{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2024-091\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2024\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du fonds\nd'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 (5\npages) Page 3\n69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30\n\nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et\nd\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE  (7 pages) Page 9\n69-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du dossier\npr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0:\nstations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et\ndu Rh\u00f4nexpress\u00a0 (3 pages) Page 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection\ncivile\n69-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le Rhone (2 pages) Page 21\n69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES\nPREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE 2025 (1 page) Page 24\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31\njuillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique,\net r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de\nCALUIRE-ET-CUIREPrfecture (7 pages) Page 26\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Direction de\nl'offre de soins pilotage\n69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 (3 pages) Page 34\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-02-00004\nAP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les\nexploitations viticoles en difficult\u00e9\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 3\nex\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT - SEA 20240402002 du 2 avril 2024 relatif aux \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence pour \naccompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des\narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans\nle secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/316 de la Commission du 21 f\u00e9vrier\n2019,\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique,\nVU  la  circulaire  interminist\u00e9rielle  du  14  septembre  2015  relative  \u00e0  l'application  du  r\u00e8glement\nn\u00b01407/2013 de la Commission europ\u00e9enne du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles\n107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le\nsecteur de l'agriculture modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n0 2019/316 de la commission du 21 f\u00e9vrier\n2019,\nVU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des aides\nde minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier,\nVU la circulaire du 8 mars 2024 du Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire relative \u00e0 la\nmise en \u0153uvre d'un fonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT  les  grandes  difficult\u00e9s  auxquelles  sont  actuellement  confront\u00e9es  certaines\nexploitations viticoles du Rh\u00f4ne,\nCONSID\u00c9RANT  la  situation  particuli\u00e8re  des  exploitations  en  agriculture  biologique  et  de  certains\nexploitants r\u00e9cemment install\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT la mise en place par le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire d'un\nfonds d'urgence dot\u00e9 de 80 M\u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, afin d'accompagner les exploitations viticoles\nen grande difficult\u00e9 de tr\u00e9sorerie,\n1/5\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 4\nCONSID\u00c9RANT  l'avis  de  la  cellule  d\u00e9partementale  d'expertise  pour  la  mise  en  \u0153uvre  du  fonds\nd'urgence dans le Rh\u00f4ne, qui s'est r\u00e9unie en date du 12 mars 2024 pour discuter des  crit\u00e8res\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 et de priorisation,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce fonds d'urgence viticole\ndans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\nArticle 2     : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raux\nPeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricoles\nd'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres\npersonnes morales ayant pour objectif l'exploitation agricole et dont au moins 50  % du capital est\nd\u00e9tenu par des exploitants \u00e0 titre principal (directement ou indirectement), qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 particuliers d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.\nSeules les exploitations ayant leur si\u00e8ge social dans le Rh\u00f4ne sont \u00e9ligibles.\nLes entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent\ndisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la\nmesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la\nmesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle\nintervienne apr\u00e8s celui-ci, lors des phases d'instruction ou de contr\u00f4le administratif.\nArticle 3     : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 particuliers\nCas des exploitations en agriculture biologique\nSont \u00e9ligibles les exploitations qui : \n- ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) sur 2023 ou d'exc\u00e9dent brut d'exploitation (EBE) sur le\ndernier  exercice  comptable  clos  d'au  moins  20  %  par  rapport  \u00e0  la  moyenne  des  trois  ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes ou des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents  et un revenu disponible inf\u00e9rieur \u00e0 1 SMIC net sur le\ndernier exercice comptable clos ;\nou\n- ont subi des pertes d'EBE ou de CA en 2023/24 sup\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 20  % par rapport \u00e0 la moyenne\ndes exercices comptables cl\u00f4tur\u00e9s entre juin 2018 et mai 2020  ;\nou\n- connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 un volume de r\u00e9colte viticole/ha en 2023\ninf\u00e9rieur de 20 % \u00e0 la moyenne olympique des d\u00e9clarations de r\u00e9colte des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ou pour\nles exploitants r\u00e9cemment install\u00e9s depuis l'installation ou par comparaison au pr\u00e9visionnel 2023.\nCas des exploitants r\u00e9cemment install\u00e9s\nSont \u00e9ligibles les exploitations qui : \n- ont subi une perte de CA sur 2023 ou d'EBE sur le dernier exercice comptable clos d'au moins 20  % par\nrapport \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents  et un revenu\ndisponible inf\u00e9rieur \u00e0 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ;\nou \n- connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 un volume de r\u00e9colte viticole/ha en 2023\ninf\u00e9rieur de 20 % \u00e0 la moyenne olympique des d\u00e9clarations de r\u00e9colte des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es ou pour\nles exploitants r\u00e9cemment install\u00e9s depuis l'installation ou par comparaison au pr\u00e9visionnel 2023.\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9cemment install\u00e9s les exploitants ayant effectu\u00e9 au maximum 4 r\u00e9coltes.\nLes exploitants install\u00e9s en 2023 sans pr\u00e9visionnel ne sont pas \u00e9ligibles.\n2/569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 5\nCas des autres exploitations\nSont \u00e9ligibles les exploitations qui  : \n- ont subi une perte de CA sur l'ann\u00e9e 2023 ou d'EBE sur le dernier exercice comptable clos d'au moins\n20 % par rapport \u00e0 la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou des trois exercices pr\u00e9c\u00e9dents et un\nrevenu disponible inf\u00e9rieur \u00e0 1 SMIC net sur le dernier exercice comptable clos ;\net\n- connaissent des difficult\u00e9s financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles li\u00e9es \u00e0 un volume de r\u00e9colte viticole/ha en 2023\ninf\u00e9rieur de 20 % \u00e0 la moyenne olympique des d\u00e9clarations de r\u00e9colte des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es.\nAu-del\u00e0 de ces crit\u00e8res, la cellule d\u00e9partementale d'expertise se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier au cas\npar cas la situation d'exploitations sans comptabilit\u00e9 et en grande difficult\u00e9.\nArticle 4     : Modalit\u00e9s de priorisation des dossiers\nLors de l'instruction, les dossiers \u00e9ligibles sont prioris\u00e9s selon les crit\u00e8res suivants  :\n- vignoble conduit en agriculture biologique\n- installation r\u00e9cente (depuis 2020)\n- niveau de perte de CA ou d'EBE\n- niveau de revenu disponible\n- niveau de sp\u00e9cialisation en viticulture\nArticle 5     :   D\u00e9termination du montant de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement UE n\u00b01408/2023 relatif aux aides de minimis. Ce r\u00e8glement\npr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise ne peuvent pas exc\u00e9der un plafond de 20  000 \u20ac sur\nune p\u00e9riode de trois exercices fiscaux.\nL'aide attribu\u00e9e est d\u00e9finie \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes par la cellule d\u00e9partementale\ndans la limite d'un plafond de 20  000 \u20ac par exploitation et dans la limite du plafond \u00ab  de minimis \u00bb de\nl'entreprise.