{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 179 \u2013 27/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 26/08/2025 et le 27/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nDirection d\u00e9partementale des territoires\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2025/DDT/SABE/EAU N\u00b0 46\ndu\nfixant des prescriptions additionnelles \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* juillet 1985\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction par la commune de Seingbouse\nde la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es\net autorisant le d\u00e9versement des eaux, apr\u00e8s traitement, dans le ruisseau le Dotelbach\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive du Conseil n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 modifi\u00e9e relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires ;\nla directive n\u00b02000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nle code de l''environnement;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 \u00e0 L.2224-15,\nL.2224-17, R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-1 \u00e0 L1331-31 et R1331-1 \u00e0 R1331-11 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une\ncharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas\ndirecteurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties fran\u00e7aises des districts\nhydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures\ncorrespondants ;\nle sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 27\noctobre 2017 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b085-AG/1-413 en date du 1er juillet 1985 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction\npar la commune de Seingbouse de la station d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es et autorisant le d\u00e9versement\ndes eaux, apr\u00e8s traitement, dans le ruisseau le Dotelbach ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant M. Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\nPolygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 SGCD/2023/N\u00b0121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nla d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b007 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach du\n22 mai 2025 validant le programme de travaux d'assainissement sur la commune de Seingbouse ;\nle calendrier d'\u00e9tudes et de travaux adress\u00e9 par courriel de la communaut\u00e9 de commune de Freyming-\nMerlebach en date du 23 mai 2025;\nle projet d'arr\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach en date du 24 juillet\n2025;\nI'absence d'observation de la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'assainissement de Seingbouse est en surcharge hydraulique ;\nConsid\u00e9rant qu'il est imp\u00e9ratif d'entreprendre des travaux de d\u00e9raccordement du ruisseau le Dotelbach ainsi\nque d'eaux pluviales et d'\u00e9limination d'eaux claires parasites (ECP) ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations cit\u00e9es plus haut doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans un programme de travaux avec\n\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9cis ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9 par la directive cadre sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que le programme de travaux propos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach\ndans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 22 mai 2025 est valid\u00e9 par le service police de l'eau de la DDT et qu'il\nconvient d\u00e9sormais d'acter ce programme de travaux ainsi que son \u00e9ch\u00e9ancier par un arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de Seingbouse ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\n\nTITRE | : PROGRAMME DE TRAVAUX\nArticle 1\": Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reprend les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9duction du taux de dilution en entr\u00e9e de la station\nde traitement des eaux us\u00e9es de Seingbouse afin de permettre l'atteinte de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Seingbouse vis-a-vis de la Directive Eaux R\u00e9siduaires Urbaines (DERU) et de la Directive\nCadre sur I'Eau (DCE).