{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-097\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-03-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN, directeur\nde l\u25a1immigration et de l\u25a1int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l\u25a1ensemble des agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 (10 pages) Page 3\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN ,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les\ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande de\nprotection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers ou\nun apatride (refonte)  ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29  ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile  ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France  ;\nVu  la  loi  du  10  septembre  2018  pour  une  immigration  ma\u00eetris\u00e9e,  un  droit  d'asile  effectif  et  une\nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de\nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, modifi\u00e9\net notamment son article 41  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\n1\n\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011\nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement\ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-38  du  23  janvier  2019  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re\nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du\n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cr et n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015\nmodifiant  les  modalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel\nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord \u2013 Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  23 novembre 2023  nommant  madame Zohra  BOUATTOU en  qualit\u00e9 de\ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ; \nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration\net de l'int\u00e9gration ; \nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration\ndu 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des\ntitres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des\ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans\nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai\n2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres de\ns\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab  faire signer\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement  \u00bb ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y\ncompris  dans  le cadre des  astreintes  et  des  permanences  des  week-ends et  jours  f\u00e9ri\u00e9s, pour les\nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment  :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions des services de police et de gendarmerie nationales\n2\net tous documents \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant\ninstructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances destin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de\nservice ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de\ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de\ncirculation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux\nrecours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation\nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineu r, l'abrogation ainsi que le retrait\nde ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes\nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en\napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\net la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de\nl'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0\nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation\nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et\nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation\net le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0\nL. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L.  612-1 \u00e0 L. 612-5\net L. 613-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure\nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de\nretour,  d'abrogation  d'une  interdiction  de  retour  prononc\u00e9es  en  application  des  articles  L.  612-6\n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation d'une\ninterdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en\napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures  ;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\n3\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab  Dublin III \u00bb et\ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,\nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1\n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1\n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\nainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion (proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de\nnotification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion)  ;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de\nl'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour\nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires  en d\u00e9fense devant le juge judiciaire  ;\n23 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4\net suivants du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n24 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en\napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai  ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en\napplication de l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de\nl'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;\n27 - la d\u00e9claration d'appel devant la cour d'appel des  ordonnances du juge des libert\u00e9s  et de la\nd\u00e9tention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n28 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par\nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel  ;\n29 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel\nsont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration en d\u00e9fense devant le tribunal\nadministratif et devant la cour administrative d'appel  ; \n30 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es  ; \n31  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection\nsubsidiaire ; \n32 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en\napplication de l'article L. 542-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n4\n33 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage pr\u00e9vues par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) \u00e0 l'exclusion  :\n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 article 2 - I du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n34 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du\nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 \u00e0 l'exclusion  :\n\u2022d'avis d\u00e9favorables en application de l'article 44 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9,\n\u2022d'avis constatant l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en application de l'article 45 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n35 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les pers onnes qui, \u00e2g\u00e9es de\nsoixante-cinq  ans  au  moins,  r\u00e9sident  r\u00e9guli\u00e8rement  et  habituellement  en  France  depuis  au  moins\nvingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant fran\u00e7ais pr\u00e9vus par l'article 21-13-1 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion  :\n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9,\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement  ;\n36 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les