\nLa transparence GAEC peut \u00eatre appliqu\u00e9e en fonction de la gestion de l'enveloppe qui sera d\u00e9cid\u00e9e en\ncellule d\u00e9partementale.\nL'aide ne peut pas d\u00e9passer le montant des pertes constat\u00e9es.\nArticle 6     :   Gestion administrative de la mesure\nLa demande d'aide est d\u00e9pos\u00e9e via le site D\u00e9marches simplifi\u00e9es, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives\nn\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante  : \nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2024-rhone\nUn seul dossier est d\u00e9pos\u00e9 par num\u00e9ro SIRET.\nLes demandes d'aide sont d\u00e9pos\u00e9es sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard  le 29 avril 2024 \u00e0\nminuit.  Dans  le  cas  o\u00f9  le  dossier  transmis  s'av\u00e8re  incomplet,  les  \u00e9l\u00e9ments  manquants  sont\ncommuniqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.\nLa DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers et peut demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge\nutile au contr\u00f4le et \u00e0 la compr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le\ndossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.\nUne  fois  les  demandes  instruites,  la  DDT  \u00e9tablit  la  liste  des  dossiers  \u00e9ligibles  et  les  \u00e9l\u00e9ments  de\npriorisation  que  chacun  r\u00e9unit  selon  les  crit\u00e8res  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  3.  Elle  r\u00e9unit  la  cellule\nd\u00e9partementale  qui  fixe  les  montants  d'aide  et  les  priorit\u00e9s  retenues  jusqu'\u00e0  \u00e9puisement  de\nl'enveloppe.\n3/569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 6\nLa DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une fois le\npaiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est\nresponsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.\nArticle 7     :   Contr\u00f4les\nDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et un\ncontr\u00f4le  approfondi  des  informations  communiqu\u00e9es  pourra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  les  administrations\ncomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\nA cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble des\ndocuments permettant de justifier le versement de l'aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du\npaiement de l'aide.\nCes contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application de\nr\u00e9duction du montant de l'aide et / ou de sanctions.\nArticle 8     :   Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ue et sanctions\nEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou\npartie de l'aide attribu\u00e9e.\nSi l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence du montant indu.\nEn cas  de  fourniture intentionnelle  de  donn\u00e9es  fausses  ou de documents  falsifi\u00e9s  avant  ou  apr\u00e8s\npaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.\nElle correspond \u00e0 20  % du montant de l'aide ind\u00fbment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9\nintentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\nArticle 9     : Entr\u00e9e en vigueur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nArticle 10     : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  et  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait, le 2 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances\nsign\u00e9\nVanina NICOLI\n4/569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 7\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/569_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00004 - AP relatif aux modalit\u00e9s de mise en oeuvre du\nfonds d'urgence pour accompagner les exploitations viticoles en difficult\u00e9 8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de\nl\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de\nrestauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du\nruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE \n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 9\nER\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT_SENR_2024_04_02_B30 du 2 avril 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles\nL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics,\nVU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 6, R.\n214-1, R. 214 \u201332 \u00e0 R. 214-47 , et R. 214-88 \u00e0 R. 214-104,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne\nBUCCIO en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne (hors classe), \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-02-07-00007 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier CEREZA directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU  la d\u00e9cision n\u00b0 69-2024-02-12-00005 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatures en\nmati\u00e8re d'attributions g\u00e9n\u00e9rales,\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e,\nVU la demande 69-2024-00009 pr\u00e9sent\u00e9e le 29/01/24 par le SMAELT et portant sur la d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relative aux travaux vis\u00e9s ci-dessus, soumis \u00e9galement au r\u00e9gime de la d\u00e9claration\nsuivant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,\nVU l'avis du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration du Rh\u00f4ne et de la M\u00e9tropole de Lyon pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique,\nVU le dossier annex\u00e9,\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observations \u00e9ventuelles par courrier\nle 14 mars 2024,\n1/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 10\nVU l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 confirm\u00e9e par courriel du \n22 mars 2024,\nVU l'absence d'expropriation et de demande de participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es\nd'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'am\u00e9nagement de cours d'eau d'autre\npart, qui justifient une dispense d'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 151-37 du code rural et\nmaritime ;\nCONSIDERANT que  les  mesures  envisag\u00e9es  par  le  p\u00e9titionnaire  et  les  prescriptions  techniques\nimpos\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les  nuisances  et  r\u00e9duire  les  impacts\nhydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,\nCONSIDERANT d\u00e8s  lors  que  l'ex\u00e9cution  de  l'ensemble  des  mesures  pr\u00e9cit\u00e9es  est  suffisante  pour\ngarantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire\napplication de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nTITRE I  -  D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)\nArticle     1   : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE d\u00e9crits \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nLes  parcelles  priv\u00e9es  concern\u00e9es  par  les  travaux  ou  les  acc\u00e8s  sont  situ\u00e9es  sur  la  commune  de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE . La localisation des travaux est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe n\u00b01. Un plan parcellaire\nles d\u00e9signant est joint en annexe n\u00b02.\nArticle     2   : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour d es travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le\nruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE devient caduque \u00e0 l'expiration\nd'un d\u00e9lai de 5 ans si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel.\nArticle 3 : Participation financi\u00e8re\nAucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux et propri\u00e9taires des\nterrains.\nArticle 4 : Information des riverains\nLes riverains sont inform\u00e9s de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE  et si besoin par contact direct.\nTITRE II  -  D\u00e9claration\nArticle 5 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclature\nLe Syndicat Mixte d'Am\u00e9nagement et d'Entretien de la Loise et de la Toranche (SMAELT), sis 11 avenue\nJean  Jaur\u00e8s  \u2013  42110  FEURS,  est  autoris\u00e9  \u00e0  effectuer  d es  travaux  de  restauration  de  la  continuit\u00e9\n\u00e9cologique sur le ruisseau des Granges sur la commune de CHAMBOST-LONGESSAIGNE .\nCes travaux rel\u00e8vent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement  : \n2/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 11\nRubrique de la nomenclature\n(R\u00e9gime de la d\u00e9claration)\n3.3.5.0. Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration des \nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sente \nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des \ncours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit \nd'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens \nde l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de \nsubmersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux \naquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements \nhydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux \nrisques d'inondation et de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur \npour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;b) \nRestauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) \nRev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) \nRem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) \nReconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours \nd'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La \npr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans \npr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention\ndes inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles\nL. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leur \napplication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux \nmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la \nnomenclature. \nArticle 6 : Nature des travaux\nIl s'agit de travaux sur des seuils afin de restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et \u00e0 ses compl\u00e9ments, sous r\u00e9serve des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s \u00e0 l'article 5. \nL'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le  dossier  d\u00e9pos\u00e9  peut  entra\u00eener  l'application  des\nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nTITRE III  -  Prescriptions\nArticle 8 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr  ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au\nmoins 10 jours \u00e0 l'avance les dates de d\u00e9but et fin du chantier.\nLes interventions dans le lit mineur sont interdites durant la p\u00e9riode du 1er novembre au 15 mai.\nPendant la dur\u00e9e des travaux, le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux.\nUne p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention en cas de besoin.\nToutes les mesures sont mises en place pour limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et ne pas\nrejeter de mati\u00e8res en suspension (MES) dans les cours d'eau.\n3/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 12\nArticle 9 : Plantes invasives : Renou\u00e9e du Japon et Ambroisie\nToutes  les  dispositions  sont  prises  pour  \u00e9viter  une  diss\u00e9mination  de  la  Renou\u00e9e  du  Japon  et  de\nl'Ambroisie. Le p\u00e9titionnaire prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter la contamination pendant les\ntravaux. \nTITRE IV  -  Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nToute modification apport\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice\ndes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nd\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te, conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation\nadministrative, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendre\nles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 : Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,\ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires,  en  application  de  l'article  R.  214-39  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il appartient au p\u00e9titionnaire de se\npourvoir le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s de qui de droit (propri\u00e9taires) pour obtenir les autorisations n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux situ\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s.\nArticle 14 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement\ncomp\u00e9tent, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement  :\n\u00ab 1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; \n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0 \u00bb.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\n4/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 13\nArticle 16 : Publication\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture, et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne. Une\ncopie est d\u00e9pos\u00e9e et affich\u00e9e pendant un mois au minimum, en mairie de CHAMBOST-LONGESSAIGNE\no\u00f9 cette op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e.\nLe dossier de l'op\u00e9ration peut \u00eatre consult\u00e9 en mairie de CHAMBOST-LONGESSAIGNE , et \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une\ndur\u00e9e de deux mois.\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires du Rh\u00f4ne, le maire de CHAMBOST-LONGESSAIGNE , sont charg\u00e9s chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\n                                                                        \nXavier CEREZA\n5/769_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 14\ne  T\nle GenevetP\nANNEXE 1 \nLocalisation des travaux\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2024_04_02_B30\ndu 2 avril 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nXavier CEREZA\n6/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 15\nGR 9 GR_8\nNom  de la Chambost-Longessaigne  Chambost-Longessaigne\ncommune\nParcelles  e AB 513  : Commune  de Chambost-Longessaigne,  e AB544:\nconcern\u00e9es,  36m?  M.GIRAUD,\nnoms  des  e AM20  : M.FAYOT,  80m?  10m?\npropri\u00e9taires  e Arrase  du pont  : Route  communale,  Commune  e AM20:\net emprise  de Chambost-Longessaigne,  18m?  M.FAYOT,  80m?\ndu projet\npar  parcelle\nANNEXE 2\nParcelles concern\u00e9es par la DIG\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT_SENR_2024_04_02_B30\ndu 2 avril 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nXavier CEREZA\n7/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0\u00a0DDT_SENR_2024_04_02_B30 \nportant d\u00e9claration d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l\u25a1article L. 211-7 et d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl\u25a1environnement pour des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du ruisseau des Granges sur la commune de\nCHAMBOST-LONGESSAIGNE 16\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2024-03-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux\n\u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0: stations,\nacc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des lignes de\ntramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress\u00a0\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0: stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des\nlignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress\u00a017\nex\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDT - 69-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024 portant approbation du dossier\npr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway  : stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t\nMeyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code des transports,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9  mai 2003 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16  f\u00e9vrier 2010, modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29  avril 2004 relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et\nd\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17  d\u00e9cembre 2010 relatif au service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques\net des transports guid\u00e9s,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-440 du 30  mars 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s,\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne  - Mme BUCCIO (Fabienne),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2003 modifi\u00e9 relatif aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes de transports publics\nguid\u00e9s urbains,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-02-07-00007 du 7  f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier CEREZA, directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nVU la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de\nl'instruction des dossiers entre le service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports\nguid\u00e9s, les pr\u00e9fets et leurs services, en application du d\u00e9cret du 17  d\u00e9cembre 2010,\nVU les guides d'application du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s\nen vigueur relatifs au contenu d\u00e9taill\u00e9 des dossiers de s\u00e9curit\u00e9,\n1/3\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0: stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des\nlignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress\u00a018\nCONSID\u00c9RANT la compl\u00e9tude du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 relatif au projet \u00ab  \u00c9volutions des\nlignes de tramway : stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du\nRh\u00f4nexpress \u00bb en date du 9 janvier 2024,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du bureau Sud-Est du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et\ndes transports guid\u00e9s en date du 25 mars 2024,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : Approbation du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9.