\nArticle 2 : Op\u00e9rations de d\u00e9raccordement du ruisseau le Dotelbach ainsi que d'eaux pluviales et d'\u00e9limination\nd'eaux claires parasites (ECP)\nLa communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach devra r\u00e9aliser les op\u00e9rations permettant d'atteindre\nUn fonctionnement de son syst\u00e8me d'assainissement compatible avec les exigences de la DERU et de la DCE.\nLa liste des op\u00e9rations est reprise en annexe 1 et le calendrier en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9parties sur 4 ann\u00e9es (2025-2028) selon les priorit\u00e9s d\u00e9finies par la communaut\u00e9 de\ncommunes de Freyming-Merlebach dans son courriel du 23 mai 2025. Les op\u00e9rations devront imp\u00e9rativement\nd\u00e9buter dans l'ann\u00e9e indiqu\u00e9e dans le tableau en annexe 2 et devront \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s au plus tard dans les\ndeux ans suivants.\nCes op\u00e9rations pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessiter le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier loi sur I'eau. La communaut\u00e9 de\ncommunes de Freyming-Merlebach devra anticiper le d\u00e9p\u00f4t de ce dossier afin de ne pas d\u00e9caler le d\u00e9but des\ntravaux par rapport \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ancier.\nUne fois le programme de travaux achev\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, l'atteinte des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\nsera v\u00e9rifi\u00e9e via l'autosurveillance conform\u00e9ment \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Au cas o\u00f9 ces\nobjectifs ne seraient pas atteints, il sera demand\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach de\nfournir un nouveau plan d'action accompagn\u00e9 de son calendrier afin de les int\u00e9grer dans un nouvel arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire.\nLa communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach informera l'unit\u00e9 police de l'eau de la DDT du d\u00e9but et\nde la fin de chaque op\u00e9ration en transmettant l'ordre de service de d\u00e9marrage ainsi que les plans de\nr\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s. En ce qui concerne les \u00e9tudes, les r\u00e9sultats de celles-ci seront communiqu\u00e9s\ndans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 I'unit\u00e9 police de l'eau.\nArticle 3: Mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa communaut\u00e9 de communes de Freyming-Merlebach s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'ensemble des travaux d\u00e9finis dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis.\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, une proc\u00e9dure administrative sera engag\u00e9e par les\nservices de l'\u00c9tat.\n3/7\n\nTITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Seingbouse, pour affichage pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et\ntransmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de |'eau de la DDT.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et mis en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse www.moselle.gouv.