{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-090\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE (4 pages) Page 3\n16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-06-17-00001\nCDAC La Halle 120625 SAS PEGASE\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleDE LA d'am\u00e9nagement commercial de la CharenteCHARENTE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION rendue le 12 juin 2025par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Charentesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS PEGASE pour le projetd'extension du magasin sous l'enseigne LA HALLE dans la ZAC des Montagnes\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-27 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48, etnotamment l'article R. 75216;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fetde la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant la composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la demandevis\u00e9e ci-apr\u00e8s;Vu le dossier de demande d'autorisation d eprOItatlon commerciale depose par la SAS PEGASE dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 10impasse du Grand Jardin\u00e0 SAINT MALO (35400), re\u00e7u au secr\u00e9tariat de la CDAC dela Charente le 30 avril 2025, pour le projet d'extension du magasin sous |'enseigne LA HALLE, rue de laG\u00e9noise a CHAM PNIERS, dans la ZAC des Montagnes, par transformation d''une r\u00e9serve en surface de ventede 270 m?Vu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Charente ;\nApr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l''avis favorable circonstanci\u00e9 de la DDT et les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par ledemandeur, et notamment :\u2014la compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme en vigueur ainsi que ceux en coursd'\u00e9laboration et prochamement approuv\u00e9s,- le renforcement de l'attractivit\u00e9 du secteur de p\u00e9riph\u00e9rie commerciale de la zone des Montagnes sansperturber le maillage des secteurs de centralit\u00e9 commerciales de proximit\u00e9, notamment le centre-villed'Angoul\u00e9me- l'absence d'artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols du fait d''un agrandissement de la surface de ventedans l'enveloppe du b\u00e2timent existant,\u2014 la mise en relief de sa qualit\u00e9 environnementale par le respect des exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tiquedes b\u00e2timents, I'\u00e9clairage par des LED, et la cr\u00e9ation de 2 \u00eelots paysagers d'une surface totale de 37 m? enlieu et place de 3 places de stationnement,- la r\u00e9alisation d'am\u00e9nagements pour les personnes handicap\u00e9es,\u2014 la cr\u00e9ation d'1,85 emplois \u00e9quivalent temps plein,- la possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 l'enseigne de se moderniser afin qu'elle puisse se maintenir dans la zone, cequi permet de r\u00e9duire le risque d'avoir une friche commerciale dans la zone,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE 4\net apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres pr\u00e9sents de la commission,\u2014 M. BOSCHETTO, adjoint au maire de Champniers\u2014 M. VERGNAUD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de GrandAngoul\u00e9me,\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont est membre la commune de Champniers,\u2014 M. ROY, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de GrandAngoul\u00eame charg\u00e9edu sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de l''Angoumois dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e lacommune de Champniers,\u2014 M. BOEUF, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s,\u2014 M. PELLETIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014- M. GUINDET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en matiere de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 M. BARNY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en matiere de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;\u2014 M. MONJARRET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;ont rendu une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande susvis\u00e9e de la SCI Cognac Invest, avec 8 votesfavorables et 1 avis d\u00e9favorable.Ont \u00e9mis un avis favorable : A \u00e9mis un avis d\u00e9favorable :\u2014 M. BOSCHETTO \u2014 M. VERGNAUD\u2014 M. ROY,\u2014 M. BRIAND,\u2014 M. BOEUF,\u2014 M. PELLETIER,\u2014 M. GUINDET,\u2014 M. BARNY,\u2014 M. MONJARRET\nAngoul\u00e9mele 17 JUIN 2025P/Le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9tair general\nJeah-Charles JOBART\nVoies et d\u00e9lais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois. Ilcourt:1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ; -2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avistacite, \u00e0 compter de la date \u00e4 laguelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me etcinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours. \u00bbLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGCIS - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat de la CNAC - T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE 5\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A LA DECISION DE LA CDAC N\u00b0462(articLEs R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne LA HALLEdans la commune de Champniers (16430) ZA des Montagnes, rue de la G\u00e9noise.POUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6258m? \u2014Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette p\u2014(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Nombre de A 0Points d'acc\u00e8s (A) | Avant N\u00e9miite da # 0et de sortie (S) du | projetsite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A 0du I de l'article Apr\u00e8sR 752-6) projes Nombre de S 0Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux espaces 1264m?Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ablesverts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, fa\u00e7ades,autre(s), en m?) '(cf. b du 2\u00b0 et d du 0# du I de l'article \\Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :R. 752-6)m* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s 0Panneaux photovolta\u00efques :; m\u00b0 et localisation 0Energiesrenouvelables _ l\u00c9oliennes (nombre et localisation)(cf b du 4\u00b0 de 0l'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et localisation)0et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 994m?Surface de vente 1(cf a, b doue 'Avant Nombredu 1\u00b0 du I de . Magasins_ projetl'article R. 752- de SV , J6) >300 m? SV/magasin' | 994mEt Secteursd'activit\u00e9 Secteur (1 ou 2)(cf. a b detedu Surface de vente (SV) totale1\u00b0 du I de 'l'article R.752-6) Apr\u00e8s Magasins Nombtejetproje d SV SV/magasin'>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 75Electriques/hybrides 0Avant Nombre ;projet | de places | Co-Voiturage 0Capacit\u00e9 de Auto-partage 0stationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article \u2014 ' Total 72BI31-0 Electriques/hybrides 0Api | Mombre Co-voiturage 0projet de placesAuto-partage 0Perm\u00e9ables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE )))(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant\" Nombre de pistes |__Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises ;Apr\u00e8s(en m?) projet\n1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 c\u00e0\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00001 - CDAC La Halle 120625 SAS PEGASE 7\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-06-17-00004\nCDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest 8\nPREFETE Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleDE LA ' d'am\u00e9nagement commercial de la CharenteCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION rendue le 12 juin 2025par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Charentesur la demande d'extension d'un ensemble commercial de la SCI Cognac Investau sein de la ZAC de Bellevue, commune de CH\u00c2TEAUBERNARD\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-27 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 fixant la composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner la demandevis\u00e9e ci-apres ; 'Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9 par la SCI \u00ab Cognac Invest \u00bb, 123 ruedu Ch\u00e2teau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, re\u00e7u au secr\u00e9tariat de la CDAC de la Charente le 29 avril 2025, pourle projet d'extension d'un ensemble commercial sis au sein de la ZAC de Bellevue \u00e0 CH\u00c2TEAUBERNARD, par lacr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 I'enseigne TEDI et d''un magasin non alimentaire en lieu et place de cellules dont les droitscommerciaux ont expir\u00e9; pour une surface de vente de 1 626 m*Vu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;\nApr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l'avis favorable circonstanci\u00e9 de la DDT et les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par ledemandeur, et notamment :\u2014 la compatibilit\u00e9 du projet avec le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) de la R\u00e9gion de Cognac envigueur et la conformot\u00e9 au PLUi.de Grand Cognac (zone UX qui autorise les activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail),\u2014la requalification d'une friche commerciale sans aucune consommation suppl\u00e9mentaire d'espacesnaturels,\u2014 la mise en relief de sa qualit\u00e9 environnementale parle respect des exigences de performance \u00e9nerg\u00e9tiquedes b\u00e2timents en mettant \u00e0 profit l'\u00e9clairage naturel, en privil\u00e9giant l'\u00e9clairage par des LED, en pr\u00e9voyantl'installation d'un syst\u00e8me de chauffage et climatisation par pompe \u00e0 chaleur,- la cr\u00e9ation annonc\u00e9e de 15 emplois directs et des emplois indirects,-\u2014 les r\u00e9flexions en cours aux sujets de I'augmentation des points de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriqueset hybrides rechargeables, dont des emplacements PMR, de I'am\u00e9lioration du stationnement des v\u00e9los, etde l'implantation d'ombri\u00e8res photovoltaiques sur 50 % de la surface des espaces de stationnement,\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr . 1/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest 9\net apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres pr\u00e9sents de la commission,\u2014 M. BRIAND, maire de Ch\u00e2teaubernard\u2014 M. GESSE, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration de Grand Cognac, \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale dont est membre la commune de Ch\u00e2teaubernard,\u2014 M. BOEUF, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s\u2014 M. PELLETIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ; '- M. GUINDET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;\u2014 M. BARNY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement duterritoire;\u2014 M. MONJARRET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en matiere de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagementdu territoire ;ont rendu une d\u00e9cision favorable \u00e0 la demande susvis\u00e9e de la SCI Cognac Invest, avec 6 votesfavorables et 1 vote blanc.Ont \u00e9mis un avis favorable : A \u00e9mis un vote blanc :\u2014 M. BRIAND, \u2014 M. MONJARRET\u2014 M. GESSE,\u2014 M. BOEUF,\u2014 M. PELLETIER,\u2014 M. GUINDET,\u2014 M. BARNY,\nAngoul\u00eame le 17 JUIN 2025P/Le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJe\u00e4f-Charles JOBART\nVoies et d\u00e9lais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois. Ilcourt:1\u00b0Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avistacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 larticle L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tard/ve des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me etcinqui\u00e9me alin\u00e9as de larticle R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date denvoidu recours. \u00bb\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 2/5\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest 10\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJETJOINT A LA D\u00c9CISION DE LA CDAC n\u00b0461(ArTICLES R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ationd'un magasin \u00e0 l'enseigne TEDI et d'un magasin non alimentaire \u00e0 CHATEAUBERNARD (16100), ZAC deBellevue, rue Patrick Baudry.\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 43226m'\n| Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) Section cadastrale AP parcelles 656, 659, 661,664, 666, 667, 669, 671, 675, 677, 679, 681,683, 685, 687, 688, 692, 694.\nNombre de A 0Points d'acc\u00e8s (A) tl Nombre de S 0et de sortie (S)du | projetsite Nombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A 0du I de l'article Apr\u00e8sR. 752-6) srojet Nombre de S 0' Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux espacesEspaces verts et vel\u00ees (en m?) P 4500m?surfacesperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, fa\u00e7ades, 02 .(cf. b du 2\u00b0 et d du PSS, en m\u00b0)4\u00b0 du I de l'article |Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :R. 752-6) ... N  0m\" et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photov\u00f4lta\u00efqti\u00e8s : m? et localisation 0Energiesrenouvelables \u00c9oliennes (nombre et localisation) 0(cf b du 4\u00b0 de .l'article R. 752-6) |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m* / nombre et localisation) 5et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest 11\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 8777 m?10Surface de vente Nombreavant Magasins Voir(cf a, b doue projet SV/magasin'du 1\u00b0 du I de Se Szv . annexel'article R 752- 2300 m :Voir6) Secteur (1 ou 2)Et Secteurs : sd'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 10403 m?(cfa b detedu1\u00b0 du I de Nombre | 12proj\u00e9t de SV Rl annexe>300 m? VoirSecteur (1 ou 2)annexeTotal 310Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places 2Co-voiturage | 000Capacit\u00e9 de Auto-partagestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article Total 310R.752-6) Electriques/hybrides | 2Apr\u00e8s Nombreprojet de places sP VOUaisge | 9Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE )))(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises ,Apr\u00e8s(en m?) projet .\n1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb. '2 \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-06-17-00004 - CDAC TEDI 120625 SCI CognacInvest 12","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-22T08:38:05+00:00","id":"f717bbed5798cdae3e9a27a1f2e88898d9a7c4b5df34ec32b8f10a4c68104f1c","name":"recueil-16-2025-090-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-17T15:45:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49904/400148/file/recueil-16-2025-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}