\nLe dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 relatif aux \u00e9 volutions des lignes de tramway  : stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t\nMeyzieu et remisage des lignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress est approuv\u00e9.\nArticle     2   : Prescriptions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.\nL'approbation du dossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 est assortie des prescriptions suivantes pour  :\n-les notes travaux : les travaux sont pr\u00e9vus en interface avec les lignes T3/Rh\u00f4nexpress et T5 en\nexploitation.  SYTRAL  Mobilit\u00e9s  adressera  pour  avis  au  service  technique  des  remont\u00e9es\nm\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s  au moins un mois avant le d\u00e9marrage des travaux  :\n-la note de s\u00e9curit\u00e9 de coupure d'exploitation comprenant la description du phasage des\ntravaux et les pr\u00e9cautions mises en \u0153uvre et les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pour permettre la\nreprise de l'exploitation apr\u00e8s coupure ,\n-l'avis de l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 sur cette note.\nLors de la remise en exploitation des lignes T3/Rh\u00f4nexpress et T5, SYTRAL Mobilit\u00e9s adressera au service\ntechnique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s , pour information :\n-la note de s\u00e9curit\u00e9 mise \u00e0 jour int\u00e9grant un \u00e9tat des lignes T3/Rh\u00f4nexpress et T5 \u00e0 l'issue des\ntravaux et essais r\u00e9alis\u00e9s, et comprenant les justificatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer le maintien\ndu niveau de s\u00e9curit\u00e9 des lignes existantes  ;\n-l'avis de l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9  relatif \u00e0 la possibilit\u00e9 d'exploiter les lignes T3/Rh\u00f4nexpress et T5\nmodifi\u00e9es, int\u00e9grant notamment les r\u00e9sultats des tests et essais r\u00e9alis\u00e9s et les \u00e9ventuelles mesures\ncompl\u00e9mentaires de couverture des risques mises en \u0153uvre.\nLa mise en service anticip\u00e9e des  nouvelles stations des  lignes T3 est autoris\u00e9e sous  r\u00e9serve de la\nconformit\u00e9 des ouvrages tels qu'ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, du bon d\u00e9roulement des essais et de l'accord\nsans r\u00e9serve de l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 .\nLes fiches de synth\u00e8ses des essais et l'avis organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9  doivent \u00eatre transmis par courriel au\nservice technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s  dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvr\u00e9s\napr\u00e8s la mise en service anticip\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b02017-440 susvis\u00e9, la mise en\nservice anticip\u00e9e ainsi autoris\u00e9e est provisoire.\nLes derniers points ouverts du journal des points ouverts (JPO) de l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 Certifer\ndoivent \u00eatre clos avant le d\u00e9marrage des travaux.\n2/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0: stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des\nlignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress\u00a019\nArticle     3   : Prescription d'ordre technique concernant l'insertion urbaine.\nLes barri\u00e8res \u00e0 lisses verticales pr\u00e9vues en entrevoie pour les stations D-Side et Beltrame auront une\nhauteur maximale de 60 cm par rapport au plan de roulement pour ne pas former un masque \u00e0 la\nvisibilit\u00e9. La d\u00e9monstration  de la fusibilit\u00e9 de ces barri\u00e8res suivant  le guide  service technique des\nremont\u00e9es m\u00e9caniques et des transports guid\u00e9s  d'implantation des obstacles fixes \u00e0 proximit\u00e9 des\nintersections tramways / voies routi\u00e8res sera transmise pour avis \u00e0 l'organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 et au\nservice  technique  des  remont\u00e9es  m\u00e9caniques  et  des  transports  guid\u00e9s  avant  mise  en  service  des\nam\u00e9nagements. \u00c0 d\u00e9faut, ces barri\u00e8res ne pourront pas \u00eatre mises en \u0153uvre dans les zones devant \u00eatre\nlibres de tout obstacle fixe.\nFait, le 29 mars 2024\nLe directeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\nXavier CEREZA\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette\nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le  silence  de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/369_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2024-03-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du\ndossier pr\u00e9liminaire de s\u00e9curit\u00e9 (DPS) relatif aux \u00e9volutions des lignes de tramway\u00a0: stations, acc\u00e8s d\u00e9p\u00f4t Meyzieu et remisage des\nlignes de tramway T3, T5 et du Rh\u00f4nexpress\u00a020\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ndans le Rhone\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le Rhone 21\nEn\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLyon, le 2 avril 2024\nPr\u00e9fectureDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives\nAffaire suivie par: Aur\u00e9lie DARPHEUILLET\u00e9l: 04.72.61.62.21Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF\nportant composition de la\nCommission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re dans le Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment les articles R.411-10 \u00e0 R.411-12  ;\nVU le Code du sport  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2024-02-20-00005 du 20 f\u00e9vrier 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Juliette BOSSART-TRIGNAT, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2019 portant composition de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re dans le Rh\u00f4ne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2024-03-18-00005 du 18 mars portant composition de la Commission D\u00e9partementale\nde la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re dans le Rh\u00f4ne  ;\nSUR proposition du Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile  ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1     : La commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du Rh\u00f4ne est compos\u00e9e comme suit \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n.../...\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne  69419 Lyon cedex 03  04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le Rhone 22\n2\nA \u2013 Repr\u00e9sentants des administrations de l' \u00c9tat\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant,\nL'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,\nLe Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur zonal des C.R.S. Sud Est ou son repr\u00e9sentant,\nLa Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Rh\u00f4ne ou son repr\u00e9sentant,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9entant,\nLa Directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est ou son repr\u00e9sentant,\nLe Directeur d\u00e9partemental et m\u00e9tropolitain des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant,\nLe Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant.\nB \u2013 Les repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental du Rh\u00f4ne\nQuatre repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental du Rh\u00f4ne (2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants)\nC\u2013 Repr\u00e9sentants de la M\u00e9tropole de Lyon\nQuatre repr\u00e9sentants de la M\u00e9tropole de Lyon (2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants)\nD \u2013 Les maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du Rh\u00f4ne\nQuatre maires repr\u00e9sentant l'association des maires du Rh\u00f4ne (2 titulaires et 2 suppl\u00e9ants)\nE \u2013 Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rations sportives\nDeux repr\u00e9sentants de Mobilians (1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant)\nDeux repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'Automobile  (1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant)\nDeux repr\u00e9sentants de la Ligue du Sport Automobile Rh\u00f4ne Alpes (1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant)\nDeux repr\u00e9sentants de la Ligue Motocycliste Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes (1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant)\nDeux repr\u00e9sentants du Comit\u00e9 Rh\u00f4ne Alpes de l'UFOLEP  (1 titulaire et 1 suppl\u00e9ant)\nARTICLE 2 : Les membres de cette commission sont d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode de cinq ans. Lorsqu'il\nn'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner un mandat \u00e0 un autre membre.\nARTICLE 3     : La commission peut entendre, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, toute personne ext\u00e9rieure dont\nl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au\nvote.\nARTICLE  4 :  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  3  octobre  2019  portant  composition  de  la  Commission\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re est abrog\u00e9.