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de\ncommunes de Freyming-Merlebach, Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 et eau\n\\\nAur\u00e9lie COUTURE\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n4/7\n\nAnnexe 1: Programme de travaux de r\u00e9duction du taux de dilution en entr\u00e9e de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Seingbouse\n\n\nAnnexe 2: Calendrier des travaux de r\u00e9duction du taux de dilution en entr\u00e9e de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es de Seingbouse\n\u00bb Conception cahier des charges ma\u00eetrise d'ceuvre : mai-juin 2025 ;\n\u00bb Consultation ma\u00eetrise d'\u0153uvre ;juillet-ao\u00fbt 2025 ;\n\u00bb D\u00e9marrage \u00e9tude : septembre 2025 ;\n\u00ab R\u00e9alisation avant-projet : septembre-octobre 2025 ;\n\u00ab R\u00e9alisation phase projet : novembre-d\u00e9cembre 2025 ;\n\u00ab R\u00e9alisation phase DCE : janvier-f\u00e9vrier 2026 ;\ne Consultation travaux : mars-avril 2026 ;\n\u00bb D\u00e9marrage pr\u00e9paration : juin 2026 ;\n- D\u00e9marrage travaux : juillet 2026 ;\nD\u00e9lais estimatifs travaux : 24 mois ;\n* Fin estim\u00e9e des travaux : juillet 2028 (ces d\u00e9lais pourront diminuer si un allotissement est\nr\u00e9alis\u00e9).\n\n\n28/04/2025 Communaut\u00e9 de Communes de Freyming Mertebach\nTRAVAUX PRIORITAIRES POUR LA REDUCTION DU TAUX DE DILUTION PAR TEMPS SEC EN ENTREE DE LA STEU DE SEINGBOUSE\nImpact SCENARIO STEP 1 SCENARIO STEP 2 SCENARIO STEP 3 Ratio co\u00fbt efficacit\u00e9\nR\u00e9ducti \u00ef TP et STEP actuelle |Traitement autonome alternatif| Suppression STEP et raccord\nuction volume e \u00e8 i; (hypoth\u00e8se lagunage et FPR au syst\u00e8me de Betting -Th\u00e9me Travaux/actions taux de dilution (ECP |R\u00e9duction du volume d'EP combin\u00e9) BONTsurcolt renforcement en \u20ac/m3/an d'eauxinfiltration et Dotelbach) collect\u00e9 en m3/an (b) Co\u00fbt des travaux \u20ac HT | lutte contre les inondations s o ; l\n@ d\u00e9c\u00e9nnales\u20ac HT en \u20ac/m3/j d'ECP \u00e9limin\u00e9s pluviales non\n- collect\u00e9esTaux de dilution accep en entr\u00e9e de STEU 52% 150% -\nsoit volume d'ECP i acc le en entr\u00e9e de STEU 60 m*/j 173 m%/j -\nR\u00e9habilitation et deraccordement des branchements unitaires sur conduite du Dotelbach existante entre rue St\nPierre, rue Pigeons et rue Principale : X X X 388 000.00\u20ac - \u20ac & g\n*Enquetes de branchements et d\u00e9raccordement des UN\n-54 m3/j (Dotelbach mini\nCr\u00e9ation d'une nouvelle conduite rue Principale pour l'\u00e9coulement du cours d'eau : \" {J (Dote a)c i\no R ; A emps sec, sp 3\nDeconnexion dii Dotelbach *Mise en place d'une conduite pour le Dotelbach en parall\u00e9le du Dalot sur 300m| Bafise de 350 3 305% de -287 600 m*/an x x X 405 000.00\u20ac - \u20ac 7 500 \u20ac/m3/j ECP 2\u20ac/m\u00b0/an EP\n*Raccordement \u00e0 l'exutoire du DO1 actuel e\ndilution\nD\u00e9raccordement des branchements unitaires des rue St Pierre amont et rue des Pigeons :\n*Cr\u00e9ation d'un PR Pigeons pour raccord eaux UN - - x x X 176 200.00 \u20ac - \u20ac \" &\n*Enqu\u00e9tes de branchement et d\u00e9raccordement des UN\nTOTAL MONTANT TRAVAUX DECONNEXION DOTELBACH 969 200.00 \u20ac 969 200.00 \u20ac 969 200.00 \u20ac\nImpasse des alouettes :\n*Gestion d ux pluviales des bassi ts ext\u00e9ri :N \u00e0 redents sur 150 ml d\u00e9bitde fuit l\u00e9\nTravaux opportunistes de d\u00e9raccordement des eaux pluviales estion des eaux pluviales des bassins versan ',EX \u00e9rieurs : oue a recents sur i avec REs ce lieiregie -6 000 m*/an X X X 235 000.00 \u20ac - \u20ac 18 \u20ac/m*/an EP\nvers le r\u00e9seau de collecte actuel\n*Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau et raccordement des eaux strictes ( DN 160 sur 480 ml) avec enqu\u00eates de branchements\nImpasse des alouettes :\n*R\u00e9novation/remplacement du r\u00e9seau sur 280 ml -\n-76 m\u00b0/j -2 000 m* X X 51 800.00\u20ac 51 300.00\u20ac 1322 \u20ac/m'/jECP 12 \u20ac/m\u00b0/an EP\n*Dans un second temps, apr\u00e8s la cr\u00e9ation du r\u00e9seau EU strict, connexion \u00e0 l'exutoire du DO2 actuel vers le m/i 0'n/an * 1 /\u00b0l d\nDotelbach (ou r\u00e9seau EP strict existant rue principale)\nRue principale \u00e0 l'amont DO2 sur 10 ml -37 m\"/j X X X 7000.00 \u20ac 4000.00 \u20ac 81 \u20ac/m*/j ECP -\nTravaux r\u00e9duction des ECP infiltration en commun\nRue principale \u00e0 l'amont du Dalot entre regard n\u00b01904 et 1905 sur7 ml -42 m\u00b0/j x x X 5000.00 \u20ac - \u20ac 119 \u20ac/m\u00b0/j ECP -\nRue des Rossignols sur 