{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-03-024\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Urbanisme\nConstruction R\u00e9novation\n2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au passage pr\u00e9alable des dossiers\nde demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)\nportant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018\n(6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Urbanisme Construction R\u00e9novation\n2B-2026-03-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif au passage pr\u00e9alable des dossiers\nde demandes d'aides de l'Anah en Espace\nConseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant\nmodification du Programme d'actions approuv\u00e9\nle 5 juillet 2018\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n3\nPREFETDE LA HAUTE- |CORSE AgenceLibert\u00e9 \u00ab\u00c9valit\u00e9 nationale AnahFraternit\u00e9 de | ha bitat\nSERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATIONUNITE HABITAT Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2026-03-30-00003relatif au passage pr\u00e9alable des dossiers de demande d'aides de l'Anahen Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR)portant modification du Programme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018Le pr\u00e9fet de la Haute-CorseD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'Anah dans le d\u00e9partementVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R.321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R.327-1;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 Monsieur MichelPROSIC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 28 avril 2023 nommantMadame Isabelle CLEMENCEAU, ing\u00e9nieure en cheffe des ponts, des eaux et des for\u00eats, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 1\u00b0 septembre 2025 portantnomination, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025, de Monsieur Alexandre ROYER, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat hors classe, au poste de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, notammentson chapitre 1\" relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieurdes commissions locales d'am\u00e9lioration de l'habitat ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 :1de4\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Anah en date du 13 mars 2024relative a la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov' ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5 septembre2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires occupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Anah en date du 5 septembre2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9taires bailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Anah en date du 16 d\u00e9cembre 2025 rela-tive aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale descr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative a la r\u00e9forme del'action territoriale de l'Etat et a la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programma-tion des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah en mati\u00e8re de r\u00e9novation de I'habitat priv\u00e9 \u2014Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026 \u00ab MaPrimeR\u00e9-nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Vu le Programme d'actions 2B-2018-07-05-002 approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 ;Vu en application de l'article R. 321-10 3\u00b0 du CCH, l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration del'Habitat (CLAH) de Haute-Corse, en date du 30 mars 2026.Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock de dossiersd\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration de l'Anah le 16 d\u00e9-cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossiers subventionn\u00e9sau titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9 par le ministrede la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagne-ment au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit \u00e0 l'article L. 232-2 ducode de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuite les m\u00e9nages dans laconstruction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensembledes aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possibleeten les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de lamission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab estr\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nagespar ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseil d'administration del''Anah le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation am-bitieux, en particulier le traitement des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n5\nConsid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmes d'actionsterritoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la d\u00e9lib\u00e9ra-tion n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov') avant le d\u00e9p\u00f4td'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb et \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb pourrenforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e9re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique maisaussi pour des r\u00e9novations ambitieuses ;Consid\u00e9rant, selon l'organisation territoriale, que ce rendez-vous personnalis\u00e9 peut aussi \u00eatre port\u00e9par l'op\u00e9rateur de suivi-animation, de l'op\u00e9ration programm\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du CCH en application du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 321-11 du m\u00e9me code ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration del''Anah, et compte tenu du contexte local,Sur proposition du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement.ARR\u00caTE :Article 1 : Le programme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 est ainsi modifi\u00e9 :Compte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la premi\u00e8re prio-rit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers de de-mande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique etde r\u00e9novation d'ampleur, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instructiondes dossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement aux objectifsde politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projet de travaux, il estajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\" du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages au-pr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du territoire de la Haute-Corse.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants mo-destes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modesteset tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants aux revenus mo-destes ou tr\u00e8s modestes et aux propri\u00e9taires bailleurs sous conditionnement de loyer de leurlogement ;Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir: -- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;.- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n6\nL'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation, dont le mod\u00e8le est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui devra \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide.Cette attestation pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire, le dos-sier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9laiindiqu\u00e9 par le service instructeur.Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Article 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026,date de r\u00e9ouverture des guichets de l'Anah.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.Article 4 :L'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse ;- \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support ;- \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah.\nFait \u00e0 Bastia, le 30 mars 2026Le Pr\u00e9fet, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'AnahOriginal sign\u00e9 par M.PROSIC\nMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n7\nREPUBLIQUEFRANCAISE | - Agencepie nationale AnahFraternit\u00e9 ' ; de l'habitatMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9MaPrimeLogementD\u00e9centATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : oo eccccccccccccccceccecccsecececesseccsenenecsccececeeseceseeeeeeeceeeAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : ......eescsseseeseresssceseeeeeseaneersCOMMUNE E mener  Code postal : ....ccecesescseeesContact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : iii\n1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ssConseiller r\u00e9f\u00e9rent : ssssssesessseesenseenrsrerseceenerecsecemeneneneseecemeecesuseeseeDate et lieu de l'entretien : ssssssssessnnnrrersesesesemesennsModalit\u00e9 : O Pr\u00e9sentiel O T\u00e9l\u00e9phone O Visio-conf\u00e9rence1. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nee France\u2014 R\u00e9nov'Le service pubic pour mieuxC\u00e9nercee man hat et\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n8\nEx | | '8REPUBLIQUE .FRANCAISE | Agenceed nationale Anatpi del'habitatFraternit\u00e9\n1. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e9re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ........ eee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de |'ECFR'\navec @ FranceR\u00e9nov'Le service pubic pour mieuxtenereet man ba tt\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Urbanisme Construction R\u00e9novation - 2B-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au\npassage pr\u00e9alable des dossiers de demandes d'aides de l'Anah en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) portant modification du\nProgramme d'actions approuv\u00e9 le 5 juillet 2018 - 2B-2026-03-024 - 31/03/2026\n9","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T08:10:01+00:00","id":"f7228e160f7469b93df7d0f304ddf3e95fb4531cb1c1d0757ff9d49b685c4ebe","name":"RAA n\u00b021 du 31 mars 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-03-31T06:58:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14264/115705/file/RAA%20n%C2%B021%20du%2031%20mars%202026%20Special.pdf"}