\nARTICLE  5 :  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2024-03-18-00005  du  18  mars  portant  composition  de  la  Commission\nD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re dans le Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\nARTICLE 6     : La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 assurera l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission.\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nJuliette BOSSART-TRIGNAT69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant composition de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le Rhone 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-02-00001\nARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES\nPREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE\n2025 24\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fectureDirection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civileBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 69-2024-04-02-                              du 02 avril 2024\nRelatif \u00e0 l'\u00e9tablissement des listes pr\u00e9paratoires\ndu jury d'Assises du Rh\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2025\nR\u00e9partition des jur\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment les articles 260, 261 et 261-1;\nVu la loi n\u00b0 78-788 du 28 juillet 1978 portant r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la Police Judiciaire et le\njury d'assises;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1302 du 5 d\u00e9cembre 2019  modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 485-2003 du 5 juin 2003 relatif au\nrecensement de la population  ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les jur\u00e9s qui doivent former la liste annuelle du jury d'Assises du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, pour\nl'ann\u00e9e 2025, sont r\u00e9partis conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le tirage au sort, en ce qui concerne les communes regroup\u00e9es, est effectu\u00e9 par le maire du\nchef-lieu de canton, en pr\u00e9sence des maires int\u00e9ress\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s.\nArticle 3  : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement;\n- Monsieur le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Lyon ;\n- Madame la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s de la Cour d'Appel de Lyon;\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'Arrondissement de Villefranche-sur-Sa\u00f4ne.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il peut-\u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du\nTribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication en plus des recours\ngracieux et hi\u00e9rarchiques usuels.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n   Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013    69419 Lyon cedex 03   04 72 61 61 61 -  www.rhone.gouv.fr\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de la s\u00e9curit\u00e9\net de la protection civile\nErnest MOUTOUSSAMY69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-02-00001 - ARRETE POUR ETABLISSEMENT LISTES PREPARATOIRES JURY ASSISES RHONE\n2025 25\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2024-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005\ndu 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote\net leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant\nles \u00e9lecteurs pour la commune de\nCALUIRE-ET-CUIREPrfecture\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 26\nEn\nPREFETE\nDU RHONE\nL'iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture\nDirection des affaires juridiques et\nde l'administration locale\nBureau des r\u00e9glementations, \ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par : Nicole MALIVOIR\nT\u00e9l. : 04 72 61 61 37\nCourriel : nicole.malivoir@rhone.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 69-2024-04-     \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIRE\nsitu\u00e9e dans la circonscription m\u00e9tropolitaine du Plateau Nord-Caluire  et dans la 5  circonscription \u1d49\nl\u00e9gislative du Rh\u00f4ne (69-05)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles R.40 et L.16,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023-07-31-00005  du 31 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et\nleur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de Caluire et Cuire,\nCONSID\u00c9RANT la demande du maire de Caluire-et-Cuire en date du 28 mars 2024 demandant la\ncorrection d'erreurs mat\u00e9rielles dans la r\u00e9daction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ,\nSur proposition de la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1  er   : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  69-2023-07-31-00005  du 31 juillet 2023  sont\nmodifi\u00e9es ainsi qu'il suit  :\nArticle 2     :   Pour tous les scrutins qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, les \u00e9lectrices et \u00e9lecteurs de la commune de Caluire-et-Cuire seront r\u00e9partis en  37 bureaux\nde vote dont le si\u00e8ge est fix\u00e9, ainsi qu'il suit  :\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69 419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 27\n2\nN\u00b0 et si\u00e8ge du Bureau P\u00e9rim\u00e8tre\nBureau de vote n\u00b0 1 \nCentralisateur\nH\u00f4tel de Ville\nSalle Jean Moulin\nPlace du Docteur\nFr\u00e9d\u00e9ric DugoujonAvenue Beaus\u00e9jour \u2013 Mont\u00e9e Castellane  \u2013 Rue Jamen Grand \u2013\nRue Fran\u00e7ois Peissel (n\u00b0 38 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair  ; n\u00b0 45 \u00e0 la fin\nc\u00f4t\u00e9  impair)  \u2013  Place  du  Docteur  F.  Dugoujon-  Esplanade\nBernard Roger Dalbert.\nBureau de vote n\u00b0 2\nGroupe Scolaire Jean Jaur\u00e8s\n1 place Jules FerryRue Claude Baudrand \u2013 Mont\u00e9e de la Boucle (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 3) \u2013\nRue Henri Chevalier \u2013 Rue de  Mailly \u2013 All\u00e9e des Monts d'Or \u2013\nChemin du Penthod \u2013 Impasse du Penthod \u2013 Boulevard des\nCanuts \u2013 Rue de la Galoche.\nBureau de vote n\u00b0 3\nGroupe Scolaire Victor Basch\n244 chemin de Wette Fa\u00ffsPlace  Victor  Basch  \u2013  Place  de  Cr\u00e9pieux  \u2013  Impasse  des\nEcureuils \u2013 Impasse 87 (Route de Strasbourg) \u2013 Chemin du\nPanorama (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 345 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 436 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013\nChemin du Ravin \u2013 Grande Rue de Saint Clair (n\u00b0  101 \u00e0 la fin) \u2013\nRoute de Strasbourg \u2013 Chemin du Vieux Cr\u00e9pieux \u2013 Chemin\nde la Vire \u2013 Impasse Charles Besseas. \nBureau de vote n\u00b0 4\nGroupe Scolaire \nBerthie Albrecht\n14 rue de l'OratoireMont\u00e9e du Belv\u00e9d\u00e8re \u2013Rue Bissardon \u2013 Mont\u00e9e de la Boucle\n(n\u00b0 43 \u00e0 n\u00b0 61 c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Mont\u00e9e des Lilas \u2013 Square Niel \u2013\nRue de l'Orangerie \u2013 Square Polnard \u2013 Impasse Regaud \u2013 Rue\nRoyet \u2013 Rue de Verdun \u2013 Rue du Docteur Henri Dor \u2013 Mont\u00e9e\ndu Grappillon.\nBureau de vote n\u00b0 5\nGroupe Scolaire \nEdouard Herriot\n9 rue Jean PelletChemin des Aub\u00e9pins \u2013 Impasse Beausoleil \u2013 Chemin de Bel\nAir \u2013 Chemin du Bois \u2013 Chemin du Bois Joli \u2013 Chemin Paul\nCabane \u2013 Chemin de la Cigaline \u2013 Chemin de Combe Martin \u2013\nImpasse Combe Martin \u2013 Avenue des Cottages (n\u00b0 18 \u00e0 la fin\nc\u00f4t\u00e9 pair ; n\u00b0 23 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Chemin des Donateurs\n\u2013 Impasse des Glycines \u2013 Passage Georges Guiard \u2013 Chemin\nde la Pergola \u2013 Impasse des Jeux de Boules \u2013 Avenue de la\nPr\u00e9voyance \u2013 Chemin du Sycomore \u2013 Chemin de Vassieux \u2013\nImpasse Fr\u00e9d\u00e9ric Chopin \u2013 Passage de la Cigaline.\nBureau de vote n\u00b0 6\nGroupe Scolaire \nPierre et Marie Curie\n17 rue Lucien Ma\u00eetreRue du Bois de la Caille (du n\u00b0 10 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Quai\nCl\u00e9menceau (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 14 bis) \u2013 Place de Cuire Le Bas \u2013 Mont\u00e9e\nde  l'Eglise  \u2013 Impasse  de  l'Ecluse  \u2013 Rue  Capitaine  Ferber  \u2013\nMont\u00e9e des Forts (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 17 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 14 c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Chemin de Plain Vallon \u2013 Impasse F\u00e9licien Dame \u2013\nMont\u00e9e de la Rochette, Rue de la Sa\u00f4ne.