56 ml -20 m\u00a5/j x x X 4500.00 \u20ac - \u20ac 225 \u20ac/m*/j ECP -\nRue de l'Abb\u00e9 Weiss sur 50ml -10 m\u00a5/j x X X 28 000.00 \u20ac - \u20ac 2 947 \u20ac/m*/j ECP -\nTotal r\u00e9duction ECP infiltrations en commun -185 m*/j 431 300.00 \u20ac 55 300.00 \u20ac 764 \u20ac/m*/j ECP 30 \u20ac/m*/j ECP\nRue des Pr\u00e9s sur 214 ml -39 m\u00a5/j X X 150 000.00 \u20ac 127 000.00 \u20ac 597 \u20ac/m\u00b0/j ECP -\nRue des Pigeons sur 280 ml -21 m\u00b0/j x x 109 000.00 \u20ac 27 500.00\u20ac 3 881 \u20ac/m\u00b0/j ECP -\nRue principale \u00e0 l'amont DO2 sur 270 ml -10 m\u00a5/j x x 256 200.00 \u20ac 159 700.00 \u20ac 9 650 \u20ac/m*/j ECP -\nRue principale du regard n\u00b01904 \u00e0 1910 sur 110 m -7 m?/j X X 38 500.00\u20ac - \u20ac 5 500 \u20ac/m?/j ECP -\nTravaux r\u00e9duction des ECP infiltration selon sc\u00e9nario Rue des Jardins sur 117ml -4 m*/j X X 9500.00 \u20ac - \u20ac 2 209 \u20ac/m*/j ECP -\nRue des Pr\u00e9s entre croisement rue principale et croisement rue de la Chapelle sur 122 ml -2 m\u00b0/j X X 78 200.00 \u20ac 18 200.00 \u20ac 27 273 \u20ac/m\u00b0/j ECP -\nRue de la Chapelle sur 370 ml -2 m\u00b0/j X X 156 200.00 \u20ac 35 200.00\u20ac 55 000 \u20ac/m\u00b0/j ECP 4\nRue de B\u00e9ning sur 370 ml -2m\u00b0/j x X 98 800.00 \u20ac 55300.00 \u20ac 27 188 \u20ac/m\u00b0/j ECP =\nRue de la Foret sur 37 ml -1m3/j x x 22 000.00\u20ac 13 500.00\u20ac 6 538 \u20ac/m\u00b0/j ECP 7\nTotal r\u00e9duction ECP infiltrations selon sc\u00e9nario (a) -88 m*/j 918 400.00 \u20ac 436 400.00 \u20ac 5 471 \u20ac/m*/j ECP -\nTOTAL MONTANT TRAVAUX REDUCTION ECP INFILTRATION PAR SCENARIO 1349 700.00 \u20ac 431 300.00 \u20ac 1349700.00 \u20ac\nAbandon de la conduite \u00e0 l'aval du DO1 car paroi manquante, affaissement engendrant un risque important\nd'exfiltration d'eaux unitaires:\nTravaux Baisse des exfiltrations d'eaux unitaires par temps s - - x X 108 000.00 \u20ac\nravau nitalres R\u00e2F tomps sec *Construction d'un PR en centre-ville de 2 pompes env 0.02 m3/s par pompe (5kW) avec b\u00e2che de pompage x\npermettant l'ajout d'une troisi\u00e8me pompe dans le futur\nTOTAL MONTANT TRAVAUX BAISSE EXFILTRATIONS D'EAUX UNITAIRES PAR TEMPS SEC 108 000.00 \u20ac 108 000.00 \u20ac 108 000.00 \u20ac\nTOTAL DES TRAVAUX PAR SCENARIO 2 426 900.00 \u20ac 1508 500.00 \u20ac 2426 900.00 \u20ac\nCHARGE HYDRAULIQUE DE TEMPS SEC EN MOINS PAR SCENARIO -327 m\u00b0/j -239 m*/j -327 m\u00b0/j\nVOLUME D'ECPP EN ENTREE DE STEU 77 m\u00a5/j 166 m*/j 77 m\u00b0/j\nCHARGE HYDRAULIQUE DE TEMPS SEC FUTUR PAR SCENARIO 193 m*/j 281 m'/j 193 m*/j\nNOUVEAU TAUX DE DILUTION A LA STEU 67% 144% 67%\n(a) en supposant 80% de r\u00e9duction des ECP d'infiltration lors du remplacement ou du chemisage de la conduite / (b) mod\u00e9lis\u00e9 pour l'ann\u00e9e moyenne 2017\nRAPPEL DE LA SITUATION ACTUELLE\nVolume d'eaux us\u00e9es :\nVolume ECP d'infiltration :\nD\u00e9bit minimum du Dotelbach en temps sec :\nCharge hydraulique de temps sec :\nTaux de dilution en entr\u00e9e de STEU :\n115 m*/j\n350 m\u00b0/j\n54 m\u00b0/j\n519 m'/j\n351%\nARTELIA\n\n\nAvenant n\u00b012 de la\nCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 \u00f1 N ;\n57212 SARREGUEMINES | d\u00e9l\u00e9gationde signature du 25 ao\u00fbt 2025\nAvenant n\u00b012 \u00e0 la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature permettant\naux cadres de sant\u00e9 de la \u00ab Structure de Coordination des Soins \u00bb\nde recevoir notification des d\u00e9cisions du Juge des Libert\u00e9s et de la\nD\u00e9tention\nLe Directeur du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de SARREGUEMINES,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique\nVu la loi n\u00b02011/803 du 05 juillet 2011, relative aux droits et \u00e0 la protection des\npersonnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011/846 du 18 juillet 2011, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire de mainlev\u00e9e\nou de contr\u00f4le des mesures de soins psychiatriques\nVu 