personnes qui r\u00e9sident\nhabituellement  en  France  depuis  l'\u00e2ge  de  6  ans,  y  ont  suivi  leur  scolarit\u00e9  obligatoire  dans  des\n\u00e9tablissements d'enseignement soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat et ont un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ayant acquis la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil pr\u00e9vu par l'article 21-13-2 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion  : \n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9,\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement  ;\n37 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0\ncaract\u00e8re  d\u00e9cisoire  ou  non,  adress\u00e9s  aux  avocats  et  auxiliaire s  de  justice, notamment  les  refus\nd'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus\nimplicites, et les recours gracieux  ;\n38 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications\nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, sur\nles BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour  :\n\u2022engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence\nou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau / r\u00e9servation de nuit\u00e9es d'h\u00f4tel)  ;\n\u2022engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les\nexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de\npiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers  ;\n\u2022signer les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 3 :  D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Corinne CHARDINE, adjointe\nadministrative  principale  de  1\u00e8re  classe,  assistante  administrativ e de  direction,  \u00e0 monsieur  Gr\u00e9goire\nCORNET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0  madame Am\u00e9lie DENISE, s ecr\u00e9taire administrative de\nclasse  normale,  \u00e0  monsieur  Thierry  DUBOS-CADEZ,  secr\u00e9taire  administratif  et  \u00e0  madame Perrine\nABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2\u00e8 classe pour :\n\u2022la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du\nservice fait  dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,  directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et\nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre\ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi\ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;\n5\n\u2022signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations\nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re\nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res  ;\n\u2022signer les correspondances courantes.\nArticle  4 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN ,  conseiller\nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration ,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des\npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN  aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle   5   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Jean-Charles  DAVID , attach\u00e9  principal\nd'administration de l'\u00c9tat,  chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en ce qui concerne les affaires  relevant des  attributions du\nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations\nde prolongation de droits,  des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations ,\ndes  autorisations  provisoires  de  s \u00e9jour,  des  documents  de  circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs,  des\noppositions \u00e0 sortie de territoire,  des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des visas pr\u00e9fectoraux de court et\nlong s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des\nlistes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union  europ\u00e9enne,  d\u00e9cisions  portant\nautorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa\nde  r\u00e9gularisation,  inscription  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es,  ainsi  que  les  correspondances\ncourantes  relatives  aux  proc\u00e9dures  d'admission  au  s\u00e9jour  des \u00e9trangers,  dont les  demandes  d'avis\nadress\u00e9es aux maire s.\nArticle    6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de monsieur Jean-Charles DAVID,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle   7   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur Jean-Charles DAVID et de\nmonsieur Micka\u00ebl BRIOUL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n- madame  Fatiha  MEGHANI,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat ,  cheffe  de  la  section  charg\u00e9e  de\nl'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline\nPONCHANT-DUPUICH,  secr\u00e9taires  administratives  de  classe  normale,  chefs  de  p\u00f4le,  et  madame\nHarmonie  MANOUVRIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  \u00e0  l'exception  des  premi\u00e8res\ndemandes de titre de s\u00e9jo ur ;\n-  madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des examens\nsp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour  ;\n-  madame  Sabine  VANHULLE,  attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  de  la  section  immigration\nprofessionnelle \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\nArticle   8      : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour\nde la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour  :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour  ;\n- les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e sur l'application num\u00e9rique des \u00e9trangers en France\n(ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ)  ;\n- les titres de s\u00e9jour renouvel\u00e9s \u00e0 l'identique, sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2\net/ou au TAJ) ;\n- les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF  ;\n- les titres de s\u00e9jour renouvel\u00e9s \u00e0 l'identique, y compris ceux dont les demandes sont d\u00e9pos\u00e9es sur\nl'application  num\u00e9rique  des  \u00e9trangers  en  France  (ANEF)  sauf  en  cas  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public\n(mention au B2 et/ou au TAJ).\n6\n-madame Nawal BENJANA\n-madame Corentine BILTRESSE-LEDUC\n-madame Maylis COMBLE\n-madame Amandine DABROWSKI\n-monsieur Florentin DEBUCOIT\n-madame Martine DECLERCQ\n-madame Myriam DEFREVILLE\n-monsieur Axel DEMADE\n-madame Karine DEROZIER\n-monsieur L\u00e9o DJELAOUI\n-madame Tiphaine AFRI\n-madame Lindsay D'HERT\n-madame Juliette FICHEUX\n-madame Roxanne GOURNAY\n-madame Corinne GROUX\n-madame Ath\u00e9na\u00efs GUYET\n-madame Chahrazade HELLAL\n-madame Na\u00efma KOUBA\n-madame B\u00e9atrice LALOUX\n-madame Corinne LEJEUNE-madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n-madame Lydia MACIAK\n-madame Harmonie MANOUVRIER\n-madame Hanna MERDJI\n-madame Carolle NOWAK\n-madame Val\u00e9rie PAITRY\n-monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n-madame Aur\u00e9lia PLE\n-madame Caroline PONCHANT-DUPUICH\n-madame Rita RAMASAWMY\n-madame Isabelle RAMEZ\n-madame Jennifer SALOME\n-madame Jennifer SANTRAIN\n-madame Sabah SALHI\n-madame Virginie SALEK\n-madame Nathalie SOYEZ\n-madame Ang\u00e9lina TALLEU\n-madame C\u00e9line TONEGUZZO\n-madame Delphine VAN DEN BERGHE\n-madame V\u00e9ronique VIRY\n-madame Audrey VANHEUVERSUYN\n-madame Asma ZOUBIR\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des\nastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as\n1  \u00e0  29,  32  (uniquement  pour  le  retrait  de  l'attestation  de  demande  d'asile  lors  de  la  proc\u00e9dure\nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1er.