{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Eu\nPR\u00c9FET  _\nDE  LA  R\u00c9GION\nR\u00c9UNION\nEs  Saint-  Denis,  le  14  octobre  2026\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b01818/2026\nInterdisant  provisoirement  la circulation  maritime  et  la pratique  des  activit\u00e9s  nautiques,\naquatiques  ou  sportives  et  les  mises  \u00e0  l'eau  d'embarcations  autour  du  navire  DF  PEAK\nLe  Pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  |\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du  Gouvernement  pour  l'action de  l'Etat en  mer\ndans  la zone  maritime  sud  de  l'oc\u00e9an  Indien\nVU  le Code  p\u00e9nal  ;\nVU  le Code  des  transports  ;\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b02016-1687  du  8  d\u00e9cembre  2016  relative  aux  espaces  maritimes  relevant  de  la souverainet\u00e9\nou  de  la juridiction  de  la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  77-778  du  7  juillet 1977  relatif au r\u00e8glement  pour  pr\u00e9venir  les abordages  en  mer  (COLREG  1972);\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2005-1514  du  6  d\u00e9cembre  2005  relatif \u00e0  l'organisation  outre-mer  de  l'action de  l'Etat en  mer  :\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02018-24  du  16  janvier  2018  \u00e9tablissant  la limite ext\u00e9rieure  de  la mer  territoriale au  large  de  l'\u00eele\nde  La  R\u00e9union  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  31  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  pr\u00e9fet  de  La  R\u00e9union  \u2014  M.\nLATRON  (Patrice)  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01744/2008  du  15  juillet 2008  portant  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale  de  la circulation  des  navires,  des\nengins  de  plage  et de  sports  nautiques  dans  les  eaux  maritimes  de  la R\u00e9union  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02080/2022  r\u00e9glementant  les comptes  rendus  obligatoires,  le suivi du  trafic, le mouillage  et le\nStationnement  dans  les  zones  \u00e9conomiques  exclusives  et eaux  territoriales fran\u00e7aises  du  sud  de  l'oc\u00e9an  Indien  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9trolier  DF  PEAK  (IMO  9341067),  sans  pavillon,  effectuera  un  transit en  mer  territoriale \u00e0  la\nsuite  de  son  d\u00e9routement  sur  d\u00e9cision  judiciaire  ;\nConsid\u00e9rant  que  la navigation  du  p\u00e9trolier  nomm\u00e9  DF  PEAK  dans  la mer  territoriale de  La  R\u00e9union  comporte  des\nrisques  sp\u00e9cifiques  \u00e0  la navigation  maritime  eu  \u00e9gard  \u00e0  son  absence  d'\u00e9mission  AIS  :\nConsid\u00e9rant  l'affluence  possible  de  personnes  autour  du  navire  lors de  son  approche  du  mouillage  ;\nSur  proposition  du  commandant  de  zone  maritime.\n1/2\n\nArr\u00e9te  :\nPour  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il est  pr\u00e9cis\u00e9  que  les coordonn\u00e9es  g\u00e9od\u00e9siques  sont  exprim\u00e9es  dans  le\nsyst\u00e8me  g\u00e9od\u00e9sique  WGS  84  (en  degr\u00e9s  et minutes  d\u00e9cimales)  et les heures  sont  en  locales  (UTC+4)\nArticle  1er\nLa  navigation,  le stationnement,  le mouillage  de  tout  navire  ainsi  que  la pratique  de  toute  activit\u00e9  nautique,\naquatique  ou  sportive  sont  interdits en  tous  points  situ\u00e9s  \u00e0  moins  de  1000  m\u00e8tres  de  rayon  centr\u00e9  sur  le navire\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9  DF  PEAK  (IMO  9341067)  pendant  le temps  de  son  transit  \u00e0  l'int\u00e9rieur de  la mer  territoriale de  La  R\u00e9union.\nArticle 2\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0  partir du  15  octobre  2026  \u00e0 00h00.\nArticle  3\nLes  interdictions  \u00e9dict\u00e9es  par  l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  s'appliquent  pas  :\n- aux  b\u00e2timents  arm\u00e9s  par  des  agents  de  l'Etat ;\n- aux  navires  en  d\u00e9tresse  ou  portant  prompt  secours  ;\n- aux  navires  d\u00fbment  autoris\u00e9s  \u00e0  circuler  dans  la zone  interdite.\nArticle  4\nCes  interdictions  seront  annonc\u00e9es  par  la diffusion  d'un  message  AVURNAV  local.\nArticle  5\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  exposent  leurs  auteurs  aux  mesures  conservatoires,  poursuites,  peines  et\nsanctions  disciplinaires  pr\u00e9vue  par  les articles  L. 5242-1,  L. 5242-2  et L. 5242-6  du  Code  des  transports  et par\nles articles  131-13  et R.  610-5  du  code  p\u00e9nal.\nArticle  6\nLe  commandant  de  zone  maritime,  le directeur  du  CROSS  sud  oc\u00e9an  Indien,  le directeur  de  la mer  sud  oc\u00e9an\nIndien,  les  commandants  des  unit\u00e9s  nautiques  de  l'Etat, les  officiers  et agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  de\nla navigation  maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  La  R\u00e9union  et port\u00e9  \u00e0  la connaissance  des  usagers\npar  tous  moyens.\nPatrice  LATRON\n2/2","date":"2026-10-14","first_seen_on":"2026-10-14T12:52:48+00:00","id":"f71e0a89437e09c72d7d89388943e863e311398b99a6bfda782c0857d95a73af","name":"20261014_Arr\u00eat\u00e9 N1818-2026_interdiction circulation maritime autour du DF PEAK","pdf_creation_date":"2026-10-14T07:57:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53847/407368/file/20261014_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N1818-2026_interdiction%20circulation%20maritime%20autour%20du%20DF%20PEAK.pdf"}