'am\u00e9nagement sp\u00e9cial d'une salle d'audience au Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de\nSarreguemines, qui permet le d\u00e9roulement des audiences du Juge des Libert\u00e9s et de la\nD\u00e9tention dans l'enceinte de I'\u00e9tablissement\nVu la d\u00e9cision du 1 d\u00e9cembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de\nsant\u00e9 de la \u00ab Structure de Coordination des Soins \u00bb pour leur permettre de recevoir notification\ndes d\u00e9cisions du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention\nDECIDE\nArticle unique : le cadre dont le nom suit est ajout\u00e9 \u00e0 la liste des personnels b\u00e9n\u00e9ficiant de\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- Monsieur Vincent GACHER\nToutes les autres dispositions de la d\u00e9l\u00e9gation initiale restent valables.\n\u00c0 Sarreguemines, le 25 ao\u00fbt 2025\nLe Directeur,\nPascal SCHMIT\nLe d\u00e9l\u00e9gataire: \u2014\u2014 N5\nVincent GACHER\n\nEZx\nMinist\u00e8re\nde I'Economie, des Finances\net de la Souverainet\u00e9\nindustrielle et num\u00e9rique\nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nLe ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article R. 141-9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2016 portant agr\u00e9ment de la Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement \nfoncier et d'\u00e9tablissement rural Grand Est ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\ner. 3 Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Fran\u00e7ois MARIEMBER G en qualit\u00e9 de\ncommissaire du Gouvernement adjoint plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 d9am\u00e9nagement foncier et\n\u00e9tablissement rural Grand Est.\nArticle  2.  3  Mme  Alice  GRANDJEAN,  administratrice  d9\u00c9tat affect\u00e9e  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle, est nomm\u00e9e en  qualit\u00e9 de commissaire du\nGouvernement  adjointe  pour  si\u00e9ger  aupr\u00e8s  de  la  Soci\u00e9t\u00e9  d9am\u00e9nagement  f oncier  et\nd9\u00e9tablissement rural Grand Est.\nArticle 3. 3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Marne et au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de la Moselle. Elle sera\naffich\u00e9e dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle.\nArticle 4. 3 La Directrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques est  charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Paris, le 26 ao\u00fbt 2025\n \nPour le Ministre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGuillaume DECROIX\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989949193\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 26 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 25 ao\u00fbt 2025, par la micro-entreprise WURTZ Ilona sise 2 place Rolland 57100 Thionville\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise WURTZ Ilona sise 2 place Rolland \n57100 Thionville sous le n\u00b0 SAP989949193.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990001646\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 26 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 6 ao\u00fbt 2025, par l'EI  GHILAS Farah sise 3 2 rue de la Gendarmerie 57130 Ars-sur-Moselle\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI  GHILAS Farah sise 2 rue de la Gendarmerie 57130 \nArs-sur-Moselle sous le n\u00b0 SAP990001646.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses.\n- Soins  et  promenade  d'animaux  \u00e0  l'exception  des  soins  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  du  toilettage  pour  les  personnes \nd\u00e9pendantes,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-10-04T13:36:49+00:00","id":"f717f0d51d9fa4bb12adcad2f4aaad0c8e590e4a63e724bf7cd13b0f21d490c8","name":"Num\u00e9ro 179","pdf_creation_date":"2025-08-27T13:47:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-27T13:47:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=0ce7742b81622113cac4b5c0b5f766e6"}