{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations /\n07_DDETSPP_Secr\u00e9tariat de direction\n07-2025-02-24-00017 - D\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,\n\ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che\n\n\u00e0 certains de leurs collaborateurs (3 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Sous-pr\u00e9fecture de\nTournon-sur-Rh\u00f4ne\n07-2025-02-21-00004 - AP instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour\nl'administration provisoire de la commune de BOUCIEU-LE-ROI (2 pages) Page 7\n2\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la\nProtection des Populations\n07-2025-02-24-00017\nD\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et\nMme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-24-00017 - D\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la \nprotection des populations de l'Ard\u00e8che \nAP n\u00b0 \nD\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 en date du 24 f\u00e9vrier 2025\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\nLes directrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec -\ntion des populations, \nVU le code de l'action sociale et des familles, \nVU le code de la d\u00e9fense,\nVU le code de l'\u00e9ducation,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \nVU le code des transports,\nVU le code du travail, \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de  \nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions admi -\nnistratives,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des direc -\ntions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, et des directions d\u00e9parte -\nmentales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de  \ndirectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs d\u00e9partementaux de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations et leurs adjoints ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice d\u00e9 -\npartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nl'Ard\u00e8che ;\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-24-00017 - D\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  2  janvier  2024  portant  nomination  de  Anne  LEBOUCHER,  directrice \nd\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \nd'Ard\u00e8che;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc -\ntion d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de  \nl'Ard\u00e8che ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-02-10-00003 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme  \nAnne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim de l'emploi, du  \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \u00e0 certains de ses collabora -\nteurs ; \nVU la d\u00e9cision DREETS Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2025-03 du 30 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux DDETS(PP) ;\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e par Mme Anne LEBOUCHER et Virginie MAILLE directrices  \nd\u00e9partementales par int\u00e9rim  de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et protection des populations  \nde l'Ard\u00e8che \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant  \ndes comp\u00e9tences propres \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0\u00a0:\n-  M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service \u00ab  Politiques du  \ntravail\u00bb en charge des missions\u00a0\u00ab contr\u00f4les\u00a0\u00bb et\u00a0notamment inspection du travail\nPour les domaines \u00a0: A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, O, P, Q et pour la notification des  \ntransactions p\u00e9nales, mentionn\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de la DREETS ARA  n\u00b0 2025-03 du 30 janvier  \n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux DDETS(PP) ; \nARTICLE 2\u00a0: \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation  et restent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature de Mme Anne LEBOUCHER et  \nMme Virginie MAILLE les d\u00e9cisions concernant\u00a0: \n- La suspension, reprise, refus de reprise d'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la conven -\ntion de stage, d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans,\n- L'organisation de l'int\u00e9rim des agents de contr\u00f4le dans les sections d'inspection du travail.\nARTICLE 3 :\nChaque subd\u00e9l\u00e9gataire veille et s'assure de l'absence de toute interf\u00e9rence entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s  \nqu'il d\u00e9tient et l'exercice de sa mission de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer le traitement  \nind\u00e9pendant, impartial et objectif des dossiers confi\u00e9s et \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'objectivit\u00e9 n\u00e9cessaire  \nau bon traitement des actes et d\u00e9cisions dont la signature lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nChaque subd\u00e9l\u00e9gataire informe  le directeur  de toute situation susceptible d'\u00eatre entach\u00e9e d'un  \nrisque de conflit avec ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et s'abstient dans ces situations de mettre en \u0153uvre le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-24-00017 - D\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\n5\nARTICLE 4\u00a0: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00eatre  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2023-10-02-00004 du 2 octobre 2023 est abrog\u00e9.