\nBureau de vote n\u00b0 7\nGroupe Scolaire Montessuy\n98 rue PasteurImpasse Mathieu \u2013 Rue Pasteur (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 55 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2\n\u00e0 n\u00b0 52 c\u00f4t\u00e9 pair).69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 28\n3\nBureau de vote n\u00b0 8\nGroupe Scolaire Jules Verne\n75 avenue G\u00e9n\u00e9ral de GaulleAll\u00e9e Maryse Basti\u00e9 \u2013 All\u00e9e du Bois des C\u00f4tes \u2013 Chemin du\nBois Roux \u2013 Parc du Bois Roux \u2013 All\u00e9e H\u00e9l\u00e8ne Boucher \u2013 All\u00e9e\ndes  C\u00e8dres  \u2013  Chemin  du  Charroi  \u2013  Impasse  du  Charroi  \u2013\nChemin de la Combe \u2013 Chemin du D\u00e9sert \u2013 Parc Grand Soleil\n\u2013 Chemin du Grillon \u2013 Rue Monique \u2013 Parc Montchoisy \u2013 All\u00e9e\ndu Mont Cindre \u2013 All\u00e9e Ren\u00e9 Mouchotte \u2013 All\u00e9e de la Roseraie\n\u2013  Rue  Saint  Exup\u00e9ry  \u2013  Mont\u00e9e  du  Vernay  \u2013  Impasse  des\nFiguettes \u2013 Impasse de la Griffonne.\nBureau de vote n\u00b0 9\nGroupe Scolaire Jean Moulin\n5 chemin de Cr\u00e9pieuxChemin de Cr\u00e9pieux (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 21 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 18 c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Avenue Louis Dufour \u2013 Place de l'Eglise \u2013 Place Mar\u00e9chal\nFoch \u2013 Rue des Combattants d'AFN \u2013 Rue Jean Moulin (n\u00b0 35 \u00e0\nla fin c\u00f4t\u00e9 impair, n\u00b0 70 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Avenue Pierre\nTerrasse (c\u00f4t\u00e9 impair)- Place de la Bascule \u2013 rue Simone Veil.\nBureau de vote n\u00b0 10\nGroupe Scolaire Paul Bert\n25 chemin J. B. GilliardAll\u00e9e Claude Dumont \u2013 Chemin des Petites Brosses (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0\n45 c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Mont\u00e9e des Soldats (n\u00b0 3 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair)\n\u2013 Impasse Claude Dumont.\nBureau de vote n\u00b0 11\nGroupe Scolaire Jean Jaur\u00e8s\n1 place Jules FerryAll\u00e9e Feraud \u2013 Place Jules Ferry \u2013 Rue de la Gare de Cuire \u2013 Rue\nGuyot \u2013 All\u00e9e Manus \u2013 Rue Nuzilly \u2013 All\u00e9e des Tamaris \u2013 All\u00e9e\ndes Myosotis.\nBureau de vote n\u00b0 12\nGroupe Scolaire \nAndr\u00e9 Marie Amp\u00e8re\n124 rue Pierre BrunierBoulevard Paul Doumer (n\u00b0 1 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Mont\u00e9e des\nForts (n\u00b0 19 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Rue Auguste Lumi\u00e8re (n\u00b0 1 \u00e0\nla fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u2013 Chemin du  Pelleru.\nBureau de vote n\u00b0 13\nGroupe Scolaire Victor Basch\n244 chemin de Wette Fa\u00ffsPlace Bellevue \u2013 Impasse du Grand Bichet \u2013 Cours Aristide\nBriand \u2013 Grande Rue de Saint Clair (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 40) \u2013 Mont\u00e9e\nJoseph Serre \u2013 Mont\u00e9e de la S\u0153ur Vially (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 5  c\u00f4t\u00e9\nimpair ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 12 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Mont\u00e9e de la Carette.\nBureau de vote n\u00b0 14\nEspace municipal de l'Oratoire\n11 rue de l'OratoireRue  de  Margnolles  (n\u00b0  2  \u00e0  n\u00b0  62  c\u00f4t\u00e9  pair)  \u2013  Impasse\nMargnolles \u2013 Square Elie Vignal \u2013 Rue Henri Lachieze-Rey.\nBureau de vote n\u00b0 15\nGroupe Scolaire Montessuy\n98 rue PasteurRue Edouard Branly \u2013 Chemin de Cachepieu \u2013 Place Professeur\nClamette \u2013 Rue Lavoisier \u2013 Passage Lavoisier \u2013 Rue Marlien \u2013\nRue Paul Painlev\u00e9 \u2013 Rue Professeur Roux \u2013 Rue Pasteur-Ecole.\nBureau de vote n\u00b0 16\nGroupe Scolaire Paul Bert\n25 chemin J. B. GilliardAvenue du 8 mai 1945.69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 29\n4\nBureau de vote n\u00b0 17\nGroupe Scolaire Paul Bert\n25 chemin J. B. GilliardAll\u00e9e des Alpes \u2013 Chemin de Boutary \u2013 Chemin Jean Baptiste\nGilliard (n\u00b0 9 \u00e0 la fin et du 12 \u00e0 la fin) \u2013 Rue Emile Romanet \u2013\nAvenue Elie Vignal.\nBureau de vote n\u00b0 18\nGroupe Scolaire Montessuy\n98 rue PasteurAvenue Alexander Fleming.\nBureau de vote n\u00b0 19\nGroupe Scolaire Jules Verne\n75 avenue G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue Andr\u00e9 Lassagne \u2013 Chemin Petit (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 10) \u2013 Rue Eug\u00e8ne\nVillon \u2013 Rue Martin Basse.\nBureau de vote n\u00b0 20\nGroupe Scolaire Jean Jaur\u00e8s\n1 place Jules FerryRue du Bois de la Caille (n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 8 c\u00f4t\u00e9 pair)  \u2013 Rue Pierre\nBrunier (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 39 c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Avenue Loisy \u2013 Rue Albert\nMontagnier \u2013 Rue Tarentaise \u2013 Impasse Tarentaise \u2013 Rue du Val\nd'Is\u00e8re.\nBureau de vote n\u00b0 21\nGroupe Scolaire Montessuy\n98 rue PasteurRue  Hector  Berlioz  \u2013  Place  Laurent  Bonnevay  \u2013  All\u00e9e  du\nCerisier \u2013 All\u00e9e du Clos Fleuri \u2013 All\u00e9e du Clos de la Jeunesse \u2013\nFort de Montessuy \u2013 All\u00e9e du Parc de la Jeunesse \u2013 Rue du\nDocteur La\u00ebnnec \u2013 Rue Abb\u00e9 Lemire \u2013 Rue de Margnolles (n\u00b0\n59 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 64 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Rue de\nMontessuy \u2013 Rue Pasteur (n\u00b0 56 \u00e0 n\u00b0 74 c\u00f4t\u00e9 pair ; n\u00b0 57 \u00e0 n\u00b0 71\nc\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Rue Charles Peguy \u2013 Avenu e Jean Monnet (n\u00b0\n243 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 250 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair).\nBureau de vote n\u00b0 22\nGroupe Scolaire\nAndr\u00e9 Marie Amp\u00e8re\n124 rue Pierre BrunierRue Pierre Brunier (n\u00b0 71 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 80 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Rue Coste (n\u00b0 94 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair  ; n\u00b0 109 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9\nimpair) \u2013 Avenue de l'Esp\u00e9rance \u2013 All\u00e9e Jean-Marie Phily.\nBureau de vote n\u00b0 23\nSalle des Sports Andr\u00e9 Cuzin\n40 chemin de Cr\u00e9pieuxChemin de Cr\u00e9pieux (n\u00b0 20 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Chemin des\nCoquelicots (voie renomm\u00e9e) \u2013 All\u00e9e Jean Mermoz \u2013 Avenue\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 53 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 48 c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Impasse G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 Mont\u00e9e des Soldats (n\u00b0 10 bis\n\u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 All\u00e9e de Valombre.\nBureau de vote n\u00b0 24\nEspace municipal de l'Oratoire \n11 rue de l'OratoireRue de Margnolles (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 57 c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Mont\u00e9e de la\nS\u0153ur Vially (n\u00b0 7 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 14 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013\nRue de l'Oratoire.69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 30\n5\nBureau de vote n\u00b0 25\nGroupe Scolaire \nEdouard Herriot\n9 rue Jean PelletChemin  des  Autherons  \u2013 Impasse  Bel  Air  \u2013 Chemin  Pierre\nDrevet (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 1057 c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Rue Andr\u00e9 Dufr\u00e8ne \u2013\nChemin des Ecoles \u2013 All\u00e9e des Etourneaux \u2013 Rue de Finlande \u2013\nRue Gallieni \u2013 Impasse Gallieni \u2013 Chemin des Gen\u00eats \u2013 Mont\u00e9e\nGruffaz  \u2013 Impasse  des  Lentes  \u2013 Chemin  de  la  Mascotte  \u2013\nChemin de la Montagne \u2013 Chemin des M\u00fbriers \u2013 Impasse des\nM\u00fbriers \u2013 Chemin du Panorama (n\u00b0 347 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0\n438 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Chemin du Pavillon \u2013 Rue Jean Pellet \u2013\nChemin  des  Peupliers  \u2013  Chemin  du  Po\u00e8te  \u2013  Mont\u00e9e  du\nR\u00e9servoir  \u2013  Avenue  Barth\u00e9l\u00e9my  Thimonnier  \u2013  Chemin  des\nVillas \u2013 Impasse du Po\u00e8te \u2013 All\u00e9e des Centaur\u00e9es \u2013 Impasse\ndes Villas \u2013 Impasse des Li\u00e8vres.\nBureau de vote n\u00b0 26\nGroupe Scolaire \nPierre et Marie Curie\n17 rue Lucien Ma\u00eetreQuai Cl\u00e9menceau (n\u00b0 15 \u00e0 la fin) \u2013 Chemin de Fond Rose \u2013 Rue\nLucien Ma\u00eetre \u2013 Place de la Rochette.\nBureau de vote n\u00b0 27\nGroupe Scolaire Jean Jaur\u00e8s\n1 place Jules FerryRue Pierre Brunier (n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 78 c\u00f4t\u00e9 pair  ; n\u00b0 41 \u00e0 n\u00b0 69 c\u00f4t\u00e9\nimpair).\nBureau de vote n\u00b0 28\nGroupe Scolaire Jules Verne\n75 avenue G\u00e9n\u00e9ral de GaulleRue Pierre Bourgeois \u2013 Rue Buatier de Kolta \u2013 Chemin Pierre\nDrevet (n\u00b0 1059 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair)  \u2013 Avenue G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n(n\u00b0 50 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair  ; n\u00b0 55 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Chemin\ndes  Maraichers  \u2013  Chemin  Pied  Chardon  \u2013  All\u00e9e  des\nChardonnets.