{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-320\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport\ncarburant vente transport utilisation articles pyrotechniques et artifices (3\npages) Page 3\n40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et\nde transport de sound system du 31 octobre au 03 novembre 2025 (3\npages) Page 7\n40-2025-10-27-00002 - AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport\nd'armes durant manifestation  (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-10-27-00003\nAP 2025 - 1068 portant interdiction trasport\ncarburant vente transport utilisation articles\npyrotechniques et artifices\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 1068portant interdiction du transport de tout carburant, du transport et de l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des LandesLe Pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et aucontr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-799 du 1\u00b0\"juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes :CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 4\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res, cela pour \u00e9viter les atteintes gravesaux personnes et aux biens ;CONSID\u00c9RANT les dangers de l'utilisation pour des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace public mais\u00e9galement sur les lieux de rassemblements; que cette utilisation est par ailleurssusceptible de cr\u00e9er des d\u00e9sordres et des mouvements de panique ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ilssont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient de ce fait d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;CONSID\u00c9RANT que la f\u00eate \u00ab d'Halloween \u00bb est susceptible de donner lieu \u00e0 des troubles\u00e0 l'ordre public et de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ses risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace :CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenancedes incendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes :ARRETE :Article 1: Le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons outout r\u00e9cipient transportable manuellement sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 \u00e012h00 jusqu'au dimanche 02 novembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2: Le transport et l'utilisation de tout artifice de divertissement et d'articlespyrotechniques sont interdits du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche02 novembre 2025 \u00e0 08h00.Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'uneutilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans un cadreprofessionnel, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ;Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nar d\u00e9l\u00e9gation,e cabinet aoe\nnle 2+4e/%471\u00a2\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00003 - AP 2025 - 1068 portant interdiction trasport carburant vente transport utilisation\narticles pyrotechniques et artifices 6\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-10-27-00001\nAP 2025 -1053 portant interdiction de rave party\net de transport de sound system du 31 octobre\nau 03 novembre 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31\noctobre au 03 novembre 2025 7\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 1053portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party etde circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes\nLe Pr\u00e9fet,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - departicipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le 31 octobre 2025 et le 03 novembre 2025 dans led\u00e9partement des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31\noctobre au 03 novembre 2025 8\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture;CONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable enpr\u00e9fecture des Landes dans le d\u00e9lai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation nond\u00e9clar\u00e9e serait alors consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alin\u00e9as 1 et2) du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens dont disposent lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9s en fin de semaine pour la s\u00e9curisation des axes routiers;que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements pr\u00e9sentent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique;CONSID\u00c9RANT en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes 'ARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement des Landes, durant lesp\u00e9riodes suivantes : :du vendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au lundi 03 novembre 2025 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seaunational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des Landes, sur les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet de Dax, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise\u00e0 Madame et Monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, le 7} be / 226\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31\noctobre au 03 novembre 2025 9\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00001 - AP 2025 -1053 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 31\noctobre au 03 novembre 2025 10\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-10-27-00002\nAP 2025 -1069 Portant interdiction de transport\nd'armes durant manifestation \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00002 - AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 11\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2025 - 1069portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9goriesconfondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dansle d\u00e9partement des Landes\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75:VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 :VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L. 22151 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que la f\u00eate \u00ab d'Halloween \u00bb est susceptible de donner lieu \u00e0 des troublesa l'ordre public et de causer des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :CONSID\u00c9RANT que l'ensemble du territoire est maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bbdans le cadre du plan Vigipirate, mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'armes et d'armes par destination peut causer desatteintes graves aux personnes ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00002 - AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 12\nARRETE :Article 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es et autoris\u00e9es a d\u00e9tenir des armes, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement des Landes duvendredi 31 octobre 2025 - 12h00 au dimanche 02 novembre 2025 - 08h00.Article 2: Les infractions et les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivisconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes etdont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et deDax.\nMont-de-Marsan, le ? 1/4./ 826UNpar d\u00e9l\u00e9gation, \u2014de cabinet\n_\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-10-27-00002 - AP 2025 -1069 Portant interdiction de transport d'armes durant manifestation 13","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T09:22:42+00:00","id":"f71431e2a4d6e57bba95edf74a17d799cf5ccac5da5deb5b3c46090c8935c526","name":"recueil-40-2025-320-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-28T08:12:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37551/306996/file/recueil-40-2025-320-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}