\nARTICLE 6 : \nLes directrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim et les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e et publi\u00e9e au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nA Privas, le 24 f\u00e9vrier 2025\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nLes directrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim,\nSign\u00e9\nAnne LEBOUCHER\nSign\u00e9\nVirginie MAILLE\n07_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s, et de la Protection des Populations -\n07-2025-02-24-00017 - D\u00e9cision DDETS-PP07/2025-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, \ndirectrices d\u00e9partementales par int\u00e9rim\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ard\u00e8che \n\u00e0 certains de leurs collaborateurs\n6\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-02-21-00004\nAP instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour\nl'administration provisoire de la commune de\nBOUCIEU-LE-ROI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour l'administration provisoire de la\ncommune de BOUCIEU-LE-ROI 7\nExPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de\nTOURNON-SUR-RH\u00d4NE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 07-2025-02-21-          \ninstituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour l'administration provisoire\nde la commune de BOUCIEU-LE-ROI (canton de Tournon-sur-Rh\u00f4ne)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2121-35 et suivants ;\nVU le code \u00e9lectoral et notamment l'article L.258 ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che - Mme ELIZEON  \n(Sophie) ;\nVU les d\u00e9missions de Mme Sylvie RIOU de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseill\u00e8re  \nmunicipale, de Mmes Marie-Paule CAULIEZ (DARONA), Brigitte EMO, Martine JOURDAN, Marie-\nClarisse  PAOLAZZI  de  leur  mandat  de  conseill\u00e8re  municipale  et  de  MM.  Camille  CHEVRET, \nDominique  DUBOIS,  Jean-Claude  MOURGUES,  Pierre-Jean  MOURGUES,  Patrick  SAVEL  de  leur \nmandat de conseiller municipal de la commune de BOUCIEU-LE-ROI ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs \nde la commune de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'\u00e9lection de dix conseillers municipaux les 6 et\n13 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le 17 janvier 2025, le maire de BOUCIEU-LE-ROI est emp\u00each\u00e9 d'exercer  \nses fonctions pour raison de sant\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de BOUCIEU-LE-ROI ne dispose plus d'aucun conseiller municipal  \nen exercice pour assurer la suppl\u00e9ance du maire emp\u00each\u00e9 et qu'il convient donc d'instituer une  \nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour l'administrer jusqu'\u00e0 la fin de l'emp\u00eachement du maire ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de TOURNON-SUR-RH\u00d4NE ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :   - Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de BOUCIEU-LE-ROI.\nArticle 2     :     - Elle est compos\u00e9e des trois personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n- Monsieur Yves BOULANGER, ancien maire,\n- Monsieur Thierry CHEYNEL, ing\u00e9nieur en chef, en retraite,\n- Monsieur Bernard GIAZZI, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services, en retraite.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour l'administration provisoire de la\ncommune de BOUCIEU-LE-ROI 8\nArticle  3     :   - Apr\u00e8s  son  installation,  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  la  commune  de  BOUCIEU-LE-ROI \nproc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident au scrutin secret et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9lira \u00e9galement un vice-\npr\u00e9sident en son sein.\nArticle 4     : - En application de l'article L.2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les  \npouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et  \nurgente afin d'assurer la continuit\u00e9 du service public et pr\u00e9parer le scrutin municipal.\nEn  aucun  cas,  il  ne  lui  est  permis  d'engager  les  finances  municipales  au-del\u00e0  des  ressources \ndisponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les  \ncomptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle  5     :  -  Les  membres  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  pourront  recevoir  toutes  indemnit\u00e9s \nr\u00e9glementaires en lien direct avec l'exercice de leur mission sur le budget de la commune.\nArticle 6: - Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le maire sera en \ncapacit\u00e9 d'exercer \u00e0 nouveau ses fonctions.\nArticle 7: - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Ard\u00e8che dans un d\u00e9lai de deux mois. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nLYON dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par \nla voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr .\nLe  recours  gracieux  interrompt  le  d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui  ne  courra  \u00e0  nouveau  qu'\u00e0 \ncompter de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet.\nArticle 9 : - Le sous-pr\u00e9fet de TOURNON-SUR-RH\u00d4NE et la directrice d\u00e9partementale des finances  \npubliques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9  dans  la  commune  de  BOUCIEU-LE-ROI,  sur  le  portail  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en \nArd\u00e8che et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 au maire de \nBOUCIEU-LE-ROI et \u00e0 chaque membre de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale.\nFait \u00e0 PRIVAS, le 21 f\u00e9vrier 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-02-21-00004 - AP instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour l'administration provisoire de la\ncommune de BOUCIEU-LE-ROI 9","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-09-14T00:26:44+00:00","id":"f72f0ba02acad9b00286b4a13eb96da0038728cf74e7c5c8678e84666e0eb4fd","name":"recueil-07-2025-053-recueil-du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T07:26:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/26907/221367/file/recueil-07-2025-053-recueil-du%2025%20f%C3%A9vrier%202025%20.pdf"}