\nBureau de vote n\u00b0 29\nGroupe Scolaire Jean Moulin\n5 chemin de Cr\u00e9pieuxImpasse Bellevue \u2013 Impasse du Coll\u00e8ge \u2013 Impasse Fort Marais \u2013\nImpasse Gaillard \u2013 Avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 15 c\u00f4t\u00e9\nimpair) \u2013 Impasse de l'Industrie \u2013 Impasse des Pavillons \u2013 All\u00e9e\ndes Tilleuls \u2013 Impasse de la Source.\nBureau de vote n\u00b0 30\nGroupe Scolaire Paul Bert\n25 chemin J. B. GilliardChemin du Clos Collinot \u2013 Rue Benjamin Delessert \u2013 All\u00e9e du\n11 novembre 1918 \u2013 Chemin des Petites Brosses (n\u00b0  2 \u00e0 la fin\nc\u00f4t\u00e9  pair)  \u2013  All\u00e9e  Paul-Emile  Victor  \u2013  Avenue  du  Docteur\nZamenhof - Place Louis Braille \u2013 Place Valentin Ha\u00fcy.\nBureau de vote n\u00b0 31\nH\u00f4tel de Ville\nSalle Jean Moulin\nPlace du Docteur\nFr\u00e9d\u00e9ric DugoujonRue Berthelot \u2013 Impasse Jean Cotton \u2013 Place Gouailhardou \u2013\nMont\u00e9e Victor Hugo \u2013 Impasse Marie Lyan \u2013 Passage Martin \u2013\nRue Jean Moulin (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 33 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 68 c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Impasse L\u00e9on Ringuet \u2013 Avenue Marc Sangnier (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0\n9 c\u00f4t\u00e9 impair ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 16 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Avenue Pierre Terrasse\n(n\u00b0 2 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 All\u00e9e des Verch\u00e8res \u2013 Impasse des\nVerch\u00e8res \u2013 Place de l'Institut des Fr\u00e8res.69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 31\n6\nBureau de vote n\u00b0 32\nGroupe Scolaire\nAndr\u00e9 Marie Amp\u00e8re\n124 rue Pierre BrunierRue Andr\u00e9 Marie Amp\u00e8re \u2013 Rue de l'Avenir Croix Roussien \u2013\nImpasse du Capot \u2013 Rue du Capot \u2013 Rue Curie \u2013 Boulevard\nPaul Doumer (n\u00b0 2 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair)\u2013 Chemin de la Fontaine \u2013\nMont\u00e9e des Forts (n\u00b0 16 \u00e0 n\u00b0 22 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Place Edouard\nHerriot \u2013 Rue Auguste Lumi\u00e8re (n\u00b0 2 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Rue\nFran\u00e7ois Peissel (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 43 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 36 bis c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Rue Ernest Renan \u2013 Avenue Marc Sangnier (n\u00b0  11 \u00e0 la fin\nc\u00f4t\u00e9 impair ; n\u00b0 18 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Rue Albert Thomas \u2013\nAvenue Jean Monnet (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 241 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 248\nc\u00f4t\u00e9 pair).\nBureau de vote n\u00b0 33\nGroupe Scolaire Victor Basch\n244 chemin de Wette Fa\u00ffsSquare G\u00e9n\u00e9ral Brosset \u2013 Avenue des Cottages (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 21\nc\u00f4t\u00e9 impair ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 16 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Place Henry Demonchy \u2013\nChemin J. B. Gilliard (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 7 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 10 c\u00f4t\u00e9\npair) \u2013 Chemin de Halage \u2013 Square Jean Pellet \u2013 Mont\u00e9e du\nPetit  Versailles  \u2013  All\u00e9e  du  Petit  Versailles  \u2013  Avenue  des\nPlatanes \u2013 Avenue de Poumeyrol \u2013 Grande rue de Saint Clair\n(n\u00b0 41 \u00e0 n\u00b0 100) \u2013 Quai Charles S\u00e9nard \u2013 Mont\u00e9e des Soldats (n\u00b0\n1 ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 10 c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 Chemin du Vallon \u2013 Chemin Wette\nFa\u00ffs \u2013 Rue de la Gravi\u00e8re- Place des Moulins du Rh\u00f4ne - Place\nHenri Sim\u00e9on \u2013 Place Christophe Colomb.\nBureau de vote n\u00b0 34\nGroupe Scolaire Montessuy\n98 rue PasteurPlace Gutenberg \u2013 Boulevard Joffre \u2013 All\u00e9e du Commandant\nMarchand \u2013 Rue Pasteur (n\u00b0 73 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 76 \u00e0 la\nfin c\u00f4t\u00e9 pair) \u2013 All\u00e9e Turba Choux \u2013 All\u00e9e Vauban.\nBureau de vote n\u00b0 35\nSalle des Sports Andr\u00e9 Cuzin\n40 chemin de Cr\u00e9pieuxChemin de Cr\u00e9pieux (n\u00b0 23 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 All\u00e9e des\nErables \u2013 All\u00e9e des Fr\u00eanes \u2013 Impasse des Acacias \u2013 Chemin de\nBalme Baron \u2013 Chemin des Bruy\u00e8res \u2013 Chemin Petit (n\u00b0 11 \u00e0 la\nfin) \u2013 Chemin de la Prairie \u2013 Chemin de Chalamont.\nBureau de vote n\u00b0 36\nGroupe Scolaire Jean Jaur\u00e8s\n1 place Jules FerryRue Coste (n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 107 c\u00f4t\u00e9 impair  ; n\u00b0 2 \u00e0 n\u00b0 92 c\u00f4t\u00e9 pair).\nBureau de vote n\u00b0 37\nGroupe Scolaire Jules Verne\n75 avenue G\u00e9n\u00e9ral de GaulleAvenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle (n\u00b0 2 \u00e0 la fin c\u00f4t\u00e9 pair  ; n\u00b0 17 \u00e0 la fin\nc\u00f4t\u00e9 impair) \u2013 Place du Vernay.69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 32\n7\nArticle 3     :   Le bureau centralisateur de la commune de  Caluire-et-Cuire est le bureau n\u00b0 1 dont le\nsi\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Ville, en Salle Jean Moulin, p lace du Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric Dugoujon.\nArticle 3     :   Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur\nl'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce\ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant\nd\u00e9cision implicite de rejet).\nArticle 4     :   La Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et le maire de\nCaluire-et-Cuire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera  affich\u00e9  \u00e0  la  mairie  de  Caluire-et-Cuire et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Lyon, le 3 avril 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\n                     Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n    Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n                                                     Sign\u00e9e  : Vanina NICOLI69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-07-31-00005 du 31 juillet 2023 instituant les\nbureaux de vote et leur p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, et r\u00e9partissant les \u00e9lecteurs pour la commune de CALUIRE-ET-CUIREPrfecture 33\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2024-03-29-00003\nARS DOS 2024 03 29 17 0103\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 34\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL,iberte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nCour rier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou \ndemander leur effacement. Vous dis posez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).   \n \n \n \n \n \n \nARS_DOS_2024_03_29_17_0103  \nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -17-0562 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur d e la Pharmacie Centrale et St\u00e9rilisation Centrale des Hospices Civils de Lyon (69) \n \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes  \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), et notamment les articles L. 5126 -1 \u00e0 L. 5126 -11 et R. 5126 -1 \u00e0 \nR.5126 -66 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur  (PUI)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \n \nVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 des m\u00e9dicaments et des \nproduits de sant\u00e9 du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \n \nVu la licence de pharmacie hospitali\u00e8re n\u00b0 234 du 2 f\u00e9vrier 1989  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n \u00b0 03-RA-260 du 10 octobre 2003 portant modification de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de \nla Pharmacie Centrale des HCL ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005 -RA-89 du 12 avril 2005 autorisant la vente de m\u00e9dicaments au public pour la \npharmacie centrale des HCL  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007 -RA-469 du 25 juillet 2007 d'autorisation de modification des locaux de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur des HCL  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008 -RA-608 du 18 ao\u00fbt 2008 portant autorisation de modifier la licence de la PUI de la \nPharmacie Centrale pour l'activit\u00e9 unique de vente de  m\u00e9dicaments aux patients ambulatoires autoris\u00e9e \npour les sites de l'H\u00f4tel Dieu et de Saint -Genis -Laval pour ne comporter plus que le site de Saint -Genis -\nLaval  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 -3850 portant autorisation de modification des locaux de la pharmacie \u00e0 us age \nint\u00e9rieur centrale des HCL  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 -6034 du 18 novembre 2016 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des  \nHospices Civils de Lyon  (st\u00e9rilisation) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018 -0162 du 5 mars 2018 portant autorisation de la Pharmacie Centrale des HCL  ; \n \nVu la convention de sous -traitance de l'activit\u00e9 de st\u00e9rilisation \u00e0 basse temp\u00e9rature entre la Pharmacie \nCentrale des HCL et La Clinique Charcot du 26 avril 2018  ; \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 35\nCourrier  : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr  \n@ars_ara_sante  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou  \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'A RS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).  