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la\ncheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re , y compris dans le cadre des astreintes et\ndes permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32\n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et\n37 de l'article 1er.\nArticle   11   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit pour signer\nles  correspondances courantes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence administrative, les\ndiligences  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  consulaires  \u00e9trang\u00e8res  et  les  demandes  d'auditions  consulaires,  les\nlaissez-passer europ\u00e9ens et les r\u00e9quisitions des laboratoires d'analyse dans le but de r\u00e9aliser des tests de\nd\u00e9pistage au covid-19  :\n\u2022monsieur Matthieu MARX  ;\n\u2022madame Am\u00e9lie DENISE  ;\n\u2022madame Victoria HENNION.\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle  12  :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers, y compris dans le\ncadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es\naux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 32 et 37 de l'article 1er.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame  Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 monsieur Anthony LALLEMAND, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du\nbureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers.\n7\nArticle 14     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI et de monsieur Anthony\nLALLEMAND, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe de section des mesures individuelles et du contentieux, et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET,\nattach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances\ncourantes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux\nalin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,  22 et 25 de l'article 1er.\nArticle     15   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Anthony  LALLEMAND,  attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du BCDE, \u00e0 madame St\u00e9phanie CANART et \u00e0 madame\nLucie  GOAOC,  secr\u00e9taires  administratives  de  classe  normale,  au  sein  de  la  section  des  mesures\nindividuelles et du contentieux, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle  16 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Anthony  LALLEMAND,  attach\u00e9\nd'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0  la  cheffe  du  BCDE  et  \u00e0  monsieur  Gr\u00e9goire  CORNET,  attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0\naux alin\u00e9as 22, 25 et 37 de l'article 1er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART, secr\u00e9taire administrative de\nclasse normale, et \u00e0 madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative  principale de 2\u00e8  classe,\nuniquement pour les d\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle  17     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  s ignature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9\nd'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  de  l'a sile,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article 1er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31 et 32 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions : les attestations\nde  demande  d'asile,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert  assortis  d'une  assignation  \u00e0\nr\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrativ e ainsi qu'en local de r\u00e9tention\nadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de\ndemande d'asile.\nArticle 18 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  monsieur Mathieu GREGOIRE, la  d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article  17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Jos\u00e9phine\nBUICHE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la chef du bureau de l'asile.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 32, 37 et 38 de l'article 1er ainsi\nqu'en  ce  qui  concerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions  :  la  d\u00e9livrance  des  titres,  les\nattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux\nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle   20   : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit sont autoris\u00e9s \u00e0 rev\u00eatir de leur signature les attestations de demande d'asile et les\nconvocations relatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile  :\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-monsieur Cyril MORRHADI\n-madame Charlotte MERLIN\n-madame Christelle LEDIEU\n-madame Johane DESMETTRE\n-madame Fanye SAUVAGE\n-madame Nathalie VAILLANT\n-monsieur M\u00e9dy NDOYE-monsieur Madjid BADAOUI\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-madame S\u00e9verine TENIER\n-madame St\u00e9phanie CHAPAT\n-monsieur Mohamed BOUCHAREB\n-monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Elodie CHRETIEN\nArticle 21 : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit sont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une\nassignation \u00e0 r\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative :\n8\n-Monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-madame S\u00e9verine TENIER\n-madame Christelle LEDIEU\n-monsieur Pierre COURNOYER-madame Johane DESMETTRE\n-madame Fanye SAUVAGE\n-monsieur Madjid BADAOUI\n-madame Nathalie VAILLANT\n-monsieur M\u00e9dy NDOYE\n-Elodie CHRETIEN\nArt  icle 22   : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du r\u00e8glemen t (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013  :\n-monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-madame St\u00e9phanie CHAPAT\n-monsieur Cyril MORRHADI\n-madame Charlotte MERLIN\n-monsieur Mohamed BOUCHAREB\n-madame Christelle LEDIEU\n-madame S\u00e9verine TENIER\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab     naturalisations     \u00bb  \nArticle  23 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb, en ce qui\nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de\nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations, les\nd\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\nArticle 24 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par  madame Ilham MATTOUCHE ,\nattach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  plate-forme  interd\u00e9partementale\n\u00ab naturalisations \u00bb.\nArticle    25   :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  madame  Nathalie  LECH  et  de\nmadame Ilham MATTOUCHE,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH par\nl'article 22  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par madame Cindy STANEK  secr\u00e9taire administrative de\nclasse sup\u00e9rieure, cheffe de la section \u00ab naturalisation par d\u00e9cret \u00bb.\nArticle   26   :  Les  agents  nominativement  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  sont  habilit\u00e9s  \u00e0  conduire  l'entretien\nd'assimilation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 41 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  :\n- madame Nathalie LECH\n- madame Ilham MATTOUCHE\n- monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX\n- madame Sokhna DIOP\n- madame Corinne LEMAIRE\n- monsieur Bertrand DEMAILLY\n- madame Sylvie KLEIN- madame Nathalie POORTEMAN\n- madame Corinne BOSSIER\n- madame Emmanuelle QUIGNON\n- madame Sandrine BROCART\n- madame Faouzia AMAZIANE\n- madame Lucie HYPOLITE\n- madame Cindy STANEK\n- madame P\u00e9n\u00e9lope PERCKE\n- madame Morgane MEHANE\n9\nArticle   27   : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 05/03/24\nSign\u00e9\nBertrand 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