{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00416 \nportant interdiction des distributions alimentaires  sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu lundi 1 er  avril au mardi 30 avril 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son  article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son artic le R. 48-1  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et \n72  ; \nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi  et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023 \nfaisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Fr enay depuis plusieurs mois et du climat \nd'ins\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e a la charge de l'ordre public, notamment la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, \u00e0 Paris  ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amende \npr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondem ent des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui \nr\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence e t la circulation des personnes en certains lieux et  \n\u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Henri Frenay, notamment au pied \nd'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g \u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions alimentaires de \npersonnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels conduisent \u00e0 des intimidations, des rixes , \ndes nuisances sonores persistantes sans pr\u00e9judice d es atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \nconstat\u00e9es  ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements engendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public \ncaract\u00e9ris\u00e9es sur cette place que les distributions  alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses \nassociations ou collectifs contribuent \u00e0 aviver  ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur \u00e9e \npar des arcades et par la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un robinet \nd'eau et d'un commerce de d\u00e9tail qui vend principal ement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 \nrenforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9es  qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande \npartie de la nuit  ; \nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine  est une composante de l'ordre public, la \ndistribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personne s marginalis\u00e9es n'exclut pas qu'elle doive \u00eatre \nconcili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre pu blic d\u00e8s lors que la distribution dans un endroit \npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des tro ubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit \u00e9 \npublics  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit \u00e9 grandissante sur la place Frenay, signalant \ndes regroupements de personnes alcoolis\u00e9es, drogu\u00e9e s qui errent durant la nuit, se battent entre \nelles, invectivent les riverains, les clients des c ommerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de \nces commerces, occupent les aires de jeux des enfan ts  ; que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs pro ches  ; \n2024-00416 \n2024-00416 Consid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marg inalis\u00e9s constituent en outre un terreau \npour des trafics divers, notamment de drogue, mais \u00e9galement pour le d\u00e9veloppement de ventes \n\u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9s d '\u00e9conomie souterraine qu'il importe de r\u00e9primer conf orm\u00e9ment aux \nlois et r\u00e8glements en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 603 op\u00e9rations de s\u00e9curisatio n ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place Henri Frenay \nen 2023 par les services de police  ; que les effectifs du commissariat sont intervenus  \u00e0 4 reprises \ndans le cadre de r\u00e9quisitions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \u00e0 59 verbalisations pour \nconsommation d'alcool, adressant 53 amendes forfait aires d\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation \nde produits stup\u00e9fiants ; qu'en 2023, 166 op\u00e9ration s ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es donnant lieu au contr\u00f4le \nde 770 personnes, \u00e0 53 AFD pour consommation de pro duits stup\u00e9fiants, 89 interpellations et 804 \n\u00e9victions  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police administrative \nvisant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'al cool durant certaines plages horaires compte \ntenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des personnes consommant de l'alcool sur la \nvoie publique  ; que ces mesures particuli\u00e8res concernant la place  Frenay ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01593 du 28 d\u00e9cembre 20 23 en vigueur jusqu'au 30 juin 2024 afin de \ncontinuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la  tranquillit\u00e9 publics  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec les \nassociations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimenta ires sur la place Frenay afin de les inciter \u00e0 \ns'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'\u00e9picerie \nsociale et de colis alimentaires \u00e0 l'attention des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont \ndisponibles dans le XII\u00e8me arrondissement  dans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de l a ville \nde Paris  ; \nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite par \nplusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1 er  ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sen sibilis\u00e9es, \na contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distribution s rue Roland Barthes  ; que le d\u00e9placement de \nces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9  a permis d'assurer leur continuit\u00e9 sans \noccasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur la pla ce Henri Frenay  ; que les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction des \ndistributions alimentaires ont permis l'am\u00e9lioratio n de la physionomie de la place Henri Frenay  ; \nqu'il convient ainsi de renouveler cette interdicti on de distributions alimentaires sur la place Henri  \nFrenay sur le mois d'avril 2024  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  de pr\u00e9venir les troubles par des mesures \nadapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires  ; qu'une mesure d'interdiction pendant une \np\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en \ncompl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 empo rter de boissons alcoolis\u00e9es et leur \nconsommation sur la voie publique, sans que ces res trictions d'occupation du domaine public \nportent une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 d'aller  et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine  ; \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise \u00e0 Paris dans \nle XII\u00e8me arrondissement du lundi 1 er  avril 2024 au mardi 30 avril 2024 inclus. \n \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui e ntrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqu\u00e9 aux maires de Paris et du XII \u00e8me  \narrondissement.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 30 mars 2024 \n \nSIGN\u00c9  \n Le pr\u00e9fet de police \nLaurent NU\u00d1EZ  \n2024-00416 \n2024-00416  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00416 du 30 mars 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \n: \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 c ontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision impli cite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.","date":"2024-03-30","first_seen_on":"2024-08-19T22:51:10+00:00","id":"f71f9e2bde21d7f307c31bcf46d122ec9a484cb76c5894eff9fb1a0b759b1fbb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00416 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du lundi 1er avril au mardi 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-03-30T11:08:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-30T11:08:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00416%20interdiction%20distributions%20alimentaires%20place%20Frenay%20avril.pdf"}