entre les stations PONT DUGARIGLIANO et BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERRAND incluses \u00e0l'exclusion de PARIS AUSTERLITZ ;RER E :Aux acc\u00e8s des gares, dans les gares et sur les quais des gares du RER E entre lesstations NEUILLY PORTE MAILLOT et ROSA PARKS incluses ;Ligne L :Aux acc\u00e8s des gares, dans les gares et sur les quais de la station de la ligne L dePONT CARDINET ;\n2 \n \n \n \n \n \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n \n\uf076 \n  \n\uf0d8 \n\nArticle 3:Ce dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s :protection des batiments et installations publics et de leurs abordspr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxet \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de volpr\u00e9vention d'actes terrorismeIl comporte l'enregistrement continu d'images pendant 14 jours.Sur injonction d'un service officiel de l'Etat ou pour la recherche d'\u00e9l\u00e9ments decompr\u00e9hension \u00e0 la suite d'un incident, d'une atteinte aux biens ou aux personnes, oupour l'exercice du droit d'acc\u00e8s personnel et individuel des personnes, les imagesenregistr\u00e9es peuvent \u00eatre extraites du cycle d'enregistrement, et sont soumises \u00e0 und\u00e9lai maximum de conservation de 30 jours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et individuellementd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par le Pr\u00e9fet de Police, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le cadre de leursmissions.\nArticle 4:Le responsable s\u00fbret\u00e9 de la Direction Exploitation des Gares d'Ile-de-France doit enparticulier :veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages ;proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif poss\u00e8de un syst\u00e8me d'enregistrement, il sera mis en \u0153uvre undroit d'acc\u00e8s aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant appara\u00eetreles enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et celle de leurtransmission \u00e9ventuelle aux autorit\u00e9s judiciaires.Article 5 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction desusagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires,environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 -Section Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce 75195 PARIS CEDEX 04.\n \no \no \no \n \n \no \n \no \n \n\nArticle 6:La pr\u00e9sente autorisation peut, apres mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 7:Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris, sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nSIGN\u00c9Pour le pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du bureau des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9Jean-Paul BERLAN\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et des\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75015 PARIS CEDEX 04- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - DLPAJ - SDLP - BLI - place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX08- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04\n4","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-07T11:04:34+00:00","id":"f71371363b8c13bd8a2b5371fc496056d3978bab169b95be2026889518331eb9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250344 VS 75 abrogeant l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b020242908 VS 75 du 18 d\u00e9cembre 2024 et portant autorisation d\u2019installer un dispositif de vid\u00e9oprotection dans les stations et aux abords des stations SNCF ","pdf_creation_date":"2025-03-07T09:16:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-07T09:16:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20250344_vs_75_sncf_rer_c_e_et_ligne_l_sans_signature.pdf"}