Vu la convention de s\u00e9curisation r\u00e9ciproque pour la st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux entre la \nPharmacie Centrales des HCL et la soci\u00e9t\u00e9 Apperton.  \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Raymond LE MOIGN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral des HCL , dat\u00e9 e du 14 juin 2023 , \net r\u00e9ceptionn\u00e9e et  enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 20 juin 2023 , en vue d'obtenir  le renouvellement de \nl'autorisation de la Pharmacie Centrale et St\u00e9rilisation Centrale des HCL , conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du \nd\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'avis du  Conseil central de la section H de l'Ord re national des pharmaciens du 24 \nseptembre  2023 ; \n \nConsid\u00e9rant  le rapport d'instruction par les pharmaciens de l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes du 21 \nd\u00e9cembre 2023  ; \n \nConsid\u00e9rant  le courrier d e l'ARS Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes du 4 octobre 2023 , demandant des pr\u00e9cisions \net engagements au regard de points de non -conformit\u00e9 ou d'am\u00e9lioration relev\u00e9s par s es service s dans \nle cadre de l'instruction de la demande susvis\u00e9e, et suspendant le d\u00e9lai d'instruction de la demande \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5126 -30 du CSP ; \n \nConsid\u00e9rant  le courrier de r\u00e9ponse d e la direction  des HCL re\u00e7u le 14 d\u00e9cembre 2023  par courrier \n\u00e9lectronique  et les engagements pris  ; \n \nConsid\u00e9rant  que la PUI dispose de locaux, moyens en personnel, en \u00e9quipements et en syst\u00e8me \nd'information lui permettant d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'ensemble des missions et \nactivit\u00e9s  sollicit\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la sant\u00e9 publique  ; \n \nConsid\u00e9rant  l'erreur mat\u00e9rielle figurant sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -17-0562 du 28 d\u00e9cembre 2023.  \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1  :  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -17-0562 du 28 d\u00e9cembre 2023 est ainsi modifi\u00e9  :  \n \nLa d\u00e9nomination de la PUI \u00ab  Pharmacie Centrale et St\u00e9rilisation Centrale des HCL  \u00bb est remplac\u00e9 e par \n\u00ab Pharmacie et St\u00e9rilisation Centrales des HCL  \u00bb, \u00e0 chaque fois qu' elle figure dans l'ar r\u00eat\u00e9.  \n \nL'article 2 est remplac\u00e9 par  :  \nLa PUI de la Pharmacie  et St\u00e9rilisation Centrale s des HCL est autoris\u00e9e \u00e0 exercer  : \n \nMissions  pour son propre compte et pour le compte des PUI des HCL du Groupement Hospitalier \nCentre, du Groupement Hospitalier Nord, du Groupement Hospitalier Est, du Groupement Hospitalier \nSud, de l'H \u00f4pital Ren\u00e9e Sabran, dans les conditions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande  : \n \nLes missions d\u00e9finies aux articles L. 5126 -1 1\u00b0, 2\u00b0  et 3\u00b0 du C ode de la Sant\u00e9 Publique  : \n(1\u00b0) Assurer la gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la \npr\u00e9paration, le contr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits \nou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211 -1, des dispositifs m\u00e9di caux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments \nexp\u00e9rimentaux ou auxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5121 -1-1, et en assurer la qualit\u00e9 ;  \n(2\u00b0) Mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la \npertinence et \u00e0 l'efficience du recours  aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et de concourir \u00e0 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 36\nCourrier  : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03  \n04 72 34 74 00  \nwww.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr  \n@ars_ara_sante  Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78 -17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e \nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou  \ndemander leur effacement. Vous disposez \u00e9galement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit \n\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la \nprotection des donn\u00e9es de l'A RS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).  la qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article L. 1110 -12, et en y associant le patient ;  \n(3\u00b0) Entreprendre toute action d'information aux  patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les \nproduits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de leur \nbon usage, et de concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et de s dispositifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article premier du r\u00e8glement (UE) 2017/745 du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2017 st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6111 -2 ; \n \nActivit\u00e9s  pour son propre compte, et pour le compte des PUI des HCL des 4 groupements , dans les \nconditions pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande  : \n \nL'activit\u00e9 telle  que d\u00e9finie au (2\u00b0) de  l'article R. 5126 -9 du CSP et ne comportant pas de risques \nparticuliers selon l'article R. 5126 -33 du CSP  : R\u00e9alisation de pr\u00e9parations  magistrales \u00e0 parti r de mati\u00e8res \npremi\u00e8res ou de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques non st\u00e9riles et ne contenant pas de substances \ndangereuses pour le personnel et l'environnement.  \n \nLes activit\u00e9 s telle s que d\u00e9finie s \u00e0 l'article R. 5126 -9 du CSP et comportant des risques particuliers selon \nl'article R. 5126 -33 du CSP  :  \n(2\u00b0) La r\u00e9alisation de pr\u00e9parations magistrales st\u00e9riles dans les conditions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; \n(10\u00b0) La p r\u00e9paration  de dispositifs m\u00e9di caux st\u00e9riles . \n \nLes missions d\u00e9rogatoires d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -6 du CSP  : \n(1\u00b0) La vente au d\u00e9tail de m\u00e9dicaments \u2013 r\u00e9trocession  ; \n(2\u00b0) La d\u00e9livrance des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article L. 5137 -2 ; \n(6\u00b0) La r\u00e9ponse aux besoins pharmaceutiques des personnes d\u00e9tenues dans les \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires et les personnes retenues.  \n \nArticle 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet  : \n- d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M adame  la direct rice g\u00e9n\u00e9ral e de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes,  \n- d'un recours administrati f hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la  Ministr e du Travail, de la Sant\u00e9 \net de la Solidarit\u00e9 , \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \npouvant \u00eatre introduit par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens'' sur le site \ninternet www.telerecours.fr . \n \nArticle 3 : La directrice  de l'offre de soins par int\u00e9rim de l'Agence R\u00e9gionale de S ant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne -\nAlpes est charg\u00e9 e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9  au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne -Rh\u00f4ne -Alpes.  \n \n \nFait \u00e0 Lyon le  29 mars 2024  \nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Finances,  \nPerformances et Investissement,  \nLa directrice par int\u00e9rim,  \nSign\u00e9  \nC\u00e9cile BEHAGHEL  \n 84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2024-03-29-00003 - ARS DOS 2024 03 29 17 0103 37","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2024-05-12T18:08:26+00:00","id":"f73026160928a0e1dae514db1d0fe0cbeff38cc9f53e91aed1a246347e525c80","name":"RAA_69-2024-091-030424","pdf_creation_date":"2024-04-03T13:59:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59350/404021/file/RAA_69-2024-091-030424.pdf"}